Tous les résultats
- 0
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 2
- 8
- 6
- 3
- 6
- 1
- 6
- 8
- 7
- 6
- 6
- 0
- 1
- 3
- 0
- 5
- 1
- 2
- 5
- 5
- 2
- 2
- 0
- 1
- 4
- 1
- 3
- 2
- 1
- 0
- 1
- 3
- 3
- 5
- 0
- 1
- 4
- 1
- 1
- 1
- 0
- 0
- 3
- 5
- 2
- 3
- 2
- 2
- 3
- 2
- 3
- 1
- 1
- 2
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 146 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12100 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi relative à la greffe d'organes. De nombreuses associations promouvant les dons d'organes déplorent que cette loi reste particulièrement méconnue, puisque seulement 13 % des Français connaissent la législation et le principe du droit d'opposition qu'elle porte. En effet, ce principe stipule que toute personne n'ayant pas explicitement refusé un don d'organes est considéré comme donneur. Ainsi, parce que cette législation reste largement méconnue de la population, un fort taux de refus est constaté. Or de nombreuses vies pourraient être sauvées ou plus simplement ...
Question Écrite N° 11735 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/06/14)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que connaissent les copropriétés pour faire construire de nouveaux logements sur leurs terrains disponibles. Il apparaît que de nombreuses associations de copropriétaires souhaitent utiliser ce moyen afin de financer des travaux de modernisation, rénovations et isolation de leur copropriété. Ce moyen de financement présente en outre les avantages de densifier l'habitat et d'ainsi mettre un frein à l'artificialisation des sols et de respecter les règles en vigueur dans le plan local d'urbanisme. Elle est finalement indolore pour le budget de l'État et peut ...
Question Écrite N° 12086 du 27/11/12 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 04/06/13)
M. François de Rugy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les agents et chefs d'équipe exerçant des missions routes, voies navigables et ports maritimes dans le cadre de la fonction publique territoriale. En effet, des représentants du personnel pointent que les agents et chefs d'équipement bénéficient du service actif tel que défini aux articles L. 24 et L. 25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En conséquence, ces agents peuvent dès 55 ans et 8 mois partir à la retraite ...
Question Écrite N° 11579 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à l'information dans le cadre d'une demande à une entreprise remplissant une mission de service public. De nombreuses associations d'usagers s'étonnent de la restriction de l'accès à l'information, notamment téléphonique par l'instauration de numéros de téléphone payants. Il lui demande donc comment il entend permettre à tous les usagers des services publics l'accès à l'information dans ce cadre. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'amélioration de l'accessibilité de l'accueil téléphonique revêt une importance fondamentale ...
Question Écrite N° 11766 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de renouvellement des contrats uniques d'insertion. Il apparaît que les instructions ministérielles permettent uniquement la reconduction des contrats aidés dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés. Il est ainsi impossible de reconduire les contrats de travail des agents recrutés sur des fonctions de vie scolaire ou d'aide administrative auprès des directeurs d'écoles. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer les instructions ministérielles afin de permettre la reconduction des contrats d'insertions dans leur globalité, sans distinction de fonction. Ministère ...
Question Écrite N° 12101 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du don d'organes du vivant. En effet, le don de certains organes peut aussi se faire lors du vivant d'un donneur, en présentant très peu de risques pour le donneur. Ce procédé, principalement utilisé de proche à proche, reste néanmoins très peu utilisé parce que peu connu du corps médical qui ne propose que rarement cette solution aux proches des malades. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour établir une meilleure communication sur le don du vivant, tant à destination des personnels médical que des particuliers. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 11788 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de la mission menée par l'inspection générale de l'éducation nationale dans sept départements à l'automne 2012. Une délégation de l'inspection générale s'est ainsi rendue en Loire-Atlantique, afin de mener un audit sur la situation des RASED dans le secteur du Loroux-Bottereau. Alors que le rapport présenté à l'issue de la concertation pour la refondation de l'école n'aborde pas l'avenir du dispositif des RASED, les membres du collectif RASED désirent connaître les intentions du Gouvernement en matière de soutien aux élèves les plus en difficultés dans le cadre de la réforme en ...
Question Écrite N° 11865 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la problématique du statut des chiots-élèves ayant pour vocation de devenir chiens guides d'aveugles. En effet, l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social stipule que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité, sans ...
Question Écrite N° 11799 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des programmes de la section Sciences économiques et sociales au lycée. De très nombreux professeurs regrettent les dernières réformes des programmes scolaires datant du mandat précédent et dénoncent un programme inutilement encyclopédique, trop complexe pour le niveau d'étude et difficile à terminer dans les délais impartis. Ils s'émeuvent de ce que ces programmes aient été publiés en dépit de l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation et que, par leur longueur et leur complexité, ils ne permettent pas de former les élèves à l'analyse, au débat, ni à ...
Question Écrite N° 11921 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 instaurant un prêt à taux zéro applicable aux copropriétés. Alors qu'un nombre croissant de copropriétaires sont désireux d'investir dans l'efficacité et la sobriété énergétique de leurs immeubles, le décret d'application permettant aux copropriétés d'accéder à un prêt à taux zéro pour effectuer les travaux nécessaires n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc dans quel délai ce décret paraîtra. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / ...
Question Écrite N° 12043 du 27/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 24/09/13)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la représentation des associations intermédiaires, émanation du dispositif d'insertion par l'activité économique. Alors que plus de 800 associations intermédiaires maillent le territoire, avec des résultats permettant la réinsertion de plus de 30 % des personnes prises en charge, elles ne siègent dans aucune institution nationale chargée de la réinsertion. Organisées en Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) depuis 2001, les ...
Question Écrite N° 11817 du 27/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/02/13)
M. François de Rugy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les règles d'utilisation des tickets restaurant. Ces avantages dont bénéficient de nombreux salariés constituent, la crise aidant, des compléments de plus en plus utiles qui permettent à nos concitoyen-ne-s de réaliser des achats alimentaires. Il apparaît que, d'un magasin à l'autre, ou selon les régions, les règles appliquées pour l'utilisation de ces tickets diffèrent très sensiblement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui repréciser les règles applicables et si le Gouvernement a l'intention ...
Question Écrite N° 20450 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du référé n° 64 634 publié le 1er août 2012 par la Cour des comptes. Ce document présente une situation délicate pour le régime de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat, lequel a pour objet de contribuer au « traitement social équitable » entre les maîtres de l'enseignement public et ceux de l'établissement privé sous contrat, tel que posé par la loi Guermeur du 25 janvier 1977. La situation de ce régime est qualifiée de préoccupante, et l'administration examine plusieurs mesures tel que le gel des pensions, le ...
Question Écrite N° 20488 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. François de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements apparents relatifs à la procédure d'internement psychiatrique dans le département de Loire-Atlantique. En effet, dans un courrier datant du 21 décembre 2012, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) signale deux anomalies sur ce territoire. D'une part, le recours aux procédures dites « en urgence » - qui permettent aux directeurs d'hôpitaux d'approuver l'hospitalisation d'une personne sur la foi d'un seul certificat médical au lieu de deux - semble devenir la norme (63 % des cas en 2011). D'autre part, l'accès à l'instance judiciaire pour les personnes ...
Question Écrite N° 20531 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par les associations de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre certains opérateurs, de très nombreux abonnés indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement les ...
Question Écrite N° 20576 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations de la nouvelle convention collective menées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP). En effet, la FEHAP est gestionnaire d'établissements relevant des domaines sanitaires, social et médico-social sous un statut associatif à but non lucratif. De par ces statuts, et étant financée par le budget de la sécurité sociale ou par la solidarité nationale, les droits et avantages collectifs au sein de la Fédération doivent être soumis à l'arbitrage des ministères de tutelles par un agrément. Or la direction de la FEHAP a ...
Question Écrite N° 20485 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable aux tatouages. Cette réglementation a été bâtie en bonne intelligence entre les services de la Direction générale de la santé (DGS) et les représentants du secteur, notamment lors de la rédaction du décret du 19 février 2008. Il apparaît toutefois que les échanges ont été suspendus par la DGS depuis lors. Or seul un groupe de travail constitué des représentants du secteur et de la DGS pourrait répondre aux questions et préoccupations de la population des personnes tatouées, notamment en termes d'uniformisation des réglementations ...
Question Écrite N° 20428 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. François de Rugy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser la portée juridique d'un acte de notoriété acquisitive. La question se pose de savoir si un particulier qui vient de signer devant notaire un tel acte est en mesure de procéder à la vente du bien immobilier visé dès sa publication au conservatoire national des hypothèques, ou s'il lui faut attendre trente ans pour que sa qualité de propriétaire du bien soit établie et lui permette de disposer réellement du bien. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice En dehors des cas ...
Question Écrite N° 20149 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le volume horaire prévu pour l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de terminale pour les élèves de la section scientifique. Si les professeurs se félicitent du rétablissement de cet enseignement à titre obligatoire à la suite des états généraux du 28 janvier 2012, ils s'inquiètent de ce que seules deux heures hebdomadaires seraient prévues par la Degesco pour ces élèves. Il apparaît en effet difficile à la fois pour la profession de parvenir à transmettre le volume de connaissances requis, et à la fois pour les élèves de comprendre et d'assimiler ces ...
Question Écrite N° 20875 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. François de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes atteintes d'endométriose, pathologie gynécologique invasive et chronique, très souvent invalidante. Malgré l'inscription de cette pathologie dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, son suivi pose toujours deux difficultés majeures : d'une part, son dépistage est insuffisant, ce qui se traduit par des diagnostics tardifs et des traitements lourds. D'autre part, le corps médical reste insuffisamment formé aux protocoles de soin les mieux adaptés à cette maladie, entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Il résulte de ces ...
Question Écrite N° 24620 du 23/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la classification du rapport de l'Amiral Geeraert, relatif à l'affaire dite « des irradiés de l'île Longue ». Jusqu'en 1996, une trentaine de personnels civils de la direction des constructions navales (DCN) étaient affectés au montage d'ogives nucléaires sur la base de l'île Longue sans aucune protection. Aujourd'hui, une proportion anormalement élevée de ces personnels souffre de pathologies graves, notamment des cancers. Selon l'association Henri Pezerat, spécialisée dans la santé au travail, dix personnes ont contracté une maladie à la suite d'irradiations. Sept d'entre elles ont été reconnues ...
Question Écrite N° 24741 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place octroyée aux sciences de la vie et de la terre (SVT) dans l'enseignement dispensé aux lycéens. Selon l'association des professeurs de biologie et de géologie (apbg), les conditions d'enseignement de la SVT se dégradent. D'une part, le programme est devenu trop lourd compte tenu de la diminution du nombre d'heures qui lui sont réservées. D'autre part, les élèves pâtissent de la non spécification d'un horaire réservé aux travaux pratiques en groupes restreints. La détérioration de l'enseignement de cette matière se répercute sur le niveau de formation des élèves, sur leur appétence pour les ...
Question Écrite N° 24494 du 23/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les critères d'obtention de la carte du combattant, perçus comme discriminatoires par les ressortissants des « opérations extérieures ». En effet, la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant, mise à jour par l'arrêté du 28 juin 2012, ne prend toujours pas en compte l'ensemble des opérations extérieures. L'Union nationale des combattants souligne que ni l'opération menée en Libye en 2011, ni celle conduite par la France en Somalie dans le cadre de la lutte contre la piraterie ne figurent dans cette ...
Question Écrite N° 24800 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions du droit de séjour des étrangers pour raisons médicales. En effet, alors que depuis la fin des années 1990 la loi interdisait d'expulser des étrangers gravement malades et sans garantie d'être soignés dans leurs pays, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est venue restreindre cette protection. Selon l'association Aides, depuis juillet 2012, dans le sillage d'une augmentation des refus de droit au séjour et des placements en rétention, les expulsions d'étrangers gravement malades sont de plus en plus nombreuses. En conséquence, il lui ...
Question Écrite N° 25186 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contrainte que fait peser sur les maîtres-nageurs sauveteurs l'agrément annuel de compétence auquel ils sont assujettis. Malgré les nombreuses obligations auxquelles sont soumis ces professionnels en matière de formation, l'enseignement de la natation aux enfants dans le cadre scolaire reste conditionné à l'obtention de cet agrément. De plus, si cette contrainte semble superflue, elle est aussi démesurée au regard de la situation des parents-accompagnateurs qui n'ont aucune obligation de diplôme ou de formation. Dans un courrier du 26 mars 2012 adressé au syndicat national professionnel ...
Question Écrite N° 25185 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/08/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le coût élevé pour la France de l'organisation de l'Euro 2016 de football. En effet, pour obtenir l'organisation de cet évènement sportif, la France a dû répondre à de nombreuses exigences imposées par l'Union des associations européennes de football (UEFA). Parmi celles-ci, le seul financement de la construction de nouveaux stades et de la rénovation des anciens s'élèverait à 1,7 milliards d'euros. Cet investissement fait débat, dans la mesure où le coût d'entretien de ces constructions reste élevé sur le long terme. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 24648 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques de l'utilisation des cases de gestation dans les élevages porcins français. Depuis le 1er janvier 2013, suite à la transposition de la directive 2008/120/CE, l'utilisation de cette case est rendue illégale -à l'exception d'une période de quatre semaines suivant la saillie de la truie et de la semaine précédant sa mise-bas. Pourtant, l'association CIWF France estime que plus de 40 % des élevages français ne sont toujours pas aux normes. Au-delà de porter considérablement atteinte au bien-être des animaux, la non-conformité des élevages aux ...
Question Écrite N° 24493 du 23/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 10/03/15)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le refus de l'attribution de la carte du combattant à certains anciens casques bleus français engagés au sein de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En effet, la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, mise à jour par l'arrêté du 28 juin 2012, ne prend pas en compte l'ensemble des actions menées par les membres du 420e détachement de soutien logistique de la FINUL. Ainsi, plusieurs soldats de cette unité se sont vus refuser l'attribution de la carte du combattant alors qu'ils ...
Question Écrite N° 24617 du 23/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'améliorer le dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, plusieurs centaines de civils et de militaires ont subi les conséquences sanitaires des essais pratiqués sur les sites d'expérimentation du Sahara algérien ou de Polynésie française. Or l'application de la loi du 5 janvier 2010, qui régit la reconnaissance et l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, est confrontée à de graves limites. Sur les 786 dossiers d'indemnisation déposés sous le régime de ...
Question Écrite N° 31194 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/03/14)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-validation de certains trimestres correspondant à des périodes de formation professionnelle rémunérée par l'État dans les années 1980. Faisant suite aux interrogations d'administrés souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite, la CNAV, la Carsat et les caisses de retraite ont confirmé l'absence de validation de certains trimestres. Ces citoyens disposent de documents faisant foi d'une formation professionnelle rémunérée par l'État dans les années 1980 avec une annonce de risque couvert au titre de la vieillesse pour ces ...
Question Écrite N° 30797 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'intégration des nouveaux isolants dans la réglementation thermique. Le Grenelle de l'environnement a valorisé l'axe de la performance énergétique, incitant à l'expérimentation de nouvelles technologies dans la construction du bâtiment. De nouveaux produits isolants comme les isolants minces et les ISO-réflecteurs sont reconnus pour leur efficacité et représentent à ce titre des réponses intéressantes aux exigences thermiques de la réglementation actuelle. Pour autant, les calculs se basent sur une transmission de la chaleur inversement proportionnelle à ...
Question Écrite N° 31326 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/04/15)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de reconnaissance du label européen « passiv Haus » dans le cadre de la réglementation thermique 2012. Le label « Passiv Haus » a pour mérite de favoriser la réduction des consommations énergétiques sur la base d'un contrôle de performances, incitant à l'innovation technologique. Il est reconnu dans de nombreux pays européens comme l'Allemagne et la Norvège. La France en revanche ne le favorise pas à travers la réglementation thermique 2012 et le label n'est pas référencé par le Cofrac. De fait, la mise en conformité à la réglementation thermique 2012 ...
Question Écrite N° 30865 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les rumeurs d'utilisation d'armes à l'uranium appauvri au Mali. Selon certaines associations, l'armée française utiliserait, dans le cadre de l'opération « Serval », des armes définies comme des « munitions fléchées à l'uranium appauvri », auparavant utilisées lors de la première guerre du Golfe, la guerre du Kosovo ainsi que durant les premières phases de la guerre d'Irak. L'utilisation de telles armes serait dangereuse car elles pourraient mettre en péril l'ensemble de l'écosystème des zones concernées. En conséquence, il lui demande de lui préciser si ces informations sont fondées. ...
Question Écrite N° 31120 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif annoncé par le Président de la République sur la taxation des plus-values de cession immobilière. Récemment, le Président de la République a annoncé une disposition équivalente à une exonération totale au bout de 22 ans de taxation sur les plus-values de cession d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif. Cette disposition permettrait un adoucissement de la mesure du gouvernement de M. Nicolas Sarkozy qui avait augmenté le délai de 15 à 30 ans. Ainsi, la mesure annoncée prévoit que les plus-values de cession d'une résidence secondaire ou d'un ...
Question Écrite N° 31001 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de clarté et de communication autour de la récente évolution de l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par le parent-employeur. Depuis mars 2012, une indemnité versée ou non par le parent-employeur pour le repas de l'enfant accueilli doit être intégrée de manière forfaitaire au revenu imposable de l'assistant maternel. Cette disposition souffre d'un manque de communication auprès des assistants maternels : ils n'ont reçu de précisions ni de Pajemploi ni des relais assistants maternels. En conséquence, cette prestation n'est présente ni dans les contrats ...
Question Écrite N° 30792 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Alors que l'utilisation de ce carburant a un impact sanitaire et environnemental néfaste, 64 % des voitures particulières françaises fonctionnent grâce à cette énergie ce qui fait de notre parc automobile le plus pourvu du monde en véhicules diesel. Selon un sondage de l'Association de consommateurs UFC-Que choisir, le prix du carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le prix du diesel étant inférieur à celui des autres carburants, c'est d'abord cet enjeu financier qui explique l'explosion des ventes ...
Question Écrite N° 31171 du 02/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté des orthophonistes de voir les compétences de leur profession reconnues par le grade de master, dans le cadre de la réforme du système d'enseignement LMD. Les orthophonistes sont des thérapeutes de la communication luttant contre l'exclusion des personnes présentant des troubles visuels. Leur champ de compétence s'est élargi depuis 2002. Or leur formation initiale n'a pas évolué depuis 1997, ce qui limite la prise en charge de nouvelles pathologies. La légitimité de l'instauration du grade de master réside en l'intégration de ces nouvelles compétences et ...
Question Écrite N° 30955 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/07/14)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la législation relative à la dématérialisation des titres restaurants. L'avancée de la concertation sur la réglementation en vigueur est primordiale pour les entreprises émettrices de titres restaurant ainsi que pour les entreprises qui bénéficieraient de cette dématérialisation. Depuis septembre 2012, l'entreprise Resto Flash a instauré un système de titres restaurant sur Smartphone et depuis début mars, l'entreprise Moneo a lancé les premières cartes à puce faisant office de titres restaurants. Les principales entreprises ...
Question Écrite N° 30925 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de travail dans l'enseignement agricole privé. Les obligations de service comptabilisées dans la note de service du 18 mai 2010 ne comprennent pas le SCA (suivi de stage et autres activités). Pour autant, ces missions sont primordiales pour professionnaliser l'enseignement agricole et le doter d'une pédagogie de projet ambitieuse. Les lycées agricoles privés sous contrat public ne disposent pas d'une équité de traitement avec les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale, pour lesquels le ...
Question Écrite N° 31213 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des plasmaphérèses. Ces aphérèses visent la collecte du plasma à des fins thérapeutiques : grâce à un processus de fractionnement opéré par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), elles permettent la fabrication de médicaments dérivés du plasma (MDP) qui, en France, soignent près de 500 000 patients atteints de pathologies rares. Or, confronté à la concurrence d'entreprises internationales qui s'appuient sur des collectes de plasma rémunérées, le LFB peine à écouler ses produits sur le marché français. Il a donc demandé à ...
Question Écrite N° 31174 du 02/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté de certains orthoptistes de voir les compétences de leur profession reconnues par le grade de master, dans le cadre de la réforme du système d'enseignement LMD. La profession d'orthoptiste a évolué avec des compétences allant au-delà du dépistage des troubles visuels pour intégrer la rééducation de troubles visuels et la réadaptation de la personne. Cependant, la formation n'a pas été remise en question depuis 1973 et a été fixée au grade de licence. L'inadaptation de l'offre de formation aux nouvelles compétences pourrait être palliée par ...
Question Écrite N° 30988 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
M. François de Rugy interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la place des enseignants issus du corps militaire au sein de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) basée à Nantes, Le Havre, Marseille et Saint-Malo. En effet, la rémunération de ces enseignants militaires est souvent deux fois plus élevée que celle d'un enseignant issu du corps civil à compétences égales. Il en découle deux dysfonctionnements : d'une part, un manque de moyens financiers qui pousse les administrateurs de l'école à engager des coupes budgétaires, préjudiciables ...
Question Écrite N° 32200 du 09/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conclusions de la commission Mobilité 21 relatives au projet de réalisation de l'autoroute A 831. Considérant que ce projet, évalué à 900 millions d'euros et financé pour moitié sur fonds publics de l'État et des collectivités locales, ne concourait pas à la réalisation des grands objectifs de notre politique de transports et qu'il ne présentait pas les garanties satisfaisantes en matière de respect de l'environnement, la commission Mobilité 21 a, à juste titre, ...
Question Écrite N° 32756 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/08/13)
M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgence d'un cadrage interministériel de la formation de puéricultrice. Le dernier programme de formation des puéricultrices date d'un arrêté du 12 juillet 1983. Diverses associations de puéricultrices comme le CEEPAME et l'ANPDE ainsi que le Conseil national professionnel de pédiatrie s'inquiètent de l'obsolescence du programme du diplôme de puéricultrice. L'enseignement ne leur semble plus correspondre aux besoins en santé des enfants et de leur famille. La réingénierie du master semble avoir fait l'objet de travaux mis en place par la Direction générale de l'offre de soins il ...
Question Écrite N° 32753 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les doutes exprimés par une partie du corps médical, concernant le développement des protocoles de coopération en cancérologie. Ces protocoles autorisent les coopérations entre professionnels de santé, afin d'effectuer, à titre dérogatoire, des transferts d'actes ou d'activités de soins qui ne figurent pas dans le décret d'actes. Grâce à ces protocoles, les infirmiers spécialisés peuvent ainsi effectuer à la place des médecins des actes extrêmement complexes et lourds de conséquences. Si dans certains pays européens, les mêmes types de protocole sont mis en place, il ...
Question Écrite N° 32445 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/12/13)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'allemand des concours d'entrée aux grandes écoles agronomiques et vétérinaires (filière BCPST) ainsi qu'à l'École spéciale militaire de Saint-Cyr. L'enseignement français doit promouvoir la diversité linguistique et non prôner la seule suprématie de l'anglais. L'allemand est la langue de la première puissance économique de l'Europe et de notre premier partenaire dans de nombreux domaines. En conséquence, sa pratique doit être encouragée sur l'ensemble du territoire et à tous les niveaux de la scolarité. Aussi, il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 32572 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application de la loi Sauvadet qui semblent contradictoires avec l'un des objectifs de cette loi même, à savoir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes pour une fonction publique représentative de la population. La loi du 12 mars 2012 conditionne l'éligibilité des candidats à certains concours de l'éducation nationale à l'occupation d'un emploi dont la quotité de service est au moins égale à 70 % d'un ETP à partir du 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 en cas de cessation de leur contrat ...
Question Écrite N° 114 du 03/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'emploi public au sein du ministère de l'agriculture et dont s'émeuvent plusieurs organisations regroupées au sein de l'intersyndicale des personnels d'Oniris. Ces personnels, qui dénoncent le recours systématique à des emplois contractuels dans l'enseignement agricole pour les agents de catégorie B et C, souhaitent aujourd'hui faire part de nouvelles solutions liées aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Alors que le Président de la République, qui s'est d'ailleurs inquiété de cette situation dans un récent courrier à l'intersyndicale, a placé les ...
Question Écrite N° 3526 du 04/09/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
M. François de Rugy alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les consommateurs qui souhaitent recourir à des assurances alternatives aux dispositifs mis en place par les banques, lors de la souscription de prêts immobiliers. La loi de septembre 2010 portant réforme du crédit à la consommation a aboli le droit des banques d'imposer leur propre assurance, dès lors que les emprunteurs peuvent se prévaloir de "garanties équivalentes" apportées par des assurances externes. Il apparaît que cette faculté est excessivement difficile à ...
Question Écrite N° 36814 du 10/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. François de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence d'un cadrage interministériel de la formation de puéricultrice. Le dernier programme de formation des puéricultrices date d'un arrêté du 12 juillet 1983. Diverses associations de puéricultrices comme le CEEPAME et l'ANPDE ainsi que le Conseil national professionnel de pédiatrie s'inquiètent de l'obsolescence du programme du diplôme de puéricultrice. Il semblerait que l'enseignement ne corresponde plus aux besoins en santé des enfants et de leur famille. La réingénierie du master fait l'objet de travaux mis en place par la direction générale de l'offre de soins plus de cinq ans ...
