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Question Écrite N° 12704 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des aides aux postes des entreprises d'insertion. Le modèle des entreprises d'insertion a démontré qu'il constitue une passerelle efficace vers l'emploi des personnes qui en sont éloignées. Il a à ce titre confié une mission à l'IGAS et l'IGF afin que des propositions de réponse aux modalités de financement soient élaborées. Aujourd'hui le financement de poste à hauteur de 9 681 € ne correspond plus au coût réel, il est en effet au même niveau depuis 2002 et largement en-deça du dispositif financier des emplois d'avenir. ...
Question Écrite N° 12705 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/08/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économiques. Ces difficultés sont dues en grande partie au financement par le Fonds social européen. Les délais de paiement peuvent aller de 3 mois à près de 34 mois après l'action réalisée. Ces délais sont extrêmement préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix de puiser sur leurs fonds propres ou de faire appel à une dailly, ce qui entraîne des frais financiers très important. Il lui demande de faire examiner par ses services le ...
Question Écrite N° 12555 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des combattants titulaires de la carte du combattant, ayant servi pendant la guerre d'Algérie et de leurs veuves, qui bénéficient à l'heure actuelle d'un avantage fiscal sur la base de l'article 195 alinéa f du code général des impôts. Cette disposition précise que «le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, () est divisé par 1, 5 lorsque ces contribuables : f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires ...
Question Écrite N° 13573 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les associations d'insertion par l'activité économique qui sont souvent poussées par leurs autres partenaires institutionnels à faire appel aux Fonds social européen afin de maintenir l'offre d'insertion sur les territoires. À titre d'exemple, les associations gardoises doivent monter des dossiers de demande de FSE auprès de divers interlocuteurs en fonction de leur territoire et des besoins : la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, les PLIE ou le conseil général du Gard. Ces mêmes interlocuteurs demandent alors aux structures, de produire des bilans ...
Question Écrite N° 13572 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficulté pour les associations d'insertion de cerner correctement le fonctionnement du Fonds social européen, du niveau européen au niveau départemental, tant les circuits sont nombreux et complexes. Du niveau d'information et de la clarté de celle-ci dépendent la compréhension et la bonne appréhension de ces fonds par les structures elles-mêmes. Or force est de constater que malgré le nombre d'interlocuteurs, les rouages du FSE paraissent encore peu clairs. Quels sont les mécanismes de gestion du FSE et quels sont tous les acteurs ...
Question Écrite N° 13574 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/08/14)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de paiement du Fonds social européen. Dans le Gard les associations d'insertion par l'activité économiques peuvent solliciter du FSE auprès de la DIRECCTE, d'un PLIE ou du conseil général. L'équité voudrait que les délais de paiement de ces fonds soient les mêmes pour tous, quelle que soit la structure par laquelle ils transitent. Pourtant les associations constatent des disparités qui mettent en difficulté, voire en péril, leurs associations. Le FSE fonctionne sur le principe du service fait, la structure ne sera donc payée ...
Question Écrite N° 16657 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente pour les étudiants l'acquittement de la taxe d'habitation lorsqu'ils prennent un logement dans le parc privé. Les étudiants qui se mettent en colocation, à leur nom, le font majoritairement par souci d'économie, les prix du foncier dans les villes universitaires ne permettant pas aux étudiants issus des classes moyennes, qui n'ont pas accès aux résidences universitaires, de s'offrir leur propre logement. La taxe d'habitation touche tous les étudiants, quels que soient leur origine sociale ou leur patrimoine. Du fait de l'importance de cette taxe et ...
Question Écrite N° 17985 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-439 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, que n'a pas réglée la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire, ces divorcés, souvent âgés et remariés, éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente en faveur de leur ancien conjoint, la loi ne prévoyant pas à l'heure actuelle de mise en évidence de la durée et du montant des sommes ...
Question Écrite N° 18027 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la déclaration aux services fiscaux de la prestation compensatoire de handicap lorsque celle-ci est reversée à l'aidant familial. Les services de la caisse d'allocations familiales et les services fiscaux interpellés par une mère qui s'occupe de sa fille âgée de vingt ans, handicapée moteur cérébral, n'ont pas pu répondre avec précision à la question de savoir s'il était obligatoire de mentionner le reversement de la PCH à l'aidant familial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le versement de la PCH à l'aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration ...
Question Écrite N° 20771 du 12/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/04/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 21158 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/04/13)
M. Fabrice Verdier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'ouverture, le 12 novembre 2012, à Toulon dans le Var, d'une antenne de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa. La structure propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an. Elle fonctionne sans autorisation de l'Agence de certification de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, l'équivalent de cette autorité au Portugal, l'Agence d'évaluation et d'accréditation indique n'avoir délivré aucune accréditation à l'université Pessoa pour des cycles d'étude à l'étranger. Enfin, aucun partenariat n'a été ...
Question Écrite N° 22136 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes et des difficultés qu'elle rencontre afin de mener à bien sa mission de contrôle du secteur de l'agroalimentaire. Suite à la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF ne dispose plus d'une pyramide hiérarchique cohérente du fait de son éclatement entre différentes entités administratives et, aujourd'hui, ses agents doivent composer avec une hiérarchie étrangère à la CCRF. De plus, ces cinq dernières années, la DGCCRF a dû faire face à la suppression ...
Question Écrite N° 23190 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG). Aujourd'hui, la CAMIEG protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leur famille. En 2005 d'abord, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités. Puis, une deuxième réforme en 2007 a conduit à la suppression de 110 caisses locales réparties sur tout le territoire de la gestion du régime spécial de sécurité sociale ...
Question Écrite N° 23472 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'État en travail social. Suite aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Néanmoins, les diplômes d'État en travail social restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, alors que les étudiants effectuent trois années d'études post-baccalauréat. De plus, le décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a revalorisé ...
Question Écrite N° 23601 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. À la suite de la loi du 2 juillet 1990, certains agents des PTT ont fait le choix de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État plutôt que d'opter pour les nouveaux grades liés aux emplois nés de la séparation des deux entreprises. Par la suite, la carrière de ces fonctionnaires a été bloquée de 1993 jusqu'en 2004 à France télécom, et jusqu'en 2009 à La Poste. Depuis plusieurs années, les syndicats et associations de ces personnels ...
Question Écrite N° 24166 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des entreprises adaptées au regard des dispositions du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). La mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un premier levier d'intervention pour relancer l'économie de notre pays. Or la majorité des entreprises adaptées risquent de se voir exclues de ce dispositif. En effet, le mécanisme appliqué suppose que l'entreprise soit assujettie à l'impôt sur les sociétés. Un tiers seulement des entreprises adaptées a ...
Question Écrite N° 23864 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessaire équité entre les vignerons du nord et du sud de l'Europe au regard des pratiques d'enrichissement des vins. Le Parlement européen a voté le 13 mars 2013 la réintroduction de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés pour les vins dans le texte de l'OCM. La réintroduction de cette disposition supprimée en 2012 ne pèse pas sur le budget puisqu'il ne s'agit pas de faire varier les enveloppes allouées aux Etats membres mais simplement de leur laisser le choix d'utiliser ce type de soutien à une pratique œnologique. ...
Question Écrite N° 24075 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les ...
Question Écrite N° 24412 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le premier ministre installait un comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage est confié à Valérie Fourneyron. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par le jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment ...
Question Écrite N° 24570 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Une enquête que vient de réaliser l'association des consommateurs montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. ...
