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Résultats 1 à 50 sur 61 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10020 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/08/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les perspectives de modifications de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance partagée. De nombreux foyers se sont en effet porté acquéreurs de parts de ces sociétés le plus souvent propriétaires de résidences situées en stations balnéaires ou en montagne. Ce procédé permet ce faisant à de nombreuses familles de jouir, en proportion, d'un droit à résider dans des appartements à des périodes données, et de disposer ainsi d'un « pied à terre » sur leur lieu de vacances pour un coût largement inférieur à un ...
Question Écrite N° 12944 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/05/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Un récent rapport de l'Autorité de la concurrence a notamment préconisé d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles destinées à la réparation. Cette mesure devrait se traduire à terme pour les consommateurs, par une baisse moyenne de 6 % à 15 % du coût des pièces visibles, alors que la tendance des dernières années semble avoir été davantage orientée vers une ...
Question Écrite N° 1559 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA) et à leur gestionnaires, et sur les conséquences de celle-ci concernant les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive fixe plusieurs principes d'encadrement des FIA, notamment en matière de contrôle et d'agrément, qui seraient néanmoins inadaptés dans le cas des SCPI, qui ne constituent pas des fonds mais des sociétés de personnes, chacune étant régie par une assemblée générale qui assure la prise de décision, les associés ...
Question Écrite N° 15069 du 01/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités du contrôle technique appliquées aux véhicules anciens de collection. Actuellement, la périodicité de ces contrôles concernant les véhicules de collection est de cinq ans. Leurs propriétaires, qui contribuent à la sauvegarde et la conservation du patrimoine automobile national, souhaitent que cette périodicité soit davantage espacée afin de prendre en compte le faible kilométrage parcouru par ces véhicules qui présentent principalement un intérêt ...
Question Écrite N° 15084 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du taux réduit de TVA sur les activités équestres. Alors que la loi de finances pour 2012 comportait une disposition votée par le Parlement visant à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres, un arrêt de la CJCE de mars 2012 ainsi que la Commission européenne enjoignent à l'État français d'appliquer à ces activités un taux plein de TVA. Or le taux réduit de ces activités se justifie non pas au regard du caractère agricole de ces activités, mais de leur caractère sportif. C'est d'ailleurs sur le fondement ...
Question Écrite N° 14924 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives d'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée, afin d'inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade master. L'officialisation de cette proposition demeure à ce jour une attente forte de la profession, en rapport avec la qualité de la formation dispensée pour l'obtention de ce diplôme. Il lui demande ...
Question Écrite N° 1447 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes assurant une aide administrative auprès des directrices et des directeurs d'écoles maternelles et primaires dont les contrats ont pris fin subitement le 30 juin 2012 ou vont prendre fin le 31 juillet 2012 et le 31 août 2012. En effet, ces personnels ont montré leur grande nécessité par les nombreuses missions qu'ils ont remplies, venant en priorité décharger les directrices et directeurs d'écoles de tâches administratives difficiles à cumuler entièrement avec leurs heures d'enseignement, mais aussi créant un lien indispensable entre les professeurs, les élèves, ...
Question Écrite N° 23832 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision, prise récemment par l'administration fiscale, de soumettre à la TVA, les actes de chirurgie plastique qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cette décision entraîne l'augmentation du coût de certaines opérations dont la visée thérapeutique est pourtant avérée. Elle provoque ainsi une forme de rupture de l'accès aux soins, en particulier pour les patients les plus modestes qui voient le coût d'une opération de chirurgie plastique augmenter alors même qu'elle ne fait pas l'objet d'un ...
Question Écrite N° 25905 du 30/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation d'un certain nombre d'activités relevant du secteur des services à la personne, face à la perspective du relèvement de 7 % à 19,6 % du taux de TVA qui leur est applicable. Le Gouvernement entend ainsi suivre les prescriptions d'un avis motivé de la commission européenne de juin 2012. Cette disposition s'appliquera, entre autres, aux travaux de jardinage. Cette mesure, si elle était confirmée, mettrait en difficulté de nombreuses TPE qui verraient leur pérennité menacée, risquant ainsi de supprimer de nombreux emplois créés ...
Question Écrite N° 27780 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Issu de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime devait à terme compenser l'écart de niveau de retraite de 20 % constaté, à carrière comparable, entre enseignants du privé et du public. Adopté à l'époque à la quasi-unanimité des députés, ce texte avait ainsi pour objectif mettre fin à une situation d'iniquité sociale persistante et dénoncée par les enseignants concernés depuis de nombreuses années. Le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 vient ...
Question Écrite N° 28948 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Rattachés à une université, ces centres forment des musiciens professionnels qui, plus connus sous la dénomination de « dumistes » issue de l'appellation de leur diplôme (diplôme universitaire de musicien intervenant ou « DUMI »), s'investissent en particulier à l'école primaire pour développer l'apprentissage des pratiques musicales. Ce faisant, ils contribuent à l'efficacité du projet pédagogique des équipes éducatives ainsi qu'à l'équilibre des enfants dans leur développement personnel et ...
Question Écrite N° 32096 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant le recours aux soins palliatifs et l'éventualité d'un nouveau programme national de développement en la matière. Le précèdent programme, couvrant la période 2008 à 2012, est en effet achevé. Or il apparaîtrait que l'offre de soins palliatifs continue à s'avérer insuffisante et que des efforts notables restent à accomplir. Les enjeux portent, notamment, sur l'inégale répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et le manque d'effectifs au sein des structures. Il lui demande si le Gouvernement entend engager un nouveau ...
Question Écrite N° 31507 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord et les engagés servant actuellement dans nos armées. En effet, depuis la suspension de la conscription en 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée indéterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient ...
Question Écrite N° 34594 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme de la justice commerciale. Les réflexions en cours, portant en particulier sur la composition des tribunaux de commerce, suscitent en effet interrogations et inquiétudes dans le monde consulaire. La justice consulaire a ainsi rendu en 2012 plus d'un million de décisions, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne, et un taux d'infirmation en appel très faible. Elle est donc perçue comme efficace et rapide. La perspective d'introduire des magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires dans les formations du jugement, voire de confier à un magistrat ...
Question Écrite N° 43706 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). En effet, cette ...
Question Écrite N° 43319 du 26/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) serait donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisferait en rien aux objectifs ...
Question Écrite N° 44276 du 03/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance du nombre d'enseignants de médecine générale nommés à des postes de maîtres de conférences associés. Ces nominations sont en effet nécessaires pour assurer la généralisation du stage de deuxième cycle ainsi que pour la formation des internes en médecine générale, futurs médecins généralistes. Ces enseignants assurent en effet un encadrement efficace pour le recrutement, la formation pédagogique des maîtres de stage des universités et l'organisation des stages. Or, en ne nommant que 12 des 26 candidats reconnus aptes au poste de maître de ...
Question Écrite N° 4974 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/01/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011, l'avis médical rendu par le médecin du travail peut être contesté dans un délai de deux mois par l'employeur ou le salarié. Toutefois, l'article L. 1226-4 du code du travail dispose que si, à l'issue d'une délai d'un mois à compter de la ...
Question Écrite N° 45951 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que connaissent les familles d'enfants adultes handicapés lourds, admis en maison d'accueil spécialisée. En effet, les frais de transports supportés par ces familles pour le retour de leur enfant à domicile, jusqu'ici pris en charge par la sécurité sociale, semblent devoir être désormais assumés par les familles. Plusieurs caisses primaires d'assurance maladie refusent actuellement les remboursements, pour ne prendre en charge que les frais de transports liés à un examen médical ou des actes de soins. Si l'article L 344-1-2 du code de l'action sociale et des ...
Question Écrite N° 4635 du 18/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, en particulier dans le cas des divorces ayant été prononcés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. La loi du 26 mai 2004 a introduit au bénéfice du débiteur ou de ses héritiers, une possibilité de révision, de suspension ou de suppression de ces rentes viagères lorsque leur maintien en l'état aurait pour conséquence de procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Pour autant, il n'en reste pas moins vrai ...
Question Écrite N° 48072 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/11/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implantation des antennes relais à proximité des écoles. En effet, les maires sont actuellement impuissants en matière de protection de la santé publique dans le cadre de leurs compétences d'urbanisme et ne peuvent aucunement empêcher l'implantation des antennes relais à proximité des écoles lorsque les projets sont conformes à la réglementation actuelle. A contrario, il faut rappeler que plusieurs rapports soulignent la possible dangerosité des champs électromagnétiques pour l'homme. D'abord l'Organisation mondiale de la santé en 2011 qui insiste sur le fait que les champs ...
Question Écrite N° 52883 du 25/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/02/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme. L'investissement réalisé par ces derniers s'est en effet accompagné de possibilités de bénéficier de déductions fiscales en contrepartie d'une affectation du bien à la location, via un exploitant de résidence, pendant une durée de neuf ans. Or différents cas litigieux se font jour, révélant des situations dans lesquelles des exploitants de résidence de tourisme semblent ne pas honorer leurs engagements, notamment en majorant les prix de vente des biens immobiliers durant la phase d'acquisition, en ...
Question Écrite N° 59738 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 15/09/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 5 de la loi de finances pour 2014 visant à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux majorations de retraite ou de pension versées aux personnes ayant eu ou ayant élevé trois enfants et plus. En effet, la refiscalisation de la majoration familiale de 10 % accordée jusqu'alors sur les pensions des retraités qui ont élevé trois enfants ou plus, peut avoir des conséquences significatives sur la situation des foyers concernés. La suppression de l'exonération attachée aux majorations pour ...
Question Écrite N° 59046 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/08/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles s'opère la résiliation, à l'initiative de l'assureur, des contrats d'assurances de particuliers notamment en matière automobile. En effet, il n'est pas rare que des particuliers se plaignent d'avoir vu leur contrat d'assurance résilié à l'échéance de leur renouvellement, et ce à l'initiative même de l'assureur avec lequel ils avaient contractés. Cette situation survient le plus souvent lorsqu'un ou plusieurs sinistres sont intervenus dans le cours de l'année précédant la résiliation. Cette résiliation peut même s'étendre à l'ensemble des ...
Question Écrite N° 60954 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence, à l'occasion des élections européennes de mai 2014, de listes « citoyens du vote blanc ». Considérant en effet que le vote blanc, en vertu des dispositions de la loi du 21 février 2014, est décompté séparément des votes nuls afin de mieux prendre en considération la volonté exprimée par les votants, de refuser de choisir entre les candidats en lice, la présence de listes « citoyens du vote blanc » paraît de nature à entraîner une confusion dans l'esprit de l'électeur, a fortiori dans le cadre d'une élection où se sont présentées de multiples listes (pas moins de 22 listes dans ...
Question Écrite N° 64670 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture des bureaux de police en zone sensible. Le 27 septembre 2013, une convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires a été signée, entre le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé de la ville, avec pour objectifs de réduire le sentiment d'insécurité, plus prégnant dans les quartiers prioritaires, de lutter contre la délinquance, d'améliorer les liens entre la police et la population ou encore de renforcer et d'adapter les services de police et de gendarmerie dans les quartiers. Or, malgré cet engagement, les services de l'État continuent d'annoncer aux élus ...
Question Écrite N° 65373 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les conséquences, pour les communes, de l'adaptation de certains équipements sportifs aux règles applicables en compétition. Agréées par le ministère de la jeunesse et des sports pour participer à l'exécution d'une mission de service public et organiser les compétitions, les fédérations sportives édictent dans ce cadre un certain nombre de règles relatives aux équipements sportifs, requises pour la participation des clubs et de leurs adhérents aux compétitions. Ainsi, lorsqu'un club entend participer aux compétitions, ...
Question Écrite N° 68675 du 11/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de nombreux jeunes étudiants afin d'accéder à un stage dans le cadre de leur parcours universitaire. Ces stages sont pourtant essentiels pour permettre à ses étudiants de poursuivre ou finaliser ce parcours et ainsi obtenir leur diplôme. Or, en dépit des dispositions de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, visant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut de stagiaire, des témoignages réguliers d'étudiants viennent confirmer que les difficultés persistent. C'est notamment ...
Question Écrite N° 71990 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que connaissent actuellement certaines CARSAT dans le traitement des dossiers de demande de retraite qui lui sont adressés par de nombreux particuliers en situation de liquider leurs droits. L'afflux des dossiers en traitement ces derniers mois a en effet entraîné un encombrement des services accumulant ainsi, dans certaines caisses, un retard conséquent dans l'instruction des différentes situations, laissant de nouveaux entrants sans les ressources de leurs pensions, et sans revenus alternatifs, pendant de longues semaines. Cette situation place ...
Question Écrite N° 72160 du 30/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/02/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, qui introduisent au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 desdits produits. Il ressort en effet de la mise en œuvre de ces dispositions une grande disparité d'application entre les produits visés susceptibles d'entrer dans le périmètre de la TICPE. Ainsi, le gaz propane utilisé pour le chauffage domestique est-il exonéré de ladite taxe, alors même que le ...
Question Écrite N° 74209 du 17/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la perspective de la suppression de la carte nationale de guide conférencier. En effet, la loi n° 2014-1545 du 14 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, dans son article 4, habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalables et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais la réforme concernerait entre autres les guides-conférenciers. Pour ces professionnels, cette réforme se ...
Question Écrite N° 74801 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour suite à des accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans. Un récent accident dans le Nord, provoqué par une personne âgée ayant perdu le contrôle de son véhicule et ayant mis en danger la vie d'une mère et d'un enfant de 4 ans a suscité une vive émotion au sein de la population et a relancé le débat particulièrement complexe sur la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres ...
Question Écrite N° 76102 du 17/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/05/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer des Français rapatriés, il y a déjà plus d'un demi-siècle, après les dépossessions résultant de la prise d'indépendance des anciennes colonies et anciens protectorats français. Trois lois dites « de contribution à l'indemnisation » exécutées entre 1962 et 1997 n'ont compensé que 2,3 % des pertes de la population rapatriée, les personnes morales ayant investi outre-mer ont, elles, été indemnisées immédiatement à 50 %, voire 100 %. Le Président de la ...
Question Écrite N° 76659 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique sur de nombreux ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les ACI jouent dans les territoires un rôle indispensable tant pour le développement local que pour l'insertion professionnelle et sociale des personnes les plus éloignées de l'emploi. La réforme du financement des structures de l'IAE, qui n'est pas contestée dans ses principes, génère toutefois, pour ces mêmes acteurs de l'insertion, de lourdes difficultés sur le plan ...
Question Écrite N° 78576 du 28/04/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/06/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la délivrance de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. La carte du combattant a été créée par la loi du 19 décembre 1926 pour témoigner la reconnaissance de la Nation à l'égard des poilus de la Grande Guerre. C'est en 1974 pour que les anciens combattants d'Afrique du Nord se voient accorder cette carte. Cependant, celle-ci ne peut être attribuée aux militaires ayant servi entre le 2 juillet 1962, lendemain du référendum d'autodétermination, et le 1er juillet ...
Question Écrite N° 85569 du 21/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences, pour les structures de l'insertion par l'activité économique, de la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. Alors même que la réforme avait pour objectif de favoriser l'accès à la qualification des salariés et des personnes les plus éloignées de l'emploi, s'appliquant en cela même aux salariés en insertion, plusieurs difficultés empêchent les structures d'insertion de se mobiliser en ce sens. La baisse des budgets de formation des ACI, l'épuisement des enveloppes financières de certains OPCA, ...
Question Écrite N° 85305 du 21/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de crédit municipal de France face à la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros dès le 1er septembre 2015, et ceci dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si la quasi-totalité des clients demandent à être ...
Question Écrite N° 86235 du 04/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/09/15)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instruction des dossiers de déclaration des surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune en 2014 dans le département du Nord. De nombreux agriculteurs ont déclaré en toute bonne foi des surfaces de végétations tels des haies, des arbres isolés, des bosquets ou des mares, afin de bénéficier des aides de l'Union européenne, et ce conformément aux normes en vigueur (arrêté du 15 avril 2014 relatif à la prise en compte des particularités topographiques dans la surface admissible). Cependant, ces surfaces, ...
Question Écrite N° 90767 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 22/12/15)
M. Francis Vercamer appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la déclaration des impôts en ligne. Engagée par le projet de loi de finances pour 2016, afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l'impôt sur le revenu, la généralisation de la télédéclaration serait étendue progressivement de 2016 à 2019 et seulement à destination des contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Cependant, la seule condition d'un accès à internet n'est pas suffisante pour juger de la volonté ou de la capacité d'un contribuable à déclarer ses revenus en ...
Question Écrite N° 88680 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la reconnaissance statutaire des conseillers conjugaux et familiaux. En effet, les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner les personnes en souffrance, qu'elles soient seules, en couple, parents, familles, adultes ou jeunes. Cependant, leurs missions sont fragilisées faute de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion, et surtout par l'absence d'un statut professionnel à ce ...
Question Écrite N° 92004 du 22/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide complémentaire de solidarité aux conjoints survivants d'anciens combattants (ADCS). Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier. Cette aide leur permet de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté tel que défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le choix du nouveau ...
Question Écrite N° 93882 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des infirmiers anesthésistes dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de modernisation de la santé. Les infirmiers anesthésistes s'inquiètent en effet de ne pas pouvoir être reconnus comme infirmiers de pratique avancée, alors même que leur formation, d'une durée de 7 ans, dispensée au travers de deux concours nationaux, deux cycles d'études entrecoupés de deux années d'exercice professionnel infirmier obligatoires, est sanctionnée par diplôme universitaire au grade de master 2. Leurs compétences leur permettent d'intervenir en anesthésie, en urgence ...
Question Écrite N° 91521 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Le rapport établi par la chaire de santé de l'École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) « Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » a mis en évidence que le glissement de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. En effet, le remboursement par l'assurance maladie des actes de radiothérapie est ...
Question Écrite N° 98909 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse tarifaire de nombreux produits et prestations de santé remboursés par la sécurité sociale. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a fait connaître dans un avis, ses préconisations de baisse significative de tarifs, prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces baisses allant de 4 % à 10 % s'appliquent à plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations concernées. Elles touchent ...
Question Écrite N° 93357 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'utilisation des sacs et emballages plastiques dans la vente à distance. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 prévoit la fin de la distribution des sacs de caisse et autres sacs en matière plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente. Or les établissements de vente à distance utilisent, dans le cadre de processus complexes de passation de commandes et de conditionnement de colis ainsi qu'afin de préserver ...
Question Écrite N° 100133 du 25/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/01/17)
M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sécurité des élèves à l'entrée des établissements scolaires. En effet la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'intérieur et celle du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016, mentionnent que l'accueil et la vérification de l'identité des personnes extérieures à l'établissement doivent être assurés par un adulte. Cependant, alors qu'il ...
Question Écrite N° 101863 du 10/01/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations des Ingénieurs des travaux publics de l'État concernant la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). En effet, différents projets de décrets ont été présentés en Conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique, qui sembleraient en contradiction avec les demandes exprimées par les ministères techniques concernés, notamment parce qu'ils organiseraient le déclassement des ingénieurs de l'État et de leurs missions pour les années à venir. Ces ...
Question Écrite N° 102909 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie-dentaire à propos des négociations en cours portant sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes. En effet, les négociations entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) afin de conclure un avenant à la convention, portant sur les nouvelles conditions d'exercice de la profession, n'ont pas abouti. Or lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un amendement gouvernemental a imposé, à défaut de signature de cet ...
Question Écrite N° 13479 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des PV. En effet le recours au Procès-verbal électronique (PVE) tend à se généraliser puisqu'il évite à l'agent verbalisateur de consacrer du temps à enregistrer les données des contrevenants à l'issue de sa tournée, dès son retour au poste. Désormais, les informations liées à l'infraction sont directement expédiées par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières, situé à Rennes qui se charge d'envoyer l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Toutefois, ce procédé n'est pas sans soulever des interrogations, ...
Question Écrite N° 54447 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif mis en place par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui a modifié rétroactivement les règles d'exonération applicables aux zones franches urbaines à partir du 1er janvier 2013. En effet, le bénéfice exonéré des entreprises implantées dans lesdites zones mais qui réalisent une partie de leur activité en dehors de celles-ci, est désormais déterminé au prorata du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées uniquement dans la zone. En conséquence, les entreprises ayant développé des ...
