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Résultats 1 à 50 sur 215 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 63346 du 26/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/10/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le respect des trajectoires des aéronefs et plus particulièrement concernant le nouveau couloir aérien pour les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est. En effet, tout au long de la période estivale, et comme ce fut le cas l'an passé, force a été de constater des survols de communes qui, selon les procédures définies, ne devraient pas l'être et l'irrespect patent des altitudes d'approches initiales ...
Question Écrite N° 1284 du 17/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/11/12)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (LGV POCL). Au cours du débat public sur ce projet, qui a pris fin le 31 janvier 2012, et pour lequel il salue l'implication et le travail de RFF dans sa mission d'information, de nombreuses inquiétudes ont pu être exprimées. En effet, outre son coût évalué à 13 milliards d'euros, force est constater l'impact extrêmement négatif en termes environnementaux, notamment par la traversée de zones sensibles et ...
Question Écrite N° 10301 du 20/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances engendrées par la modification de couloirs aériens et le relèvement des altitudes d'arrivées des avions à destination des aéroports de Roissy et d'Orly. Il a en effet noté sa réponse donnée à la question de son collègue Jacques Krabal, lors des questions au Gouvernement du 6 novembre 2012, sur cette problématique majeure qui concerne notamment l'est de l'Île-de-France, ainsi qu'il a pu le souligner, mais également du sud francilien. En effet, il rappelle que ce ...
Question Écrite N° 12683 du 04/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 10/06/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et le problème récurrent des canons tractés anciens. En effet, jusqu'à présent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionnés par la note interministérielle du 22 décembre 2011, qui prévoit leur reclassement en 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie, ce qui implique la possibilité de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006, et donc de les détenir en toute légalité après en avoir demandé ...
Question Écrite N° 13966 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophonie dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. S'agissant d'une demande renouvelée des professionnels qui souhaitent voir cette formation portée au niveau master 2, ce qui serait ainsi en phase avec le niveau d'exigence de ...
Question Écrite N° 16322 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, telle que prévue à l'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Si la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire n'est pas à remettre en question, force est toutefois de constater ses conséquences financières pour de nombreuses familles françaises qui avaient signé une promesse ou un compromis de vente avant le 31 décembre 2012 et qui se voient contraintes à verser une somme complémentaire, au titre de la TVA immobilière, importante et ...
Question Écrite N° 16525 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des différents RASED de l'Essonne, notamment dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'école. Selon les informations portées à sa connaissance par l'Association des rééducateurs de l'éducation nationale de l'Essonne, 50 % des postes de rééducateurs et 30 % des postes de leurs collègues chargés de l'aide pédagogique ont été supprimés depuis l'année 2008 à l'échelle départementale. Par conséquent, 5 000 élèves en difficulté ne peuvent plus bénéficier de l'aide spécialisée et de l'accompagnement d'un professionnel du RASED en Essonne, d'après les estimations ...
Question Écrite N° 17072 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des entrepreneurs et artisans du secteur du bâtiment. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment, les décisions récentes du Gouvernement inquiètent considérablement les professionnels concernés : hausse du taux intermédiaire de la TVA, alourdissement des charges, abaissement du crédit d'impôt développement durable, suppression de la réduction d'impôt appliquée aux travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration pour les résidences, villages résidentiels et ...
Question Écrite N° 17443 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17886 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/07/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre la récidive, notamment dans le cadre des travaux menés par le comité d'organisation de la conférence de consensus. Ce sujet, qui constitue une préoccupation majeure de nos concitoyens, apparaît d'autant plus prioritaire au regard des chiffres de l'année 2012 publiés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ainsi, outre une augmentation des cambriolages d'habitations principales de 14,7 % en zone gendarmerie et de 4,7 % en zone police, il a été observé une hausse des tentatives d'homicides ...
Question Écrite N° 18518 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la résiliation unilatérale des assurances automobiles de personnes âgées suite à un sinistre. Selon les informations portées à sa connaissance, les intéressés éprouvent ainsi des difficultés récurrentes afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie. Cette situation, engendrant un impact financier substantiel pour les personnes concernées, peut constituer en outre une atteinte à leur droit à la mobilité et est susceptible de contribuer à un phénomène d'exclusion sociale, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en ...
Question Écrite N° 19890 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire des douanes DA n° 13-006 BOB 6967 du 16 janvier 2013. En effet, l'article 278 septies du CGI prévoit un taux de TVA réduit à 7 % lors de l'importation. Toutefois, la nouvelle circulaire va bien au-delà du simple passage de 25 ans à 30 ans du critère d'ancienneté requis pour considérer un véhicule comme de collection, mais intègre de nombreuses autres notions à cette définition qui visent clairement à rendre plus difficilement applicable le bénéfice du taux réduit aux véhicules dits de collection, tel qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route et qui ...
Question Écrite N° 19807 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de validation des permis de conduire délivrés à l'étranger. En effet, en vertu de l'article 4.1 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les titulaires d'un permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, ont l'obligation de solliciter l'échange de leur titre de conduite contre un permis de conduire français équivalent, dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de leur résidence normale en France, s'ils souhaitent pouvoir conduire sur notre territoire. Or nombre de nos concitoyens ayant vécu durant plusieurs années dans un ...
Question Écrite N° 19887 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/10/15)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir des entrepreneurs et artisans des secteurs du paysage et des travaux publics. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui les frappe durement, les décisions récentes du Gouvernement inquiètent considérablement les professionnels concernés : hausse du taux intermédiaire de la TVA, alourdissement des charges, exclusion de plus de 200 000 artisans du crédit d'impôt compétitivité emploi, application prochaine de l'éco-taxe... Ils estiment qu'en 2013 ce secteur économique devrait connaître, au niveau national, un recul ...
Question Écrite N° 19343 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/06/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des difficultés rencontrées dans le cadre de l'utilisation de digestat actuellement non autorisés pour le mode de production biologique. Si l'épandage de déchets ménagers compostés ou fermentés est autorisé, conformément au règlement CE n° 834-2007, les producteurs agricoles peuvent être confrontés à un refus de leur organisme certificateur bien que le digestat concerné soit composé uniquement de déchets ménagers triés à la source, végétaux ou animaux. Cette impossibilité est d'autant plus regrettable qu'il s'agit fréquemment de digestats produits ...
Question Écrite N° 20318 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive, qui vise à établir davantage d'exigence et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une société de dépôts, doit désormais être transposée en droit français. Cependant, les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés de personnes, rien n'impose qu'elles soient considérées comme un type particulier de FIA. La directive n'introduisant pas ...
Question Écrite N° 20152 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) et les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Si, conformément ces textes, les diplômes concernés sont désormais crédités de 180 crédits de formation et sont inscrits au niveau 6 du Cadre Européen de Certification, ce qui correspond au niveau Licence à l'échelle européenne, ils ...
Question Écrite N° 21472 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au ...
Question Écrite N° 21484 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la prochaine hausse du taux de TVA applicable pour certaines prestations du secteur des services à la personne, notamment les petits travaux de jardinage. Selon les informations portées à sa connaissance, ce domaine emploie 10 600 actifs au sein de 7 000 entreprises, réalisant un chiffre d'affaires moyen annuel compris entre 30 000 et 40 000 euros. À l'échelle du département de l'Essonne, ce sont une centaine d'entreprises et 250 emplois qui apparaissent concernés. Ce relèvement à 19,6 % de la TVA, s'ajoutant à une précédente augmentation effective depuis janvier 2012, ...
Question Écrite N° 21128 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la rémunération des auxiliaires de vie scolaire-assistants d'éducation ou de scolarisation. Les intéressés, fréquemment titulaires de contrats de courte durée et exerçant à temps partiel, apparaissent ainsi confrontés à une situation de précarité récurrente. En outre, un groupe de travail interministériel, intitulé Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap, dont les conclusions doivent être remises au cours du premier trimestre 2013, a été créé afin de répondre notamment aux impératifs de formation de ces ...
Question Écrite N° 21547 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : « Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes » est soumis à ladite taxe qui est de 0,025 à 0,20 € par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun ...
Question Écrite N° 23133 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/11/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des avocats au regard de la TVA. En effet, pendant de longues années, l'activité des avocats en France n'était pas soumise à la TVA avant de se voir taxer au taux normal de 19,6 %. Or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet, la deuxième directive relative à la facturation de la TVA ayant été adoptée en juillet 2010 et devant être appliquée dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2013. D'autre part, la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de ...
Question Écrite N° 23054 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. En effet, vingt-sept associations européennes, parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs, viennent de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 22846 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012, portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, et de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, publiés au Journal officiel du 27 décembre 2012. En effet, ces textes sont respectivement entrés en vigueur le 1er janvier 2012 et le 1er octobre 2012. Outre leur caractère rétroactif, force est tout d'abord de constater l'ampleur de l'antériorité. De surcroît, le décret n° ...
Question Écrite N° 22583 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du remboursement des frais de transports des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, alors que la prise en charge à 100 % des frais de transports de ces enfants, après accord du médecin conseil du service du contrôle médical des CPAM, était acquise depuis près de 35 ans et qu'elle a été votée à deux reprises par le Parlement, à l'occasion de la proposition de loi Fourcade et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, force est de constater que les ...
Question Écrite N° 23821 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : « Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes » est soumis à ladite taxe qui est de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun ...
Question Écrite N° 23943 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une association de consommateurs vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque ...
Question Écrite N° 2888 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition apparaît inadaptée à certaines spécificités d'usage des tracteurs et automoteurs agricoles : multiplicité de conducteurs, mauvaises conditions de stockage, utilisations communes des machines au travers des coopératives... En outre, cette mesure semble inappropriée au regard de la vitesse limitée des engins agricoles, du volume horaire restreint de conduite sur route ainsi que du faible nombre d'accidents ...
Question Écrite N° 24601 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
M. Franck Marlin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du projet d'arrêté interministériel relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. En effet, dans le cadre de la maîtrise des pollutions aux particules, dont les seuils d'alerte et de crise ont été diminués de moitiés en 2011, ce projet de décret, auquel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt semble d'ailleurs ne pas avoir été associé, prévoit qu'en cas d'épisode de pollution et d'activation du niveau d'alerte, les exploitants agricoles se verront notamment imposer des ...
Question Écrite N° 25247 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur de services à la personne. En effet, faisant suite à la mise en demeure du 29 septembre 2011 et l'avis motivé du 21 juin 2012 de la Commission européenne, le Gouvernement prévoit de supprimer le taux réduit de la TVA appliqué à ce secteur à compter du 1er juillet 2013, alors que la TVA a déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Le secteur des services à la personne pour les petits travaux de jardinage emploie 10 600 actifs dans 7 000 entreprises qui ...
Question Écrite N° 25329 du 30/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 28 mars 2013, faisant du 27 mai la « Journée nationale de la résistance ». Cette journée, qui commémore le rôle de la résistance intérieure française à l'occupation nazie, prévoit également son évocation, le même jour, dans les établissements d'enseignement scolaire. Or cette année marque un anniversaire particulièrement important, le 70e, de la date hautement symbolique et glorieuse de notre histoire que fut la première réunion, en 1943 et sous la présidence de Jean Moulin, des ...
Question Écrite N° 26249 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des conclusions de l'opération « raconte moi ton radar » menée par l'association 40 millions d'automobilistes. Véritable audit participatif des automobilistes français, avec plus de 67 000 témoignages reçus, l'objectif de cette étude était de mettre en évidence les incohérences d'implantations de radars, qui participent au rejet d'un système. Elle a ainsi notamment permis d'établir une cartographie de 72 exemples faisant émerger des situations piégeuses. Ces dernières sont catégorisées en 10 points principaux : des incohérences comme une même route limitée à des vitesses ...
Question Écrite N° 26377 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fioul domestique du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC). En effet, pour la première fois depuis la mise en place du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, le gaz non routier, le fioul lourd et le gaz naturel, et alors que le Gouvernement avait annoncé son souhait de la reconduire, le fioul domestique est exclu de ce dispositif. Or le fioul domestique, s'il n'est plus utilisé par les engins agricoles, reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes ...
Question Écrite N° 27912 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, ...
Question Écrite N° 27277 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (discussion sur les effets du ...
Question Écrite N° 28198 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par des communes en matière d'accompagnement éducatif. En effet, à titre d'exemple, la ville d'Étampes vient d'être informée par les services départementaux de l'éducation nationale, par lettre du 24 mai 2013, que la dotation octroyée cette année par le Rectorat de Versailles pour la mise en place de l'accompagnement éducatif dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire ne permet d'en assurer le fonctionnement que jusqu'au 31 mai 2013. De surcroît, ce dispositif ne débute qu'au mois d'octobre dans les écoles du réseau Eclair. Ainsi, cet accompagnement ...
Question Écrite N° 29101 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Adopté, à l'unanimité, en première lecture au Sénat le 16 mai 2013, ce texte revêt une importance toute particulière en matière de protection de l'environnement et de notre patrimoine naturel en permettant de définir clairement le fondement juridique et la forme de la réparation de tout dommage environnemental. Cette initiative parlementaire est également un enjeu majeur pour les élus et les habitants concernés par des projets porteurs de dangers pour leur ...
Question Écrite N° 29336 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ...
Question Écrite N° 29317 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maîtrise du foncier en secteur rural. Si les cessions à titre onéreux de biens immobiliers à vocation et utilisation agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés sont assujetties au droit de regard des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il n'en est pas de même en cas d'aliénation gratuite. Or les élus sont de plus en plus fréquemment confrontés à des donations, en dehors du contexte familial, qui sont en réalité des transactions en faveur de personnes qui visent des changements de destination de terres agricoles, comme des ...
Question Écrite N° 30397 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Franck Marlin demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...
Question Écrite N° 30078 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la parution de la circulaire des douanes DA n° 13-006 BOB 6967 du 16 janvier 2013 remplaçant l'ancienne BOD n° 5513 du 1er mars 1991 en matière de définition du véhicule de collection et de la fiscalité qui leur est applicable. En effet, sur la base des notes explicatives de la nomenclature du tarif douanier commun (TDC) de la position 9705, cette circulaire renverse la présomption selon laquelle les véhicules de plus de trente d'âge étaient toujours considérés comme de collection. Or « l'interprétation donnée par un arrêt de la Cour à une disposition en matière de classification ...
Question Écrite N° 30005 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». Or contrairement aux autres ...
Question Écrite N° 30852 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 30736 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la profession agricole, faisant suite aux propositions de la Commission européenne relatives à la politique agricole commune pour la période 2014-2020 et des récentes annonces du Parlement européen, de la Commission européenne et du conseil des ministres. Considérant que tous les agriculteurs actifs, aussi bien céréaliers qu'éleveurs, doivent pouvoir accéder à un niveau d'aide adapté qui leur garantit un revenu décent, les intéressés craignent que certaines dispositions évoquées ne déstabilisent gravement des exploitations agricoles ...
Question Écrite N° 31159 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'extension du bénéfice des prestations familiales. En effet, par arrêt du 5 avril 2013, la Cour de cassation a reconnu, au nom du principe de « non-discrimination » lié à la jurisprudence de l'Union européenne, le droit au versement des allocations familiales pour l'éducation de tout enfant étranger entré sur le territoire français, y compris en dehors de la procédure de regroupement familial. Ainsi, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander, pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer, des allocations familiales. De fait, un homme ...
Question Écrite N° 31804 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît que conformément aux dispositions de l'article 1449-1° du CGI, les musées gérés par une personne morale de droit public et certaines activités dites culturelles ou éducatives (CGI art. 1464 A, H, I,) bénéficient d'une exonération totale de contribution économique territoriale, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit privé sont soumis de plein droit à cet impôt sans aucun abattement. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas ...
Question Écrite N° 31790 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 32310 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide accordée aux buralistes. Un rapport sur les aides publiques rédigé par Messieurs Queyranne, Jurgensen et Demaël sur les aides aux entreprises vient d'être remis au ministère des finances. Ce rapport a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'établit à 110 milliards d'euros. Il suggère de diminuer de 210 millions d'euros l'aide aux buralistes, octroyés aux buralistes accordée en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Or la filière des distributeurs de tabac subit actuellement de plein ...
Question Écrite N° 32945 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture, porté à 10 % au 1er janvier 2014. En effet, les professionnels du secteur redoutent cette hausse, d'autant que la dernière enquête de France AgriMer, éditée en mai 2012, montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal et classe plus de 45 % des sociétés horticoles et pépinières comme « fragiles à sensibles ». S'ils n'ignorent pas l'explication selon laquelle le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la ...
Question Écrite N° 3440 du 28/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/10/12)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 remplaçant et abrogeant celles du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. En effet, l'article 16 du décret n° 2011-1467 visait à faciliter la vie des collectionneurs en disposant que « I. - L'agrément préalable et l'autorisation d'exportation ne sont pas exigés pour les opérations d'exportation concernant : ... ...
