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Question Écrite N° 16251 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement que rencontrent les professionnels de santé en zone urbaine dans l'exercice de leur mission de soins à domicile. Il lui rappelle que les circulaires n° 710 du 20 novembre 1962 et n° 72-268 du 12 mai 1972 pour les médecins, et les circulaires n° 69-140 du 27 mars 1969 et n° 86-122 du 17 mars 1986 pour les infirmiers, ont recommandé aux agents habilités à constater des infractions à la police de la circulation routière, de faire preuve de bienveillance et d'indulgence lorsqu'ils sont en présence d'un véhicule arborant l'insigne prévu pour les médecins et ...
Question Écrite N° 16250 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable aux ralentisseurs implantés sur le domaine public routier, pour sécuriser les voies traversantes des agglomérations ou de certaines sections routières réputées dangereuses du fait de la vitesse excessive des usagers. Il observe en effet une multiplication des implantations de dispositifs dont les caractéristiques varient très sensiblement d'une commune à l'autre, a priori en fonction des besoins. Fréquemment réclamés par les riverains, ces ralentisseurs ...
Question Écrite N° 16379 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/04/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence de dysfonctionnements concernant le système de verbalisation. Il observe en effet que certains automobilistes victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement d'un certificat de cession d'un véhicule ne parviennent que très difficilement à faire admettre leur bonne foi, malgré des preuves évidentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de conducteurs concernés par ces problèmes pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et 2012 au niveau national et pour chaque département. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Une ...
Question Écrite N° 16708 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage utilisée par les pouvoirs publics pour évaluer le nombre de participants aux manifestations organisées sur la voie publique, notamment à Paris. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants lors de la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 ...
Question Écrite N° 16797 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de calcul des droits d'auteur par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. L'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle précise notamment que "la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut-être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation". Or il observe que la SACEM applique un droit proportionnel aux dépenses, lorsque les recettes d'une manifestation ou d'un spectacle sont inférieures aux dépenses. Cette pratique ...
Question Écrite N° 16378 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements relatifs au système de verbalisation dans le cas d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou d'un mauvais enregistrement d'un certificat de cession d'un véhicule. Constatant qu'il est parfois très difficile de faire admettre sa bonne foi. et compte tenu de la lourdeur des procédures en vigueur, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de proposer une réforme destinée à simplifier les démarches de recours, conformément aux préconisations du défenseur des droits. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice L'automobiliste qui conteste une ...
Question Écrite N° 20758 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents ne bénéficient pas d'un statut ni de perspectives d'évolution de carrière très favorables puisque la seule passerelle existant actuellement entre la fonction d'ASVP et celle de policier municipal consiste dans le passage d'un concours de la fonction publique territoriale. Or comme la Cour des comptes l'a relevé en 2011, l'on assiste à une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. De même, il observe qu'une mission sénatoriale d'information sur les polices ...
Question Écrite N° 20893 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. Il apparaît ainsi que les agents verbalisateurs enregistrent et expédient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières à Rennes, lequel se charge d'envoyer ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Aussi, il souhaiterait savoir si cette procédure doit supprimer l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction. Il lui demande donc de bien vouloir ...
Question Écrite N° 20831 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des agents de police municipale. Ces derniers ont pu exprimer à maintes reprises leurs inquiétudes en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, mission à laquelle ils prennent part de fait dans un nombre croissant de communes françaises. Face à la recrudescence des agressions contre les agents eux-mêmes, et compte tenu du manque de moyens de protection et d'effectifs, ces derniers souhaitent que soit abordée la question de la redéfinition de leur mission qui ne se cantonne plus à une simple médiation sociale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ...
Question Écrite N° 25584 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)-français. En effet, il lui rappelle que cinq associations nationales se mobilisent sur ce dossier. Ces dernières dressent un constat alarmant de la situation, les textes en vigueur et notamment la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'étant pas appliqués. En effet, si les parents peuvent faire un choix quant au mode de communication et au parcours scolaire de leur enfant sourd, il apparaît ...
Question Écrite N° 26292 du 07/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation des tarifs des péages autoroutiers. Pour les automobilistes, ces hausses viennent s'ajouter à la progression du prix des carburants au point de pénaliser lourdement leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les critères qui permettent à l'État de contrôler les évolutions tarifaires constatées et s'il envisage de mieux les encadrer. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier sensible. Ministère chargé des transports, de ...
Question Écrite N° 27867 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club suggèrent notamment la mise en œuvre d'un plan ambitieux de développement du stationnement, cette action se déployant dans l'habitat collectif existant (garages vélos, box, stationnement sur voirie...), dans les équipements publics et dans les gares. Or il constate que des besoins similaires existent également pour les deux roues motorisés, dont on sait qu'ils sont utilisés très ...
Question Écrite N° 27141 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur le statut de l'animal dans notre société. Il observe que de plus en plus, la question du respect de la condition animale se pose avec acuité, ce qui amènent d'ailleurs les associations de défense à se mobiliser contre la maltraitance et à formuler des propositions. Il lui demande s'il compte redéfinir le statut de l'animal, comme être vivant et sensible. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Si les animaux ont le ...
Question Écrite N° 27861 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Aujourd'hui trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et on peut craindre une dégradation de cette situation en raison de l'annulation de nombreux séjours liée aux difficultés d'application de la loi du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire sans prendre suffisamment en compte les spécificités des différents séjours d'accueil collectifs de mineurs : maternels, itinérants, adaptés... Le 21 février ...
Question Écrite N° 27962 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement via internet du commerce des animaux domestiques. Si la législation en vigueur semble pourtant assez complète et en capacité de limiter les risques de dérives, il relève cependant que l'obligation de mentionner un certain nombre d'informations pour toutes offres de cessions de chiens ou de chats n'est malheureusement pas toujours respectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renforcer davantage les contrôles des activités de commerce et d'élevage des animaux domestiques, et en premier lieu pour les ...
Question Écrite N° 28094 du 04/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Considérant que l'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs ...
Question Écrite N° 28572 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle enregistre depuis un très fort engouement depuis de nombreuses années pour ses vertus thérapeutiques, et les professionnels qui l'exercent bénéficient globalement d'une réelle confiance de la part de nos concitoyens. Cependant, face à l'augmentation importante du nombre d'établissements de formation agréés dans notre pays et au fait que l'on relève de réelles différences de niveau entre eux, il ...
Question Écrite N° 35328 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les buralistes quant à l'avenir de leur profession. Ceux-ci s'inquiètent en effet des conséquences des fortes hausses des prix du tabac dont on sait qu'elles favorisent systématiquement un accroissement des achats dans les pays limitrophes, le marché en parallèle des ventes par internet, le développement de la contrebande et de la contrefaçon sans pour autant être réellement certain que cela puisse être efficace en termes de santé publique. Aussi, face à ce contexte défavorable qui va conduire inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac si ...
Question Écrite N° 35329 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes face aux menaces liées à l'insécurité. En effet, l'augmentation des cambriolages et des attaques à main armée dans les débits de tabac nécessite une vigilance particulière et des actions spécifiques. Le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac, qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Il lui demande s'il lui est ...
Question Écrite N° 35327 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du 3e contrat d'avenir 2012-2016, signé entre l'État et la Confédération des buralistes. Il lui rappelle que le bureau de tabac est souvent le dernier commerce de proximité multi-services dans les territoires ruraux ou les quartiers urbains en perte de dynamisme, dans lesquels il assure un rôle indispensable d'animation et de lien social. Constatant que le nombre de débits de tabac a baissé de près d'un tiers en vingt-cinq ans, et compte-tenu des préconisations contenues dans le rapport de la mission « modernisation de l'action publique », relatif à l'évaluation ...
Question Écrite N° 35717 du 13/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du soutien au développement des énergies renouvelables. Il souhaiterait recueillir son sentiment sur les huit recommandations formulées par la Cour des comptes, dans son dernier rapport, rendu public le 25 juillet 2013. Il aimerait notamment savoir si le mode de financement actuel, à partir de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) doit être maintenu. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Dans son rapport de juillet 2013 relatif à la politique publique en faveur du développement ...
Question Écrite N° 35716 du 13/08/13 (Premier ministre) (Réponse le 09/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes sur la politique de développement des énergies renouvelables. Rappelant que notre pays s'est fixé des objectifs beaucoup plus ambitieux que la plupart de ses partenaires européens en ce domaine, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005, c'est donc tout l'équilibre financier actuel qui est remis en cause, du fait d'une dérive des coûts difficilement maîtrisable. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'évolution prévisible du prélèvement que devront ...
Question Écrite N° 35680 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/03/14)
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des nouvelles dispositions relatives aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, etc.). En effet, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale et assujettit à cotisations au taux de 7,60 % et la commune au taux de 30,3 %, à compter du 1er janvier 2013, leurs indemnités de fonction lorsqu'elles dépassent 1 543 euros. La situation ...
Question Écrite N° 36675 du 03/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sages-femmes. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel. Il lui rappelle que le rapport 2011 de la Cour des comptes préconisait très clairement de remettre les sages-femmes au coeur du système de soin des femmes, en premier recours. Il déplore les conditions matérielles et financières dans lequel s'exerce cette profession, dont la revalorisation s'avère indispensable car elle pourrait permettre d'améliorer les indicateurs français de ...
Question Écrite N° 36877 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/05/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. En effet, l'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) s'est inquiétée de l'évolution des prélèvements opérés sur les contribuables du fait de la TVA, la TGAP, et la part de la TEOM. Avec un montant de 1,1 milliard d'euros, avant la nouvelle augmentation de TVA prévue, la gestion des déchets est indéniablement un véritable service de première nécessité auquel devrait s'appliquer le ...
Question Écrite N° 37770 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordre des intervenants lorsque, dans une même cérémonie publique, doivent prendre la parole : le maire de la commune, le conseiller général du canton, le président du conseil général, un sénateur, un ancien ministre, le président de la région, un député, le député de la circonscription, un représentant au Parlement européen, le préfet du département, le préfet de la région. Il lui demande dans quel ordre ces personnalités doivent intervenir. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, ...
Question Écrite N° 37867 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 25 juillet 2013, sur la politique de développement des énergies renouvelables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte s'en inspirer pour la préparation d'une prochaine réforme. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Les réponses du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux nombreuses recommandations de la Cour des comptes sont ...
Question Écrite N° 37792 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/03/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le niveau anormalement bas des retraites perçues par les élus des petites communes de notre pays. En effet, ces maires doivent souvent se contenter d'une modeste retraite au titre de l'IRCANTEC, laquelle n'est absolument pas en rapport avec le temps consacré au service de la collectivité et l'ampleur du travail dévoué que ces élus ont pu fournir dans l'accomplissement de leur mandat. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce point. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité ...
Question Écrite N° 37779 du 24/09/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 29/10/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur certaines préconisations contenues dans le « rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises » réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement. Or il apparaît que, dans les fiches relatives aux réseaux consulaires, un certain nombre d'omissions, imprécisions ou erreurs ont pu être relevées. Aussi, il paraît difficile de s'appuyer en l'état sur ce document pour initier une nouvelle réforme en ce domaine. Aussi, il souhaiterait recueillir son sentiment sur ce dossier. Ministère du redressement productif / Ministère de ...
Question Écrite N° 37925 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions formulées par le collectif Prématurité s'agissant du constat alarmant établi en France du fait de la progression du nombre de naissances prématurées. Aujourd'hui, plus de 65 000 naissances sont ainsi recensées chaque année, sachant que dans le même temps notre pays semble régresser sur le plan du taux de mortalité infantile. Si l'on prend en considération les différents aspects de cette problématique, il semblerait indispensable de mettre en place un plan d'action dans les meilleurs délais. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte ...
Question Écrite N° 39556 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Un livre blanc élaboré par des praticiens membres de plusieurs organisations professionnelles a été remis en 2011. Or il convient de reconnaître que cette médecine bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public. En effet, elle est perçue comme une approche différente de la santé, et elle vient donc s'intégrer avec ses spécificités dans notre système de santé français malgré les réticences exprimées par les experts ...
Question Écrite N° 47431 du 14/01/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 modifiant la majoration de l'État accordée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ayant constitué une rente complémentaire par capitalisation auprès d'organismes mutualistes. Cette possibilité instituée de longue date, relève du droit à réparation, principe défini dès le lendemain de la Première Guerre mondiale et ne saurait être considérée comme une "niche fiscale". Or il observe que le décret précité réduit de 20 % la subvention de l'État ...
Question Écrite N° 49062 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/06/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution tarifaire appliquée aux stations de pompage collectives d'irrigation. Dans le cadre de la mise en place des tarifs régulés (verts et jaunes), il apparaît que les hausses pratiquées vont se répercuter fortement sur les exploitations qui pratiquent l'irrigation. Ainsi la hausse moyenne des factures (abonnement + consommation) suite à l'augmentation déjà enregistrée en 2013, devrait s'élever sur certains secteurs du département de la Loire à plus de 25 %, sachant que certaines stations de pompage vont connaître des augmentations de 40 % à 50 ...
Question Écrite N° 52717 du 25/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les quarante-quatre propositions de la profession d'avocat adoptées par le Conseil national des barreaux et publiées sous forme de livre blanc. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans le cadre du débat national lancé sur la justice du 21e siècle, ces propositions pourront être retenues ou faire l'objet d'un vrai débat. Ministère de la justice / Ministère de la justice La garde des sceaux, ministre de la justice, a voulu que la réflexion sur la Justice du XXIème siècle soit globale, concrète et effective, dès lors qu'elle concerne également l'ensemble des ...
Question Écrite N° 53460 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 15/07/14)
M. François Rochebloine rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social que, dans le cadre des filières d'apprentissage comme dans les formations placées sous la tutelle administrative de l'enseignement agricole, les formations dispensées par le réseau des maisons familiales rurales ont fait la preuve de leur qualité, tant par leur capacité de motiver des jeunes parfois en grande difficulté dans le système scolaire traditionnel que par leur adaptation aux besoins d'emploi constatés dans les zones où elles sont implantées. D'ailleurs le taux d'embauche en sortie de formation est l'irréfutable preuve du bien-fondé des choix de formation des MFR. Il lui ...
Question Écrite N° 53633 du 15/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/07/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les résultats exceptionnels, validés par l'expérience de nombreuses années, obtenus par les établissements de formation en alternance, et tout particulièrement par les Maisons familiales rurales qui sont placées sous sa tutelle administrative. Il constate avec regret qu'à l'insécurité matérielle résultant de la non-application des dispositions légales régissant le financement de ces établissements viennent désormais s'ajouter des réglementations sur les conditions de travail des jeunes en formation et les obligations des ...
Question Écrite N° 54932 du 06/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la professionnalisation des 28 000 auxiliaires de vie scolaire qui oeuvrent à l'inclusion scolaire des enfants sans aucune distinction. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est en effet engagé à proposer un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure permettra de mettre fin à l'obligation pour le ministère de se séparer des auxiliaires de vie scolaire après six années de service. ...
Question Écrite N° 54933 du 06/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la professionnalisation des 28 000 auxiliaires de vie scolaire qui oeuvrent à l'inclusion scolaire des enfants sans aucune distinction. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est en effet engagé à proposer un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Il souligne que les auxiliaires de vie scolaire en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi ne pourront pas bénéficier de ...
Question Écrite N° 56545 du 03/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'un certain nombre d'enseignants non titulaires en collège et lycée. Une non titularisation crée en effet, pour certains agents qui effectuent sur une longue durée une mission d'enseignement, une situation de profonde insécurité professionnelle, et une précarité certaine. Il convient d'ajouter qu'il est parfois très lourd pour un enseignant d'assurer sa mission au sein de son établissement, et de passer le concours qui donne accès à la titularisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire ...
Question Écrite N° 56705 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/05/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels de santé en zone urbaine, et qui exercent des soins à domicile. Il apparaît en effet que pour l'exercice de leur mission, ces professionnels sont amenés à utiliser un véhicule et à effectuer de nombreux arrêts pour se rendre chez leurs patients, dans des secteurs où le stationnement reste problématique. Si une solution réglementaire spécifique s'applique au stationnement des taxis, aux véhicules urbains de transport de personnes, aux ...
Question Écrite N° 56555 du 03/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. De nombreuses communes ont désormais connaissance des coûts qui résultent de cette mesure et nombreux sont les maires qui s'inquiètent de son impact budgétaire, sachant que les aides annoncées n'étant pas pérennes, puisqu'elles se limiteraient aux deux premières années et laisseraient ainsi pour l'avenir cette charge nouvelle, assumée par les seules communes. À l'approche de la rentrée scolaire, un certain nombre d'élus ont même fait savoir publiquement qu'ils ne prendraient pas les ...
Question Écrite N° 60881 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/10/14)
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés financières des chambres d'agriculture, au moment où se mettent en place différentes mesures d'austérité. En effet les chambres d'agriculture doivent faire face à une réduction du produit de fiscalité, sachant que les taux d'imposition de TAT FNB sur la période 2001-2013 ont faiblement évolué et sont restés modestes (+ 20,21 %), alors que dans le même temps l'inflation progressait quant à elle de 24,47 % et la fiscalité des collectivités locales augmentait de plus de 50 % en moyenne. Par ailleurs il apparaît que les ...
Question Écrite N° 62252 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'encadrer les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Ce type d'hébergement s'est considérablement développé au cours des dernières décennies, mais il n'en demeure pas moins que certaines pratiques établies par les propriétaires de campings soulèvent de réels problèmes, et appellent donc une réponse réglementaire adaptée. Des dérives sont en effet régulièrement ...
Question Écrite N° 61712 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/10/15)
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importante pollution créée par la dissémination et l'abandon des canettes de bières et autres bouteilles dans la nature. Or, en l'absence de système de récupération du type consignes, les collectivités territoriales, les associations, et plus largement la bonne volonté des habitants, ce phénomène reste un véritable fléau. En effet, ces déchets constituent une véritable source de pollution, voire de danger lorsque les bouteilles en verre sont brisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte remettre en place le ...
Question Écrite N° 62758 du 05/08/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de développer l'accès à la lecture pour les enfants, et plus précisément pour les enfants et adolescents atteints de troubles dyslexiques, dysphasiques ou dyspraxiques. Il apparaît en effet qu'un certain nombre de ces enfants ont du mal à suivre un cursus scolaire en dehors de structures spécifiques, car les outils utilisés ne sont pas adaptés. Ainsi, l'association « Le Cartable Fantastique » a imaginé des livres adaptés à ces enfants, mais qu'elle ne peut malheureusement pas diffuser du fait de la réglementation applicable aux droits d'auteurs. Il lui ...
Question Écrite N° 63383 du 02/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux s'agissant de l'évolution des recettes allouées aux communes. La baisse programmée des dotations de l'État, dans un contexte de profonde instabilité institutionnelle pour les collectivités territoriales ne leur donne aucune visibilité à court ou moyen termes. D'ailleurs, au-delà des coupes budgétaires, l'État prive ainsi l'ensemble des collectivités territoriales de toute visibilité sur l'échéancier des pertes de dotations et des modifications de compétences qu'elles devront assumer dans les ...
Question Écrite N° 63685 du 09/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/08/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour les départements de la région Rhône-Alpes, le nombre d'entreprises bénéficiaires de ce dispositif, le nombre de PME concernées ainsi que le montant total des crédits versés à ces entreprises. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics Pour la région Rhône-Alpes, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions en 2014 au titre du crédit d'impôt pour ...
Question Écrite N° 63681 du 09/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/12/14)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient de nombreux veufs et veuves à l'âge de 75 ans, dans la mesure où leur conjoint décédé avait lui-même atteint cet âge et bénéficiait de cette demi-part. Cette mesure favorable exonérait les contribuables concernés du paiement de l'impôt sur le revenu et entraînait également le non-paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. La suppression de cet acquis fiscal est donc particulièrement pénalisante pour des personnes aux revenus modestes. Aussi, il souhaiterait connaître le ...
Question Écrite N° 71166 du 16/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/01/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la résolution L. 56 adoptée par la troisième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, point 66 a) de l'ordre du jour, visant à « lutter contre la glorification du nazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ». Il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles la France et l'ensemble des pays membres de l'Union européenne se sont abstenus. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 71147 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 4-1 prévoit en effet que les ayants droit disposent de cinq années pour déposer une demande d'indemnisation auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Dans le même temps, il est largement admis que ce dispositif voulu par le législateur reste inefficace puisque sur les 859 dossiers recevables et examinés par le CIVEN, à la date du 1er septembre dernier, seulement ...
