Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 3
- 3
- 1
- 9
- 1
- 3
- 5
- 7
- 8
- 5
- 5
- 3
- 2
- 2
- 1
- 4
- 2
- 7
- 7
- 11
- 0
- 2
- 2
- 2
- 0
- 3
- 0
- 2
- 2
- 2
- 2
- 0
- 2
- 0
- 1
- 1
- 2
- 1
- 1
- 3
- 2
- 8
- 3
- 2
- 6
- 5
- 3
- 0
- 1
- 1
- 1
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 149 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12704 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des aides aux postes des entreprises d'insertion. Le modèle des entreprises d'insertion a démontré qu'il constitue une passerelle efficace vers l'emploi des personnes qui en sont éloignées. Il a à ce titre confié une mission à l'IGAS et l'IGF afin que des propositions de réponse aux modalités de financement soient élaborées. Aujourd'hui le financement de poste à hauteur de 9 681 € ne correspond plus au coût réel, il est en effet au même niveau depuis 2002 et largement en-deça du dispositif financier des emplois d'avenir. ...
Question Écrite N° 12705 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/08/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économiques. Ces difficultés sont dues en grande partie au financement par le Fonds social européen. Les délais de paiement peuvent aller de 3 mois à près de 34 mois après l'action réalisée. Ces délais sont extrêmement préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix de puiser sur leurs fonds propres ou de faire appel à une dailly, ce qui entraîne des frais financiers très important. Il lui demande de faire examiner par ses services le ...
Question Écrite N° 12555 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des combattants titulaires de la carte du combattant, ayant servi pendant la guerre d'Algérie et de leurs veuves, qui bénéficient à l'heure actuelle d'un avantage fiscal sur la base de l'article 195 alinéa f du code général des impôts. Cette disposition précise que «le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, () est divisé par 1, 5 lorsque ces contribuables : f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires ...
Question Écrite N° 13573 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les associations d'insertion par l'activité économique qui sont souvent poussées par leurs autres partenaires institutionnels à faire appel aux Fonds social européen afin de maintenir l'offre d'insertion sur les territoires. À titre d'exemple, les associations gardoises doivent monter des dossiers de demande de FSE auprès de divers interlocuteurs en fonction de leur territoire et des besoins : la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, les PLIE ou le conseil général du Gard. Ces mêmes interlocuteurs demandent alors aux structures, de produire des bilans ...
Question Écrite N° 13572 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficulté pour les associations d'insertion de cerner correctement le fonctionnement du Fonds social européen, du niveau européen au niveau départemental, tant les circuits sont nombreux et complexes. Du niveau d'information et de la clarté de celle-ci dépendent la compréhension et la bonne appréhension de ces fonds par les structures elles-mêmes. Or force est de constater que malgré le nombre d'interlocuteurs, les rouages du FSE paraissent encore peu clairs. Quels sont les mécanismes de gestion du FSE et quels sont tous les acteurs ...
Question Écrite N° 13574 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/08/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de paiement du Fonds social européen. Dans le Gard les associations d'insertion par l'activité économiques peuvent solliciter du FSE auprès de la DIRECCTE, d'un PLIE ou du conseil général. L'équité voudrait que les délais de paiement de ces fonds soient les mêmes pour tous, quelle que soit la structure par laquelle ils transitent. Pourtant les associations constatent des disparités qui mettent en difficulté, voire en péril, leurs associations. Le FSE fonctionne sur le principe du service fait, la structure ne sera donc payée ...
Question Écrite N° 16657 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente pour les étudiants l'acquittement de la taxe d'habitation lorsqu'ils prennent un logement dans le parc privé. Les étudiants qui se mettent en colocation, à leur nom, le font majoritairement par souci d'économie, les prix du foncier dans les villes universitaires ne permettant pas aux étudiants issus des classes moyennes, qui n'ont pas accès aux résidences universitaires, de s'offrir leur propre logement. La taxe d'habitation touche tous les étudiants, quels que soient leur origine sociale ou leur patrimoine. Du fait de l'importance de cette taxe et ...
Question Écrite N° 17985 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-439 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, que n'a pas réglée la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire, ces divorcés, souvent âgés et remariés, éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente en faveur de leur ancien conjoint, la loi ne prévoyant pas à l'heure actuelle de mise en évidence de la durée et du montant des sommes ...
Question Écrite N° 18027 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la déclaration aux services fiscaux de la prestation compensatoire de handicap lorsque celle-ci est reversée à l'aidant familial. Les services de la caisse d'allocations familiales et les services fiscaux interpellés par une mère qui s'occupe de sa fille âgée de vingt ans, handicapée moteur cérébral, n'ont pas pu répondre avec précision à la question de savoir s'il était obligatoire de mentionner le reversement de la PCH à l'aidant familial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le versement de la PCH à l'aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration ...
Question Écrite N° 20771 du 12/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/04/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 21158 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/04/13)
M. Fabrice Verdier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'ouverture, le 12 novembre 2012, à Toulon dans le Var, d'une antenne de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa. La structure propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an. Elle fonctionne sans autorisation de l'Agence de certification de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, l'équivalent de cette autorité au Portugal, l'Agence d'évaluation et d'accréditation indique n'avoir délivré aucune accréditation à l'université Pessoa pour des cycles d'étude à l'étranger. Enfin, aucun partenariat n'a été ...
Question Écrite N° 22136 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes et des difficultés qu'elle rencontre afin de mener à bien sa mission de contrôle du secteur de l'agroalimentaire. Suite à la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF ne dispose plus d'une pyramide hiérarchique cohérente du fait de son éclatement entre différentes entités administratives et, aujourd'hui, ses agents doivent composer avec une hiérarchie étrangère à la CCRF. De plus, ces cinq dernières années, la DGCCRF a dû faire face à la suppression ...
Question Écrite N° 23190 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG). Aujourd'hui, la CAMIEG protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leur famille. En 2005 d'abord, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités. Puis, une deuxième réforme en 2007 a conduit à la suppression de 110 caisses locales réparties sur tout le territoire de la gestion du régime spécial de sécurité sociale ...
Question Écrite N° 23472 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'État en travail social. Suite aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Néanmoins, les diplômes d'État en travail social restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, alors que les étudiants effectuent trois années d'études post-baccalauréat. De plus, le décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a revalorisé ...
Question Écrite N° 23601 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. À la suite de la loi du 2 juillet 1990, certains agents des PTT ont fait le choix de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État plutôt que d'opter pour les nouveaux grades liés aux emplois nés de la séparation des deux entreprises. Par la suite, la carrière de ces fonctionnaires a été bloquée de 1993 jusqu'en 2004 à France télécom, et jusqu'en 2009 à La Poste. Depuis plusieurs années, les syndicats et associations de ces personnels ...
Question Écrite N° 24166 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des entreprises adaptées au regard des dispositions du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). La mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un premier levier d'intervention pour relancer l'économie de notre pays. Or la majorité des entreprises adaptées risquent de se voir exclues de ce dispositif. En effet, le mécanisme appliqué suppose que l'entreprise soit assujettie à l'impôt sur les sociétés. Un tiers seulement des entreprises adaptées a ...
Question Écrite N° 23864 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessaire équité entre les vignerons du nord et du sud de l'Europe au regard des pratiques d'enrichissement des vins. Le Parlement européen a voté le 13 mars 2013 la réintroduction de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés pour les vins dans le texte de l'OCM. La réintroduction de cette disposition supprimée en 2012 ne pèse pas sur le budget puisqu'il ne s'agit pas de faire varier les enveloppes allouées aux Etats membres mais simplement de leur laisser le choix d'utiliser ce type de soutien à une pratique œnologique. ...
Question Écrite N° 24075 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les ...
Question Écrite N° 24412 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le premier ministre installait un comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage est confié à Valérie Fourneyron. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par le jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment ...
Question Écrite N° 24570 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Une enquête que vient de réaliser l'association des consommateurs montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. ...
Question Écrite N° 25179 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des élus locaux bénéficiaires de prestations sociales. L'indemnité de fonction des élus locaux est prise en compte dans le calcul des ressources qui conditionne le versement de nombre de prestations sociales, constituant ainsi un obstacle pour certaines personnes souhaitant s'investir pleinement dans l'action politique. Par exemple, les bénéficiaires de la pension d'invalidité ne peuvent cumuler cette aide avec leur indemnité de fonction si le total dépasse le salaire perçu avant l'arrêt de travail. Alors même que les indemnités d'élus ne peuvent être assimilées à ...
Question Écrite N° 26452 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des droits d'accises dans le cas de vente de vin aux particuliers des pays membres de l'Union européenne. Le développement à l'export des vignerons et notamment des vignerons indépendants, est fortement freiné lorsqu'il s'agit de vendre à des particuliers membres de l'Union européenne. La raison principale en est le principe des droits d'accises. Différents entre les pays de l'Union européenne, les droits accises sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et au taux de ce pays. Dans la pratique, cela contraint les viticulteurs ...
Question Écrite N° 26305 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/10/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vive polémique entre la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et l'encyclopédie collaborative Wikipedia. Dans un communiqué du 6 avril 2013, publié sur internet, l'association Wikimedia France a fait état de pressions exercées par la Direction centrale du renseignement intérieur sur son président pour obtenir la suppression d'un article concernant la station hertzienne militaire de Pierre-sur-Haute, publié dans la version française de l'encyclopédie collaborative Wikipedia. La démarche de la DCRI a été considérée comme une tentative de censure et a provoqué un large écho ...
Question Écrite N° 26565 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir la volaille française. En ce domaine, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée. Il serait par conséquent ...
Question Écrite N° 26573 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/12/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du prélèvement de l'eau dans les zones identifiées comme étant en déficits quantitatifs structurels (ZRE). Dans ces zones, des études sont en cours pour déterminer un volume prélevable pour chaque usage (eau potable, industrie et irrigation agricole). Ces usages seront permis après avoir satisfait les besoins du milieu aquatique qui sont déterminés par le calcul d'un débit minimum biologique (DMB), aussi appelé « débit réservé ». La méthode de calcul utilisée est une méthode dite « réglementaire ». Cette méthode aboutit à un paradoxe : ...
Question Écrite N° 26737 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés concernant la mise en oeuvre des programmes issus de la réforme du lycée pour le cycle terminal et à la diminution des horaires réservés aux matières scientifiques, notamment ceux dévolus aux sciences de la vie et de la terre. Les professeurs de biologie et géologie s'opposent à la détérioration des conditions d'enseignements, notamment ceux réservés aux cycles scientifiques. Ils souhaitent une modification des horaires dédiés à ces matières et aux travaux ...
Question Écrite N° 29019 du 11/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 17/09/13)
M. Fabrice Verdier interroge M. le ministre du redressement productif sur la valorisation de l'ancienneté des maîtres assistants des écoles des mines. Le décret entré en vigueur le 1er janvier 2013 donne la possibilité uniquement aux maîtres assistants titularisés après le 1er janvier 2012, de demander leur reclassement en tenant compte de l'expérience professionnelle précédant la titularisation. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées pour la même reconnaissance à l'ensemble des maîtres assistants afin qu'ils puissent tous bénéficier, sur demande et à titre individuel, d'un re-calcul de leur échelon et d'une proposition de ...
Question Écrite N° 29402 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/11/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 29399 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/09/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut professionnel des artistes graphistes et plasticiens. D'après la loi, toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales et fiscales afin d'être reconnu administrativement dès le premier euro perçu. Par conséquent, un artiste amateur ne peut faire acte de vente. Or parallèlement aux lieux traditionnels de ventes des œuvres d'art, en particulier les galeries d'art, un nombre croissant de lieux exposent pour vente des œuvres d'art, en ...
Question Écrite N° 31173 du 02/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la formation des orthoptistes qui s'inscrit dans la réforme des études des métiers paramédicaux. La formation des orthoptistes fait l'objet, comme toutes les professions médicales et paramédicales d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999. Or le MESR impose une reconnaissance au grade licence alors que la profession s'accorde sur la nécessité d'une formation de niveau master en adéquation avec les exigences des compétences élargies de ce métier (rééducation, réadaptation, exploration ou pré ...
Question Écrite N° 31053 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en amont d'une future loi de santé publique, est-il envisagé de réactiver le Conseil de modération et de prévention qui peut jouer un rôle fondamental dans la mise en place de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque ? Par ailleurs, il apparaît nécessaire de faire connaître aux consommateurs les repères de consommation dans un objectif d'éducation, de prévention et de responsabilisation de tous. Il demande ...
Question Écrite N° 32667 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la régularité d'un avenant portant modification de la composition d'un groupement momentané d'entreprises à caractère conjoint, et ce lors de la phase d'exécution du marché. Au regard de l'article 51-V du code des marchés publics relatif aux groupements d'opérateurs économiques, "la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché". Or une telle interdiction n'est aucunement envisagée pour la phase d'exécution du marché. A contrario, le code des marchés publics ne permet pas d'expliquer si la prohibition de ...
Question Écrite N° 32664 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qui doit être faite de la notion de « crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire », posée à l'article 35-I-1° du code des marchés publics. Ce dernier prévoit qu'une offre est susceptible d'être qualifiée comme étant inacceptable dans l'hypothèse où les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Or aucun texte juridique ne vient à ce jour clarifier ces dispositions. Aussi, il se demande si les « crédits budgétaires alloués au ...
Question Écrite N° 32731 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des familles d'accueil qui reçoivent des personnes âgées en perte d'autonomie. Il semblerait que des abus soient constatés dans la rédaction des contrats car les personnes accueillies sont en recherche de lieux d'accueil, qui sont insuffisants pour faire face aux besoins. Ne serait-il pas judicieux dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques de mieux encadrer ces contrats qui laissent trop de latitudes à l'accueillant, sans garantie qualitative ? Cela permettrait d'éviter des dérives constatées comme la facturation de frais annexes, la ...
Question Écrite N° 32665 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation prévue aux articles 12-7° et 16 du code des marchés publics aux termes desquels le pouvoir adjudicateur est tenu de faire figurer dans les pièces constitutives du marché la durée du marché lorsque ce dernier est passé selon la procédure formalisée. Dans certains marchés, existent certaines difficultés à déterminer avec précision une durée d'exécution. Pour les marchés d'étude, il s'avère impossible de déterminer en amont une durée et un terme fixe, ce dernier se matérialisant par la survenance d'un acte que constitue la réception des prestations. Ainsi, il ...
Question Écrite N° 32663 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du Code des marchés publics. Il s'interroge sur la distinction à laquelle il convient de procéder s'agissant des circonstances dans lesquelles la publicité et la mise en concurrence sont impossibles ou inutiles au titre de l'article 28-II et celles dans lesquelles ces formalités sont écartées pour des motifs tirés de la protection de droits d'exclusivité. En effet, le Conseil d'État propose à ce jour une interprétation ...
Question Écrite N° 32666 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement. Au regard des dispositions de la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, un accord-cadre est "un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée et sur le fondement duquel des marchés sont ultérieurement passés. L'accord-cadre n'est pas un système de référencement. Il ...
Question Écrite N° 33077 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Fabrice Verdier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du dumping social qui sévit dans l'économie française et particulièrement dans le secteur du bâtiment. La situation du bâtiment en France est critique et ne saurait supporter plus longtemps que des entreprises viennent déstabiliser le marché au mépris de toutes les réglementations qui s'imposent aux autres. C'est une question de justice de respect du travail des entrepreneurs. Mais c'est surtout un risque de déstructuration de l'outil de production. Nombre d'exemples démontrent que ces entreprises, qu'il s'agisse de l'intervention ...
Question Écrite N° 36723 du 10/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 octroient une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie. Cette appréciation restrictive de la souffrance de guerre crée des inégalités et également un sentiment d'injustice, alors que l'ensemble des orphelins de guerre sont égaux devant la souffrance. Aussi, il lui demande s'il envisage des ...
Question Écrite N° 39439 du 08/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'apprentissage. La branche professionnelle de la métallurgie, qui mène une politique volontariste en faveur de l'apprentissage, s'inquiète des conséquences de la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) pour les entreprises de plus de 10 salariés. De plus, le secteur de l'industrie, et notamment de la métallurgie, craint la double peine qui serait infligée à certaines entreprises en leur supprimant l'ICF, puis en finançant le coût du maintien de l'ICF pour les entreprises de moins de dix salariés par la ...
Question Écrite N° 39713 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des consultations relatives au syndrome d'Ehlers Danlos (SED) à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à compter du mois de septembre 2013. La suppression de cette consultation, pour le moment non reconduite dans un autre hôpital public, est vécue par les patients atteints de ce syndrome comme une forme d'abandon, d'autant que cette pathologie lourde, relevant des maladies rares et orphelines, fait l'objet d'une méconnaissance profonde. Aujourd'hui encore, du fait d'un manque de formation des médecins et soignants, les victimes de SED peuvent faire l'objet d'une erreur de diagnostic qui ...
Question Écrite N° 39820 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014 ce qui alourdira la charge de la gestion des déchets pour les collectivités, avec pour probable conséquence à terme une hausse des impôts locaux. Au total, il est estimé que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera ...
Question Écrite N° 40143 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 28-II du code des marchés publics opérant un renvoi aux dispositions de l'article 35-II. L'article 28-II du Code des marchés publics relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée dispose en effet que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 [...] ». Corrélativement, l'article 35-II traite des conditions dans lesquelles les marchés peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. ...
Question Écrite N° 39947 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-contribution portant sur les éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des éléments en fin de vie. Les modalités du décret n° 2012 -22 du 6 janvier 2012 mettent sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables, catégorie de produits principalement fabriqués par les entreprises de l'artisanat. Pourtant, le secteur de l'ameublement artisanal s'efforce de produire des objets ...
Question Écrite N° 40080 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/12/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interdiction pour les apprentis mineurs de la fonction publique d'utiliser des outils et matières dangereux. Les articles D. 4153-20 à D. 4153-49 du code du travail régissent le travail des mineurs auxquels la fonction publique territoriale est soumise. L'article 5 du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive précise quant à lui : « l'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministère chargé du travail de lui assurer le concours des ...
Question Écrite N° 40142 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qui doit être faite de la notion de « crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire », posée à l'article 35-I-1° du Code des marchés publics. Ce dernier prévoit en effet qu'une offre est susceptible d'être qualifiée comme étant inacceptable dans l'hypothèse où les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Or aucun texte juridique ne vient à ce jour clarifier ces dispositions. Aussi, il se demande si les « crédits budgétaires ...
Question Écrite N° 40094 du 15/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le petit éolien domestique et le crédit d'impôt qui lui est attaché. Dans son numéro d'octobre, le magazine Que Choisir décortique le sujet des éoliennes de toit ou de pignon dont l'efficacité énergétique est quasiment nulle mais qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 32 %. L'enquête démontre la non rentabilité de ces éoliennes domestiques et le piège redoutable que constitue le crédit d'impôt à la fois pour les acquéreurs et pour les finances publiques. Ce dispositif aurait déjà coûté plus de 30 millions d'euros aux finances publiques. Elle pointe par ailleurs l'absence de réglementation ...
Question Écrite N° 39868 du 15/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de suppression de l'obligation de livraison en distillerie. Cette mesure serait destinée à encourager la méthanisation promue dans le cadre du Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote qui a pour objectif de permettre la méthanisation des effluents d'élevage, des déchets des collectivités territoriales, des déchets des industries agro-alimentaires. Les distillateurs sont inquiets et font valoir plusieurs arguments en faveur de leur métier : - Argument économique : la voie de la distillation est gratuite pour les producteurs de vin dans la quasi-totalité ...
Question Écrite N° 40648 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public des informations cadastrales. Ce décret limite l'accès aux données puisque depuis sa publication, il n'est possible de formuler que « cinq [demandes] par semaine dans la limite de dix par mois civil » (art. R. 107 A-3-I). Cette limitation est problématique dans certains cas car elle bride le droit à l'information du citoyen, notamment dans le cadre de projets entrepris par une commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour élargir l'accès à ces données publiques que chaque ...
Question Écrite N° 42099 du 12/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise de rattraper la journée d'enseignement du lundi 2 septembre 2013 les mercredis 13 novembre 2013 et 11 juin 2014. En effet, plusieurs arguments plaident pour un aménagement de cette disposition. En premier lieu, les enseignants étaient présents dans les établissements le lundi 2 septembre 2013 à l'occasion de la pré-rentrée scolaire. En outre, ce rattrapage pourrait entraîner une surcharge de cours pour les élèves. Nombre d'enseignants ont proposé des solutions alternatives : organiser des devoirs communs dans les disciplines dominantes pour les classes à examen notamment ...
