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Question Écrite N° 9628 du 13/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilité des ambassadeurs thématiques. Créés en 1998 par le Président Jacques Chirac et multipliés par son successeur, les ambassadeurs thématiques ont une double particularité : d'une part, ils ne sont pas en général des diplomates ; d'autre part, ils n'ont pas d'ambassade. Au nombre de 28, ils ont des attributions variées qui suscitent une certaine perplexité. Si certains intitulés de ces postes semblent correspondre à une réelle activité, d'autres laissent pantois. On peut en effet se demander pourquoi le Quai d'Orsay aurait besoin d'ambassadeurs chargés de la bioéthique, de l'environnement, de ...
Question Écrite N° 10018 du 13/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Publié en catimini le 3 avril 2012 au Journal officiel, ce décret institue de nouvelles passerelles vers le métier d'avocat pour « les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi pendant huit années », à la seule autre condition de posséder une maîtrise de droit ou un diplôme équivalent. Cette généreuse disposition s'applique, en fait, aux anciens ministres et parlementaires qui bénéficient, en outre, d'avantages ...
Question Écrite N° 10213 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/02/14)
M. François Loncle alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la progression inquiétante du commerce des animaux de compagnie exotiques qui menace la biodiversité et l'écologie locale. La coalition internationale ENDCAP, spécialisée dans la protection des animaux sauvages en captivité, a récemment souligné l'ampleur pris par ce phénomène. En Europe, on assiste à un engouement pour les animaux de compagnie en provenance de contrées lointaines et d'espèces très variées. Chaque année, plus de 1,5 milliard de poissons d'ornement sont ainsi exportés. Si ces poissons ne posent guère de problèmes, il n'en est pas de même pour les serpents, les ...
Question Écrite N° 10692 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition et le fonctionnement des tribunaux de commerce qui soulèvent régulièrement des interrogations. La France compte 132 de ces juridictions dites consulaires qui se composent de juges non professionnels et bénévoles choisis parmi les commerçants ou les dirigeants d'entreprises et élus par eux pour une période de quatre ans. Ces instances juridictionnelles traitent principalement des litiges entre commerçants, des affaires entre ceux-ci et les particuliers, mais elles s'occupent aussi de plus en plus des procédures collectives touchant les entreprises en difficulté, comme la ...
Question Écrite N° 10348 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état dans lequel se trouve le parc français de centrales nucléaires. Il s'agit d'un sujet capital qui suscite des inquiétudes légitimes, mais aussi engendre une certaine confusion. Se basant sur des tests de résistance menés par les services de l'Union européenne après la catastrophe de Fukushima, le commissaire européen à l'énergie a, le 3 octobre 2012, pointé une série de défaillances de sûreté, d'incidence variable, dans l'ensemble des 19 centrales nucléaires françaises. Le rapport européen souligne notamment que les équipements de secours, comme les groupes ...
Question Écrite N° 12030 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/13)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Biélorussie, soumise depuis 18 ans à la férule d'un autocrate qui n'hésitait pas récemment à déclarer qu'il vaut « mieux être dictateur qu'homosexuel ». Dans cette « dernière dictature d'Europe », le pouvoir muselle les médias, étouffe l'opposition et piétine les libertés fondamentales, à tel point que le Conseil de l'Europe a constamment rejeté l'adhésion de ce pays. Le président de cette république, héritée du démembrement de l'Union soviétique, change la constitution à sa guise pour pouvoir se maintenir indéfiniment au pouvoir. Il organise des parodies ...
Question Écrite N° 12711 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/03/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'introduction d'un timbre européen. Alors que la crise financière continue de faire des ravages et que la discussion sur le prochain budget communautaire tend à réveiller les égoïsmes nationaux, les citoyens européens sont enclins à oublier, ou en tout cas à minimiser, les progrès considérables accomplis depuis plus de soixante ans par la construction européenne. Comme vient de le rappeler à juste titre le comité Nobel, l'Union européenne a assuré à notre continent une ère de paix et de prospérité sans précédent. Il s'agit d'un ...
Question Écrite N° 1752 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/11/12)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les piétons dans les métropoles françaises. La voirie ressemble de plus en plus à une jungle urbaine régie par la loi du plus fort, du plus gros, du plus bruyant. La circulation sur les trottoirs des grandes villes, en général, et de la capitale, en particulier, s'apparente à un véritable parcours du combattant. Les obstacles et les dangers ne cessent de s'accumuler. Un piéton valide doit slalomer entre les poteaux ou les achoppements destinés à empêcher les véhicules de se garer sur le trottoir. De surcroît, il doit éviter les panneaux routiers et publicitaires, les ...
Question Écrite N° 13668 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation inquiétante du commerce des fourrures animales. L'industrie de la fourrure tue en effet plus de 56 millions d'animaux par an (chiffres en hausse de 10 % chaque année depuis 10 ans), sachant que l'Europe est responsable à elle seule de 70 % de la production de fourrure d'élevage dans le monde. La production annuelle totale représente environ 4,3 millions peaux de renards et 29,5 millions de peaux de vison. Depuis plusieurs années, force est donc de constater une croissance nouvelle pour l'industrie de la fourrure qui, soutenue par le matraquage ...
Question Écrite N° 13908 du 18/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mission remplie par l'ambassadeur chargé de promouvoir la cohésion sociale. Cette nouvelle fonction a été attribuée à un ancien ministre par décret en date du 5 octobre 2007. Il lui demande de clarifier les attributions de cet ambassadeur et de définir le rôle exact qu'il joue au sein du Quai d'Orsay. Il aimerait savoir quel est le montant annuel des frais de mission et de représentation de cet ambassadeur depuis sa nomination. Il voudrait obtenir un bilan détaillé des activités et des résultats de cet ambassadeur thématique. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 16278 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la difficulté rencontrée par un nombre important d'internautes de se connecter à certains services Une récente enquête conduite par une grande association de consommateurs a mis en évidence la qualité insuffisante des connexions proposées par les principaux opérateurs. Par exemple, près de la moitié des abonnés de SFR et Orange et plus de 80 % de ceux de Free ne parviennent pas à se connecter convenablement au site Youtube. Des clients se plaignent également de ne pas ...
Question Écrite N° 16515 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place programmée du nouveau compteur électrique. À partir de la fin de l'année 2014, les traditionnels boîtiers EDF doivent être progressivement remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communiquant », baptisés Linky et expérimentés dans quelques localités françaises au cours des pois passés. Imposé par une directive européenne aux États-membres de l'Union européenne (UE), ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Cette nouvelle installation soulève, cependant, des interrogations. Le coût de fabrication de ...
Question Écrite N° 17880 du 12/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/04/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre de la défense sur l'utilisation par les forces anti-émeutes de Bahreïn de grenades lacrymogènes de fabrication française. Il s'agit notamment de la grenade GM2 produite par la société française Alsetex. Cette grenade libère un nuage de gaz pulvérulent, en l'accompagnant d'un effet sonore déstabilisant pour les manifestants. Il lui demande de lui indiquer si la France, par l'intermédiaire de cette entreprise, a exporté des grenades lacrymogènes vers le royaume de Bahreïn. Il voudrait savoir quand ces éventuelles livraisons auraient eu lieu et si elles auraient cessé ou repris depuis deux ans. Ministère de la défense / Ministère ...
Question Écrite N° 18278 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. Une enquête conduite en 2012 par Obépi a révélé une nouvelle progression de l'obésité parmi la population française. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont considérés comme obèses, soit 15 % de la population. En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a augmenté de 76 %, notamment chez les jeunes. À présent, 5,4 % des 18 - 24 ans sont obèses, alors qu'ils n'étaient que 4 % en 2009. Les jeunes femmes sont particulièrement affectées. Globalement, près de la moitié des Français manifeste une tendance au ...
Question Écrite N° 19166 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des ours polaires qui sont menacés de plusieurs dangers. Ces grands mammifères carnivores, originaires des régions arctiques et vivant sur la banquise, se répartissent dans cinq régions, l'Alaska, le Groenland, la Russie, la Norvège et le Canada. On en dénombre environ 22 000, principalement présents au Canada et en Alaska. Sur les 19 sous-populations, 8 sont en déclin. Ainsi, le nombre des ours de l'ouest de la baie d'Hudson a diminué de 22 % au cours des deux décennies écoulées. Leur masse corporelle s'est également réduite de moitié en 40 ans. Tout ...
Question Écrite N° 19900 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
M. François Loncle alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dérive des tarifs autoroutiers. Au 1er février dernier, les péages des autoroutes ont encore augmenté de 2,1 % en moyenne, la majoration la plus importante affectant l'autoroute reliant Paris à Deauville gérée par le groupe SAPN. Outre qu'elle est, comme d'habitude, systématiquement supérieure au taux d'inflation, cette hausse s'ajoute à un relèvement continu des tarifs, observé depuis la privatisation en 2006 de l'exploitation du réseau autoroutier français, sans que les services aux ...
Question Écrite N° 19354 du 26/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre de la défense sur le retraitement des vieilles munitions. Le stock de munitions non explosées, enfouies sous terre ou immergées dans les mers ou des lacs, s'avère important, puisque la France a été le théâtre des deux Guerres mondiales. Par exemple, les « zones rouges », qui sont les territoires impropres à l'agriculture à cause des munitions non explosées entre 1914 et 1918, couvrent une superficie de 1 200 km², s'étendant en Picardie, en Champagne-Ardennes et en Lorraine. Les historiens évaluent que, sur le milliard de projectiles tirés sur le front occidental durant ces quatre années, un quart n'a pas explosé. Chaque année, ...
Question Écrite N° 19228 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 07/05/13)
M. François Loncle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le problème de l'accès aux graines. Les semences ne peuvent être vendues qu'à la condition d'être inscrites sur le « catalogue français des espèces et des variétés » qui remplit un double objectif : d'une part, garantir une « productivité accrue de l'agriculture », d'autre part, empêcher la « mise en terre de semences potentiellement nuisibles ». Ce registre comporte 4 500 variétés agricoles, 2 200 variétés potagères et 600 nouvelles variétés y sont consignées chaque année. Or ces chiffres ...
Question Écrite N° 332 du 03/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/12)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le sort réservé aux anciens dirigeants libyens. Il n'est pas question bien entendu de s'apitoyer sur des individus ayant commis des crimes odieux dont ils doivent répondre devant la justice. Par contre, les conditions de leur détention et de leur procès nécessitent la plus grande vigilance. Le 24 juin 2012, le chef du gouvernement tunisien a extradé le dernier premier ministre de Kadhafi qui avait été arrêté neuf mois plus tôt dans le sud de la Tunisie où il s'était enfui. Certes, la justice tunisienne avait accédé à la requête des nouvelles autorités libyennes de leur remettre l'ancien dignitaire ...
Question Écrite N° 22618 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par la loi SRU du 13 décembre 2000. Chaque syndicat de copropriétaires a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, afin de permettre une gestion financière et comptable autonome, sécurisée et transparente. Mais la loi prévoit une dérogation qui suscite des interrogations et soulève des problèmes. En effet, les copropriétés gérées par un syndic professionnel peuvent se dégager de cette obligation, en faisant approuver par l'assemblée ...
