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Résultats 1 à 50 sur 117 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11695 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). À la suite de difficultés de refinancement et l'échec de la « data room » qui envisageait l'adossement du CIF principalement à la Banque postale, l'agence de notation Moody's a dégradé la notation de l'établissement. Sans banque de dépôt associée, cette structure est actuellement privée de sa principale ressource de refinancement: les marchés financiers. Aujourd'hui malgré une caution de l'État, l'établissement ne délivre plus aucun prêt bancaire, pire la banque est gérée en extinction. La disparition de l'établissement risquerait de causer ...
Question Écrite N° 12749 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia. Cette question est, pour lui, l'occasion de lui faire part de la détresse des victimes et de l'alerter sur les drames humains qui l'accompagnent. Aujourd'hui, un millier de victimes se retrouvent très fortement surendettées, dans l'impossibilité de rembourser la moindre créance. Certaines dans un élan de désespoir ont mis fin à leurs jours. Ce scandale financier constitue l'une des plus grandes escroqueries immobilières et financières que notre pays ait eu à connaître. Le montant total du préjudice initial avoisine actuellement plus d'un milliard d'euros. ...
Question Écrite N° 12227 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le sujet du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1987, La Commission européenne décide d'ouvrir une partie des stocks européens provenant des surplus agricoles et d'en allouer une partie au mouvement associatif dans le cadre du nouveau programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement qui suggère la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Celui-ci prendrait effet en 2014 et se substituerait à l'actuel PEAD. Ce nouveau dispositif dont ...
Question Écrite N° 13034 du 11/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 04/06/13)
M. Franck Reynier interroge M. le ministre du redressement productif sur au sujet de l'annonce par le Président de la République de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. « La centrale de Fessenheim sera fermée à la fin 2016 » : c'est par cette déclaration précipitée et péremptoire que le Président de la République François Hollande a terminé la conférence environnementale. Le président de l'Autorité indépendante de sûreté nucléaire (ASN) a alors rappelé que la fermeture de Fessenheim est impossible en 2016 en raison des règles de droit en vigueur aujourd'hui. Il a également rappelé qu'un délai réglementaire incompressible rend toute fermeture ...
Question Écrite N° 16653 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés relatives au stockage des déchets d'amiante suite à l'arrêté du 12 mars 2012. Ce dernier impose notamment pour l'amiante le paiement de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) de 22 euros par tonne. De surcroît, de très nombreuses contraintes réglementaires ont fait fortement augmenté le coût de fonctionnement des centres de retraitements. Cette nouvelle réglementation a contraint plusieurs centres de collecte à ne plus récupérer certains types de déchets amiantés (comme les tubes ou les joints amiantés) obligeant ainsi les ...
Question Écrite N° 17533 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, la formation des orthophonistes a connu une réforme conjointement conduite avec le ministère de la santé. À cette occasion, l'ensemble de la profession s'est impliqué dans la réingénierie de leur diplôme afin de mettre en adéquation le contenu pédagogique de leur formation avec le modèle universitaire LMD (licence-master-doctorat). Le référentiel de formation, ainsi que le niveau actuel de la formation, sont autant de critères objectifs qui permettent de sanctionner la compétence des ...
Question Écrite N° 17029 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés à la prolifération du loup sur le territoire national et plus particulièrement dans le département de la Drôme. En effet, dans ce département les attaques ne cessent d'augmenter d'année en année : de 45 attaques en 2008, on est passé à 85 attaques en 2011, soit 263 animaux tués. Sur le plan national, 4 900 brebis ont été tuées ou blessées en 2011, ce qui représente 0,7 % du cheptel national évalué à 700 000 brebis. Force est de constater que le recours aux chiens de protection, aux parcs de nuit électrifiés, aux tirs d'effarouchement ou ...
Question Écrite N° 18544 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très difficile que traversent les entreprises et les artisans du bâtiment. Après la chute importante des mises en chantiers, le bâtiment attend avec impatience la mise en place de mesures de relance. Mais ce n'est pas l'unique difficulté à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur qui doivent affronter la concurrence déloyale d'entreprises étrangères. De plus, la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011 pénalisera encore un peu plus cette filière déjà sinistrée. Cette mesure est ...
Question Écrite N° 18545 du 19/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation très alarmante que connaît le secteur du bâtiment. La crise particulièrement aiguë que traverse la filière rend indispensable la mise en place en urgence de mesures de relance pour tenter d'atténuer le terrible choc économique et social que vivent les entreprises et les salariés du BTP. Cette filière est également victime de la concurrence déloyale d'entreprises étrangères et particulièrement celle de sociétés d'intérim spécialisées dans la fourniture de main-d'oeuvre à bas prix. Ces dernières parviennent ...
Question Écrite N° 18937 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le phénomène alarmant de la disparition des abeilles. En effet, l'abeille est essentielle au développement des activités naturelles, à la pollinisation des végétaux et à la survie de notre écosystème. Il est observé depuis plusieurs années un effrontément spectaculaire des populations. De nombreuses études (revue Science, Institut national de la recherche agronomique [INRA]) incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les néonicotinoïdes, pour expliquer la surmortalité des abeilles. Les néonicotinoïdes, insecticides les plus répandus dans le monde, ...
Question Écrite N° 19372 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'un texte de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins et aux modalités de leurs mises en œuvre. En effet, si elle était adoptée en l'état, cette proposition aurait des conséquences majeures pour les opticiens. La mise en place notamment du conventionnement individuel représenterait une menace pour leur indépendance. Ce texte est également une remise en cause de la liberté de choix des malades qui se verront imposer leur prestataire de santé par leur mutuelle. La solution proposée par ce texte semble induire la création d'un ...
Question Écrite N° 20887 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle nocivité des sels d'aluminium. En effet, de plus en plus, des voix s'élèvent pour dénoncer les effets des sels d'aluminium sur la santé. Le Conseil d'État, dans une décision du 21 novembre 2012, l'a reconnu et le Massachussets institute of technology (MIT) a attesté de la toxicité de l'aluminium vaccinal et du lien entre adjuvant aluminique et la myofasciite à macrophages. À l'inverse, un certain nombre d'experts relèvent qu'aucune relation de cause à effet n'a encore été démontrée. Il paraît donc indispensable de poursuivre les recherches sur l'impact à long ...
Question Écrite N° 20804 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association CALD (Centre d'amélioration du logement de la Drôme) constitue un maillon essentiel de cette offre sur le département de la Drôme. Elle propose des « logements accompagnés » dix résidences sociales, pensions de famille, soit près de 300 logements et près de 500 ménages du PDALPD (Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées). Les redevances dont s'acquittent les ...
Question Écrite N° 20655 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des grives en Drôme et Ardèche. Ces deux départements bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février pour les parties méridionales des deux départements. Ce n'est qu'à la suite d'un travail de collecte et de traitement d'informations pluriannuelles relatives aux périodes de migration de ces espèces qu'il a été possible d'obtenir ce report. Cette mesure fut confirmée par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 spécifique aux turdidés, puis celui du 19 janvier 2009 étendu à toutes les espèces ...
Question Écrite N° 20870 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) en raison de l'arrêt de la fourniture de plasmaphérèses. En effet, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), seul habilité en France du fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a demandé à l'Établissement français du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aphérèses. La FFDSB craint que cette décision n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma ...
Question Écrite N° 20611 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes supplémentaires un temps envisagées sur le vin dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'objectif affiché par le Gouvernement étant de modifier la fiscalité sur le vin pour des raisons de santé publique. Il lui rappelle que le lien qui existerait entre fiscalité des produits vitivinicoles et santé publique n'a jusqu'à aujourd'hui jamais pu être démontré. L'exemple des pays du nord de l'Europe (Grande-Bretagne, Irlande ou Suède) est parlant car ils cumulent une fiscalité élevée et un fort phénomène d'alcoolisation massive. La logique ...
Question Écrite N° 20777 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'instruction fiscal n° 5 F-1112 C précise en effet que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni à l'enfant. Cette indemnité de repas est fixée à 4,40 euros. L'administration fiscale considère cette indemnité comme un avantage en nature, même s'il s'agit d'un repas préparé par le professionnel et donné à l'enfant. L'imposition de cette indemnité ...
Question Écrite N° 20843 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2012 à 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés et à 280 euros pour les libéraux. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Lors de la précédente ...
Question Écrite N° 20695 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les turbulences importantes que traversent actuellement les producteurs de lait dans la Drôme. La situation de ces derniers s'est fortement dégradée comme en témoignent les prévisions de revenus pour 2012 publiées par la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation. Dans le même temps, les charges de production dans le secteur laitier augmentent de façon exponentielles compte tenu notamment de la hausse des prix des céréales qui impacte les aliments du bétail, mais aussi du coût de l'énergie ou des engrais. Cette augmentation représente aujourd'hui plus de ...
Question Écrite N° 20923 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact disproportionné de l'entrée en vigueur à compter de juillet 2013 de l'écotaxe poids-lourds sur les négociants-grossistes et les entrepositaires-grossistes sur le territoire national. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'écotaxe poids-lourds à la distribution de proximité pénalisera lourdement les ...
Question Écrite N° 21018 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit bioéthique français qui a fait l'objet de nombreux débats au sein de la société civile et au Parlement. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 stipule que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». Or le texte soumis au Parlement modifie une disposition centrale de la ...
Question Écrite N° 21538 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes légitimes des dirigeants des entreprises de transports de la région Rhône-Alpes et de leurs représentants. À compter du 21 juillet 2013, une taxe kilométrique sera imposée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non concédé. Lors de la Loi Grenelle I, les professionnels ont obtenu que la répercussion de ce nouvel impôt soit réalisée sur le bénéficiaire de la circulation de marchandise, c'est-à-dire sur le donneur d'ordres. Par ailleurs, l'imputation de la taxe est définie selon un taux de répercussion en ...
Question Écrite N° 21562 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation et faire bénéficier cette filière d'un taux réduit de TVA. La Cour de justice de l'Union européenne a effectivement, par arrêt du 8 mars 2012 condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. Depuis, des mesures fiscales ont ...
Question Écrite N° 22544 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/12/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations dans le secteur du logement social dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Or ce dispositif ne permet pas aux organismes HLM de bénéficier de la baisse des charges salariales prévue dans le cadre du crédit d'impôt puisqu'ils n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés. Cette hausse, si elle était confirmée, rendrait impossible la mise en œuvre des engagements du Président de la République pour la construction des 150 000 ...
Question Écrite N° 22711 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de la lutte contre l'illettrisme en France et l'enseignement des savoirs fondamentaux. Des centaines de milliers d'enfants et de parents souffrent de ne pas pouvoir lire, écrire et compter. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29e rang, étant ainsi en net recul. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et qu'en outre leurs performances dans ...
Question Écrite N° 22717 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Ce projet souffre aujourd'hui d'un financement inexistant et d'un manque certain de concertation. Annoncé dans la précipitation le 17 mai 2012, le Gouvernement, comme sur bon nombre de sujet de société, refuse d'écouter les partenaires sociaux rejetant au passage les préconisations du CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Cette méthode est d'autant plus regrettable qu'il y avait une possibilité d'arriver à un consensus national sur cette question qui n'est ni de droite, ni de gauche. La question des rythmes scolaire n'est pourtant pas anodine, elle ne concerne ...
Question Écrite N° 25542 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en oeuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette prestation compensatoire crée des situations d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompus les liens du mariage à compter de cette date. Il apparaît que de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression ...
Question Écrite N° 25321 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commercialisation des prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursable en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc suisse s'est envolé en aout 2011, le capital restant dû par les contractants a bondi de 30 %, ...
Question Écrite N° 25273 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème du coût du travail dans l'agriculture française et de la perte de compétitivité qu'il entraîne. En effet, les différences de coûts de la main-d’œuvre agricole ont de lourdes conséquences sur l'agriculture française. Notre décrochage de compétitivité avec l'Allemagne qui est en passe de devenir la première puissance agricole européenne illustre les difficultés que rencontrent nos agriculteurs. Dans ces conditions, on ne peut que s'étonner de la décision du Gouvernement concernant les mesures d'exonérations des cotisations patronales pour les exploitations ...
Question Écrite N° 25320 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/10/15)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la commercialisation des prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursable en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc ...
Question Écrite N° 25272 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le phénomène inquiétant de la francisation des produits agricoles. Aujourd'hui, un grand nombre d'agriculteurs s'alarment du développement rapide de cette pratique illégale. La multiplication des transits de produits alimentaires en Europe facilite, pour certains producteurs ou grossistes malhonnêtes, l'importation par exemple des pêches d'Espagne. Certains producteurs ou grossistes espagnols proposent même des produits espagnols au départ du pays déjà étiqueté « produit en France ». Cette pratique a de lourdes conséquences pour les producteurs locaux ; aussi une ...
Question Écrite N° 26030 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi des seniors sur nos territoires. Le chômage des seniors mérite une attention particulière car même s'il reste inférieur à celui du reste de la population, la probabilité pour un senior de retrouver un emploi en cas de chômage est plus faible que pour les autres catégories de la population. On estime qu'une fois au chômage, un senior a quatre à cinq fois moins de probabilités qu'un autre chômeur de retrouver un emploi. Pour remédier à ce constat, deux possibilités s'offrent à nous. La première est la refonte de notre système de formation et en particulier la ...
Question Écrite N° 26256 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il serait envisagé en effet d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inadapté dans leur cas. En effet, les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, constituent des sociétés de personnes qui n'ont nul besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. En France, les ...
Question Écrite N° 26017 du 07/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités, ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément de retraite de la fonction publique (CREF), devenu Corem, qui sont confrontés à une réduction substantielle des allocations promises. Cette réduction se traduit, en 2013, par une baisse substantielle de leurs droits qui, de surcroît ne seraient plus indexés sur l'évolution du traitement de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Malgré plusieurs procédures civiles, ...
Question Écrite N° 26271 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/10/13)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que traversent aujourd'hui les entreprises françaises de la filière transport, notamment en matière de concurrence déloyale. En effet, alors même qu'entrent en application de nouvelles mesures impactant le coût du transport routier de marchandises : écotaxe poids lourds, normes Euro 6, certains transporteurs étrangers détournent les règlements européens et ne respectent pas la loi encadrant la pratique du cabotage sur le sol français. Cette activité est précisément encadrée par le décret n° 2010-389 d'avril 2010. Ce dernier autorise les transporteurs étrangers à effectuer trois ...
Question Écrite N° 25938 du 07/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Aujourd'hui, plus de 13 millions de salariés bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation. La pratique des clauses de ...
Question Écrite N° 25942 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que traversent aujourd'hui les entreprises françaises du secteur de la biologie médicale. Sur sa circonscription de nombreux laboratoires se sont mobilisés pour protester contre les mesures d'économie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013 qui mettent en danger de nombreux salariés de la filière de biologie médicale. Le projet du Gouvernement suscite de nombreuses inquiétudes dans la profession en prévoyant, une « mise en œuvre de baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales (radiologie) et pour la biologie ». Selon ...
Question Écrite N° 27896 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/12/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau des charges qui pèsent sur nos entreprises. Les dernières augmentations de cotisations sociales votées lors du projet de loi de finance 2013 mettent de très nombreuses entreprises en grandes difficultés. En effet, il apparaît clairement qu'aujourd'hui l'une des causes du chômage et des délocalisations, est le niveau de notre coût du travail qui se situe à un niveau bien trop élevé par rapport aux autres pays européens. Deux exemples suffisent pour illustrer cette situation. Pour un même coût du travail de 4 000 €, l'entreprise française paye 1 738 € de charges contre 841 ...
Question Écrite N° 27869 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que traversent aujourd'hui les entreprises françaises de la filière transport, notamment en matière de concurrence déloyale. En effet, alors même qu'entrent en application de nouvelles mesures impactant le coût du transport routier de marchandises, écotaxe poids-lourds, normes euro 6, certains transporteurs étrangers détournent les règlements européens et ne respectent pas la loi encadrant la pratique du cabotage sur le sol français. Cette activité est ...
Question Écrite N° 27551 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds alors même que l'Assemblée nationale vient de voter la loi pour la refondation de l'école. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. En 2005, la loi n° 2005-102 ...
Question Écrite N° 27382 du 28/05/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/07/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les obstacles importants limitant le développement des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). En effet, une relance de la construction des STEP apparaît de l'avis général comme particulièrement adapté au système de production d'électrique français qui dispose d'une base énergétique importante. De plus, le développement des énergies renouvelables par essence alternative accroit le besoin de stocker l'énergie à grande échelle en vue d'une redistribution selon la demande. Les STEP permettent également une optimisation du mix énergétique, un apport de puissance de pointe, des ...
Question Écrite N° 27180 du 28/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par les carrossiers réparateurs en raison des difficultés qu'ils rencontrent pour fidéliser leurs clients. Cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur au détriment des petits carrossiers indépendants, malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », certains ...
Question Écrite N° 29299 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite de vives et légitimes inquiétudes chez les exploitants. Le monde du spectacle et des loisirs est un acteur majeur de la vie économique locale, comme en témoigne le parc à thème La Ferme aux Crocodiles basée sur ma circonscription. Les parcs de loisirs sont des modèles de réussite en matière ...
Question Écrite N° 29759 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la chute massive des transactions immobilières en France. Le nombre de transactions de logements anciens en France s'est élevé à 650 000 en 2012, soit un plongeon de près de 25 % par rapport à l'année 2011 (858 200, chiffre des notaires). En 2013, la situation continue de se dégrader fortement avec plusieurs milliers d'opérations en moins chaque mois, le marché immobilier apparaît comme bloqué et ce malgré la baisse des taux de crédits qui contribue normalement à dynamiser le secteur. C'est pourquoi il convient d'analyser les raisons de ce retournement de conjoncture. ...
Question Écrite N° 29496 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis 30 ans, les CFMI forment des artistes, musiciens professionnels pour les enfants pratiquant la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. L'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par les collectivités locales, les professeurs des écoles, les parents d'élèves que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture. Or, malgré un bilan très positif de leur action qui s'inscrit totalement dans les ...
Question Écrite N° 29408 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 2957 du 14/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/10/12)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise économique majeure que traversent les producteurs d'ail français. En effet, l'ail espagnol atteste cette année un prix de vente entre 1,40 € et 1,70 €/kg rendu en France ce qui ne couvre pas le coût de production d'ail français qui s'établit à 2,20 €/kg. Ce changement brutal des conditions de marché se traduit par une baisse de revenu des ailliculteurs de plus de 30 % par rapport à la campagne 2011. Les ailliculteurs drômois se sont engagés de manière exemplaire dans une démarche de qualité et de traçabilité auprès des consommateurs au travers du ...
Question Écrite N° 29852 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. En effet, un écart important persiste à ce jour entre le montant des retraites agricoles et celui des retraites du régime général. Il n'est plus acceptable que des retraités ayant cotisé une carrière complète aient une pension de retraite inférieure à l'objectif légal de 75 % du SMIC. Les retraites agricoles sont en effet trop faibles: elles n'atteignent que 772 euros par mois pour les anciens exploitants et 534 euros par mois pour leurs conjoints. Il souhaite ainsi l'alerter sur le développement de situations financières ...
Question Écrite N° 29607 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République relatives à l'apprentissage. Le texte, modifie en effet, dans son article 38, les dispositions de la «loi Cherpion» du 28 juillet 2011. Il modifie le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail en supprimant la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans "au cours de l'année civile" ou "ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code l'éducation". Cette mesure suscite les ...
Question Écrite N° 30720 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur des services à la personne. À l'heure où notre pays rencontre des difficultés toujours plus importantes, porter le taux réduit de TVA à 19,6 % serait un véritable choc économique et financier pour les entreprises de ce secteur qui ont contribué à la création de 887 000 emplois non délocalisable en 2011. Il semble difficile pour un secteur économique constitué en majorité de très petites entreprises (TPE) d'assimiler une hausse de près de 15 %, en moins de 18 mois. ...
