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Question Écrite N° 11546 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/02/13)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécontentement grandissant d'une partie de la population de Romilly-sur-Seine et de Maizières-la-Grand-Paroisse, communes de sa circonscription, généré par le passage nouveau et important d'avions au-dessus de leur territoire. En effet, durant la journée et la nuit, la semaine et le week-end, les habitants concernés enregistrent au total entre 300 et 400 passages d'avion par jour, et ce depuis un an environ. Alors qu'ils étaient au calme auparavant, ils se plaignent aujourd'hui de nuisances sonores et de risques de pollution. Surtout, ces administrés ...
Question Écrite N° 10432 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 30/07/13)
M. François Baroin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les situations dans lesquelles la prestation compensatoire, dans son état actuel, plonge de trop nombreux Françaises et Français. En effet, la prestation compensatoire a rendu le service attendu à de nombreuses mères de famille ayant été sans profession durant la durée de leur mariage. Cette situation générale appartient au passé. Aujourd'hui, la majorité des femmes travaillent et les situations des personnes divorcées sont plus complexes et variées. Parfois, le recours à la prestation compensatoire peut créer de ...
Question Écrite N° 10305 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. François Baroin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et Mr le ministre du redressement productif sur le projet d'intégrer la presse et le livre au sens large dans l'assiette de l'éco-contribution. En effet, la presse et le livre ne peuvent être considérés de la même façon que la publicité commerciale (imprimés sans adresse et de marketing direct). L'impression papier ne répond pas à un même besoin. Par ailleurs, la presse et le livre traversent une crise sans précédent, qui pousse les professionnels à se poser des questions identitaires propres à leur secteur. Pour autant, aujourd'hui, l'essence même de leur activité, c'est ...
Question Écrite N° 11591 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. François Baroin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les différences de coûts de main-d'œuvre agricole entre pays européens et leurs conséquences très sérieuses sur l'agriculture française. Ainsi, en Champagne, de plus en plus d'entreprises de traitement et de conditionnement de légumes voient partir des clients majeurs au bénéfice d'entreprises agricoles de pays limitrophes (Belgique, Allemagne, Pologne...) aux coûts de main-d'œuvre bien moins élevés qu'en France. Ces pertes de contrat menacent directement les petites entreprises peu diversifiées qui se voient confrontées à des contraintes insurmontables. Les plus ...
Question Écrite N° 12343 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/03/13)
M. François Baroin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution alarmante du nombre d'adultes en surendettement. À l'approche de Noël, les crédits à la consommation attirent les foyers les plus fragiles et des mesures de protection doivent être renforcées pour empêcher la contraction trop rapide de crédits à la consommation (achat impulsif) et sans contrôle (validation de la solvabilité). Les associations de consommateurs réclament ainsi que soient interdits les crédits renouvelables en magasin, que les dispositifs de fidélisation de la clientèle soient indépendants de la prise de carte de crédit renouvelable. Avant ...
Question Écrite N° 1529 du 24/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/01/13)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'observation d'un chef d'entreprise de sa circonscription concernant le crédit impôt recherche (CIR). Ainsi, selon les textes en vigueur aujourd'hui, les entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés déduisent directement de leur taxe le montant du CIR demandé alors que celles qui n'en payent pas (souvent les TPE-PME) doivent attendre le temps d'instruction de leur dossier pour obtenir le remboursement de leur CIR. Ce délai peut être long (voire une année). Par conséquent, la différence de traitement peut apparaître inéquitable. Il lui demande quelle analyse elle ...
Question Écrite N° 15338 du 15/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. François Baroin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation économique très alarmante dans laquelle se trouvent les TPE et PME du secteur du bâtiment. Il lui demande donc quelles solutions il entend adopter rapidement pour pallier les effets aggravants des mesures annoncées (hausse de TVA notamment), dans un contexte de crise. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère des finances et des comptes publics bâtiment et travaux publics / entreprises / emploi et activité
Question Écrite N° 15717 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crainte des TPE du secteur du transport de personnes de devoir fermer leur entreprise si le projet d'ouvrir à appels d'offres le transport des malades est poursuivi dans le contexte actuel (concurrence insupportable avec les groupes de tailles importantes). Le nombre de petites entreprises taxis-VSL dont l'activité principale se partage entre le transport de personnes pour des déplacements privés et professionnels, les navettes vers aéroports et le transport de malades est très important ; les trois activités sont souvent essentielles, traduction d'une proximité très appréciée, en particulier ...
Question Écrite N° 16303 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. François Baroin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la politique gouvernementale en matière de transport fluvial. En effet, alors que ce mode de déplacement offre des réponses concrètes aux problématiques environnementales actuelles liées au transport de marchandises, en France peu d'efforts sont faits pour en assurer le développement. Il s'interroge avec les professionnels de ce secteur sur l'intérêt que le Gouvernement porte au transport par voie d'eau. Il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre, quels moyens ...
Question Écrite N° 17608 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'obésité en France. Des efforts soutenus et des actions concrètes ont été menés ces dix dernières années qui ont montré leur efficacité. Pour autant, l'évolution des rythmes de vie et des pratiques de consommation ne concourent pas à une alimentation équilibrée ; l'obésité demeure un problème de santé publique sérieux. Il souhaite connaître les intentions et le calendrier du Gouvernement sur ce point. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé En France, près de 15 % de la population adulte est ...
Question Écrite N° 17644 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. François Baroin alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution nette du nombre de vols enregistrés ces derniers mois sur sa circonscription, en particulier dans les communes rurales. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces délits, rassurer et protéger la population. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité publique / sécurité des biens et des personnes / vols / lutte et prévention
Question Écrite N° 17988 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/05/14)
M. François Baroin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels, qui, dans leur grande majorité, ne veulent pas accéder au mariage mais réclament un PACS plus protecteur de leurs intérêts. Il souhaite savoir quand le Gouvernement engagera la réflexion nécessaire à l'amélioration du PACS, quelle que soit l'orientation sexuelle des demandeurs, évolution qui répondra à un vrai besoin de la société. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) a été amélioré depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Si son régime a ...
Question Écrite N° 17855 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. François Baroin alerte M. le ministre de l'intérieur sur le sentiment d'insécurité qui se généralise parmi les buralistes. En effet, les agressions se multiplient sur le territoire de sa circonscription et les débiteurs de tabac se sentent démunis pour se protéger. Il souhaite connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement prévoit de prendre pour protéger les buralistes, assorties de leur calendrier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La culture de sûreté qui prévaut dans différentes branches professionnelles (banque, transport de fonds, etc.) a conduit les malfaiteurs à se tourner vers des secteurs moins risqués. Parallèlement, s'est ...
Question Écrite N° 18334 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/08/13)
M. François Baroin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises ayant engagé de lourds investissements pour répondre à la demande de production d'éthylotests. En effet, le législateur a rendu obligatoire pour chaque conducteur, à compter du 1er juillet 2012, de posséder un éthylotest dans son véhicule, afin de lutter contre les drames de l'alccol au volant. Cette nouvelle disposition a entraîné une forte demande et amené les fournisseurs à investir dans du matériel nouveau et du personnel supplémentaire pour répondre aux commandes présentes et futures. Aussi, la décision du Gouvernement de suspendre l'application dudit texte inquiète-t-elle ...
Question Écrite N° 2269 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inéquitable faite à certains administrés. En effet, certains administrés pouvant demander la liquidation de leurs droits à retraite dans le cadre du régime général de la sécurité sociale au 01 janvier 2007 se sont vu conseiller de cotiser cinq années de plus afin d'obtenir un montant mensuel brut supérieur. Or, parvenus en 2012, leur caisse régionale de retraite les a informés qu'en fait leur retraite serait bien moindre. De ce fait, ces administrés ont cotisé cinq années supplémentaires au terme desquelles ils ont bénéficié d'un montant de retraite qui ne ...
Question Écrite N° 20101 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. François Baroin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les très mauvais chiffres du chômage, avec toutes les conséquences économiques et sociales inquiétantes qu'ils induisent. Il souhaite connaître les mesures - et leur calendrier - que le Gouvernement compte mettre en place pour stopper cette envolée dans les meilleurs délais. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le chômage de masse est, en France, une tendance lourde que le Gouvernement s'efforce de ...
Question Écrite N° 20842 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté grandissante des administrés de sa circonscription à obtenir un rendez-vous de consultation avec un médecin spécialisé en ophtalmologie. Ainsi, il leur faut attendre huit à douze mois pour obtenir un premier rendez-vous et cette situation alarmante devrait s'aggraver. Les médecins en place sont dans l'incapacité de répondre plus rapidement aux demandes et les médecins plus âgés repoussent au maximum leur départ en retraite afin de ne pas laisser leurs patients sans soin. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre dans de meilleures conditions aux ...
Question Écrite N° 21206 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences morales et financières douloureuses de la variation du montant de l'AAH selon les évènements de la vie pour les personnes porteuses de handicap pacsées. Ainsi, un homme porteur de handicap, demandeur d'emploi, de sa circonscription s'étant pacsé avec une femme professeur de français a vu l'allocation aux adultes handicapés qu'il recevait être extrêmement réduite. Cette situation lui pose des questions de dignité et de conscience, puisqu'il se trouve dans la ...
Question Écrite N° 22231 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. François Baroin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'action global du Gouvernement pour relancer l'économie. En effet, beaucoup de ministères annoncent des dépenses très importantes (éducation nationale, affaires étrangères, sociales...) et des mesures isolées sont annoncées. Persuadé que le retour de la France à une situation de croissance se fera par le développement de l'économie, donc de l'emploi, donc du pouvoir d'achat, il souhaite maintenant connaître les grandes lignes du programme économique du Gouvernement, les grandes mesures bientôt mises en œuvre par le Gouvernement pour créer les conditions de cette reprise au plus vite. ...
Question Écrite N° 21818 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/05/13)
M. François Baroin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande croissante d'associations et de parents d'élèves de revenir à l'enseignement de la lecture et de l'écriture de la langue française, en classe préparatoire (CP), au moyen exclusif de méthodes syllabiques et alphabétiques. En effet, selon ces associations et de nombreux enseignants, les autres méthodes se sont avérées beaucoup moins efficientes et ont créé des confusions regrettables, surtout chez les enfants déjà en difficulté (méthode globale, semi-globale par exemple). Pourtant, ces méthodes continuent d'être enseignées. Aussi, il souhaite connaître la position et les intentions du ...
Question Écrite N° 22555 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. François Baroin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande récurrente des professionnels de luzerne que leur production soit reconnue dans les différents mécanismes de soutien et de promotion de la PAC et notamment qu'elle soit intégrée au dispositif des surfaces d'intérêt écologique. Il rappelle les vertus écologiques et nutritives de cette plante qui réclame peu d'arrosage, n'a pas besoin d'apport azoté, ne reçoit aucun traitement phytosanitaire dans les trois années qui suivent son implantation et est très riche en protéines. En particulier, la luzerne française est reconnue - par les éleveurs notamment ...
Question Écrite N° 25632 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. François Baroin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le besoin urgent d'harmonisation au niveau européen des règles économiques et fiscales applicables aux entreprises réalisant des achats-ventes au détail de métaux ferreux et non ferreux. En effet, les mesures prises par le précédent Gouvernement pour limiter la fraude fiscale et freiner les vols croissants de métaux ont été saluées par la profession et les Français. Le paiement des achats par chèque et non plus en espèces (août 2011) assorti de la déclaration aux services fiscaux des coordonnées de l'ensemble des fournisseurs (janvier 2012, déclaration janvier 2013) permettent une traçabilité ...
Question Écrite N° 27348 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation délicate et particulière dans laquelle se trouvent les agriculteurs-éleveurs de l'Aube sinistrés par les récentes inondations. Ainsi, ces jours derniers, les animaux d'élevage ont dû être évacués des prairies où ils s'alimentaient et les terres qui auraient permis de fournir du fourrage ont été inondées. Face à ce problème d'alimentation du bétail, d'autres agriculteurs aimeraient proposer leurs jachères en fourrage. C'est pourquoi en attendant la prochaine récolte possible, la profession demande l'autorisation de pouvoir utiliser le couvert des ...
Question Écrite N° 28830 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Baroin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vertus ou les dangers de la gomme à mâcher. En effet, la consommation de gommes à mâcher est une pratique de masse, par un public en majorité très jeune. Or, présentés à 95 % "sans sucre", les ingrédients de ce produit ne sont pourtant pas neutres ; ils sont nombreux, certains chimiques (aspartame), d'autres naturels mais pas sans effet à certaines doses (sorbitol, xylitol...). Des doutes sur la nocivité et le caractère cancérigène de certaines substances sont bien réels ; surtout, leur addition et leur interaction semble pouvoir présenter un réel danger pour la santé, augmenté ...
Question Écrite N° 28744 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. François Baroin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les possibilités de mise en place d'un fonds d'indemnisation exceptionnel pour l'ensemble des exploitations agricoles de grandes cultures et d'élevage récemment inondées et subissant des pertes d'exploitation non couvertes par le régime des calamités ni l'assurance climatique. En effet, les récentes inondations qui ont immergé au moins 10 000 hectares recensés de terres agricoles dans l'Aube, surfaces auxquelles s'ajoutent des milliers d'hectares qui n'ont pas pu être encore semés, vont occasionner des pertes économiques non prises en charge par les dispositifs de soutien ...
Question Écrite N° 28795 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. François Baroin alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté croissante pour les familles les plus modestes d'accéder à la propriété. Les conditions bancaires sont plus contraignantes et l'accès aux normes "BBC" a augmenté le prix de revient des constructions neuves. Si ces deux éléments étaient nécessaires, il est cependant regrettable que le nombre de primo-accédant en Champagne-Ardenne ait baissé de 30 % en un an. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, notamment les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les familles modestes dans leur premier achat immobilier. Ministère de l'égalité des ...
Question Écrite N° 28987 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès à la télévision par les patients hospitalisés, devenu difficile pour les plus modestes d'entre eux, surtout sur une longue durée. En effet, louer un téléviseur est coûteux, devient même un luxe que certains malades ne peuvent s'offrir, notamment dans le cas de longs séjours. Or c'est bien à ce moment-là que le patient a encore davantage besoin de divertissement et de se tenir informé de l'actualité. Qui peut dire aujourd'hui que la télévision demeure le produit de luxe qu'il était lors de la mise en place du dispositif actuel de location il y a plusieurs dizaines ...
Question Écrite N° 28800 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. François Baroin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les très mauvais chiffres de l'activité de construction de maisons individuelles et les inquiétudes qui en découlent. Ainsi, entre janvier 2012 et janvier 2013, les constructeurs de Champagne-Ardenne enregistrent une baisse globale de commandes de 30 %. Cette chute a entraîné dans son mouvement celle des entreprises du bâtiment, toutes tailles confondues, qui craignent licenciements et fermetures nombreuses dans un avenir proche. Des mesures urgentes sont réclamées par l'ensemble des professionnels de la construction. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour relancer au plus vite ce ...
Question Écrite N° 28975 du 11/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences économiques et personnelles que pourrait entraîner une mauvaise réforme du dispositif actuel d'auto-entreprenariat. Personne ne peut nier les bienfaits de la mise en place du statut d'auto-entrepreneur et, si des micros aménagements peuvent être évoqués, notamment en ce qui concerne les activités liées au secteur du bâtiment, il ne semble pas que la durée du statut en soit une cause. C'est pourquoi il souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis du statut d'auto-entrepreneur ainsi que sur les motivations et les répercussions ...
Question Écrite N° 29971 du 18/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/08/14)
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des transports ferroviaires depuis et vers sa circonscription. En effet depuis quelques mois les conditions de transport par train SNCF, sur la ligne 4, sont particulièrement difficiles : sureffectif dans les voitures, mauvaise communication, très nombreux retards, trains supprimés... En outre, les informations fournies sur le site de la SNCF ne correspondent souvent pas à la réalité et les horaires sont modifiés, voire trop souvent supprimés une fois l'usager arrivé ...
Question Écrite N° 31275 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/02/14)
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le danger lié à la non-application des articles R. 131-4 et R. 131-4-1 du code pénal, des articles L. 234-2, R. 234-5 et R. 234-6 du code de la route et de l'article R. 15-33-53 du code de procédure pénale. Alors que l'alcool est aujourd'hui la première cause de mortalité routière, aucune interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un Ethylotest Anti-Démarrage (EAD) n'a été prononcée à l'encontre des conducteurs condamnés pour des délits de conduite en état ...
Question Écrite N° 31296 du 02/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. François Baroin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la difficulté d'accès à Internet sur le territoire rural de sa circonscription et les conditions d'iniquité économique grave qu'elle crée. En effet, beaucoup trop de communes ont un accès très partiel à un Internet haut-débit et la vitesse de navigation est souvent très insuffisante. Les premières victimes de cette situation sont les habitants gênés dans leur quotidien mais aussi les personnes en recherche d'emploi et les professionnels qui pâtissent de cette iniquité, lourde de ...
Question Écrite N° 31968 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers se sont unanimement prononcés pour la généralisation de la sélection des étudiants après une année universitaire validée, essentiellement par la PACES. Les rapports IGAS n° RM2010-095P et IGAENR n° 2010-072 de juillet 2010 et la réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 20416 de M. Thierry Solère le 3 juin 2013 vont dans ce sens. Malgré cet accord, l'article 22 du projet de loi enseignement supérieur recherche, dont l'examen a débuté ...
Question Écrite N° 31466 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. François Baroin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et sur la confusion que d'ores et déjà cette modification crée parmi les acteurs concernés. Ainsi dans les communes de 1 000 habitants et plus, deux listes figureront sur le même bulletin de vote : l'une pour le conseil municipal, l'autre pour le conseil intercommunautaire. Craignant que l'élargissement du scrutin de liste et la confusion générée ne soient la source de nombreuses irrégularités dans les scrutins, il demande au Gouvernement quelle campagne d'information et d'explication ...
Question Écrite N° 31718 du 09/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 05/08/14)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des PME suite au projet de loi destiné à lutter contre les inégalités homme-femme, présenté le mercredi 3 juillet 2013 en conseil des ministres. En prévoyant que le non-respect des dispositions sur l'égalité professionnelle soit sanctionné par une interdiction d'accès aux marchés publics, le législateur prendrait le risque de pénaliser les PME qui, recrutant avant tout des compétences, n'ont pas les moyens des grands groupes pour satisfaire à toutes ...
Question Écrite N° 31887 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Baroin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi visant à lever l'interdit de la recherche sur l'embryon humain. En l'inscrivant à l'ordre du jour de la session extraordinaire du jeudi 11 juillet, le Gouvernement semble oublier que la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit l'organisation d'états généraux préalables à toute modification significative de la loi. Convaincu que le respect de l'embryon humain mérite un débat en profondeur, il veut se faire le relais des très nombreux Français qui demandent au Gouvernement d'engager une consultation publique sur ce sujet. Il lui demande sa ...
Question Écrite N° 31600 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. François Baroin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des contrats EVS et AVS. En effet, au cours du 1er trimestre 2013, sur sa circonscription, beaucoup de personnes sous contrats EVS ont été alertées très tardivement de la non-reconduction de leur contrat, au motif que priorité était donnée aux contrats AVS. Or, depuis quelques jours, de nouvelles ouvertures de contrats EVS ont été annoncées. Il souhaite un peu plus de clarification quant au projet du Gouvernement concernant ces contrats. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le Gouvernement est pleinement déterminé à consolider les dispositifs d'aide ...
Question Écrite N° 32121 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des professionnels de l'automobile quant au projet de formation obligatoire de 4 heures à destination des accompagnateurs de conduite sur véhicules à double-commande. Cette disposition pénaliserait de nombreuses TPE du secteur mais aussi les jeunes pour lesquels le coût d'obtention du permis se trouverait majoré. Cette contrainte financière serait d'autant plus malheureuse qu'elle réduirait la mobilité des jeunes et, par conséquent, leur accès à l'emploi. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et sur le développement de l'accès au permis de conduire pour les ...
Question Écrite N° 32222 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. François Baroin rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, son inquiétude concernant les effets partagés des hausses de prix du tabac. En effet, si ces dernières ont été efficaces sur la consommation pendant un temps, elles alimentent désormais en parallèle le développement de la vente frauduleuse de manière très inquiétante : réseaux de distribution illégaux, web, achats frontaliers,... Les conséquences économiques sur l'activité des buralistes et sur la santé publique sont préoccupantes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il entend mettre en place ...
Question Écrite N° 32223 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. François Baroin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'ampleur prise par le marché parallèle de vente de cigarettes et ses conséquences économiques désastreuses sur l'activité des buralistes. Il rappelle au Gouvernement la demande pressante des professionnels de mettre en place un plan d'urgence de lutte contre les ventes illégales de tabac, notamment sur internet, avec des mesures concrètes, chiffrées et planifiées (blocage des sites, démantèlement des réseaux, remontées et arrêts à la source,...). Il souhaite connaître la position, les mesures et le calendrier du Gouvernement sur ce point. ...
Question Écrite N° 33457 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'iniquité dont pâtissent les dyspraxiques majeurs. En effet, un mineur dyspraxique bénéficie de la carte d'invalidité mentionnant la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements. Mais, une fois majeure, la personne concernée ne peut plus disposer de ladite carte d'invalidité, malgré que le besoin d'accompagnement existe toujours. C'est pourquoi il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour pallier cette situation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des ...
Question Écrite N° 33031 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'iniquité créée par l'application de la loi régissant la prise en charge par la sécurité sociale des frais de transports médicaux. Ainsi, les patients ayant des traitements longs peuvent être amenés à prendre des cartes d'abonnement de transport. Or ces abonnements ne sont pas considérés comme des titres de transports éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale (article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale). C'est pourquoi il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier cette situation. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 33307 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/11/13)
M. François Baroin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disposition de son projet de loi qui vise à imposer des quotas de bacheliers professionnels en STS et de bacheliers technologiques en IUT. Les entreprises craignent que ces filières ne deviennent ainsi des voies de relégation alors qu'elles sont des atouts formidables pour le monde professionnel et qu'elles offrent aux étudiants une ouverture sur le marché du travail, rassurante en période de crise économique. Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend pérenniser l'engagement des entreprises françaises aux côtés des établissements d'enseignement ...
Question Écrite N° 33615 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des pharmaciens quant à la vente de médicaments sans ordonnances en grande surface. En effet, ces professionnels craignent que la concurrence déloyale que leur livreraient ainsi les distributeurs ne porte préjudice à leur officine, notamment en ce qui concerne l'effectif de leur personnel, mais ils craignent surtout que la vente libre de médicaments sans ordonnance ne fasse courir un risque sanitaire très sérieux à la population. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 33185 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels du verre à propos du projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Les professionnels du secteur notent que le système particulier du recyclage du verre en place depuis les années 1970 a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % pour la moyenne ...
Question Écrite N° 33464 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire des personnes en situation de handicap âgées de plus de 60 ans dont le handicap ou la maladie est survenu(e) postérieurement à leur soixantième anniversaire. En effet, les personnes porteuses d'un handicap âgées de plus de soixante ans ont droit à la PCH si et seulement si le demandeur remplissait les conditions de recevabilité de la PCH avant l'âge de soixante ans. De fait, certaines personnes de plus de soixante ans ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour profiter des installations médicales : elles ne peuvent prétendre ni à la PCH si leur handicap est ...
Question Écrite N° 33227 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des producteurs de lait quant à l'avenir de leur filière. En effet, l'élevage est souvent stigmatisé cause de pollution agricole, de problèmes de bâtiments dans les villages... Pour pallier ces accusations, les éleveurs souhaitent la mise en place de mesures spécifiques afin de moderniser leur secteur. Convaincu de la nécessité de maintenir en bonne santé une activité qui génère de la richesse (3,7 milliards d'excédents commerciaux en 2012), il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entendre prendre pour accompagner les acteurs de la ...
Question Écrite N° 33028 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès des jeunes aux couvertures sociales complémentaire santé. Une étude du Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé révèle en effet que 65 % des jeunes peu ou pas qualifiés, venant dans les missions locales, n'ont pas de couverture sociale complémentaire santé. D'après le rapport d'information n° 436 déposé le 26 mai 2009 au Sénat, un jeune sur six n'a pas de couverture complémentaire santé; alors que ce taux est inférieur à 5 % pour le reste de la population. Il s'inquiète de cette situation qui menace directement la santé des jeunes ...
Question Écrite N° 33296 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pratiques de la réforme des rythmes à l'école primaire, en application dans certaines écoles, dès la rentrée 2013. Les acteurs concernés se posent de nombreuses questions d'organisation face à cette réforme. Les parents surtout se sentent démunis et s'interrogent, par exemple sur la prise en charge de leurs enfants si la classe se termine plus tôt, sur l'impact de la réforme sur le zonage scolaire, sur le caractère obligatoire des activités périscolaires, sur la participation financière par les familles, sur l'application de la réforme dans les écoles privées sous ...
Question Écrite N° 32983 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des professionnels de la pomme de terre de conservation quant à la non-application de l'interdiction des remises, rabais, ristournes à leur produit. Alors que l'article L 441-2-2 du code de commerce prévoit qu'un "acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais" ; un avis de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, en date du 4 février 2013, prévoit que cet article ne s'applique pas aux pommes de terre de conservation. Les professionnels s'interrogent sur ...
