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Résultats 1 à 50 sur 73 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10372 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap. Selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État est tenu d'assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Or, en raison d'un déficit de moyens, environ 6 000 enfants en situation de handicap ne bénéficient aujourd'hui que d'une scolarité partielle, parfois sans l'accompagnement individuel pourtant indispensable à leur développement. Elle se félicite de la création de 1 500 postes d'auxiliaires ...
Question Écrite N° 12527 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. En effet, ces professionnels qui exercent au sein des conseils régionaux, généraux, villes de plus de 40 000 habitants et autres établissements publics représentent environ 5 000 agents territoriaux à temps complet et plus de 30 000 à temps partiel et ne bénéficient d'aucune reconnaissance statutaire. Alors que le répertoire du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) reconnaît le métier de « photographe-vidéaste territorial » en catégorie B, filière technique, 75 % des ...
Question Écrite N° 12548 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place d'une nouvelle catégorie de classement d'hébergement touristique visé à l'article D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales pour le prélèvement de la taxe de séjour. La loi du 22 juillet 2009 « de développement et de modernisation des services touristiques », dite loi tourisme, prévoit une modification importante dans la procédure de classement des hébergements touristiques (hôtel, gîtes et chambres d'hôtes) qui ne sont plus classés par la commission départementale de l'action touristique, mais par le préfet du département, sur ...
Question Écrite N° 13626 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Epra, Échanges et productions radiophoniques. Groupement d'intérêt public depuis 1993, l'Epra a pour mission principale de favoriser l'intégration républicaine et de promouvoir la lutte contre les discriminations, il est destiné à financer la production par les radios associatives de programmes ayant trait à la valorisation de la diversité, à l'histoire de l'immigration et à la parole des quartiers. Le GIP Epra contribue aussi à la constitution d'une base de données sonores, grâce à la mutualisation d'émissions radiophoniques sur les thèmes de ...
Question Écrite N° 16395 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entrepreneurs et les artisans sont inquiets sur l'avenir de leur activité. En effet, les grands chantiers font l'objet d'appels d'offres européens. Ainsi, dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Alors même que la directive n° 96/71/CE (16 décembre 1996, détachement de ...
Question Écrite N° 16388 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF) et les conséquences dramatiques de son éventuelle disparition. Cet établissement n'a plus accès aux marchés financiers pour réaliser son refinancement ce qui le conduit mécaniquement à ne plus pouvoir exercer son activité de prêt aux particuliers dans le domaine de l'accession immobilière sociale. L'Assemblée nationale a adopté le principe de la garantie de l'État à l'établissement (article 66 du projet de loi de finances pour 2013), cependant les conditions dont cette garantie est assortie, en particulier l'arrêt de la production de prêts ...
Question Écrite N° 16953 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est destinée d'une part à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu'aspect menacé du patrimoine culturel européen, et d'autre part à favoriser leur emploi dans la vie privée et publique. Depuis 1992, le Conseil de l'Europe propose aux États membres la possibilité de confirmer leur engagement pour la protection de ce patrimoine en ratifiant cette convention. Pourtant, malgré l'engagement pris par le Président de la République durant la ...
Question Écrite N° 18316 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vaccins avec adjuvants contenant du sel d'aluminium. En effet, de nombreuses publications scientifiques alertent sur les effets de l'aluminium vaccinal et leur lien avec la myofasciite à macrophages. Le Conseil d'État a par ailleurs reconnu l'existence d'un tel lien dans une décision du 21 novembre 2012 (n° 344561). Mérial a d'ores et déjà retiré l'aluminium de ses vaccins pour chat en raison de l'établissement d'un lien entre l'aluminium vaccinal et le sarcome provoqué au niveau du point d'injection. Ainsi, l'Agenda nationale de sécurité du médicament et des produits de ...
Question Écrite N° 18340 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité du permis de conduire pour les personnes en situation de handicap. En effet, les auto-écoles pratiques des tarifs majorés lorsque leurs cours de conduite sont à destination de personnes handicapées. Il est compréhensible que les auto-écoles soient amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. Néanmoins, alors même qu'il est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule approprié et un moniteur formé ...
Question Écrite N° 18443 du 12/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix. En effet, ces sociétés démarchent les entreprises en leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris). Ce montant est indéniablement inférieur à ceux pratiqués en France (environ 34 euros). Eures, le portail européen sur la mobilité de l'emploi, incite ...
Question Écrite N° 18103 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution de l'effectif des fonctionnaires à la direction générale des finances publiques (DGFIP) décidée par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, la charge de travail ainsi que sa complexité se sont accrues de 35 % depuis 2007 dans tous les services chargés de la gestion des finances publiques. Pourtant, le rôle de ces agents est primordial dans la politique de redressement des comptes publics puisque leur administration est au cœur des enjeux fondamentaux que nous voulons atteindre. La poursuite des suppressions d'emplois à la DGFIP aura ainsi des conséquences en ...
Question Écrite N° 18802 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Fanny Dombre Coste alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par l'importation de prothèses dentaires de pays à bas coût de main d'œuvre. En effet, depuis plusieurs années l'importation de ces dispositifs médicaux a augmenté en raison de leur coût d'achat moins élevé (environ 50 euros pour une prothèse chinoise contre 120 euros pour une réalisée en France). Pourtant, selon le rapport du 8 septembre 2010 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » et ...
Question Écrite N° 18985 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite (REAP). Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), a pour objectif d'équilibrer progressivement l'écart de pension existant entre les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État et ceux du secteur public par le biais d'un complément de retraite. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires. ...
Question Écrite N° 19715 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la nocivité des phtalates. Si la proposition de loi Lachaud n° 2738 du 13 juillet 2010 votée par le groupe socialiste de l'époque et par Mme la ministre avait par le passé déjà envisagé d'interdire ces « perturbateurs endocriniens » la navette parlementaire n'est pas arrivée à son terme. Le Danemark a récemment retiré quatre phtalates (DEHP, DIBP, DBP et BBP) des produits de consommation, et la directive européenne n° 2005/84/EC interdit déjà six d'entre eux (DEHP, DBP, BBP, DINP, DnOP et DIDP) dans les articles de puériculture et huit dans les ...
Question Écrite N° 19983 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des formes de commerce de détail sans surface de vente appelé « drive » et de leur prise en compte dans les documents d'urbanisme. En effet, ce type de commerce n'accueille pas de clients dans une surface de vente, il n'est à ce titre, et en l'état actuel de la législation, pas soumis au passage devant la commission départementale d'aménagement commercial ; il est ainsi dispensé d'autorisation. Ainsi, le document d'aménagement commercial qui doit désormais être intégré au SCOT ne le prend pas en compte. Pourtant, les surfaces des « drives » bâtis en ...
Question Écrite N° 21294 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des reclassés de la Poste et de France Télécom. En effet, après la loi du 2 juillet 1990, ces agents ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement ». Depuis 1993, les fonctionnaires dits « reclassés » éprouvent des difficultés à faire reconnaître l'intégralité de leur déroulement de carrière. Or, par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a enjoint le groupe La Poste et l'État à rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du ...
Question Écrite N° 22969 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales. La révision générale des politiques publiques a réduit le personnel de ce service public alors même que ses missions s'intensifient et que le nombre d'allocataires ne cesse de croître (+ 1,8 % d'allocataires et + 1,5 % de bénéficiaires par rapport à 2010 dans le département de l'Hérault). Face à cette situation, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a récemment décidé de fermer ses portes au public pour une durée de onze jours afin « d'accélérer le traitement des dossiers et de garantir le paiement de toutes ...
Question Écrite N° 23682 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les administrés lors de leurs démarches en vue d'un départ à la retraite. En effet, l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les administrés doivent demander liquidation de leur pension de retraite, aucune retraite n'est accordée automatiquement il faut en faire la demande 3 ou 4 mois avant la date de point de départ à la retraite. Dans les faits, lorsque les administrés tentent de joindre les agences d'assurance retraite à propos de leur dossier personnel au numéro d'appel, passé un délai de quelques minutes une coupure ...
Question Écrite N° 23402 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'accès à la restauration scolaire. En effet, face à l'afflux des demandes d'inscriptions certaines municipalités ont choisi d'accueillir en priorité les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont chômeurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas accès à la restauration scolaire sous prétexte d'une situation personnelle particulière. Pourtant, le temps de la cantine scolaire est un moment important pour la sociabilisation de l'enfant et qui permet d'assurer un déjeuner équilibré et complet. Aussi, ce sujet a récemment fait l'objet de deux ...
Question Écrite N° 25544 du 30/04/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 07/01/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité sociale et professionnelle à laquelle sont confrontées les femmes. Une étude de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité du Conseil économique, social et environnemental (Cese) datant de mars 2013 met en évidence la précarité sociale et professionnelle à laquelle les femmes sont confrontées. En 2010, 4,7 millions de femmes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (964 euros mensuels pour une personne seule) ; 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes ; le taux de féminisation de l'emploi non-qualifié atteint ...
Question Écrite N° 26624 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'un encadrement réglementaire de la profession de foreur. En effet, selon le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, un prélèvement d'eau souterraine est qualifié de « domestique » s'il est utilisé aux besoins usuels de la famille. Les forages particuliers ne sont pas contrôlés sur leur qualité. Dans les territoires du sud de la France les forages « domestiques » se multiplient et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation leur permettant ainsi d'échapper à la réglementation ...
Question Écrite N° 31214 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les homosexuels de donner leur sang. Depuis 1983, le don du sang, et par extension, tout type de don, est interdit aux homosexuels. Pourtant, alors que les besoins en sang en France ne cessent de croître, les dons restent insuffisants. Les chiffres de primo-donneurs sont en constante baisse : s'ils étaient autour de 420 000 en 2009, ils ne représentent en 2012 que 348 128 personnes. Plusieurs pays européens ont ouvert ce droit, en l'encadrant par des contrôles très stricts et un questionnaire, afin d'abolir le risque lié à la période dite « silencieuse » comme c'est le ...
Question Écrite N° 30734 du 02/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/11/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la communication de documents administratifs auprès des collectivités locales. La mise à disposition informatisée des documents administratifs tardant à se mettre en place, la demande de consultation ou de communication de ces documents s'effectue alors aux guichets des collectivités. La possibilité de copie s'élève à 0,18 euro par document. Cette contrepartie financière limite, de fait, le nombre de documents conservés par le demandeur. De plus, il revient à l'agent de la collectivité de produire la copie, d'éditer la facture, ...
Question Écrite N° 31411 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés dont la durée de travail ne leur permet pas de percevoir les indemnités journalières au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaire. En effet, l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Les salariés dont la durée de travail est inférieure ...
Question Écrite N° 31475 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 34445 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/11/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pratique de réservations en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. En effet, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) et la Chambre des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ont saisi l'autorité de la concurrence pour dénoncer les pratiques anti-concurrentielles des agences de réservation en ligne. Si les plateformes de réservation hôtelière en ligne sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, les contrats contractés avec les agences de réservations en ligne sont assortis de clauses non négociables. ...
Question Écrite N° 34978 du 30/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/04/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été créée en 1972. Son objectif est de garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants une continuité dans la constitution des droits à la retraite. L'affiliation à l'AVPF est gratuite et s'effectue ...
Question Écrite N° 41240 du 29/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers liés au manque de protection des données personnelles sur les réseaux sociaux, notamment eu égard aux mineurs. Le principal réseau social, Facebook, par son adhésion, fait conclure un contrat à l'utilisateur. Que vaut ce contrat au regard des lois françaises, et notamment la clause de compétence juridictionnelle ? Par ailleurs, ce réseau social ne permet, théoriquement, pas à un mineur de moins de 13 ans de s'y affilier. Cependant, sans le concours actif des parents, la protection des mineurs face à ce type de réseau est peu satisfaisante. Enfin, la CNIL n'a pas les ...
Question Écrite N° 43262 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives dont en particulier celles émettrices sur Montpellier, dans le cadre du gel du Fonds de soutien à l'expression radiophonique depuis 2010 et de sa baisse récemment envisagée de 6 %. Ces radios participent en effet à l'essor culturel et économique de nos territoires et sont des acteurs essentiels de l'expression des citoyens. Outre la défense de la liberté d'expression, ces radios associatives sont également créatrices d'emplois (1er employeur radiophonique de France avec 2 800 emplois) et sont actuellement, pour certaines de sa circonscription ...
Question Écrite N° 44008 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des bénéficiaires de la retraite mutualiste versée aux anciens combattants. Depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier, le moment venu, d'une rente mutualiste dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1741 euros. Les versements effectués sont, en reconnaissance des services rendus à la Nation, majorés par l'État de 12,5 % à 60 % selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé, participant ainsi à la reconnaissance des services rendus à notre pays par ...
Question Écrite N° 47662 du 14/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préciser le régime des droits attachés à la création des œuvres de l'esprit produites par les photographes fonctionnaires. Modifié par la loi du premier août 2006 dite DADVSI, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics la qualité d'auteur et la possibilité pour eux de jouir des droits attachés à la création d'une œuvre de l'esprit. En application de l'article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, un décret d'application devait préciser les conditions dans lesquelles un agent peut être intéressé aux produits ...
Question Écrite N° 50822 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'articulation des dispositions du code de la santé publique avec les recommandations émises par l'Agence de la biomédecine et la Haute autorité de santé en matière de transmission des résultats d'un examen génétique aux patients par les laboratoires. Il ressort en effet de l'article L 1111-7 du code de la santé publique que « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre ...
Question Écrite N° 54122 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/07/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'obligation pour les entreprises de télédéclarer leur impôt sur les sociétés sans pouvoir télécharger les formulaires sur le site du ministère des finances. Depuis 2013 en effet, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, sont obligées de télédéclarer leur liasse fiscale, mais il n'existe à l'heure actuelle aucun formulaire disponible sur le site des impôts et ces entreprises sont par conséquent dans l'obligation en pratique, de recourir à un tiers agréé par les services fiscaux. Pour les plus grandes entreprises qui ...
Question Écrite N° 55244 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le //)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le ...
Question Écrite N° 57435 du 17/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse d'effectifs dans le corps professoral certifié en langue d'oc. Selon une enquête de la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) réalisée auprès de ses membres en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Limousin, Languedoc-Roussillon et Provence, six départs à la retraite chez les enseignants certifiés du CAPES en langue d'oc auront lieu d'ici à la rentrée 2015. Pour pallier la pénurie et remplir leurs obligations, les collèges sont contraints d'avoir recours à des contractuels. Or la France est signataire de ...
Question Écrite N° 58950 du 01/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/07/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'absence de brevet d'État d'éducateur sportif pour la plongée souterraine. Or l'article L 212-2 du code du sport exige la détention d'un brevet d'État pour l'exercice d'une activité d'enseignement rémunérée. Outre l'absence du brevet d'État, il n'existe pas de validation des acquis de l'expérience au titre d'une expérience d'encadrement ou d'enseignement de la plongée souterraine. Les diplômes obtenus à l'étranger dans la discipline ne sont pas non plus reconnus. Compte-tenu du nombre de cavités noyées dont dispose la France, cette absence de ...
Question Écrite N° 64191 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors communauté européenne et lauréates du concours sélectif Vérification des connaissances théoriques et pratiques, organisé par le centre national de gestion. Pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière, dans une unité d'obstétrique sur un statut de sage-femme associée (loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative ...
Question Écrite N° 65434 du 07/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/11/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des entreprises agricoles au regard de la déclaration sociale nominative introduite par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Celle-ci est destinée à remplacer à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi 2013 décline cette mesure. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime ...
Question Écrite N° 66801 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Montpellier a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans l'Hérault. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...
Question Écrite N° 73419 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/06/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les restrictions apportées au don d'organe du vivant du donneur en France. Chaque année, plus de 4 700 greffes d'organes sont réalisées en France, et on estime que près de 40 000 personnes vivent grâce à un organe greffé. Mais ce sont plus de 14 400 malades qui chaque année ont besoin d'une greffe d'organe. En France, le don du vivant se pratique principalement pour le rein (281 greffes en 2010, soit près de 9,7 % des greffes rénales et 94,3 % des greffes à partir de donneurs vivants). Ce don très encadré n'est possible qu'au bénéfice d'une personne ...
Question Écrite N° 79987 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/11/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la pension de retraite des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire. Par une note de la Direction de l'administration pénitentiaire (AP) du 4 novembre 2014, les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou des chefs de service d'insertion et de probation (aujourd'hui directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation) ...
Question Écrite N° 91154 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret dévoilé le 3 juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Le projet de décret en préparation prévoit que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m² dans les petites villes, faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains. Elle estime opportun, pour ...
Question Écrite N° 92248 du 29/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une possible homologation des années ou trimestres scolaires à l'étranger pour les collégiens et les lycéens. De nombreux élèves souhaitent, lors de leur scolarité en secondaire, effectuer un programme en dehors de nos frontières. Cette année de découverte culturelle et linguistique leur permet non seulement d'acquérir de nouvelles connaissances, mais surtout de développer, de la même façon que pour Erasmus, une ouverture sur le monde. De nombreux pays de l'Union européenne ont fait le choix de reconnaître cette période passée à ...
Question Écrite N° 92211 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides publiques accordées lors de l'installation de pompes à chaleur. Aujourd'hui exclus des dispositifs d'aides publiques, les pompes à chaleur de type air-air sont pourtant équivalentes en termes de performances énergétiques à d'autres dispositifs bénéficiant par exemple des crédits d'impôts transition énergétique ou de la TVA réduite. Cette réglementation entraine des difficultés pour les entreprises spécialisées dans l'installation de ce type d'équipement, avec un impact réel sur l'emploi local. Elle souhaite savoir si les conditions ...
Question Écrite N° 79787 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les professeurs de lycée professionnel (PLP) sollicitant une mutation. Leur situation est aujourd'hui préoccupante. Pour 70 % des demandes de mutation, le premier vœu est refusé. Les personnels éloignés de leur conjoint ou de leur famille demeurent célibataires géographiques pendant de longues années, en dépit de la priorité qui leur est accordée par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Pour certains d'entre eux, les refus se répètent jusqu'à la fin de leur carrière, de sorte qu'ils n'auront jamais ...
Question Écrite N° 56277 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 09/02/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Cette situation est particulièrement injuste pour les ...
Question Écrite N° 92279 du 29/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des assistants familiaux accusés de maltraitance. Ces accusations de plus en plus nombreuses, lorsqu'elles sont injustifiées, entraînent des fragilités psychologique, professionnelle et financière. On observe qu'à l'issue des procédures et dans la majorité des cas, les professionnels innocentés ne retrouvent pas leur travail. La protection des enfants est un principe absolu, et en aucun cas leur sécurité ne doit être remise en cause. Mais le principe de la présomption d'innocence au bénéfice des assistants familiaux doit leur permettre, ...
Question Écrite N° 94452 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...
Question Écrite N° 71673 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'un vote unanime au sein des collectivités territoriales. Lors d'un scrutin public dans une assemblée délibérante, quatre modalités d'expression s'offrent, comme au Parlement, aux élus présents ou représentés : pour, contre, abstention et ne prend pas part au vote. « S'abstenir », est alors une façon de prendre part au débat et au vote, à la différence de « ne pas prendre part au vote » et de s'abstenir de voter lors d'une élection citoyenne au scrutin secret. Cela permet de souligner qu'il y a des points d'accord sur la délibération ...
Question Écrite N° 95096 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation. Ces conventions imposeraient à tous les producteurs d'énergie raccordés au réseau électrique de ne plus y injecter de surplus. En d'autres termes, cela impliquerait une autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible sans des investissements lourds de la part du producteur, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une collectivité. Un auto-consommateur n'a aucun intérêt à injecter de grandes quantités d'énergie gratuitement sur le réseau, il fera ...
