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Question Écrite N° 16251 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement que rencontrent les professionnels de santé en zone urbaine dans l'exercice de leur mission de soins à domicile. Il lui rappelle que les circulaires n° 710 du 20 novembre 1962 et n° 72-268 du 12 mai 1972 pour les médecins, et les circulaires n° 69-140 du 27 mars 1969 et n° 86-122 du 17 mars 1986 pour les infirmiers, ont recommandé aux agents habilités à constater des infractions à la police de la circulation routière, de faire preuve de bienveillance et d'indulgence lorsqu'ils sont en présence d'un véhicule arborant l'insigne prévu pour les médecins et ...
Question Écrite N° 16250 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable aux ralentisseurs implantés sur le domaine public routier, pour sécuriser les voies traversantes des agglomérations ou de certaines sections routières réputées dangereuses du fait de la vitesse excessive des usagers. Il observe en effet une multiplication des implantations de dispositifs dont les caractéristiques varient très sensiblement d'une commune à l'autre, a priori en fonction des besoins. Fréquemment réclamés par les riverains, ces ralentisseurs ...
Question Écrite N° 16379 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/04/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence de dysfonctionnements concernant le système de verbalisation. Il observe en effet que certains automobilistes victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement d'un certificat de cession d'un véhicule ne parviennent que très difficilement à faire admettre leur bonne foi, malgré des preuves évidentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de conducteurs concernés par ces problèmes pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et 2012 au niveau national et pour chaque département. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Une ...
Question Écrite N° 16708 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage utilisée par les pouvoirs publics pour évaluer le nombre de participants aux manifestations organisées sur la voie publique, notamment à Paris. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants lors de la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 ...
Question Écrite N° 16797 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de calcul des droits d'auteur par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. L'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle précise notamment que "la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut-être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation". Or il observe que la SACEM applique un droit proportionnel aux dépenses, lorsque les recettes d'une manifestation ou d'un spectacle sont inférieures aux dépenses. Cette pratique ...
Question Écrite N° 16378 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements relatifs au système de verbalisation dans le cas d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou d'un mauvais enregistrement d'un certificat de cession d'un véhicule. Constatant qu'il est parfois très difficile de faire admettre sa bonne foi. et compte tenu de la lourdeur des procédures en vigueur, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de proposer une réforme destinée à simplifier les démarches de recours, conformément aux préconisations du défenseur des droits. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice L'automobiliste qui conteste une ...
Question Écrite N° 20758 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents ne bénéficient pas d'un statut ni de perspectives d'évolution de carrière très favorables puisque la seule passerelle existant actuellement entre la fonction d'ASVP et celle de policier municipal consiste dans le passage d'un concours de la fonction publique territoriale. Or comme la Cour des comptes l'a relevé en 2011, l'on assiste à une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. De même, il observe qu'une mission sénatoriale d'information sur les polices ...
Question Écrite N° 20893 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. Il apparaît ainsi que les agents verbalisateurs enregistrent et expédient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières à Rennes, lequel se charge d'envoyer ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Aussi, il souhaiterait savoir si cette procédure doit supprimer l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction. Il lui demande donc de bien vouloir ...
Question Écrite N° 20831 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des agents de police municipale. Ces derniers ont pu exprimer à maintes reprises leurs inquiétudes en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, mission à laquelle ils prennent part de fait dans un nombre croissant de communes françaises. Face à la recrudescence des agressions contre les agents eux-mêmes, et compte tenu du manque de moyens de protection et d'effectifs, ces derniers souhaitent que soit abordée la question de la redéfinition de leur mission qui ne se cantonne plus à une simple médiation sociale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ...
Question Écrite N° 25584 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)-français. En effet, il lui rappelle que cinq associations nationales se mobilisent sur ce dossier. Ces dernières dressent un constat alarmant de la situation, les textes en vigueur et notamment la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'étant pas appliqués. En effet, si les parents peuvent faire un choix quant au mode de communication et au parcours scolaire de leur enfant sourd, il apparaît ...
Question Écrite N° 26292 du 07/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation des tarifs des péages autoroutiers. Pour les automobilistes, ces hausses viennent s'ajouter à la progression du prix des carburants au point de pénaliser lourdement leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les critères qui permettent à l'État de contrôler les évolutions tarifaires constatées et s'il envisage de mieux les encadrer. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier sensible. Ministère chargé des transports, de ...
Question Écrite N° 27867 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club suggèrent notamment la mise en œuvre d'un plan ambitieux de développement du stationnement, cette action se déployant dans l'habitat collectif existant (garages vélos, box, stationnement sur voirie...), dans les équipements publics et dans les gares. Or il constate que des besoins similaires existent également pour les deux roues motorisés, dont on sait qu'ils sont utilisés très ...
Question Écrite N° 27141 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur le statut de l'animal dans notre société. Il observe que de plus en plus, la question du respect de la condition animale se pose avec acuité, ce qui amènent d'ailleurs les associations de défense à se mobiliser contre la maltraitance et à formuler des propositions. Il lui demande s'il compte redéfinir le statut de l'animal, comme être vivant et sensible. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Si les animaux ont le ...
Question Écrite N° 27861 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Aujourd'hui trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et on peut craindre une dégradation de cette situation en raison de l'annulation de nombreux séjours liée aux difficultés d'application de la loi du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire sans prendre suffisamment en compte les spécificités des différents séjours d'accueil collectifs de mineurs : maternels, itinérants, adaptés... Le 21 février ...
Question Écrite N° 27962 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement via internet du commerce des animaux domestiques. Si la législation en vigueur semble pourtant assez complète et en capacité de limiter les risques de dérives, il relève cependant que l'obligation de mentionner un certain nombre d'informations pour toutes offres de cessions de chiens ou de chats n'est malheureusement pas toujours respectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renforcer davantage les contrôles des activités de commerce et d'élevage des animaux domestiques, et en premier lieu pour les ...
Question Écrite N° 28094 du 04/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Considérant que l'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs ...
Question Écrite N° 28572 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle enregistre depuis un très fort engouement depuis de nombreuses années pour ses vertus thérapeutiques, et les professionnels qui l'exercent bénéficient globalement d'une réelle confiance de la part de nos concitoyens. Cependant, face à l'augmentation importante du nombre d'établissements de formation agréés dans notre pays et au fait que l'on relève de réelles différences de niveau entre eux, il ...
Question Écrite N° 35328 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les buralistes quant à l'avenir de leur profession. Ceux-ci s'inquiètent en effet des conséquences des fortes hausses des prix du tabac dont on sait qu'elles favorisent systématiquement un accroissement des achats dans les pays limitrophes, le marché en parallèle des ventes par internet, le développement de la contrebande et de la contrefaçon sans pour autant être réellement certain que cela puisse être efficace en termes de santé publique. Aussi, face à ce contexte défavorable qui va conduire inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac si ...
Question Écrite N° 35329 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes face aux menaces liées à l'insécurité. En effet, l'augmentation des cambriolages et des attaques à main armée dans les débits de tabac nécessite une vigilance particulière et des actions spécifiques. Le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac, qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Il lui demande s'il lui est ...
Question Écrite N° 35327 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du 3e contrat d'avenir 2012-2016, signé entre l'État et la Confédération des buralistes. Il lui rappelle que le bureau de tabac est souvent le dernier commerce de proximité multi-services dans les territoires ruraux ou les quartiers urbains en perte de dynamisme, dans lesquels il assure un rôle indispensable d'animation et de lien social. Constatant que le nombre de débits de tabac a baissé de près d'un tiers en vingt-cinq ans, et compte-tenu des préconisations contenues dans le rapport de la mission « modernisation de l'action publique », relatif à l'évaluation ...
