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Question Écrite N° 10336 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le chômage des jeunes qui est l'affaire de tous. Dans cette période particulièrement difficile pour les jeunes Français sans emploi, la priorité a été donnée à travers la création des contrats d'avenir, aux jeunes peu ou pas qualifiés, ce qui apparaît légitime pour ceux qui sont les premières victimes du chômage. Néanmoins, la réalité économique et sociale de notre pays rattrape également les jeunes diplômés qui cumulent les « petits boulots » plusieurs années de suite, sans décrocher le moindre contrat de ...
Question Écrite N° 10629 du 20/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 04/06/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI françaises et leur capacité à relever les défis nationaux et internationaux. Il lui rappelle que l'un des défis majeurs est de gagner en compétitivité notamment par la modernisation de l'outil de production. Or il souligne que, d'après la dernière étude portant sur la filière machine-outil du ministère de l'industrie datant de 1999, les PMI françaises renouvellent moins souvent leurs technologies et outils de production que leurs concurrents européens. Ce retard explique la difficulté des PMI à se positionner à l'international et, sans doute pour une bonne part, la ...
Question Écrite N° 10712 du 20/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/02/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive n° 2011-UE du 8 juin 2011 et les éventuelles conséquences pour les détenteurs de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) qui résulteraient de sa transposition en droit interne. Il semblerait que les nouvelles obligations en imposant aux SCPI une société de dépôts, entraîneraient en raison de frais de gestion nouveaux, une baisse des revenus pour les détenteurs de parts. Les associés retraités manifestent leurs inquiétudes dans la mesure où les revenus issus de ces parts, constituent un ...
Question Écrite N° 10699 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons. Il semble que ces obligations prévues dans le code de la construction ne s'appliquent pas lorsque les terrasses et balcons surplombent une zone non habitable. Il lui demande de lui préciser les dispositions précises en la matière, et les modifications envisageables afin d'élargir le champ des obligations d'étanchéité à tout balcon et terrasse, dans la mesure où la législation actuelle apparaît insuffisante pour les logements collectifs où le logement n'est pas en voisinage directe avec le balcon mais en subit néanmoins les ...
Question Écrite N° 10325 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière équine française. Depuis une dizaine d'années, les activités économiques liées au cheval n'ont cessé de se développer grâce notamment à l'application du taux réduit sur les opérations liées aux équidés et l'engagement dans une démarche de professionnalisation de l'ensemble de la filière. La place occupée dorénavant par ce secteur dans le développement économique des territoires est devenue essentielle. Mais aujourd'hui, la filière est à la croisée des chemins, entre la menace d'un relèvement du taux de TVA suite à la ...
Question Écrite N° 11513 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconnaissance des agriculteurs « cotisants solidaires » qui ne bénéficient pas de la protection sociale, droits à la retraite, participation aux élections des chambres d'agriculture et de la MSA. Il lui demande sa position sur ce dossier qui concerne 60 000 personnes vivant sur de petites exploitations avec une approche environnementale et d'innovations agricoles intéressantes et reconnues par l'INRA et VIVEA. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Conformément aux ...
Question Écrite N° 10687 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le système de cotation BDF Activités et Crédit appliquées aux établissements médico-sociaux financés par l'État ou les collectivités territoriales applique les mêmes règles que celles qui prévalent pour les entreprises normales du secteur privé. Le résultat est que la cotation crédit est N4 ou N5, voire N6, ce qui commence à poser problème pour des prêts ou facilités bancaires classiques : trésorerie, escompte, Dailly, découverts, prêts pour investissements hors compétences, Oséo, CDC, etc. Les taux sont ainsi plus élevés que les taux classiques et les demandes ...
Question Écrite N° 10288 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir d'Alsace vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 31 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige ...
Question Écrite N° 13319 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de mourir dans la dignité qui est un sujet de société auquel il faut aujourd'hui répondre. Selon un sondage IFOP d'août 2011, 94 % de la population française sondée y est favorable. Le sujet est particulièrement complexe et la demande des associations, qui militent pour ce droit, est d'ouvrir enfin un vrai débat national. Il demande quelle est sa position quant à cette demande. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les ...
Question Écrite N° 15539 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chibanis vivant en Alsace, avec les services des impôts. Ces vieux migrants, algériens et marocains pour le plus grand nombre, ne peuvent en effet obtenir de l'administration fiscale leur avis d'imposition, malgré le fait qu'ils remplissent les conditions exigées pour leur obtention, à savoir l'obligation de résidence sur le sol français au moins six mois et un jour par an. La difficulté semble résider dans l'application d'une note de la direction générale des impôts sur « le traitement des déclarations de revenus déposées par des personnes à la ...
Question Écrite N° 17805 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) à tous les permis de construire déposés à compter de cette date. L'obligation du respect de cette nouvelle norme dès 2013 apparaît difficilement tenable aux constructeurs de maisons individuelles dans la mesure où elle aura mécaniquement un effet amplificateur sur le coût final de construction de l'ordre de 10 % à 15 %. Si nul ne songe à contester l'objectif poursuivi de réduction des consommations énergétiques des bâtiments et maisons neuves, la situation très tendue du ...
Question Écrite N° 18944 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, reportée sine die alors que les travaux se sont achevés depuis plusieurs mois. Toutes les organisations professionnelles sont favorables aux orientations définies en octobre 2011 et aux référentiels élaborés avec la direction générale de l'offre des soins (DGOS) et la direction pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGES). Il s'agit grâce à cette réforme de mettre en adéquation la réforme LMD conformément à la législation européenne et les standards de la physiothérapie la ...
Question Écrite N° 18703 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des enseignants de droit public des établissements privés de l'enseignement agricole très fortement mobilisés pour obtenir des avancées majeures pour l'amélioration de leurs conditions d'emploi et de travail et une égalité de traitement avec leurs collègues des établissements publics. Ces enseignants mettent en avant des conditions de travail dégradées en raison de plusieurs facteurs : le déficit constant de la dotation globale horaire (avec un pourcentage avoisinant les 20 % des besoins pédagogiques non satisfaits en raison de 800 ...
Question Écrite N° 19387 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. L'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime édicte qu'à « compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique, support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Des voix s'élèvent, notamment parmi les petits éleveurs et associations environnementalistes, pour dénoncer la fin du libre choix dans la sélection animale et une forme de marchandisation du vivant. Il ...
Question Écrite N° 19805 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou ...
Question Écrite N° 19804 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. Cette proposition basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais, et réunissant des réponses dont la très grande majorité provient d'autorités nationales, de centres de contrôle et de ...
Question Écrite N° 19761 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. Actuellement, près de 500 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer, tandis que plus de 2 500 nouveaux cas par an sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la 1ère cause de mortalité par maladie des enfants, il apparait que l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison d'un manque de recherche et de traitement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre les cancers pédiatriques et si l'industrie pharmaceutique ne pourrait pas être encouragée ...
Question Écrite N° 19220 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation massive des pesticides systémiques, dans l'agriculture intensive, à l'origine de la surmortalité des abeilles et des phénomènes d'effondrement des colonies. Or l'abeille est non seulement le vecteur de pollinisation indispensable à la biodiversité, mais son extinction progressive impacte lourdement depuis plusieurs années l'ensemble de la filière apicole française avec un très net recul de sa production. De nombreuses études scientifiques (étude française publiée dans la revue Sciences de mars 2012 et celle de l'Autorité européenne de sécurité ...
Question Écrite N° 21036 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dommageables du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour les horlogers-bijoutiers. Ce décret institue depuis le 1er janvier 2013 pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux, une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Il suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la bijouterie dans la mesure où, il apparaît inapplicable en l'état aux bijoutiers, car il vise plutôt les professionnels du recyclage de métaux. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 21251 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette de la taxe d'habitation. Cette taxe est applicable aux locaux d'habitation, ce qui en exclut de facto les locaux associatifs abritant simplement des salles d'activités. En vertu, en effet, des dispositions des articles 1407 et 1409 du code général des impôts, les locaux meublés à usage privatifs des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la CFE sont imposables à la taxe d'habitation s'ils sont affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition. En application de ces dispositions, dans le cas d'espèce qu'il lui soumet, l'association sportive ...
Question Écrite N° 22981 du 02/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un important travail de revalorisation des diplômes qui a été engagé par les professions paramédicales. Il reste toutefois un chantier en cours, celui de la reconnaissance d'un master en orthoptie. Issue des accords de Bologne, cette profession doit intégrer le système universitaire dit de licence, master, doctorat. Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Les deux premiers ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être ...
Question Écrite N° 24048 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. Le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose ...
Question Écrite N° 24344 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la motion portée par le Collectif des femmes et veuves de mineurs CGT à propos de leurs revendications concernant plusieurs questions essentielles pour elles. Il s'agit de la revalorisation non seulement de leurs pensions, retraites complémentaires et pensions de réversion mais aussi la question de la clause de revoyure toujours en attente de règlement et du rétablissement de la demi-part fiscale supprimée pour les veuves et veufs. D'autre part, concernant plus spécifiquement le régime minier, elles souhaitent lui rappeler les engagements présidentiels sur la pérennisation du ...
Question Écrite N° 24229 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Les nouvelles conditions de validation du diplôme stipulent désormais que les titulaires d'un CAP, BEP, bac professionnel, d'une licence, d'un master, DESS, DEA..., d'expérience au 31 janvier 2012, doivent exercer dans les 6 mois d'obtention de ce dernier pour bénéficier du diplôme. Cette obligation nouvelle exclut de facto : les salariés qui ont moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012 et les personnes qui ont suivi la formation mais n'ont pu obtenir de poste, ou ont obtenu un ...
Question Écrite N° 24025 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'appel de la Confédération générale des planteurs de betteraves à propos des orientations de la France et de l'Europe concernant la filière biocarburant et éthanol. Le projet de plafonnement à 5 % de la contribution des biocarburants de première génération à l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports pour 2020, inquiète la CGB. Un tel projet ne peut qu'avoir de graves répercussions sur la filière, notamment en termes d'emplois, alors que ceux-ci représentent 9 000 emplois directs ou indirects. Il lui demande sa position sur ce dossier ...
Question Écrite N° 23983 du 16/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/07/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie quant au versement de leurs soldes, en raison de la défaillance du logiciel Louvois. Bien que des dispositions aient été prises auprès des réseaux bancaires locaux pour qu'ils agissent avec compréhension auprès des militaires victimes des insuffisances des ressources versées par l'État par rapport à leur dû, la situation s'éternise. Les mesures palliatives temporaires mises en place, avec la production d'un justificatif au banquier, pour modérer les frais pour les défaillances qui ne sont pas le fait du client militaire, éviter un ...
Question Écrite N° 23971 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or les récentes études de l'OMS et du programme pour les Nations-unies pour l'environnement considèrent que les perturbateurs endocriniens ont un impact sur la fertilité ou sur les troubles ...
Question Écrite N° 24007 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelques 450 000 adhérents qui, au début des années 1990, avait fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999, un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que la CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce ...
Question Écrite N° 2530 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir d'Alsace vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 31 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige ...
Question Écrite N° 2663 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la taxe sur les conventions d'assurance, adossée aux contrats santé solidaires et responsables (TSCA), à propos de laquelle le Président de la République a indiqué, lors des présidentielles, qu'il la supprimerait. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure figurera dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, d'autre part, si elle envisage d'autoriser la déduction des cotisations versées aux mutuelles de santé, des revenus imposables des retraités, fonctionnaires et étudiants, ainsi que cela est le cas actuellement ...
Question Écrite N° 25644 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret N°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Les nouvelles conditions de validation du diplôme stipulent désormais que les personnes qui ont suivi la formation funéraire obligatoire et n'ayant pas 6 mois d'expérience à un poste équivalent à leur formation au 31 décembre 2012, ne peuvent bénéficier de l'équivalence du diplôme. En comparaison, cela équivaudrait à faire perdre le bénéfice de son diplôme au titulaire d'un CAP, BEP Bac professionnel, d’une licence, d'un master, DESS, DEA, etc, parce qu'il n'a pas exercé dans ...
Question Écrite N° 27343 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'existence de nombreuses canalisations en plomb. Ainsi, alors qu'une directive européenne fixe l'objectif de diviser par 2,5 la teneur maximale en plomb dans l'eau du robinet à compter de 2014 (de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'OMS), de nombreux immeubles collectifs d'habitation comportent encore des canalisations en plomb, et distribuent une eau qui ne correspond pas à cette norme. Or il est établit qu'une teneur élevée en plomb fait courir aux enfants des risques de retards intellectuels, il s'agit là d'un véritable problème de ...
Question Écrite N° 2816 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, prévoit l'instauration de la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en étant titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), faculté déjà ouverte aux salariés handicapés du secteur privé. Ce projet de décret qui a été soumis au Conseil d'État le 29 mars 2012 est actuellement "à la signature" des ministères concernés (fonction publique, budget, ...
Question Écrite N° 2796 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmiers ont en effet la faculté de prescrire des articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Néanmoins, leur droit de prescription étant limité à certains dispositifs médicaux, ils ne sont pas autorisés à prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation implique la nécessité d'obtenir une ordonnance du ...
Question Écrite N° 28700 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/01/15)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les transports de personnes à mobilité réduite qui sont effectués très souvent par ambulance. Or il s'avère qu'une telle prise en charge effectuée par un chauffeur de taxi équipé, représente un coût très souvent inférieur de moitié. Malheureusement, il n'existe aucun statut juridique concernant les chauffeurs équipés en TPMR. On peut considérer que n'importe quel chauffeur de taxi ou de transport en commun, peut effectuer la prise en charge. Il lui demande les mesures pouvant être prises pour mieux organiser ce type de transport spécialisé ? Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 28701 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chauffeurs de taxi habilités au transport de malades, se voyant imposer une convention qui exige la télétransmission de la facturation. Cela semble efficace. Toutefois, la simplification de la procédure pour les agents de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, impose à l'entreprise conventionnée, le coût d'un abonnement de 350 euros HT/an au système de télétransmission. Il y a dès lors disparité entre les grandes entreprises qui répartiront cette dépense nouvelle et l'artisan qui travaille seul. L'exclusion de facto de petits transporteurs locaux induit un coût ...
Question Écrite N° 30096 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens travailleurs frontaliers en Allemagne des générations 52 et 53 quant aux conditions d'octroi de l'ATS, anciennement AER. Il apparaît, selon les termes du décret n° 2013-183 du 4 mars 2013, que les 164 trimestres nécessaires à l'octroi de cette allocation ne soient pas pris en compte s'ils sont acquis dans un autre État de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux chômeurs qui arrivent en fin de droits, de bénéficier de l'ATS en y intégrant les trimestres de travail effectués ...
Question Écrite N° 31178 du 02/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'actuelle réforme des études en faveur des professions paramédicales et en particulier celle des orthoptistes. Actuellement, la formation des orthoptistes fait l'objet, comme l'ensemble des professions médicales et paramédicales, d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit un niveau LMD. Trois grands référentiels ont été retenus pour mener cette réorganisation : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ...
Question Écrite N° 31818 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Francis Hillmeyer demande Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...
Question Écrite N° 32394 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de la Commission européenne d'autoriser le retour des protéines animales transformées (PAT) et plus précisément des farines de porcs et de volailles dans la nourriture des poissons d'élevage. Elle s'appuie sur un avis favorable de l'EFSA sur l'absence de risque pour la santé publique et sur la nécessité de répondre au déficit européen en protéines destinées à l'alimentation animale. La chambre de consommation d'Alsace qui relaie l'inquiétude de nombreux consommateurs, met en évidence les incohérences des arguments de la Commission, notamment en ...
Question Écrite N° 40821 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers tire la sonnette d'alarme sur la hausse de l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM, frais d'assiette et de recouvrement) qui représente désormais un coût de 1,1 milliard d'euros, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. S'appuyant sur une expertise de l'association Amorce (l'association nationale des collectivités, des ...
Question Écrite N° 40364 du 22/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nouveau règlement concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au regard de la transposition des directives européennes en droit français sur la filière halieutique. Le nouveau règlement concernant le FEAMP a été adopté en Commission pêche le 19 juillet 2013 en prenant en compte l'ensemble des amendements proposés dans le rapport du député européen Alain Cadec. Ces amendements ont notamment permis de revenir sur la limitation trop restrictive du champ ...
Question Écrite N° 40460 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Selon une étude récente de l'UFC-Que choisir, l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. L'installation de Linky va ainsi obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au final, le seul changement ...
Question Écrite N° 40418 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en oeuvre prochaine de l'éco-contribution en matière de déchets d'ameublement (DEA) dans le cadre des marchés de travaux. La Fédération française du bâtiment met en évidence pour ses adhérents des difficultés de deux ordres dans ce dossier pour demander le retrait de l'éco-contribution : l'inadaptation de la DEA aux marchés de travaux liés à la nature de ceux-ci (de longue durée notamment) et des futurs coûts administratifs très lourds. Le rapport définitif de la mission d'information parlementaire sur la gestion des ...
Question Écrite N° 45724 du 10/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude de l'Association nationale pour la détection de loisirs (ANDL) quant à une éventuelle modification du code du patrimoine en son article L. 542-1 visant à interdire totalement la détection de loisirs. Une réflexion est en effet actuellement en cours dans ses services afin de lutter contre le pillage du patrimoine archéologique dans le but de mieux le protéger. Sans remettre en cause l'objectif recherché, il observe néanmoins que le projet d'encadrement, ne doit pas se faire au détriment d'une pratique qui permet à ces prospecteurs de se rendre utiles tout en ...
Question Écrite N° 51530 du 11/03/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/04/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la circonscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 55217 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 01/07/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacement pour les résidences mobiles de loisirs. Il semble que certains propriétaires de camping demandent sur la revente de résidence mobile une commission qui peut s'élever jusqu'à 4 000 euros, ou bien 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. D'autre part, il apparaît également que le règlement interne de certains campings puisse édicter des règles abusives quant à l'utilisation des ...
Question Écrite N° 55880 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov, méconnue du grand public ainsi que dans le domaine de la santé et centre de référence. Cette affection n'a malheureusement jamais fait l'objet de recherches scientifiques. Elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, elle ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance en tant que maladie rare et orpheline, ...
Question Écrite N° 56284 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact des mesures des fiches individuelles de prévention de la pénibilité sur la compétitivité des entreprises, et en particuliers des PME du secteur du bâtiment. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait créé ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Si l'objectif de prévention des risques professionnels est partagé par l'ensemble des acteurs, ...
Question Écrite N° 5864 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées de la part des centres de rééducation professionnelle notamment de Mulhouse concernant le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Les personnes accueillies sont rémunérées ainsi, en tant que stagiaires de la formation professionnelle, sur la base d'un agrément de rémunération délivré chaque année par la DIRECCTE d'Alsace. Le taux d'accès à l'emploi à l'issue de ces stages est élevé : 67 % des stagiaires sur les cinq dernières années. Or, début ...
