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Question Écrite N° 11695 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). À la suite de difficultés de refinancement et l'échec de la « data room » qui envisageait l'adossement du CIF principalement à la Banque postale, l'agence de notation Moody's a dégradé la notation de l'établissement. Sans banque de dépôt associée, cette structure est actuellement privée de sa principale ressource de refinancement: les marchés financiers. Aujourd'hui malgré une caution de l'État, l'établissement ne délivre plus aucun prêt bancaire, pire la banque est gérée en extinction. La disparition de l'établissement risquerait de causer ...
Question Écrite N° 12749 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia. Cette question est, pour lui, l'occasion de lui faire part de la détresse des victimes et de l'alerter sur les drames humains qui l'accompagnent. Aujourd'hui, un millier de victimes se retrouvent très fortement surendettées, dans l'impossibilité de rembourser la moindre créance. Certaines dans un élan de désespoir ont mis fin à leurs jours. Ce scandale financier constitue l'une des plus grandes escroqueries immobilières et financières que notre pays ait eu à connaître. Le montant total du préjudice initial avoisine actuellement plus d'un milliard d'euros. ...
Question Écrite N° 12227 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le sujet du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1987, La Commission européenne décide d'ouvrir une partie des stocks européens provenant des surplus agricoles et d'en allouer une partie au mouvement associatif dans le cadre du nouveau programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement qui suggère la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Celui-ci prendrait effet en 2014 et se substituerait à l'actuel PEAD. Ce nouveau dispositif dont ...
Question Écrite N° 13034 du 11/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 04/06/13)
M. Franck Reynier interroge M. le ministre du redressement productif sur au sujet de l'annonce par le Président de la République de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. « La centrale de Fessenheim sera fermée à la fin 2016 » : c'est par cette déclaration précipitée et péremptoire que le Président de la République François Hollande a terminé la conférence environnementale. Le président de l'Autorité indépendante de sûreté nucléaire (ASN) a alors rappelé que la fermeture de Fessenheim est impossible en 2016 en raison des règles de droit en vigueur aujourd'hui. Il a également rappelé qu'un délai réglementaire incompressible rend toute fermeture ...
Question Écrite N° 16653 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés relatives au stockage des déchets d'amiante suite à l'arrêté du 12 mars 2012. Ce dernier impose notamment pour l'amiante le paiement de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) de 22 euros par tonne. De surcroît, de très nombreuses contraintes réglementaires ont fait fortement augmenté le coût de fonctionnement des centres de retraitements. Cette nouvelle réglementation a contraint plusieurs centres de collecte à ne plus récupérer certains types de déchets amiantés (comme les tubes ou les joints amiantés) obligeant ainsi les ...
Question Écrite N° 17533 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, la formation des orthophonistes a connu une réforme conjointement conduite avec le ministère de la santé. À cette occasion, l'ensemble de la profession s'est impliqué dans la réingénierie de leur diplôme afin de mettre en adéquation le contenu pédagogique de leur formation avec le modèle universitaire LMD (licence-master-doctorat). Le référentiel de formation, ainsi que le niveau actuel de la formation, sont autant de critères objectifs qui permettent de sanctionner la compétence des ...
Question Écrite N° 17029 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés à la prolifération du loup sur le territoire national et plus particulièrement dans le département de la Drôme. En effet, dans ce département les attaques ne cessent d'augmenter d'année en année : de 45 attaques en 2008, on est passé à 85 attaques en 2011, soit 263 animaux tués. Sur le plan national, 4 900 brebis ont été tuées ou blessées en 2011, ce qui représente 0,7 % du cheptel national évalué à 700 000 brebis. Force est de constater que le recours aux chiens de protection, aux parcs de nuit électrifiés, aux tirs d'effarouchement ou ...
Question Écrite N° 18544 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très difficile que traversent les entreprises et les artisans du bâtiment. Après la chute importante des mises en chantiers, le bâtiment attend avec impatience la mise en place de mesures de relance. Mais ce n'est pas l'unique difficulté à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur qui doivent affronter la concurrence déloyale d'entreprises étrangères. De plus, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011 pénalisera encore un peu plus cette filière déjà sinistrée. Cette mesure est ...
Question Écrite N° 18545 du 19/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation très alarmante que connaît le secteur du bâtiment. La crise particulièrement aiguë que traverse la filière rend indispensable la mise en place en urgence de mesures de relance pour tenter d'atténuer le terrible choc économique et social que vivent les entreprises et les salariés du BTP. Cette filière est également victime de la concurrence déloyale d'entreprises étrangères et particulièrement celle de sociétés d'intérim spécialisées dans la fourniture de main-d'oeuvre à bas prix. Ces dernières parviennent ...
Question Écrite N° 18937 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le phénomène alarmant de la disparition des abeilles. En effet, l'abeille est essentielle au développement des activités naturelles, à la pollinisation des végétaux et à la survie de notre écosystème. Il est observé depuis plusieurs années un effrontément spectaculaire des populations. De nombreuses études (revue Science, Institut national de la recherche agronomique [INRA]) incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les néonicotinoïdes, pour expliquer la surmortalité des abeilles. Les néonicotinoïdes, insecticides les plus répandus dans le monde, ...
Question Écrite N° 19372 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'un texte de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins et aux modalités de leurs mises en œuvre. En effet, si elle était adoptée en l'état, cette proposition aurait des conséquences majeures pour les opticiens. La mise en place notamment du conventionnement individuel représenterait une menace pour leur indépendance. Ce texte est également une remise en cause de la liberté de choix des malades qui se verront imposer leur prestataire de santé par leur mutuelle. La solution proposée par ce texte semble induire la création d'un ...
Question Écrite N° 20887 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle nocivité des sels d'aluminium. En effet, de plus en plus, des voix s'élèvent pour dénoncer les effets des sels d'aluminium sur la santé. Le Conseil d'État, dans une décision du 21 novembre 2012, l'a reconnu et le Massachussets institute of technology (MIT) a attesté de la toxicité de l'aluminium vaccinal et du lien entre adjuvant aluminique et la myofasciite à macrophages. À l'inverse, un certain nombre d'experts relèvent qu'aucune relation de cause à effet n'a encore été démontrée. Il paraît donc indispensable de poursuivre les recherches sur l'impact à long ...
Question Écrite N° 20804 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association CALD (Centre d'amélioration du logement de la Drôme) constitue un maillon essentiel de cette offre sur le département de la Drôme. Elle propose des « logements accompagnés » dix résidences sociales, pensions de famille, soit près de 300 logements et près de 500 ménages du PDALPD (Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées). Les redevances dont s'acquittent les ...
Question Écrite N° 20655 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des grives en Drôme et Ardèche. Ces deux départements bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour les parties méridionales des deux départements. Ce n'est qu'à la suite d'un travail de collecte et de traitement d'informations pluriannuelles relatives aux périodes de migration de ces espèces qu'il a été possible d'obtenir ce report. Cette mesure fut confirmée par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés, puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces ...
Question Écrite N° 20870 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) en raison de l'arrêt de la fourniture de plasmaphérèses. En effet, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), seul habilité en France du fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a demandé à l'Établissement français du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aphérèses. La FFDSB craint que cette décision n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma ...
Question Écrite N° 20611 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes supplémentaires un temps envisagées sur le vin dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'objectif affiché par le Gouvernement étant de modifier la fiscalité sur le vin pour des raisons de santé publique. Il lui rappelle que le lien qui existerait entre fiscalité des produits vitivinicoles et santé publique n'a jusqu'à aujourd'hui jamais pu être démontré. L'exemple des pays du nord de l'Europe (Grande-Bretagne, Irlande ou Suède) est parlant car ils cumulent une fiscalité élevée et un fort phénomène d'alcoolisation massive. La logique ...
Question Écrite N° 20777 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'instruction fiscal n° 5 F-1112 C précise en effet que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni à l'enfant. Cette indemnité de repas est fixée à 4,40 euros. L'administration fiscale considère cette indemnité comme un avantage en nature, même s'il s'agit d'un repas préparé par le professionnel et donné à l'enfant. L'imposition de cette indemnité ...
Question Écrite N° 20843 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2012 à 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés et à 280 euros pour les libéraux. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Lors de la précédente ...
Question Écrite N° 20695 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les turbulences importantes que traversent actuellement les producteurs de lait dans la Drôme. La situation de ces derniers s'est fortement dégradée comme en témoignent les prévisions de revenus pour 2012 publiées par la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation. Dans le même temps, les charges de production dans le secteur laitier augmentent de façon exponentielles compte tenu notamment de la hausse des prix des céréales qui impacte les aliments du bétail, mais aussi du coût de l'énergie ou des engrais. Cette augmentation représente aujourd'hui plus de ...
Question Écrite N° 20923 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact disproportionné de l'entrée en vigueur à compter de juillet 2013 de l'écotaxe poids-lourds sur les négociants-grossistes et les entrepositaires-grossistes sur le territoire national. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'écotaxe poids-lourds à la distribution de proximité pénalisera lourdement les ...
