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Résultats 1 à 50 sur 155 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9628 du 13/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilité des ambassadeurs thématiques. Créés en 1998 par le Président Jacques Chirac et multipliés par son successeur, les ambassadeurs thématiques ont une double particularité : d'une part, ils ne sont pas en général des diplomates ; d'autre part, ils n'ont pas d'ambassade. Au nombre de 28, ils ont des attributions variées qui suscitent une certaine perplexité. Si certains intitulés de ces postes semblent correspondre à une réelle activité, d'autres laissent pantois. On peut en effet se demander pourquoi le Quai d'Orsay aurait besoin d'ambassadeurs chargés de la bioéthique, de l'environnement, de ...
Question Écrite N° 10018 du 13/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Publié en catimini le 3 avril 2012 au Journal officiel, ce décret institue de nouvelles passerelles vers le métier d'avocat pour « les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi pendant huit années », à la seule autre condition de posséder une maîtrise de droit ou un diplôme équivalent. Cette généreuse disposition s'applique, en fait, aux anciens ministres et parlementaires qui bénéficient, en outre, d'avantages ...
Question Écrite N° 10213 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/02/14)
M. François Loncle alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la progression inquiétante du commerce des animaux de compagnie exotiques qui menace la biodiversité et l'écologie locale. La coalition internationale ENDCAP, spécialisée dans la protection des animaux sauvages en captivité, a récemment souligné l'ampleur pris par ce phénomène. En Europe, on assiste à un engouement pour les animaux de compagnie en provenance de contrées lointaines et d'espèces très variées. Chaque année, plus de 1,5 milliard de poissons d'ornement sont ainsi exportés. Si ces poissons ne posent guère de problèmes, il n'en est pas de même pour les serpents, les ...
Question Écrite N° 10692 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition et le fonctionnement des tribunaux de commerce qui soulèvent régulièrement des interrogations. La France compte 132 de ces juridictions dites consulaires qui se composent de juges non professionnels et bénévoles choisis parmi les commerçants ou les dirigeants d'entreprises et élus par eux pour une période de quatre ans. Ces instances juridictionnelles traitent principalement des litiges entre commerçants, des affaires entre ceux-ci et les particuliers, mais elles s'occupent aussi de plus en plus des procédures collectives touchant les entreprises en difficulté, comme la ...
Question Écrite N° 10348 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état dans lequel se trouve le parc français de centrales nucléaires. Il s'agit d'un sujet capital qui suscite des inquiétudes légitimes, mais aussi engendre une certaine confusion. Se basant sur des tests de résistance menés par les services de l'Union européenne après la catastrophe de Fukushima, le commissaire européen à l'énergie a, le 3 octobre 2012, pointé une série de défaillances de sûreté, d'incidence variable, dans l'ensemble des 19 centrales nucléaires françaises. Le rapport européen souligne notamment que les équipements de secours, comme les groupes ...
Question Écrite N° 12030 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/13)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Biélorussie, soumise depuis 18 ans à la férule d'un autocrate qui n'hésitait pas récemment à déclarer qu'il vaut « mieux être dictateur qu'homosexuel ». Dans cette « dernière dictature d'Europe », le pouvoir muselle les médias, étouffe l'opposition et piétine les libertés fondamentales, à tel point que le Conseil de l'Europe a constamment rejeté l'adhésion de ce pays. Le président de cette république, héritée du démembrement de l'Union soviétique, change la constitution à sa guise pour pouvoir se maintenir indéfiniment au pouvoir. Il organise des parodies ...
Question Écrite N° 12711 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/03/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'introduction d'un timbre européen. Alors que la crise financière continue de faire des ravages et que la discussion sur le prochain budget communautaire tend à réveiller les égoïsmes nationaux, les citoyens européens sont enclins à oublier, ou en tout cas à minimiser, les progrès considérables accomplis depuis plus de soixante ans par la construction européenne. Comme vient de le rappeler à juste titre le comité Nobel, l'Union européenne a assuré à notre continent une ère de paix et de prospérité sans précédent. Il s'agit d'un ...
Question Écrite N° 1752 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/11/12)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les piétons dans les métropoles françaises. La voirie ressemble de plus en plus à une jungle urbaine régie par la loi du plus fort, du plus gros, du plus bruyant. La circulation sur les trottoirs des grandes villes, en général, et de la capitale, en particulier, s'apparente à un véritable parcours du combattant. Les obstacles et les dangers ne cessent de s'accumuler. Un piéton valide doit slalomer entre les poteaux ou les achoppements destinés à empêcher les véhicules de se garer sur le trottoir. De surcroît, il doit éviter les panneaux routiers et publicitaires, les ...
Question Écrite N° 13668 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation inquiétante du commerce des fourrures animales. L'industrie de la fourrure tue en effet plus de 56 millions d'animaux par an (chiffres en hausse de 10 % chaque année depuis 10 ans), sachant que l'Europe est responsable à elle seule de 70 % de la production de fourrure d'élevage dans le monde. La production annuelle totale représente environ 4,3 millions peaux de renards et 29,5 millions de peaux de vison. Depuis plusieurs années, force est donc de constater une croissance nouvelle pour l'industrie de la fourrure qui, soutenue par le matraquage ...
Question Écrite N° 13908 du 18/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mission remplie par l'ambassadeur chargé de promouvoir la cohésion sociale. Cette nouvelle fonction a été attribuée à un ancien ministre par décret en date du 5 octobre 2007. Il lui demande de clarifier les attributions de cet ambassadeur et de définir le rôle exact qu'il joue au sein du Quai d'Orsay. Il aimerait savoir quel est le montant annuel des frais de mission et de représentation de cet ambassadeur depuis sa nomination. Il voudrait obtenir un bilan détaillé des activités et des résultats de cet ambassadeur thématique. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 16278 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la difficulté rencontrée par un nombre important d'internautes de se connecter à certains services Une récente enquête conduite par une grande association de consommateurs a mis en évidence la qualité insuffisante des connexions proposées par les principaux opérateurs. Par exemple, près de la moitié des abonnés de SFR et Orange et plus de 80 % de ceux de Free ne parviennent pas à se connecter convenablement au site Youtube. Des clients se plaignent également de ne pas ...
Question Écrite N° 16515 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place programmée du nouveau compteur électrique. À partir de la fin de l'année 2014, les traditionnels boîtiers EDF doivent être progressivement remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communiquant », baptisés Linky et expérimentés dans quelques localités françaises au cours des pois passés. Imposé par une directive européenne aux États-membres de l'Union européenne (UE), ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Cette nouvelle installation soulève, cependant, des interrogations. Le coût de fabrication de ...
Question Écrite N° 17880 du 12/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/04/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre de la défense sur l'utilisation par les forces anti-émeutes de Bahreïn de grenades lacrymogènes de fabrication française. Il s'agit notamment de la grenade GM2 produite par la société française Alsetex. Cette grenade libère un nuage de gaz pulvérulent, en l'accompagnant d'un effet sonore déstabilisant pour les manifestants. Il lui demande de lui indiquer si la France, par l'intermédiaire de cette entreprise, a exporté des grenades lacrymogènes vers le royaume de Bahreïn. Il voudrait savoir quand ces éventuelles livraisons auraient eu lieu et si elles auraient cessé ou repris depuis deux ans. Ministère de la défense / Ministère ...
Question Écrite N° 18278 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. Une enquête conduite en 2012 par Obépi a révélé une nouvelle progression de l'obésité parmi la population française. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont considérés comme obèses, soit 15 % de la population. En seulement 15 ans, la prévalence de l'obésité a augmenté de 76 %, notamment chez les jeunes. À présent, 5,4 % des 18 - 24 ans sont obèses, alors qu'ils n'étaient que 4 % en 2009. Les jeunes femmes sont particulièrement affectées. Globalement, près de la moitié des Français manifeste une tendance au ...
Question Écrite N° 19166 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des ours polaires qui sont menacés de plusieurs dangers. Ces grands mammifères carnivores, originaires des régions arctiques et vivant sur la banquise, se répartissent dans cinq régions, l'Alaska, le Groenland, la Russie, la Norvège et le Canada. On en dénombre environ 22 000, principalement présents au Canada et en Alaska. Sur les 19 sous-populations, 8 sont en déclin. Ainsi, le nombre des ours de l'ouest de la baie d'Hudson a diminué de 22 % au cours des deux décennies écoulées. Leur masse corporelle s'est également réduite de moitié en 40 ans. Tout ...
Question Écrite N° 19900 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
M. François Loncle alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dérive des tarifs autoroutiers. Au 1er février dernier, les péages des autoroutes ont encore augmenté de 2,1 % en moyenne, la majoration la plus importante affectant l'autoroute reliant Paris à Deauville gérée par le groupe SAPN. Outre qu'elle est, comme d'habitude, systématiquement supérieure au taux d'inflation, cette hausse s'ajoute à un relèvement continu des tarifs, observé depuis la privatisation en 2006 de l'exploitation du réseau autoroutier français, sans que les services aux ...
Question Écrite N° 19354 du 26/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre de la défense sur le retraitement des vieilles munitions. Le stock de munitions non explosées, enfouies sous terre ou immergées dans les mers ou des lacs, s'avère important, puisque la France a été le théâtre des deux Guerres mondiales. Par exemple, les « zones rouges », qui sont les territoires impropres à l'agriculture à cause des munitions non explosées entre 1914 et 1918, couvrent une superficie de 1 200 km², s'étendant en Picardie, en Champagne-Ardennes et en Lorraine. Les historiens évaluent que, sur le milliard de projectiles tirés sur le front occidental durant ces quatre années, un quart n'a pas explosé. Chaque année, ...
Question Écrite N° 19228 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 07/05/13)
M. François Loncle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le problème de l'accès aux graines. Les semences ne peuvent être vendues qu'à la condition d'être inscrites sur le « catalogue français des espèces et des variétés » qui remplit un double objectif : d'une part, garantir une « productivité accrue de l'agriculture », d'autre part, empêcher la « mise en terre de semences potentiellement nuisibles ». Ce registre comporte 4 500 variétés agricoles, 2 200 variétés potagères et 600 nouvelles variétés y sont consignées chaque année. Or ces chiffres ...
Question Écrite N° 332 du 03/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/12)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le sort réservé aux anciens dirigeants libyens. Il n'est pas question bien entendu de s'apitoyer sur des individus ayant commis des crimes odieux dont ils doivent répondre devant la justice. Par contre, les conditions de leur détention et de leur procès nécessitent la plus grande vigilance. Le 24 juin 2012, le chef du gouvernement tunisien a extradé le dernier premier ministre de Kadhafi qui avait été arrêté neuf mois plus tôt dans le sud de la Tunisie où il s'était enfui. Certes, la justice tunisienne avait accédé à la requête des nouvelles autorités libyennes de leur remettre l'ancien dignitaire ...
Question Écrite N° 22618 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par la loi SRU du 13 décembre 2000. Chaque syndicat de copropriétaires a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, afin de permettre une gestion financière et comptable autonome, sécurisée et transparente. Mais la loi prévoit une dérogation qui suscite des interrogations et soulève des problèmes. En effet, les copropriétés gérées par un syndic professionnel peuvent se dégager de cette obligation, en faisant approuver par l'assemblée ...
Question Écrite N° 24390 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/07/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la marchandisation accrue du sport, ce qui ternit l'image publique de cette activité physique, engendre des dérives néfastes, pervertit les valeurs que le sport est censé véhiculer. Plus qu'aucun autre sport, le football est affecté par ce phénomène destructeur, même si le cyclisme, le nautisme, la course automobile et d'autres disciplines ne sont pas épargnés. En raison de sa dimension planétaire, le football est devenu la proie de financiers voraces - milliardaires, oligarques, pétromonarques, actionnaires de sociétés anonymes, ...
Question Écrite N° 24571 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène, comme l'a révélé une enquête récente, menée par une grande association de consommateurs. Ces molécules sont déjà susceptibles d'avoir un effet hormonal à faible dose. Les risques augmentent, au cas où différents produits comportant la même molécule sont utilisés ou si plusieurs molécules sont combinées. Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a alerté sur le danger que présentent les perturbateurs endocriniens, en raison de leur impact sur la fertilité ou sur les ...
Question Écrite N° 25008 du 23/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les graves difficultés rencontrées par le processus de réconciliation en Côte d'Ivoire. Un récent rapport d'Amnesty International souligne l'attitude partiale et arbitraire du pouvoir ivoirien en place, alors qu'il avait pris, devant la communauté internationale, l'engagement solennel de faire toute la lumière sur les exactions commises dans les deux camps en présence, au moment de la crise postélectorale en 2010-2011 qui avait fait près de 3 000 victimes. Cette ONG a établi que les violations des droits humains perpétrées par les forces armées à l'encontre des soutiens de l'ancien président Laurent ...
Question Écrite N° 25452 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière française de production d'œufs. Afin de se conformer à la réglementation européenne et, en conséquence, appliquer la directive n° 99-74 CE, les éleveurs de pondeuses de notre pays ont réalisé depuis une décennie de gros investissements. Ils se sont équipés en machines modernes et ont entrepris de vastes travaux d'aménagement destinés à assurer le bien-être animal. Dans le même temps, le marché européen est passé d'une situation de pénurie à une situation de surproduction, ce qui a provoqué l'effondrement des ...
Question Écrite N° 25607 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/09/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obsolescence programmée des appareils électroménagers et numériques détenus par les particuliers. De nombreuses entreprises ont pour stratégie de limiter volontairement la durée de vie d'un produit, afin d'obliger les clients à faire l'acquisition d'un nouveau modèle. Cette pratique marketing n'est certes pas récente, mais elle s'est amplifiée depuis quelques années, au point de prendre des proportions alarmantes, car elle entraîne, à la fois, un gaspillage, aussi néfaste qu'inutile, des ressources ...
Question Écrite N° 25829 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur une amélioration des connaissances statistiques et analytiques des accidents de la vie quotidienne. Près de 6 millions de personnes sont, chaque année, victimes d'un accident domestique et nécessitent une prise en charge hospitalière. Les trois quarts de ces blessures se produisent soit au logement soit lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante occasionnent 20 000 décès par an. Ces chiffres recouvrent de nombreuses souffrances personnelles et d'importantes dépenses de ...
Question Écrite N° 26593 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance de la fonction écologique de la filière forêt-bois. La directive européenne n° 2003/87/CE, concernant le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, stipule qu'au moins 50 % des recettes générées par le système de vente doivent servir à lutter contre le changement climatique. Dans la mesure où les espaces forestiers capturent 80 millions de tonnes de CO2 et fournissent la moitié des énergies renouvelables de notre pays, la filière forêt-bois constitue l'un des principaux vecteurs de la transition écologique, ainsi qu'un secteur ...
Question Écrite N° 27084 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/08/13)
M. François Loncle alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la stratégie tarifaire de la compagnie Air France en direction de l'Afrique de l'ouest. En effet, les prix d'un vol Air France entre Paris et Ouagadougou, Niamey ou Bamako sont systématiquement le double de ceux proposés par une compagnie belge et le triple de ceux affichés par des transporteurs marocain ou tunisien. De plus, les tarifs de la compagnie française ne cessent d'augmenter, ce qui lui fait perdre des parts de marché significatives sur le continent africain, à telle enseigne que l'on ...
Question Écrite N° 26713 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le volumineux rapport que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vient de consacrer à « l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2012 ». Nul ne peut contester l'importance du sujet, surtout après Fukushima. Toutefois, ce document retient d'abord l'attention par sa forme puisqu'il comporte 538 pages et pèse 1,626 kg. Il faut reconnaître que cette dimension volumineuse ne facilite guère la compréhension d'une problématique qui est déjà suffisamment ardue. En outre, ce rapport apparaît luxueux, étant agrémenté de nombreuses illustrations ...
Question Écrite N° 26635 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques sanitaires encourus par les habitants des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, l'eau du robinet contenant un taux élevé de plomb présente de graves dangers. La directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013, ce qui suppose le remplacement de tous les tuyaux et canalisations en plomb, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des habitations. En France, le programme d'assainissement du ...
Question Écrite N° 26735 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir et de développer la formation musicale en milieu scolaire. Depuis près de 30 ans, neuf centres de formation de musiciens intervenant (CFMI), rattachés à une université, assurent la formation pédagogique et professionnelle de musiciens chargés d'éveiller les enfants à la pratique musicale, en coopération avec les équipes enseignantes. En conséquence, les CFMI contribuent, d'une manière significative, à l'épanouissement artistique des écoliers et à leur réussite. En outre, ils se préoccupent de participer ou d'initier diverses actions culturelles. Or ces ...
Question Écrite N° 27085 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. François Loncle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs exorbitants pratiqués par la SNCF. Certes, la tarification dépend de la date d'achat du billet, de la longueur du trajet et du jour du voyage. Mais il n'empêche que les prix des titres de transport ferroviaire sont en constante augmentation et finissent par atteindre des sommes prohibitives, au point que le train devient un mode de transport inaccessible aux familles disposant de revenus modestes. Un seul exemple précis : un billet simple de TGV, en seconde classe, entre ...
Question Écrite N° 29256 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lenteur du contrôle par la police des frontières dans les aéroports parisiens. En effet, il est fréquent que le manque de policiers ou une mauvaise gestion des effectifs entraîne une attente excessive pour les voyageurs débarquant d'un vol international. De retour d'un voyage en Afrique, il a, par exemple, constaté que, à une heure de grande affluence, seuls deux des dix guichets de la police des frontières de l'aéroport de Roissy 2E étaient ouverts, ce qui a causé de très longues files d'attente. Il demande à M. le ministre de l'Intérieur de lui expliquer les raisons du dysfonctionnement de la police des ...
Question Écrite N° 29255 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. François Loncle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la liaison aérienne d'Air France entre Paris-Bamako et retour. Depuis plus de six mois, il n'y a plus de vol direct entre la France et le Mali, car les équipages d'Air France refusent de dormir à Bamako. Ceux-ci obéissent à une consigne de la cellule de crise de la compagnie française qui avance un prétexte sécuritaire. Les vols font donc une escale purement technique, dans un premier temps à Casablanca et depuis quelques semaines à Ouagadougou, ce qui occasionne un allongement ...
Question Écrite N° 29772 du 18/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la part de l'aide publique au développement (APD) allouée à l'éducation. Un récent rapport, publié par l'association Solidarité laïque, souligne, certes, que la France est le premier pays contributeur en matière d'éducation pour tous, grâce notamment à la stratégie « éducation-formation-insertion professionnelle ». Mais il relève des disparités de gestion de ces fonds. En effet, notre pays a accordé, en 2011, moins de 11 % des crédits à l'éducation de base, alors que l'enseignement supérieur en bénéficie, lui, de près de ...
Question Écrite N° 30140 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de la gestion des déchets. Chaque habitant de notre pays produit, chaque année, 354 kg d'ordures ménagères. Mais ce chiffre ne dévoile qu'une petite partie du problème. Si les déchets professionnels (industrie, agriculture, BTP, collectivités...) sont inclus, le volume s'élève alors à 13,8 tonnes par habitant par an. Il s'agit donc d'un phénomène d'une ampleur considérable. La gestion des déchets constitue un enjeu majeur, en raison de son impact environnemental, sanitaire, social et économique. Elle mobilise au moins 130 000 employés et occasionne ...
Question Écrite N° 30651 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. François Loncle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Instituée en 2004 par l'Union européenne, cette carte constitue un indéniable progrès, tant sur le plan social, sanitaire qu'économique. Elle permet à tout ressortissant d'un des pays de l'Union de bénéficier des soins dans un autre État membre lors d'un séjour temporaire. Son obtention est facile, rapide et gratuite. Elle est non seulement valable dans tous les pays de l'UE, mais également en Suisse, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Depuis près de dix ans, elle a considérablement simplifié les démarches administratives des ...
Question Écrite N° 3018 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation actuelle des maisons de l'emploi et de la formation (MEF) et sur leur devenir. Ces structures, placées sous la responsabilité des collectivités territoriales et financées en grande partie par l'État, ont pour objectif d'optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi, aux salariés et aux entreprises. Leurs missions principales sont d'anticiper l'ensemble des besoins du territoire en matière d'emploi, de réaliser leur articulation avec les besoins de formation, d'informer, orienter et faciliter l'accès et le retour à l'emploi ...
Question Écrite N° 31113 du 02/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/12/13)
M. François Loncle alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces planant sur le site de Briançon. L'ONG Europa nostra, qui fédère près de 400 organisations mobilisées en faveur de la sauvegarde du patrimoine de notre continent, soutient notamment des campagnes d'information visant à attirer l'attention de l'opinion, des collectivités locales, des pouvoirs nationaux, communautaires et internationaux sur les risques de dégradation de notre héritage culturel et naturel. Elle dresse à cet effet une liste de monuments historiques, de paysages et de sites en danger. Dans le passé, elle avait, par exemple, souligné l'impact visuel négatif de ...
Question Écrite N° 31298 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. François Loncle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de dépendance numérique. La cyberaddiction est un trouble psychologique qui contraint un individu à utiliser un ordinateur et à se connecter à internet de manière obsessionnelle, au point que cela affecte sa vie personnelle. Cette pratique compulsive se traduit notamment par des achats et des paris en ligne excessifs, une assuétude à des jeux vidéo, un engouement pour les réseaux sociaux. Observée pour la première fois en 1996 par une psychologue américaine, la dépendance numérique aurait un impact nocif sur la santé de l'usager (insomnie, migraine, mal de dos...), sur son ...
Question Écrite N° 34902 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/09/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique régnant en Centrafrique. Depuis le coup d'État ayant renversé en mars 2013 le président François Bozizé, la République centrafricaine est la proie des rebelles de la Séléka qui se livrent impunément à de nombreuses exactions. La junte installée au pouvoir et des groupes armés commettent des meurtres, des viols, des pillages, des tortures et des arrestations arbitraires. Au moins, 400 personnes ont été assassinées depuis cette date. Plus d'une trentaine de localités ont été détruites. Des dizaines de milliers d'habitants ont été obligés de fuir leur logement et de se ...
Question Écrite N° 34066 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution préoccupante de la pratique de la lecture en France. Depuis trente ans, la proportion des lecteurs au sein de la population française n'a pas augmenté, alors que la part des bacheliers et diplômés du supérieur n'a cessé, elle, de progresser, passant de 14 % en 1973 à 31 % en 2008. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux n'achète pas de livres. De plus, la quantité de livres lus décline de façon constante. Ce phénomène affecte tout particulièrement le public masculin et les jeunes. Souffrant de la concurrence de l'abondante offre visuelle et numérique, le livre n'apparaît ...
Question Écrite N° 3772 du 04/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/01/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le déroutement du vol Paris-Beyrouth. Parti de Paris le 15 août 2012, un avion d'Air France devait relier en trois heures la capitale libanaise. Il ne la rejoint finalement que le lendemain, après un périple de 20 heures éprouvantes. En s'approchant de Beyrouth, l'Airbus renonce à se poser, car la route d'accès à l'aéroport est barrée par des manifestants. Cette décision est doublement surprenante : d'une part, les proches venus accueillir les 174 passagers sont parvenus sans anicroche à ...
Question Écrite N° 37025 du 10/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/11/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tarifs inégalitaires pratiqués par les auto-écoles en France. Une association de consommateurs a récemment réalisé une étude sur les écoles de conduite qui a révélé d'importants écarts de coût, de fortes disparités régionales et, en général, une grande opacité en matière tarifaire. Alors que les auto-écoles ont l'obligation légale d'afficher leurs tarifs de manière visible à l'extérieur, il est fréquent que les prix indiqués soient incomplets, obscurs ou inexistants. De plus, des ...
Question Écrite N° 37039 du 10/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/12/13)
M. François Loncle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la bulle spéculative dans le football européen, en général, et français, en particulier. Le marché des transferts de joueurs de football a atteint cet été de nouveaux records. Un club madrilène a notamment dépensé 100 millions d'euros pour s'attacher les services d'un joueur gallois. Mais les clubs français ne sont pas en reste puisqu'ils ont versé, au cours des trois derniers mois, la somme vertigineuse de 383 millions d'euros. Deux clubs, l'un parisien, l'autre monégasque, se sont particulièrement illustrés. Au total, les équipes des cinq ...
Question Écrite N° 3528 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 concernant l'assurance-emprunteur, et plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil d'État a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances, ...
Question Écrite N° 37637 du 17/09/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/08/15)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre important de personnes âgées ne sachant pas nager. Certes, 2,5 % des jeunes ayant entre 15 et 19 ans et 6,5 % des 20-25 ans admettent ne pas pouvoir se débrouiller dans l'eau, mais cette inaptitude est avouée par 48,5 % des gens de plus 75 ans. Au total, un Français sur cinq ne sait pas nager. Ces données ont été révélées par l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé (Inpes). De son côté, le Syndicat national des éducateurs physiques a récemment alerté sur ...
Question Écrite N° 37708 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le phénomène des voitures circulant à contresens. Depuis 2000, le nombre des tués sur les routes françaises a fortement diminué, passant de 8 170 à 3 653 en 2012. Cette tendance se confirme en 2013. La plus importante baisse concerne les automobilistes (de 5 351 à 1 882 entre 2000 et 2012). Plus particulièrement, sur les autoroutes, le nombre des morts a chuté, dans le même temps, de 585 à 242. Durant cette période, on a enregistré une quarantaine d'accidents annuels provoqués par une ...
Question Écrite N° 4096 du 11/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de clarifier certaines dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (art. 63) et relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. L'article 10-1 de cette loi soulève des difficultés d'application persistantes. Cet article dispose, en effet, que « préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger ...
Question Écrite N° 38753 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'instaurer un droit d'asile commun à tous les pays membres de l'Union européenne. Conséquence directe des guerres civiles, des conflits militaires, des crises économiques et des famines, les demandes d'asile sont en forte augmentation sur le continent européen, même si de grandes disparités existent entre les différents pays. Le nombre des réfugiés a ainsi progressé en France de 73 % entre 2007 et 2012. L'augmentation atteint même 305 % en Allemagne. L'administration française doit faire face, avec beaucoup de difficultés, à cette hausse constante. En moyenne, les préfectures ...
