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Résultats 1 à 50 sur 60 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14473 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation financière des associations gestionnaires du secteur du logement accompagné très social qui constatent des difficultés croissantes à remplir leur mission. En effet, les redevances dont s'acquittent leurs résidants sont plafonnées via la convention APL, ce qui garantit la capacité de ces associations à accueillir les personnes à faibles revenus qu'elles se sont engagées à loger. Ces redevances sont composées d'un équivalent loyer et d'un équivalent charges locatives qu'il est de plus en plus difficile à équilibrer financièrement. L’équivalent loyer ...
Question Écrite N° 16873 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 17076 du 05/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 28/05/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation extrêmement complexe que connaissent les PME qui exercent leur activité dans le domaine de la construction pour faire face à la réglementation sur le traitement de l'amiante. Les décrets du 4 mai 2012 et l'arrêté du 14 août 2012 fixent des contraintes particulièrement lourdes nonobstant le fait que la présence d'amiante est extrêmement faible au regard de l'importance du chantier de déconstruction. Ces contraintes sont appliquées avec beaucoup de précision ...
Question Écrite N° 18308 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17866 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel instituée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Les mandataires individuels bénéficient, déduction faite de la participation financière du majeur protégé prévue à l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, « d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de ...
Question Écrite N° 2097 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/11/12)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de vie des apprentis, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs dizaines d'années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent peu à peu de regard sur l'apprentissage. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation pourtant porteuse d'avenir. En effet, si pour une large majorité des jeunes ...
Question Écrite N° 2352 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'opération « savoir ...
Question Écrite N° 19670 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition, ...
Question Écrite N° 23059 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 1920 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Étienne Blanc interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail dominical. En effet, cette disposition du code du travail est controversée et des élus comme des citoyens souhaitent voir les dispositions de réglementation de ce travail dominical remises en cause et notamment la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Dans les zones d'intérêt touristique, cette loi a élargi la gamme ...
Question Écrite N° 26060 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En vertu des arrêtés en date du 25 août 2011, les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et de conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) sont désormais crédités de 180 crédits de formation et sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, ce qui correspond au niveau licence à la licence à l'échelle européenne. En France, ces diplômes sont maintenus au niveau bac + 2 alors que ces professionnels ...
Question Écrite N° 25943 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffre d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs se traduira inéluctablement par une ...
Question Écrite N° 26012 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 2481 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans ...
Question Écrite N° 27785 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de rein de son vivant. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 a élargi le cercle des donneurs vivants d'organes qui peuvent être le père ou la mère et, par dérogation, un fils ou une fille, un frère ou une soeur du receveur, son conjoint, ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint du père et de la mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne apportant la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins ...
Question Écrite N° 27600 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 28695 du 04/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/11/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire de la situation des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet la création ou la transformation d'un office du tourisme en EPIC. Beaucoup d'exécutifs locaux ont adopté le statut d'EPIC pour constituer leur organisme chargé de la promotion touristique. L'article R. 133-11 du code du tourisme dispose que le directeur de la structure est nommé par le président, après avis du comité, et ...
Question Écrite N° 28709 du 04/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Étienne Blanc demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour ...
Question Écrite N° 30148 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 32612 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 3656 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) qui fut imputée aux mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. Les caisses mutuelles prévoyance santé, qui s'étaient opposées à cette taxe, souhaitent connaître l'intention du Gouvernement sur son éventuelle suppression dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour l'année 2013. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé du budget Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront ...
Question Écrite N° 3651 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une demande ancienne formulée par la caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui souhaite obtenir la déductibilité des cotisations versées aux mutuelles dans les déclarations de revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants au même titre que pour les salariés, les artisans et commerçants. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette possibilité de déduction et son éventuelle inscription dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 37087 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aides-soignantes à domicile. Les aides-soignantes dispensent des soins à domicile à des personnes souvent âgées, dépendantes et ayant des pathologies lourdes. Elles s'inquiètent de l'avenir de leur profession. En effet, les modifications de la convention collective nationale FEHAP 51 portent atteinte à la situation des aides-soignantes sur 15 points et notamment en matière d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de règles de promotion, d'allocation de départ à la retraite, de jours fériés... Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement ...
Question Écrite N° 36791 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/11/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de procéder à la révision du décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012. Actuellement, le décret ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles et instaure les mêmes taxes pour les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réutilisables, produits fabriqués par les entreprises de l'artisanat et pour les produits à bas prix et à durée de vie et d'usage limités fabriqués par des industriels. Or ce ne sont pas les ...
Question Écrite N° 38266 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité ...
Question Écrite N° 39018 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 39982 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 43110 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/12/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers. Au premier janvier 2014, le taux de TVA sur les véhicules sanitaires légers (VSL) passera de 7 % à 10 % sans revalorisation des tarifs TTC négociés avec les caisses de l'assurance maladie. Économiquement, les ambulanciers subissent de plein fouet les dérives d'une concurrence inadaptée, usant de moyens non sanitaires et plus onéreux, dont les dépenses ne sont pas maîtrisées par l'assurance maladie. Ainsi, en 2013, un transport non sanitaire (taxi) coûte au contribuable 50 % de plus qu'un transport sanitaire (VSL). À ceci s'ajoute le fait que la ...
Question Écrite N° 43002 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a affirmé l'importance du rôle de professionnel de santé des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie prévoit, notamment, une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Or, à ce jour, les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation n'ont ...
Question Écrite N° 43183 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Étienne Blanc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de ...
Question Écrite N° 48221 du 28/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 49439 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département de l'Ain. Sur les 14 agences visitées, seulement 3 affichaient des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le ...
Question Écrite N° 5352 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la désertification médicale. De nombreux secteurs du département de l'Ain connaissent une désertification médicale du fait du départ en retraite des médecins généralistes qui couvraient, parfois, des territoires très importants. Si le développement des maisons de santé et les aides apportées par les communes ou les communautés de communes à l'installation des médecins peuvent constituer une réponse appropriée, celle-ci n'est pas suffisante. Dès lors, il serait souhaitable de connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Souhaite-t-il mettre en oeuvre des ...
Question Écrite N° 52397 du 18/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des marchands de journaux indépendants spécialistes de la presse. 3 000 magasins de presse ont disparu en cinq ans : les diffuseurs de presse communément appelés marchands de journaux subissent de plein fouet la crise de la presse, la lenteur des réformes engagées dans la distribution et la rémunération trop faible sur ce produit culturel. La revalorisation de la rémunération des diffuseurs spécialistes a pourtant été jugée indispensable lors des états généraux de la presse écrite en 2009. Elle a été réitérée lors d'un colloque organisé par l'UNDP à ...
Question Écrite N° 52473 du 18/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence ...
Question Écrite N° 5248 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/13)
M. Étienne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit la possibilité pour le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se sont installés illégalement des gens du voyage de saisir le juge judicaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion. La loi du 20 décembre 2007 a modifié ce dispositif pour confier au préfet la possibilité, sur requête du maire, de prendre un arrêté d'expulsion. Ladite expulsion ne peut être ordonnée que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, ou la tranquillité publique. En soi, l'arrivée intempestive de résidences mobiles sur un territoire communal ...
Question Écrite N° 54437 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/02/15)
M. Étienne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la possibilité de changer de changer la dénomination de la centrale nucléaire de Saint-Vulbas dite « centrale du Bugey » afin de ne pas créer de confusion entre les activités de cette centrale et l'activité viticole et vinicole des vins du Bugey, AOC depuis le 20 octobre 2009. Cette situation génère une confusion préjudiciable aux viticulteurs du Bugey. En effet, les conditions d'attribution de l'appellation d'origine « vins du Bugey » ont été fixées selon arrêté de M. le ministre de l'agriculture en date du 11 juillet 1958. Les conditions ...
Question Écrite N° 56036 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dossier de la constitution des garanties financières par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret du 3 mai 2012 a étendu le dispositif des garanties financières aux ICPE visées au 5 de l'article de R. 516-1 du code de l'environnement, lequel renvoie à une liste des installations fixées par arrêté. Parmi ces installations figurent les ICPE n° 2770, n° 2771, n° 2790 et n° 2791. Pour ces installations, les garanties financières doivent être constituées dans le délai, à compter du 1er juillet 2012, de ...
Question Écrite N° 58542 du 01/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redémarré, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 61716 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de l'Ain a rendu public les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Ain. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de ...
Question Écrite N° 66423 du 14/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/03/15)
M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Au mois d'août 2014 dernier, une étude d'impact a été commandée par l'Association de la presse transparence économique (APTE) au cabinet XERFI concernant les conséquences d'une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » au sein de la presse habilitée. Suite à la lecture de cette étude d'impact, il en ressort que les annonces judiciaires et légales sont des outils ...
Question Écrite N° 67143 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'application des dispositions de l'article 147 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article a modifié l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour majorer de 360 points d'indice les pensions d'ayants cause d'invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Cette disposition est applicable aux pensions de conjoints ou partenaires ...
Question Écrite N° 6909 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/11/12)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des assurés sociaux victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'année précédant l'arrêt, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotisé sur 2 030 SMIC horaires dans ...
Question Écrite N° 69837 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des ...
Question Écrite N° 72218 du 30/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 7883 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il ...
Question Écrite N° 76184 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Étienne Blanc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 76698 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime complémentaire des cadres de l'AGIRC est en déficit depuis 2008 et celui des non cadres de l'ARRCO depuis 2010. En effet, chaque année, ces régimes dépensent plus qu'ils ne gagnent. Les pensions qu'ils versent aux retraités sont supérieures aux cotisations que leur versent les actifs. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes, et si rien n'est fait, les réserves de l'AGIRC pourraient être épuisées dès 2018 et celles de l'ARRCO dès 2025. Il lui demande ce que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 79154 du 05/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Alors que le Président de la République a fixé la simplification comme une priorité gouvernementale, il tient à alerter le ministre sur les difficultés d'application que ce dispositif va générer pour les entreprises du bâtiment. En effet, ce dispositif impose un suivi quotidien des tâches réalisées; ce qui s'avère complexe, fastidieux et difficilement réalisable pour certaines petites structures. Le secteur du bâtiment a depuis plus de cinquante ans pris de multiples initiatives en ...
Question Écrite N° 57306 du 17/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qu'elle entend prendre sur les effets désastreux sur le buis de l'invasion de pyrales, insecte lépidoptère et invasif n'ayant à ce jour aucun prédateur connu en Europe. Ces insectes en provenance de Chine semble-t-il suivent un parcours en Europe à partir de l'Allemagne depuis 2005 et dans la région Rhône-Alpes en 2013. Il s'étonne de l'absence totale d'information préventive sur ce qui s'avère être une atteinte irréversible à l'environnement et au cadre de vie sans que les autorités compétentes n'aient jugé utile d'informer les propriétaires tant privés ...
