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Question Écrite N° 10020 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/08/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les perspectives de modifications de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance partagée. De nombreux foyers se sont en effet porté acquéreurs de parts de ces sociétés le plus souvent propriétaires de résidences situées en stations balnéaires ou en montagne. Ce procédé permet ce faisant à de nombreuses familles de jouir, en proportion, d'un droit à résider dans des appartements à des périodes données, et de disposer ainsi d'un « pied à terre » sur leur lieu de vacances pour un coût largement inférieur à un ...
Question Écrite N° 12944 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/05/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Un récent rapport de l'Autorité de la concurrence a notamment préconisé d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles destinées à la réparation. Cette mesure devrait se traduire à terme pour les consommateurs, par une baisse moyenne de 6 % à 15 % du coût des pièces visibles, alors que la tendance des dernières années semble avoir été davantage orientée vers une ...
Question Écrite N° 1559 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA) et à leur gestionnaires, et sur les conséquences de celle-ci concernant les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive fixe plusieurs principes d'encadrement des FIA, notamment en matière de contrôle et d'agrément, qui seraient néanmoins inadaptés dans le cas des SCPI, qui ne constituent pas des fonds mais des sociétés de personnes, chacune étant régie par une assemblée générale qui assure la prise de décision, les associés ...
Question Écrite N° 15069 du 01/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités du contrôle technique appliquées aux véhicules anciens de collection. Actuellement, la périodicité de ces contrôles concernant les véhicules de collection est de cinq ans. Leurs propriétaires, qui contribuent à la sauvegarde et la conservation du patrimoine automobile national, souhaitent que cette périodicité soit davantage espacée afin de prendre en compte le faible kilométrage parcouru par ces véhicules qui présentent principalement un intérêt ...
Question Écrite N° 15084 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du taux réduit de TVA sur les activités équestres. Alors que la loi de finances pour 2012 comportait une disposition votée par le Parlement visant à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres, un arrêt de la CJCE de mars 2012 ainsi que la Commission européenne enjoignent à l'État français d'appliquer à ces activités un taux plein de TVA. Or le taux réduit de ces activités se justifie non pas au regard du caractère agricole de ces activités, mais de leur caractère sportif. C'est d'ailleurs sur le fondement ...
Question Écrite N° 14924 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives d'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée, afin d'inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade master. L'officialisation de cette proposition demeure à ce jour une attente forte de la profession, en rapport avec la qualité de la formation dispensée pour l'obtention de ce diplôme. Il lui demande ...
Question Écrite N° 1447 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes assurant une aide administrative auprès des directrices et des directeurs d'écoles maternelles et primaires dont les contrats ont pris fin subitement le 30 juin 2012 ou vont prendre fin le 31 juillet 2012 et le 31 août 2012. En effet, ces personnels ont montré leur grande nécessité par les nombreuses missions qu'ils ont remplies, venant en priorité décharger les directrices et directeurs d'écoles de tâches administratives difficiles à cumuler entièrement avec leurs heures d'enseignement, mais aussi créant un lien indispensable entre les professeurs, les élèves, ...
Question Écrite N° 23832 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision, prise récemment par l'administration fiscale, de soumettre à la TVA, les actes de chirurgie plastique qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cette décision entraîne l'augmentation du coût de certaines opérations dont la visée thérapeutique est pourtant avérée. Elle provoque ainsi une forme de rupture de l'accès aux soins, en particulier pour les patients les plus modestes qui voient le coût d'une opération de chirurgie plastique augmenter alors même qu'elle ne fait pas l'objet d'un ...
Question Écrite N° 25905 du 30/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation d'un certain nombre d'activités relevant du secteur des services à la personne, face à la perspective du relèvement de 7 % à 19,6 % du taux de TVA qui leur est applicable. Le Gouvernement entend ainsi suivre les prescriptions d'un avis motivé de la commission européenne de juin 2012. Cette disposition s'appliquera, entre autres, aux travaux de jardinage. Cette mesure, si elle était confirmée, mettrait en difficulté de nombreuses TPE qui verraient leur pérennité menacée, risquant ainsi de supprimer de nombreux emplois créés ...
Question Écrite N° 27780 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Issu de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime devait à terme compenser l'écart de niveau de retraite de 20 % constaté, à carrière comparable, entre enseignants du privé et du public. Adopté à l'époque à la quasi-unanimité des députés, ce texte avait ainsi pour objectif mettre fin à une situation d'iniquité sociale persistante et dénoncée par les enseignants concernés depuis de nombreuses années. Le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 vient ...
Question Écrite N° 28948 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Rattachés à une université, ces centres forment des musiciens professionnels qui, plus connus sous la dénomination de « dumistes » issue de l'appellation de leur diplôme (diplôme universitaire de musicien intervenant ou « DUMI »), s'investissent en particulier à l'école primaire pour développer l'apprentissage des pratiques musicales. Ce faisant, ils contribuent à l'efficacité du projet pédagogique des équipes éducatives ainsi qu'à l'équilibre des enfants dans leur développement personnel et ...
Question Écrite N° 32096 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant le recours aux soins palliatifs et l'éventualité d'un nouveau programme national de développement en la matière. Le précèdent programme, couvrant la période 2008 à 2012, est en effet achevé. Or il apparaîtrait que l'offre de soins palliatifs continue à s'avérer insuffisante et que des efforts notables restent à accomplir. Les enjeux portent, notamment, sur l'inégale répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et le manque d'effectifs au sein des structures. Il lui demande si le Gouvernement entend engager un nouveau ...
Question Écrite N° 31507 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord et les engagés servant actuellement dans nos armées. En effet, depuis la suspension de la conscription en 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée indéterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient ...
Question Écrite N° 34594 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme de la justice commerciale. Les réflexions en cours, portant en particulier sur la composition des tribunaux de commerce, suscitent en effet interrogations et inquiétudes dans le monde consulaire. La justice consulaire a ainsi rendu en 2012 plus d'un million de décisions, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne, et un taux d'infirmation en appel très faible. Elle est donc perçue comme efficace et rapide. La perspective d'introduire des magistrats professionnels aux côtés des juges consulaires dans les formations du jugement, voire de confier à un magistrat ...
Question Écrite N° 43706 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). En effet, cette ...
Question Écrite N° 43319 du 26/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) serait donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisferait en rien aux objectifs ...
Question Écrite N° 44276 du 03/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance du nombre d'enseignants de médecine générale nommés à des postes de maîtres de conférences associés. Ces nominations sont en effet nécessaires pour assurer la généralisation du stage de deuxième cycle ainsi que pour la formation des internes en médecine générale, futurs médecins généralistes. Ces enseignants assurent en effet un encadrement efficace pour le recrutement, la formation pédagogique des maîtres de stage des universités et l'organisation des stages. Or, en ne nommant que 12 des 26 candidats reconnus aptes au poste de maître de ...
Question Écrite N° 4974 du 18/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/01/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011, l'avis médical rendu par le médecin du travail peut être contesté dans un délai de deux mois par l'employeur ou le salarié. Toutefois, l'article L. 1226-4 du code du travail dispose que si, à l'issue d'une délai d'un mois à compter de la ...
Question Écrite N° 45951 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que connaissent les familles d'enfants adultes handicapés lourds, admis en maison d'accueil spécialisée. En effet, les frais de transports supportés par ces familles pour le retour de leur enfant à domicile, jusqu'ici pris en charge par la sécurité sociale, semblent devoir être désormais assumés par les familles. Plusieurs caisses primaires d'assurance maladie refusent actuellement les remboursements, pour ne prendre en charge que les frais de transports liés à un examen médical ou des actes de soins. Si l'article L 344-1-2 du code de l'action sociale et des ...
Question Écrite N° 4635 du 18/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, en particulier dans le cas des divorces ayant été prononcés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. La loi du 26 mai 2004 a introduit au bénéfice du débiteur ou de ses héritiers, une possibilité de révision, de suspension ou de suppression de ces rentes viagères lorsque leur maintien en l'état aurait pour conséquence de procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Pour autant, il n'en reste pas moins vrai ...
