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Résultats 1 à 50 sur 256 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13612 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/01/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les maires de nombreuses communes du littoral des Pyrénées-Orientales pour lutter contre l'invasion du « charançon rouge » qui contamine particulièrement les palmiers qui ornent les avenues et les bords de mer et qui sont constitutifs du territoire catalan. Les maires prennent des mesures réglementaires et mettent en œuvre des campagnes de traitement phytosanitaire ou d'abattages qui sont extrêmement coûteuses pour lutter contre ce phénomène destructeur qui risque de dénaturer leur commune. Les palmiers sur nos stations font en ...
Question Écrite N° 13598 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Retirée)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souvenir des appelés du contingent qui ont trouvé la mort en Algérie entre 1953 et 1962. En effet, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 stipule que lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est ...
Question Écrite N° 14437 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des familles et proches de personnes autistes. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 « grande cause nationale » et le plan autisme 2008-2010 a entraîné un renforcement de la connaissance scientifique, une amélioration du diagnostic et une diversification de l'offre sanitaire et médico-sociale qui nous a permis de progresser dans un secteur où la France accusait un retard inacceptable. Néanmoins, il reste beaucoup à faire en matière de prise en charge et de dépistage. Il n'est pas acceptable que des familles soient dans l'obligation de pallier les ...
Question Écrite N° 14194 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 07/05/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souvenir des appelés du contingent qui ont trouvé la mort en Algérie entre 1953 et 1962. En effet, la loi n° 2012-273 du 28 février stipule que lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est ...
Question Écrite N° 15623 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes au sujet de la reconnaissance de leur formation. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master, l'ensemble des composantes de la profession attend à présent que le Gouvernement officialise cette position. Aussi, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à multiples reprises, entend officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade Master. Ministère des ...
Question Écrite N° 17226 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la lutte contre l'illettrisme en France. Des centaines de milliers d'enfants et de parents souffrent de ne pas pouvoir lire, écrire et compter. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29e rang. Cette étude révèle que nos écoliers âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des élèves européens du même âge et qu'en outre leurs performances dans certains domaines, comme par exemple la compréhension des textes informatifs, se sont ...
Question Écrite N° 18470 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouveaux tarifs des péages appliqués depuis janvier 2013 à la navigation de plaisance par les Voies navigable de France. La redevance a ainsi augmenté pour certains de 113 % ! Alors que les usagers ont déjà subi les hausses du fioul et des droits d'amarrage, il est à craindre qu'une telle tarification ne portera atteinte à notre économie fluviale et à notre tourisme. Une telle mesure va avoir des répercussions sur la filière nautique déjà sinistrée. Il souhaiterait donc savoir s'il peut être envisagé un retour à la tarification antérieure avant que ne ...
Question Écrite N° 18064 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les répercussions que va entraîner l'évolution de la fiscalité s'appliquant aux ports de plaisance. En effet, le projet de loi de finances rectificative de 2012 a modifié profondément les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Il a été en effet légalisé une méthode de calcul qui a été rejetée à plusieurs reprises par le Conseil d'État (arrêt Vauban, arrêt Port-Camargue) et qui est à la base de nombreux contentieux en cours, notamment en Languedoc-Roussillon. Ainsi la valeur locative des postes d'amarrage dans ...
Question Écrite N° 18851 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un « reclassement » suite à la loi du 2 juillet 1990 et qui ont été affectés au sein des effectifs de la Poste et de France Télécom. En 1993, par voie de décrets, de nouveaux corps dits de « classification » ont été créés. Ces nouveaux statuts ont été proposés par le droit d'option à l'ensemble des personnels des deux établissements ; environ 82 % l'aurait accepté et 18 % aurait conservé leur statut d'origine. Après l'adoption de ces nouveaux statuts, il n'a pas été envisagé ...
Question Écrite N° 18571 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que rencontrent les buralistes quant à l'avenir de leur profession. Ces derniers redoutent les conséquences des mesures prises récemment qui fragilisent leur activité. Il est à craindre, en effet, que la hausse des prix du tabac, qui va aggraver considérablement le différentiel de prix avec les pays voisins, ne développe un marché parallèle, facilité notamment dans les départements frontaliers. Aussi, les buralistes aimeraient diversifier leur activité et souhaiteraient s'orienter vers un rôle de conseil et de prévention, en vendant des produits de substitution ...
Question Écrite N° 18491 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont l'obligation d'abattre leurs palmiers infectés par le rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge). En effet, de nombreux départements du sud, dont les Pyrénées-Orientales, sont infectés, depuis plusieurs mois, par le charançon rouge du palmier. Les maires prennent ainsi des mesures règlementaires et mettent en œuvre des campagnes de traitements phytosanitaires ou d'abattages qui sont extrêmement coûteuses pour lutter contre ce fléau. Aussi, des aides doivent être proposées par la Commission européenne ...
Question Écrite N° 18695 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme annoncée des rythmes scolaires. S'il est d'accord sur la nécessité de réformer la journée des écoliers qui est trop longue, la méthode utilisée pour imposer sa réforme sans concertation avec les professionnels du monde éducatif n'en est pas moins contestable. Cette réforme va mettre à mal l'égalité républicaine à l'école. En effet, les crédits pédagogiques mis à disposition des écoles pourront varier de 1 à 10 selon les communes ! Ces mesures en plus de n'être pas réfléchies dans l'intérêt de l'enfant vont porter lourdement atteinte aux communes rurales et à leur ...
Question Écrite N° 18570 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des buralistes. Ces derniers redoutent les conséquences des mesures prises récemment qui fragilisent leur activité. Il est à craindre, en effet, que la hausse des prix du tabac, qui va aggraver considérablement le différentiel de prix avec les pays voisins, ne développe un marché parallèle. Aussi, les buralistes aimeraient compléter leur activité et souhaiteraient avoir la possibilité, de jouer un rôle de conseil et de prévention, en vendant des produits de substitution pour combattre l'addiction comme cela avait déjà été envisagé par le gouvernement ...
Question Écrite N° 19676 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la libre distribution de la pilule du lendemain dans les pharmacies et dans les infirmeries des collèges et des lycées. Si cette mesure peut permettre d'aider les jeunes filles confrontées à une grossesse non désirée, il convient cependant d'être prudent au regard des risques d'accidents thrombo-emboliques que peuvent encourir certaines personnes qui prennent cette pilule. Des risques existants, il est nécessaire que la prescription de la pilule se fasse sous une surveillance médicale. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière. Ministère des ...
Question Écrite N° 2417 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Fernand Siré alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduit de la TVA (7 %) aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets prévue à l'article 279 H du code général des impôts. L'instruction du 12 mai 1999 précise que sont ainsi soumises au taux réduit de la TVA les prestations d'entretien des installations ou du matériel qui nécessitent des fournitures représentant une part minime du coût total des prestations. Pour autant, cette instruction ne donne pas une liste exhaustive des fournitures permettant de bénéficier du taux réduit de la TVA. Dans ces conditions, il convient, en principe, d'appliquer uniformément à ...
Question Écrite N° 19332 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affaire du scandale de la viande chevaline qui secoue le secteur agroalimentaire depuis plusieurs jours et démontre qu'il existe des failles importantes en matière de traçabilité de l'origine des produits destinés à la consommation humaine. Ce scandale ravive les craintes du consommateur à l'égard de la transparence des circuits de production. Aucune législation n'impose la mention de l'origine de la viande dans les plats transformés vendus dans la grande distribution et la restauration. Il ...
Question Écrite N° 19717 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance alarmante des praticiens en gynécologie médicale. Alors que ces professionnels occupent une place primordiale dans le suivi des femmes enceintes mais également dans la prévention et le dépistage des MST et des cancers gynécologiques, on assiste à une véritable pénurie qui ne va cesser de s'accroître du fait des nombreux prochains départs à la retraite. Beaucoup de femmes recherchent ainsi en vain un praticien pouvant assurer leur suivi gynécologique et obstétrical et n'ont d'autre choix que de consulter en hôpitaux qui sont déjà saturés. Cette carence de ...
Question Écrite N° 19828 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. En accordant des dérogations aux athlètes dont la confession exige certaines contraintes vestimentaires, les instances internationales du sport ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport que sont l'universalité et la neutralité. Au niveau national, les conséquences de ces dérives ont eu des ...
Question Écrite N° 19229 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/03/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact des pesticides sur la santé des utilisateurs et des riverains. Notre majorité avait adopté dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le plan Ecophyto 2018 prévoyant une réduction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2018. Or selon les conclusions d'une mission d'information menée sur les pesticides et leur impact sur la santé à l'initiative du Sénat en octobre dernier, les objectifs ne seraient pas atteints. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire l'usage des pesticides dans les années qui viennent ...
Question Écrite N° 19720 du 26/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes concernant leur formation. Une réforme prévoyant la généralisation de la première année commune aux études de santé (PACES), un statut universitaire et l'introduction de master 1 et 2 est très attendue par la profession. Ces mesures, permettront selon eux, à leurs futurs confrères de répondre au mieux à l'évolution de la demande de soins de la population. Alors que le Gouvernement s'est engagé à mettre en place cette réforme pour la rentrée 2013, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à ces ...
Question Écrite N° 20075 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens adhérents du CREF, régime de retraite facultatif des fonctionnaires qui a fait faillite au début des années 2000. En effet, en 1999, un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmant l'illégalité de son fonctionnement, le régime avait été transféré ...
Question Écrite N° 21140 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. Ces derniers évaluent très négativement leur qualité de vie au travail. Ils ne disposeraient pas notamment du temps nécessaire pour exécuter leur travail, étant sollicités en permanence pour des missions de plus en plus lourdes. Alors que leurs responsabilités ne cessent de s'accroître, leur situation ne cesse de se dégrader. Aussi, les attentes de ces professionnels sont fortes. Décharges, secrétariat, formation, les conditions d'exercice doivent être concrètement améliorées, selon eux. Alors que nous allons prochainement débattre ...
Question Écrite N° 21520 du 19/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 05/11/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les associations organisatrices de vacances collectives d'enfants suite à la décision de la Commission européenne d'assimiler les « contrats d'engagement éducatif » à des contrats de travail de droit commun. Cette mesure a obligé les associations à augmenter leurs prix. Or, aujourd'hui, environ un quart des enfants de six à dix-neuf ans ne partent pas en vacances et les centres collectifs d'accueil demeurent une des rares solutions pour que ces enfants puissent bénéficier de vacances avec tout ce que cela ...
Question Écrite N° 21148 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'histoire et de géographie quant aux conditions d'enseignement de leur matière dans les sections scientifiques. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la Degesco serait bien trop insuffisant pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Les enseignants demandent donc de passer à deux heures et demie la durée hebdomadaire d'enseignement de l'histoire et de la géographie en première scientifique ainsi qu'en terminale scientifique à la rentrée 2014 afin de pouvoir ...
Question Écrite N° 21212 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 30/07/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap transférée à l'Agefiph à partir du 1er juillet 2011. L'UNEA, Union nationale des entreprises adaptées, est régulièrement interpellée par des entreprises adaptées quant au refus des services de l'Agefiph d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés qui ne bénéficient d'aucune aide spécifique. Le motif invoqué par l'Agefiph est « la mission des entreprises adaptées ...
Question Écrite N° 21131 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance des psychologues de l'éducation nationale qui ont un rôle spécifique au sein de l'école. Ces professionnels formés à une écoute attentive et distanciée sont des interlocuteurs de référence pour les enseignants et les familles. Ils participent à la mise en place de dispositifs d'aides spécialisées aux élèves en difficulté et assurent les contacts avec les psychologues travaillant dans d'autres institutions, avec les structures de soin, avec d'autres professionnels du champ social et de l'aide à l'insertion. Ils exercent si nécessaire, une fonction de médiation entre les ...
Question Écrite N° 22334 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt de fourniture de plasma issu d'aphérèses qui entraîne un arrêt de toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Ayant perdu des parts de marché en raison de la concurrence d'opérateurs étrangers, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a en effet suspendu sa demande de plasma de fractionnement ce qui conduit l'EFS à interrompre son activité de plasmaphérèse. Ces mesures peuvent mettre en péril le système de santé fondé sur le bénévolat et la gratuité du don, l'approvisionnement en plasma de ...
Question Écrite N° 22935 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de formation des policiers municipaux. Après avoir obtenu le concours ouvrant aux métiers de la police municipale, les lauréats sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Avant de devenir titulaires, ils doivent suivre une formation dont la durée varie en fonction des emplois dans une école de police. Or les municipalités ayant recruté ces personnes, et devant prendre en charge ces formations qui durent en moyenne six mois, se trouvent pénalisées, car elles ne peuvent compter sur l'opérationnalité immédiate des agents qu'elles recrutent. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être ...
Question Écrite N° 23089 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité des détenus en prison. La politique carcérale de réinsertion a mis en exergue la nécessité d'un développement d'activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires. En effet, ces activités optimisent le temps de détention en ce qu'elles permettent aux personnes détenues d'acquérir une expérience et des compétences professionnelles qui pourront ensuite être valorisées à l'extérieur. En 2011, seuls 39,1 % des détenus avaient une activité rémunérée, soit 24 934 détenus sur près de 67 000. Le plan « Entreprendre », lancé en 2007, contribue à ...
Question Écrite N° 22934 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de formation des policiers municipaux. Après avoir obtenu le concours ouvrant aux métiers de la police municipale, les lauréats sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Avant de devenir titulaires, ils doivent suivre une formation dont la durée varie en fonction des emplois dans une école de police. Les conditions de cette formation devraient varier en fonction de l'expérience de la personne. Ainsi les militaires, ou les anciens gendarmes et policiers ayant déjà reçu une formation aux armes devraient pouvoir prétendre à une formation plus courte, ce qui permettrait aux collectivités ...
Question Écrite N° 2682 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'introduire dans le droit français, la procédure de groupe. Des personnes se retrouvant isolées dans leur procédure souhaiteraient pouvoir se regrouper pour intenter des recours collectif qui permettraient selon elles de gagner en efficacité et en temps. Plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le sujet, ces dernières années, à l'Assemblée nationale. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait ...
Question Écrite N° 25508 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs concernant les difficultés engendrées par la diminution des horaires scientifiques dont ceux des sciences de la vie et de la terre en seconde et première, prévue par la réforme des lycées. Il apparaît que le rôle des sciences, primordial tant du point de vue sociétal qu'économique soit ainsi remis en cause. Par ailleurs, selon les professeurs, la non spécification d'un horaire des travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints entraînerait une grave carence de formation et de possibilité d'orientation des lycéens. Aussi, il souhaiterait savoir si le ...
Question Écrite N° 27750 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques souvent frauduleuses de certains « marchands de listes » dont sont victimes les jeunes qui ont des difficultés à trouver un logement. La profession de « marchands de listes », instituée par la loi Hoguet en 1970 consiste à vendre des listes d'annonces disponibles. Malheureusement, il arrive très souvent que des étudiants et des jeunes actifs, qui sont la cible première des « vendeurs de listes », déboursent jusqu'à 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logement inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, ...
Question Écrite N° 27732 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers que présente le protocole de coopération en cancérologie qui autorise les coopérations entre professionnels de santé, pour effectuer la mise en place, à titre dérogatoire, de transferts d'actes ou d'activités de soins qui ne figurent pas dans le décret d'actes. Le 28 décembre 2013, l'Agence régionale de santé d'Île de France a publié un arrêté validant un protocole de « Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d'activité de prescription ». Selon un sondage paru au même moment, 87 % des ...
Question Écrite N° 27340 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 27360 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise que traverse l'élevage français. L'élevage connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale et nous devons lui redonner des perspectives économiques à la hauteur de ses difficultés. Aussi, sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte : une évolution de la loi de modernisation de l'économie avec l'inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent ...
Question Écrite N° 27922 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la hausse de la TVA pour certains secteurs de services à la personne, initialement prévue au 1er avril puis reportée au 1er juillet prochain. De nombreuses entreprises, dont celles du paysage, sont très inquiètes par cette mesure prise sans concertation. Au niveau national, le secteur des services à la personne emploie, pour les petits travaux de jardinage, 10 600 actifs à travers 7 000 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Ces entreprises vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces ...
Question Écrite N° 27482 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des auto-entrepreneurs. Sans remettre en cause ce dispositif qui a permis de créer des centaines de milliers d'emplois depuis sa création en 2008 et alors que des modifications seraient envisagées pour davantage d'encadrement, il souhaiterait rappeler les distorsions de concurrence dont pâtissent les entreprises traditionnelles depuis son instauration. Alors que celles-ci voient s'alourdir le taux des charges et alors qu'elles créent de l'emploi, les auto-entreprises ne sont pas assujetties à la TVA, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour les frais ...
Question Écrite N° 27119 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la durée des certificats individuels des produits phytopharmaceutiques. Ce certificat qui atteste de connaissances suffisantes pour sécuriser l'utilisation des pesticides pour en réduire l'usage sera prochainement rendu obligatoire à tous les professionnels qui utilisent ces produits. Cette certification découle d'une directive européenne n° 2009/128/CE. Si on peut apprécier l'utilité de cette nouvelle certification, il peut sembler surprenant, alors qu'elle représente un coût important pour les petites structures, qu'elle n'ait pas la même durée de validité selon ...
Question Écrite N° 27332 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité qu'il y aurait à généraliser la récupération des eaux usées provenant des stations d'épuration pour l'arrosage des espaces verts et des golfs. Cette utilisation est réglementée à travers l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Souvent, dans les communes du littoral, les rejets de station d'épuration finissent en mer. Aussi, en ces temps d'optimisation de l'usage de l'eau, il peut être intéressant d'utiliser ces ...
Question Écrite N° 27617 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) de la transposition, en droit européen, de la directive européenne n° 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Il serait prévu d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inapproprié. En effet, les SCPI existent depuis plus de quarante ans et n'ont nul besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue du fichier des associés. En France, les SCPI sont garantis par les notaires, les commissaires aux comptes, les services du ...
Question Écrite N° 27693 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la dépendance. L'allongement de la durée de la vie dans notre pays, dont on peut se réjouir, nécessite que les politiques publiques prennent prioritairement en considération les défis que va présenter le vieillissement de la population. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière et aimerait qu'il soit précisé, afin de répondre aux attentes de nos concitoyens, la destination des fonds réalisés par l'institution de la journée de la solidarité pour les personnes âgées instituée par la loi du 30 juin 2004 ...
Question Écrite N° 27841 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement et des réserves des officiers pénitentiaires à cet égard. En effet ce décret procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État (civils et militaires) et de ses établissements publics. Les officiers pénitentiaires craignent que ce dispositif entraîne une véritable régression sociale et de profondes disparités de traitement entre les différents personnels. Tous les officiers devraient pouvoir être logés à côté de leur lieu ...
Question Écrite N° 27762 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des anciens combattants d'Afrique du nord qui souhaitent une revalorisation et un alignement de leur retraite sur celles de leurs camarades français. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères ...
Question Écrite N° 2629 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, de suspension ou de suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. En dépit de ces modalités prévues par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de compensation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente, au regard des sommes précédemment versées. Des personnes se retrouvent ainsi dans des situations complexes. Ainsi, pour un couple ...
Question Écrite N° 3139 du 14/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Alors que nous vivons une crise économique sans précédent, il est important de soutenir les secteurs, créateurs d'emplois qui contribuent à la croissance du pays. Or la Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations informatiques et de jardinage. Cette mesure mettrait fin au développement de l'innovation sociale et désavantagerait le positionnement de la France en ...
Question Écrite N° 31651 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicales des enseignants du privé, considérés depuis la loi du 5 janvier 2005 comme des agents publics de l'État. La loi précitée, dite « loi Censi », relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, reconnaît à ces derniers, les décharges syndicales et les autorisations d'absence prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Dans la mesure où les maîtres du privé effectuent la ...
Question Écrite N° 3270 du 21/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/11/12)
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats aux concours de la fonction publique territoriale qui figurent sur les listes d'aptitude et qui ne parviennent pas à trouver un poste dans les délais. En effet, la réussite du concours ne vaut pas recrutement. C'est pourquoi le lauréat du concours est inscrit sur une liste d'aptitude pendant un an, durée renouvelable deux fois à sa demande. Période, durant laquelle il doit trouver par lui-même un emploi dans une collectivité locale. Or certains candidats, malgré le sérieux de leur recherche, ne trouve pas d'emploi ...
Question Écrite N° 32421 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, notamment en tant que président du groupe d'études « Alimentation santé » à l'Assemblée nationale, sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui ...
Question Écrite N° 32917 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/05/15)
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité qu'il y aurait à créer des passerelles entre la formation de pompier et l'accessibilité à l'activité d'ambulancier. Il souhaiterait connaître sa position en la matière. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'ambulancier exerce son activité au sein d'une entreprise privée de transport sanitaire ou d'un établissement de santé. Il assure, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes, dans des véhicules de transport sanitaire adaptés. En application de l'article L. 4393-2 du code de la ...
