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Résultats 1 à 50 sur 88 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12191 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduit de TVA pour les syndicats mixtes assurant les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. En effet, la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux précise en son article 12 que « les communes ou les groupements constitués entre elles assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets des ménages ». Par ailleurs, l'article L. 2224-13 du CGCT précise explicitement que "les communes peuvent transférer à un ...
Question Écrite N° 12163 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/08/13)
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement de la fibre optique au sein du territoire. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste néanmoins très inégal ...
Question Écrite N° 12187 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une augmentation de la TVA dans le secteur de la restauration. En effet, il semble que le Gouvernement veuille augmenter la TVA dans ce secteur, ce qui risque, à terme, de limiter les embauches. De fait, le secteur de la restauration est un gros pourvoyeur d'emploi, notamment auprès des plus jeunes car un quart des emplois sont occupés par des jeunes de moins de 25 ans, d'autant que 68 % de ces jeunes recrutés en CDI n'ont aucun diplôme. Par ailleurs, les emplois de secteur ne sont pas dé localisables. L'augmentation de la TVA aurait pour conséquence un coup d'arrêt des ...
Question Écrite N° 11833 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires en France. Après avoir rencontré de nombreux citoyens concernés, il semble que les évaluations de pensions alimentaires prononcées par les juges peuvent présenter des écarts sensibles, pour des situations pourtant semblables, d'une juridiction à l'autre. Le 10 avril 2010, une circulaire a été rédigée afin de fournir aux magistrats une grille de référence pour le calcul des pensions alimentaires. Celle-ci, même si elle pourrait être ajustée, devrait éviter les divergences décrites mais semble n'être que partiellement appliquée. Ainsi, beaucoup de parents, ...
Question Écrite N° 11837 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Franck Gilard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de mariage pour tous présenté en Conseil des ministres. Alors même que ce projet, à peine déposé, risque de bouleverser les fondements de notre société, nombreux sont nos concitoyens qui ont déjà défilé par milliers pour exprimer leur opposition. Alors que la famille, cellule de base de notre société est remise en cause par cette loi, il semble que sur un sujet comme celui-là, l'avis du peuple devrait être demandé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de consulter les Français et notamment s'il compte utiliser le référendum. Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 13872 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes. Adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme a de lourdes conséquences sur la fiscalité des constructions annexes soumises à une autorisation d'urbanisme qui entrent dans le champ des taxes d'urbanisme. Le passage de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement entraîne dans certains cas des augmentations de la pression fiscale de l'ordre de 800 %, notamment pour les abris de jardins du fait de l'absence de prise en compte ...
Question Écrite N° 17729 du 05/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la montée de la concurrence déloyale venue des travailleurs européens du bâtiment où du transport qui viennent en France pour proposer leurs services à 40 % ou 50 % moins chers pour effectuer des travaux sur le territoire national. Cette concurrence déloyale est due à des charges sociales et à des taux de TVA très différents et beaucoup plus faibles dans d'autres pays européens. Cette situation est devenue préoccupante dans les départements frontaliers, et commence à s'étendre à travers la France, ce qui devient préoccupant pour notre pays ...
Question Écrite N° 17411 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au ...
Question Écrite N° 17051 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où un particulier dépose sur un terrain qui lui appartient une voiture à l'état d'épave ou des objets divers mis au rebut. Il lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enlèvement des objets et, si oui, sur le fondement de quel article. Il lui demande également si le maire a la possibilité juridique de mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l'enlèvement. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 17249 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences qu'aura la future réforme des rythmes scolaires dans le primaire. En effet, le retour à 4,5 jours d'école induira des coûts supplémentaires pour les collectivités locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (ATSEM), etc. En milieu rural, cette nouvelle réforme impliquera des dépenses supplémentaires qu'il va falloir budgétiser. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend apporter une contribution financière aux collectivités locales faisant face à ces nouvelles charges financières imposées par la refonte des rythmes scolaires. Ministère de ...
Question Écrite N° 17476 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le 16 juin 2011 lors des premières rencontres nationales de la police municipale qui se déroulaient à Nice, il avait été évoqué par le gouvernement de l'époque la possibilité de créer une médaille d'honneur de la police municipale à l'exemple de la décoration existante pour la police nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement actuel compte mettre en œuvre cette proposition et dans quel délai. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des ...
Question Écrite N° 17363 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Franck Gilard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nécessaire rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs divorcés ayant élevé au moins un enfant. Il lui demande si cette mesure est à l'étude dans ses services et le délai d'application de celle-ci si la mesure était jugée favorable. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient ...
Question Écrite N° 17332 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre de l'intérieur la nécessité de mieux informer les responsables de collectivités locales sur la conduite à tenir face aux intrusions ou occupations illicites de roms, sur des terrains publics ou des propriétés de particuliers. Ces élus locaux sont souvent désemparés et se retrouvent confrontés à des situations d'extrême urgence. Ils sont souvent tiraillés entre les cas de troubles à l'ordre public ou de mises en danger, notamment de familles et de mineurs, et leur volonté de venir en aide à des êtres humains en détresse. Il paraît donc souhaitable de mieux informer les responsables des collectivités locales qui sont les ...
Question Écrite N° 17643 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la perception par la population d'une augmentation du nombre de vols à l'étalage dans les magasins des petites et moyennes villes de notre pays. En effet, les faits divers de la presse régionale font état d'un nombre croissant de vols et d'agressions, souvent violentes qui montrent un climat d'inquiétude dans le secteur du commerce et de l'artisanat, et parmi les inquiétudes qui empoisonnent la population dans sa vie quotidienne. Cette situation mérite une attention toute particulière pour améliorer la perception de la sécurité dans les quartiers. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en ce domaine. ...
Question Écrite N° 17709 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le retrait d'un projet par la SNCF d'amélioration de la gare d'Aubevoye-Gaillon. En effet, dans le cadre de l'amélioration du service, la SNCF et la communauté de communes avaient convenu de prendre respectivement à charge la modernisation des abords de la gare pour l'EPCI et la modernisation du bâtiment d'accueil pour la SNCF. Or il s'avère qu'aujourd'hui seule la communauté de communes a tenu ses engagements en réhabilitant intégralement les abords de la gare. Il lui demande donc quelles sont ...
Question Écrite N° 17298 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Franck Gilard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des mariages gris mais aussi des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. Il est nécessaire que ces abus de paternité ou de maternité soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. Compte tenu de l'impact que cette ...
Question Écrite N° 17745 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une personne qui demande un permis de construire pour l'extension d'une maison existante. Il lui demande si le maire peut exiger la preuve de ce que l'immeuble en cause a été initialement construit conformément à un permis de construire déposé en bonne et due forme. Il lui demande également si le propriétaire actuel de la maison peut évoquer une présomption de légalité au motif qu'il a acquis ladite maison par un acte notarié enregistré depuis plus de trente ans. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et ...
Question Écrite N° 34350 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2013-561 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement et notamment sur la rupture d'égalité entre les citoyens. De fait, cette loi permet de ne débloquer dans le plan d'épargne entreprise (PEE) que les sommes acquises au titre de l'intéressement et de la participation réservant ainsi cette mesure aux plus grosses entreprises. De fait, de nombreuses petites entreprises ont également mis en place des plans épargne entreprise dont le fonds est abondé directement par le salarié et par le chef d'entreprise sans que cela ne soit considéré comme un ...
Question Écrite N° 41503 du 05/11/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Il a été saisi par des adoptants d'enfants congolais qui ne peuvent vivre avec leur enfant. De fait, bien que pourvu d'une décision de justice du pays portant adoption plénière faisant d'eux les parents, ils sont confrontés au blocage des autorités concernant la délivrance des autorisations de sorties du territoire. En réponse à une précédente question ministérielle, le ministère avait répondu que l'ambassade de France s'était employée activement à obtenir une levée de ce blocage. Or il semble aujourd'hui que toutes les adoptions soient ...
Question Écrite N° 63748 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/10/14)
M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme d'échange universitaire Erasmus. Il semble que la commission européenne ait proposé un nouveau programme intitulé "Erasmus pour tous" depuis janvier 2014 qui doit réunir les anciens programmes pour l'éducation et la formation, la jeunesse et le sport. Il lui demande quel bilan on peut tirer aujourd'hui de cette nouvelle orientation. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes / Secrétariat d'État, ...
Question Écrite N° 63612 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/12/14)
M. Franck Gilard alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation du territoire de la communauté de communes du canton des Andelys et de ses environs, situé dans l'Eure. Ce territoire fortement éprouvé par les reconversions industrielles a mis en place une opération FISAC Collective. L'objectif est d'enrayer le déclin économique, de consolider l'existant et de participer à la redynamisation du tissu artisanal et commercial de ce territoire. Après de nombreuses réunions et études, le dossier est finalisé depuis ...
Question Écrite N° 63810 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Franck Gilard alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA sur les prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et les cliniques. Auparavant, ces institutions bénéficiaient de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les achats de prestations de restauration collective en raison du caractère social. Or, aujourd'hui, le taux applicable est passé à 10 % en 2014 ce qui pèse sur les budgets des établissements et par conséquent du budget de l'assurance maladie. Il demande donc dans quelle mesure l'application de ce taux de ...
Question Écrite N° 63764 du 09/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut. Outre la stigmatisation et la désignation à la vindicte populaire, ces professionnels se sentent totalement atteints dans leur intégrité morale. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification. Plutôt que d'avancer une nouvelle fois l'argument d'autorité, Il serait certainement souhaitable d'organiser une négociation avec ...
Question Écrite N° 63760 du 09/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de ...
Question Écrite N° 64989 du 23/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/06/15)
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le devenir des missions application du droit des sols (ADS) et de l'aide technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ces actions sont actuellement assurées par des services déconcentrés de l'État au travers des directions départementales du territoire (DDT). Ils fournissent une assistance technique gratuite en matière d'instruction des demandes de permis de construire et de déclaration préalables de travaux aux communes et intercommunalités de petite taille. La loi ALUR adoptée en Mars 2014 dispose qu'à partir du 1er juillet 2015, les ...
Question Écrite N° 64720 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de liquidation de leurs droits à la retraite. En effet, de nombreux témoignages d'administrés de la circonscription font état de difficultés dans la liquidation de leurs droits à retraite. De fait, il semble que le délai d'instruction des dossiers de retraite prennent plusieurs mois ce qui entraînent certaines familles vers des difficultés financières. De plus le règlement intervient souvent avec décalage lors de la mise en retraite de l'administré. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre afin d'accélérer le traitement de ces dossiers. ...
Question Écrite N° 64385 du 23/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/11/14)
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique du gaspillage alimentaire. Alors que 7 millions de tonnes de produits alimentaires sont jetés annuellement, le ministère avait décidé en Décembre 2012 d'un grand plan de lutte contre ce gaspillage. Aujourd'hui, les grandes surfaces donnent un peu moins de 32 000 tonnes par an aux associations sur un total de 100 000 tonnes. Les associations œuvrant dans le domaine de la collecte alimentaire estime qu'une obligation de don devrait être mise en œuvre dans l'ensemble des surfaces alimentaires. Cette obligation permettrait ...
Question Écrite N° 64593 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 30/12/14)
M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Conformément à l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition concerne également les personnes ...
Question Écrite N° 64477 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 21/07/15)
M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Alors que le Président de la République avait décidé de "maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel », il s'avère aujourd'hui que celles-ci sont en baisse. Les collectivités locales doivent faire face à de nombreuses missions parfois imposées par l'État à l'instar des rythmes scolaires ou bien encore en abandonnant l'accompagnement des communes dans l'instruction des permis de construire engendrant des coûts supplémentaires. En parallèle, ...
Question Écrite N° 66086 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)
M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des victimes des essais nucléaires Français. En effet de nombreux appelés du contingent français notamment dans la marine nationale ont été affectés en Polynésie et plus particulièrement sur l'atoll de Mururoa. Ces jeunes appelés ont subi pour la plupart plusieurs tirs atomiques aériens sous ballons. Le législateur a d'ailleurs reconnu la dangerosité de ces tirs par la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ...
Question Écrite N° 84036 du 07/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de prise en charge des animaux errants. Les associations de protection des animaux nous alertent sur les problèmes liés à la divagation des chiens et des chats : refus de prise en charge par la commune ou campagnes d'éradication sans avis d'un vétérinaire, méconnaissance de l'obligation d'identification des animaux par leurs propriétaires. Afin d'enrayer le phénomène de divagation des animaux, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rappeler et faire respecter les obligations qui incombent, tant aux ...
Question Écrite N° 84440 du 07/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Parmi les sept directives faisant l'objet de travaux pilotés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, aucune ne fait ...
Question Écrite N° 84668 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes sur les trains d'équilibre du territoire (TET), gérés depuis 2010 dans le cadre d'une convention d'exploitation avec l'État. En cohérence avec ses récentes publications sur les transports ferroviaires, la Cour constate que l'immobilisme n'est plus possible s'agissant de ce réseau déficitaire, dotés de matériels obsolètes et ayant parfois des taux de remplissage inférieurs à 30 %, notamment s'agissant des liaisons nocturnes. Pour pouvoir pérenniser une ...
Question Écrite N° 84416 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/11/15)
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la gestion prévisionnelles des carrières dans la police, qui a fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes le 20 avril 2015. La haute juridiction estime que les réformes mises en œuvre de 2004 à 2012 ont été coûteuses et ont manqué d'une vision stratégique ce qui aurait conduit à déséquilibrer fortement la structure de ces corps de fonctionnaires et à priver une partie d'entre eux de perspectives de carrières. Par ailleurs le rapport démontre également que les facilités de service accordées aux représentants des organisations syndicales dans la police nationale ne sont pas suffisamment contrôlées. Aussi ...
Question Écrite N° 84354 du 07/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 30 juin 2015 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs depuis 2012. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Les derniers relevés d’effectifs consolidés concernant les personnels des bibliothèques, ...
Question Écrite N° 84481 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités polypensionnés. L'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dite loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a traité une partie de cette question. En revanche l'application des dispositions nouvelles est prévue par une date fixée par décret et ce avant le 1er janvier 2017. Or il semble que la fixation de cette date n'est à ce jour toujours pas intervenue, ce qui rend la situation anxiogène pour les multipensionnés. Il souhaite donc savoir dans quel délai ce décret sera pris. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 84358 du 07/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/05/16)
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs du ministère mis à disposition des organisations syndicales. De fait, comme dans toutes les administrations, un certain nombre de fonctionnaires sont mis à disposition des organisations syndicales par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Il souhaite savoir quel est le nombre de fonctionnaires en équivalent temps plein mis à disposition des organisations syndicales ainsi que les coûts afférents pour l'administration. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 84295 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/05/16)
M. Franck Gilard rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que le supplément familial de traitement (SFT) accordé au fonctionnaire est source d'iniquité avec les salariés du secteur privé. De fait, le supplément familial de traitement est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge. Il peut atteindre 280,83 euros par mois pour trois enfants et jusqu'à 203,77 euros pour chaque enfant supplémentaire. Par ailleurs ce dispositif est proportionnel à la rémunération du fonctionnaire et augmente donc avec elle. Enfin il se cumule aux allocations familiales. Alors que le Gouvernement a validé de manière ...
Question Écrite N° 84135 du 07/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/05/16)
M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2014, en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté. Ministère de la justice / Ministère de la justice droit pénal / peines / usurpation d'identité / statistiques
Question Écrite N° 84323 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant la possession et l'usage de certains matériels, de type balises de géolocalisation, caméras-espions ou bien encore micro espions, que peuvent se procurer les particuliers. Ces matériels peuvent être utilisés à des fins attentatoires à la vie privée. Cependant il semble qu'en l'état actuel du droit, de telles infractions ne puissent être poursuivies si elles ont lieu dans un lieu public. Il souhaite savoir si des évolutions de la législation sont à prévoir en ce domaine. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur informatique / équipements / lieux publics / réglementation
Question Écrite N° 84370 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/05/16)
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité et le coût de fonctionnement pour l'État en 2014 du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État et ses quatre commissions permanentes. Il souhaite également connaître le nombre de fonctionnaires détachés pour l'exercice de cette mission. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique ministères et secrétariats d'État / structures administratives / instances consultatives / missions / moyens
Question Écrite N° 84224 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/05/16)
M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exonération des droits d'inscription à l'université pour les étudiants boursiers. Même si cette mesure était attendue des familles modestes et est logique, il n'en reste pas moins qu'elle représente une perte importante de recettes pour certaines universités de taille moyenne ou petite. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place des mesures particulières pour compenser les pertes financières des établissements. Secrétariat d'État, auprès ...
Question Écrite N° 95720 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). La formation suivie par ces professionnels est particulièrement exigeante et s'étale sur 7 ans. Toutefois, le niveau des IADE est insuffisamment reconnu et rémunéré compte tenu du niveau de formation et de responsabilité. Par ailleurs la loi de modernisation de la santé a créé récemment les « infirmiers de pratiques avancées » (IPA) sans qu'il soit pour autant possible d'agréger les IADE. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la ...
Question Écrite N° 95708 du 10/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des harkis et de leurs familles qui souhaitent légitimement pouvoir retourner de manière occasionnelle en Algérie. Aussi, il souhaiterait savoir si la question de la libre circulation des harkis et de leurs familles entre la France et l'Algérie a été évoquée lors de la 3e session du comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français qui a eu lieu à Alger les 9 et 10 avril 2016. Il souhaite que lui soit indiquée la position défendue par le Gouvernement français sur ce dossier. Ministère des affaires étrangères et du développement ...
Question Écrite N° 84369 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne ...
Question Écrite N° 90080 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 42 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) supprime les indemnités des présidents et des vice-présidents dans une grande partie des syndicats intercommunaux. Pour la Normandie élargie aux 5 départements, il lui demande quels sont à la date du 1er octobre 2015, le nombre total des syndicats intercommunaux et le nombre des syndicats intercommunaux auxquels l'article 42 susvisé s'applique. Pour chaque département, il souhaiterait également savoir si le préfet a d'ores et déjà mis en œuvre l'application concrète de cet article. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 90079 du 13/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des syndicats intercommunaux et la juste rémunération des élus locaux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. Alors même que la même loi procède au redécoupage des intercommunalités, certaines compétences qui étaient transférées aux EPCI pourraient le cas échéant redescendre à un échelon infra communautaire et par ...
Question Écrite N° 93464 du 23/02/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les nominations au tour extérieur dans les grands corps d'inspection de l'administration centrale. La loi a institué un recrutement au tour extérieur pour plusieurs corps d'administration centrale à l'exemple de l'éducation nationale, des affaires sociales mais également des finances ou bien au sein du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Une commission en charge d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général a été mise en place par le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994. Il souhaite donc précisément connaître l'activité de cette ...
Question Écrite N° 90077 du 13/10/15 (Premier ministre) (Réponse le 18/10/16)
M. Franck Gilard interroge M. le Premier ministre sur l'annonce faite d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016. Les élus locaux ont une nouvelle fois le sentiment d'être placés devant le fait accompli, le calendrier retenu ne permettant pas d'engager une concertation approfondie sur cette question qui concerne pourtant directement l'avenir des collectivités locales d'autant que le contexte institutionnel est extrêmement changeant eu égard à la loi NOTRe, aux baisses des dotations. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le contenu de cette réforme ainsi que les modalités selon lesquelles les élus locaux seront entendus pour faire valoir leur ...
Question Écrite N° 64329 du 23/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrés par les agriculteurs sur la construction de silos. De fait, un permis de construire est nécessaire dès lors que la surface projetée est supérieure à 20 m². Dès lors, le PLU s'applique et l'installation de silos ne peut se faire que sur zones artisanales. Or certaines activités de stockage à l'exemple des céréales peuvent parfois présenter des risques liés à l'exploitation comme dans le cas de l'accident du silo de Blaye. Il lui demande donc dans quelle mesure des dérogations peuvent être prises pour autoriser la construction ...
