Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 2
- 1
- 1
- 1
- 1
- 2
- 4
- 1
- 1
- 2
- 0
- 1
- 2
- 0
- 1
- 1
- 0
- 10
- 0
- 0
- 0
- 5
- 3
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 4
- 3
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 0
- 4
- 0
- 0
- 3
- 2
- 0
- 2
- 2
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 68 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 17446 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17451 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Alors que les contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 19321 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/03/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'importation en France et dans les territoires de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance de colonies israélienne implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des États européens, tels la Grande-Bretagne et le Danemark, ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. Par ailleurs, de nombreuses associations proposent - et ce notamment dans le rapport « La paix au rabais ...
Question Écrite N° 19917 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Florence Delaunay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement de la martre, du putois et de la belette en espèces nuisibles en zonage précis. Face à la forte présence des mustélidés dans le département des Landes, la fédération départementale des chasseurs des Landes, mais également la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles militent pour la réinscription des mustélidés à moins de 250 mètres des élevages afin de permettre une régulation des seuls individus causant des dégâts. Le département des Landes est reconnu pour son économie agricole et avicole dont la ...
Question Écrite N° 22821 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/07/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prolongation de deux semaines de la trêve pour l'autorisation des expulsions locatives, décidée par le Gouvernement compte tenu de la période de grands froids qui a régné jusqu'en mars. Néanmoins, celles-ci pourront être mises en application au 1er avril 2013. Les expulsions représentent un traumatisme important pour les familles et pour les enfants, créant des angoisses sociales et scolaires pour l'avenir. L'expulsion des familles implique souvent un relogement dans une chambre d'hôtel, exiguë et bien plus onéreuse qu'un loyer. Par ailleurs, la loi Dalo s'applique ...
Question Écrite N° 23429 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 24802 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des lycéens sans papiers scolarisés en France. Ces jeunes qui viennent d'Afrique, du Pakistan, d'Inde, de Tunisie, d'Algérie, etc... ont fui la misère ou la guerre dans leurs pays d'origine. Tous et toutes font preuve d'un grand courage et d'une réelle volonté de réussite dans leurs études. Pourtant ils se trouvent très souvent en difficulté dans la poursuite de leurs formations ou dans leur désir d'insertion professionnelle du fait de l'absence de titre de séjour adaptés à leurs besoins. D'un côté l'école leur ouvre ses portes pour leur donner accès à une formation et les conduire ...
Question Écrite N° 25445 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. Au cours de l'année 2000, les cotisants de ce fonds ont été informés du fait que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en oeuvre. Ces décisions ont été prises en méconnaissance des engagements contractuels liant le CREF à ses cotisants. L'État s'est révélé défaillant dans le contrôle de l'activité et du fonctionnement de cet organisme. La cour administrative ...
Question Écrite N° 25380 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012. Dans le cadre des arrêtés et décrets consécutifs à cette directive, la direction générale de la prévention des risques envisagerait, dans un souci de simplification, de revoir la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) telle qu'elle figure aujourd'hui dans l'annexe A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Si les efforts de simplification sont louables, certains éléments de cette nomenclature conservent toute ...
Question Écrite N° 25556 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées pour signer un contrat d'apprentissage durant la période allant du 1er janvier au 1er juillet. En effet, à ces dates, le cycle de formation est déjà commencé et un contrat d'apprentissage ne peut être signé que grâce à une dérogation. Il apparaît donc qu'une évolution des dispositifs réglementaires pourrait permettre de simplifier la signature de contrats d'apprentissage durant cette période, simplification qui se ferait en particulier au bénéfice des jeunes décrocheurs. Une telle évolution ne pourrait ...
Question Écrite N° 28271 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, ratifiée dans l'article 10 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Cette ordonnance modifie l'article L. 332-20 du code de l'environnement, article d'habilitation des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles qui prévoit que ces agents sont compétents pour rechercher ...
Question Écrite N° 32413 du 16/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/01/14)
Mme Florence Delaunay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'installation de panneaux photovoltaïques néerlandais de la société Sheuten, vendue à une entreprise chinoise Aiko-Solar. Les panneaux Sheuten, équipés d'un boîtier de jonction Solexus, de la société Alrack seraient défaillants du fait d'un défaut de fabrication. Face à un risque avéré d'incendies, l'assureur de Sheuten Solar holding a présenté des solutions techniques et de financement le 6 février 2013 à l'agence Qualité construction et des travaux de réparation effectués par ...
Question Écrite N° 32342 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, il apparaît que ce décret nécessite des améliorations et des précisions afin de ne pas pénaliser notre tissu d'entreprises artisanales qui, si elles ont naturellement à prendre leurs responsabilités, ne peuvent être placées au même rang que les grandes entreprises industrielles du mobilier. Différents aménagement pourraient ainsi être pris en compte et contribuer plus efficacement au traitement des déchets d'éléments ...
Question Écrite N° 32751 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides montrant ...
Question Écrite N° 34899 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/08/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mission de John Kerry, secrétaire d'État américain, au Moyen-Orient, mission aboutissant à une reprise des négociations entre le gouvernement israélien et les Palestiniens, après une longue période de silence. L'espoir de tous doit être tourné vers la paix, une paix durable qui permet le respect des droits de l'Homme, la liberté de mobilité, le développement des deux états israélien et palestinien dans les domaines économique, social, culturel et environnemental. Les points importants de la négociation sont connus : pour Israël la reconnaissance de son existence et l'assurance de sa ...
Question Écrite N° 33889 du 30/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 15/10/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la proposition de loi « d'interdiction de l'importation et de la vente de foies d'animaux qui ont subi la torture » adoptée en lecture préliminaire par la Knesset, le parlement israélien, le 10 juillet 2013. Si cette loi est adoptée, Israël arrêtera l'importation commerciale de foie gras. Il est étonnant de découvrir qu'un pays qui n'est pas irréprochable en matière de protection des droits de l'Homme devienne intransigeant dans le domaine de la protection des animaux. Mais c'est surtout une question économique importante pour notre sud-ouest qui est ici soulevée. Il n'est pas acceptable que ...
Question Écrite N° 40586 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème concernant l'avancement au titre de la promotion interne suite à l'obtention d'un examen professionnel. En effet, le fait d'avoir obtenu un examen professionnel n'ouvre pas droit à une nomination directe, même si la collectivité employeur a ouvert le poste. L'avis de la CAP est requis, et lui-même est soumis à quota. Dans les communes rurales, ces quotas, par exemple 4 recrutements externes pour 1 nommé, ou 5 % du corps total pour ce qui concerne la catégorie A des ingénieurs, ont comme conséquence de retarder la nomination du ...
Question Écrite N° 46516 du 17/12/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des athlètes de haut niveau qui ne bénéficient pas de convention. Non bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée liant une entreprise privée ou publique à un athlète de haut niveau qui perçoit ainsi un salaire et bénéficie d'un détachement, certains sportifs de haut niveaux, médaillés et reconnus, se trouvent ainsi dans des situations de grande précarité. Les carrières de sportifs de haut niveau sont brèves, à risque et ne bénéficient d'aucune sécurité hors convention avec leur fédération. En ...
Question Écrite N° 47129 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la maladie grave du diabète. Cette maladie chronique touche actuellement près de 4 millions de Français, 700 000 de nos concitoyens seraient aujourd'hui des personnes diabétiques qui s'ignorent, 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour et 20 000 enfants sont atteints de cette maladie. Les experts parlent de « véritable épidémie silencieuse ». Non dépisté ou mal contrôlé, le diabète entraîne en effet de graves et irréversibles problèmes de santé (cécité, insuffisance rénale, maladies cardiovasculaires ou amputation). L'attribution du label ...
Question Écrite N° 4378 du 18/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/10/12)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les pratiques de l'épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne. Par un arrêté du 20 juillet 2012, le préfet des Landes accorde « une dérogation à l'épandage aérien pour appliquer l'intrant Sherpa 2GC, produit pharmaceutique commercialisé par la société SBM Développement bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché n° 8600664, sur les cultures de maïs grain et pour lutter contre l'insecte foreur de l'épi pyrale (ostrinia nubilis). Les différentes dérogations accordées jusqu'au 30 octobre 2012, s'appliquent sur 53 communes landaises, ...
Question Écrite N° 50291 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application des dispositions intéressant la CMU complémentaire et l'ACS. Le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008, relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations, sous condition de ressources, a modifié plusieurs dispositions notamment celle au droit à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire. En effet, pour ouvrir droit à l'assurance d'une complémentaire santé, l'application d'un forfait logement pour les personnes ...
Question Écrite N° 50476 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'exportation des grumes vers l'Asie. L'exportation de grumes constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries et plus généralement pour toute la filière forêt-bois. Ainsi, en 2013, près de 400 000 m3 de résineux et environ 370 000 m3 de feuillus ont été exportés en Chine. Dans certaines régions, le poids de ces exportations dans les ventes locales devient insoutenable et se traduit au niveau national par une perte de valeur ajoutée estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros par an et une destruction de ...
Question Écrite N° 51640 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances N° 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social. De nombreuses associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans les secteurs de la santé et la solidarité en créant des CFA hors les murs dont les champs principaux d'activité, voire exclusifs, sont le secteur associatif à but non lucratif et le secteur public, exclus de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage. La formation par l'apprentissage, reconnue et appréciée par les ...
Question Écrite N° 51941 du 11/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de ...
Question Écrite N° 53651 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure du site national Admission post bac (APB). Cette plateforme, mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post baccalauréat, permet aux futurs étudiants de se pré-inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Le portail APB s'enrichit chaque année de nouveaux établissements et permet de coordonner les souhaits des futurs étudiants et les disponibilités des établissements. Or il appert que certaines ...
Question Écrite N° 53877 du 15/04/14 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone pour les personnes originaires des outre-mer purgeant leur peine dans l'hexagone. L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Or de sérieuses difficultés notamment liées et coût des communications et au décalage horaire par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires concerneraient, selon l'observatoire ...
Question Écrite N° 54682 du 29/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République François Hollande lors de son discours devant la communauté française en Israël en novembre 2013. Le Président a en effet regretté le manque d'entreprises françaises en Israël et d'échanges commerciaux franco-israéliens et a souligné son intention de faciliter la création de nouveaux liens et partenariats entre les entreprises des deux pays. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, il soulève qu'il ...
Question Écrite N° 54683 du 29/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Retirée)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République François Hollande lors de sa visite en Israël et en territoire palestinien occupé du 17 au 19 novembre 2013 : « Nous avons donc souscrit, le Premier ministre et moi-même, une déclaration pour une nouvelle étape de notre coopération bilatérale [...] Nous avons décidé de relancer le Haut conseil franco-israélien pour la science et pour la technologie ». Le programme annoncé par François Hollande renforce les partenariats scientifiques en ...
Question Écrite N° 65799 du 07/10/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/11/14)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République François Hollande lors de son discours devant la communauté française en Israël en novembre 2013. Le président a en effet regretté le manque d'entreprises françaises en Israël et d'échanges commerciaux franco-israéliens et a souligné son intention de faciliter la création de nouveaux liens et partenariats entre les entreprises des deux pays. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, le député ...
Question Écrite N° 65800 du 07/10/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/11/14)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l'annonce faite par le Président de la République François Hollande lors de sa visite en Israël et en territoire palestinien occupé du 17 au 19 novembre 2013 : « Nous avons donc souscrit, le Premier ministre et moi-même, une déclaration pour une nouvelle étape de notre coopération bilatérale [...]. Nous avons décidé de relancer le Haut conseil franco-israélien pour la science et pour la technologie ». Le programme annoncé par François Hollande renforce les partenariats scientifiques en ...
Question Écrite N° 65581 du 07/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure du site national admission post bac (APB). Cette plateforme, mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post baccalauréat, permet aux futurs étudiants de se pré-inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Le portail APB s'enrichit chaque année de nouveaux établissements et permet de coordonner les souhaits des futurs étudiants et les disponibilités des établissements. Or il appert que certaines ...
Question Écrite N° 65474 du 07/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/11/14)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de fonctionnement du livret A dans les établissements financiers. Le décret du 4 décembre 2008 précise les conditions de fonctionnement du livret A dans tous les établissements financiers et fixe notamment les opérations que les établissements de crédit peuvent autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Il appert que seuls l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières, la redevance audiovisuelle, les quittances d'eau, de gaz ou d'électricité et les loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modérés peuvent être ...
Question Écrite N° 65834 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pérennisation de la dotation d'aide complémentaire à la restructuration du secteur d'aide à domicile. Face aux difficultés rencontrées par les le secteur de l'aide à domicile, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit depuis 2013, une aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration du secteur d'aide à domicile. Reconduite pour 2014, dans le cadre de l'article 17 de la loi de financement de sécurité sociale, cette nouvelle dotation de 30 millions d'euros permet aux ARS d'intervenir auprès des services d'aide à domicile déclarés ...
Question Écrite N° 68924 du 11/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité et de la surveillance des plages landaises, en dehors de la période estivale. Alors que la prévention des noyades est le premier objectif de la circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 du ministère de l'intérieur relative à la surveillance des plages et aux lieux de baignade non payants, et reste une responsabilité majeure pour tous les maires du littoral, cinq morts sont à déplorer en Aquitaine pour le mois d'octobre 2014, emportés par l'océan lors de baignades ou de promenades. Face à une arrière-saison particulièrement chaude et ensoleillée en Aquitaine, à des ...
Question Écrite N° 6915 du 16/10/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision de France 3 Sud-Ouest de ne pas faire de décrochage local durant les vacances de la Toussaint et de Noël. Cette décision a été prise par la direction de France 3 Sud-Ouest et s'inscrit dans le cadre d'un plan d'économie, permettant, selon la direction d'opérer 700 000 euros d'économie. Seuls les représentants du personnel ont été informés et mis devant le fait accompli, fin août. France 3, et plus particulièrement les locales, au travers de leurs reportages et de la médiatisation qu'elles donnent des territoires, joue un rôle important dans la diffusion des ...
Question Écrite N° 68672 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/08/15)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des stages dans le cadre de la formation professionnelle des travailleurs sociaux. La formation aux diplômes nationaux de travail social comporte, de par la réglementation nationale, des stages professionnels obligatoires de plus ou moins longue durée. En application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration des stagiaires, les stages de longue durée - c'est-à-dire de plus de deux mois - doivent être rémunérés par une gratification de stage. Toujours dans l'attente ...
Question Écrite N° 6876 du 16/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
Mme Florence Delaunay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la chevrotine dans la pratique de la chasse au sanglier. Face à la prolifération inquiétante des sangliers dans le département des Landes, la Fédération départementale des chasseurs des Landes, mais également les fédérations de syndicats agricoles sont inquiets. Le département des Landes est reconnu pour son économie agricole et sylvicole, mais aussi pour ses activités cynégétiques dues notamment à la forte présence de grands gibiers (cerfs, chevreuils et sangliers) ; aussi les acteurs de la chasse et les partenaires agricoles sont amenés à ...
Question Écrite N° 77989 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ...
Question Écrite N° 77988 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi ...
Question Écrite N° 80458 du 02/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps des agents de catégorie A de la fonction publique de l'État. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne sans aucun dispositif transitoire pour les agent promus antérieurement au décret qui se trouvent de fait en situation d'inversion de carrière. En effet, ...
Question Écrite N° 10005 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'inscription aux ordres professionnels pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues. Lors de son discours du 7 septembre 2012, la ministre rappelait l'échec de l'ordre des infirmiers, où seuls 20 % des professionnels sont inscrits au tableau de l'ordre. Elle annonçait la mise en place d’une adhésion facultative, à même d'apaiser les choses. Cette adhésion facultative est aujourd'hui nécessaire : il s'agirait d'un geste d'apaisement vis-à-vis de professionnels durement touchés par la politique menée par la ...
Question Écrite N° 10016 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénibilité de l'exercice des sages-femmes, pénibilité particulièrement accrue lors du travail de nuit en salle d'accouchement. Les sages-femmes sont les praticiens de l'accouchement en France et sont aujourd'hui exposées à des conditions de travail toujours plus éprouvantes. Les conditions d'emploi pratiquées par de nombreuses maternités ne sont plus tolérables. La logique comptable a pris le pas sur la gestion humaine. Les risques encourus par cette profession dans l'exercice de sa mission, que ce soit au travail ou lors des trajets domicile-travail allongés par la fermeture ...
Question Écrite N° 65860 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application des dispositions intéressant la CMU complémentaire et l'ACS. Le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008, relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations, sous conditions de ressources, a modifié plusieurs dispositions notamment celle au droit à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire. En effet, pour ouvrir droit à l'assurance d'une complémentaire santé, l'application d'un forfait logement ...
Question Écrite N° 91954 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/03/16)
Mme Florence Delaunay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un sujet actuellement discuté à Bruxelles : les nouvelles techniques de modification génétique des plantes. En effet, la Commission européenne a entamé un travail d'analyse du statut juridique des produits issus de nouvelles techniques qui viennent désormais compléter la transgenèse dans la panoplie des procédés de modification génétiques des plantes. Ces dernières consistent à appliquer différemment la transgenèse, à utiliser différemment les OGM transgéniques, ou encore à insérer du matériel biologique synthétique dans des cellules de plantes afin de ...
Question Écrite N° 90921 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/03/16)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire ...
Question Écrite N° 91310 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les décrets d'application de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 20 janvier 2014, prévoit notamment des modalités relatives à l'affectation des cotisations d'assurances vieillesse et le plafond mensuel des cotisations pour les périodes d'assurance, régies par des décrets d'application prévus aux articles 25,2° et article 25,3°. Au regard de l'échéancier de mise en application de la loi, la publication de ces deux décrets était ...
Question Écrite N° 80137 du 26/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/05/16)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des droits des grands-parents en matière de partage de l'autorité parentale, considérant l'intérêt de l'enfant. Au regard d'évolutions majeures dans la composition des familles, les grands-parents, acteurs de l'éducation de l'enfant, représentent un élément de stabilité important lors de la disparition d'un des parents. En conséquence et au motif de l'intérêt de l'enfant, elle lui demande les évolutions législatives relatives au droit de la famille que le Gouvernement entend conduire, en matière de partage de l'autorité parentale entre le parent et les grands- ...
Question Écrite N° 65913 du 07/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/05/16)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone pour les personnes originaires des outre-mer purgeant leur peine dans l'hexagone. L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Or de sérieuses difficultés notamment liées et coût des communications et au décalage horaire par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires concerneraient, selon l'observatoire ...
Question Écrite N° 80565 du 02/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/05/16)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sujet de la crise en Syrie et de la protection de la population civile. Le conflit qui touche la Syrie a conduit une majeure partie de la population civile à l'exil. Depuis 2004, la France accueille 500 personnes sur son territoire, dans les régions et les collectivités qui s'organisent pour accueillir des personnes vulnérables. Afin d'encourager chaque commune à exprimer sa solidarité et permettre un accueil plus large des réfugiés de Syrie, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour communiquer et accompagner de façon concrète ...
Question Écrite N° 94451 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
