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Question Écrite N° 11780 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/09/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté en date du 29 octobre 2002, par lequel il a été accordé à la société anglaise TGS-NOPEC un permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « permis Rhône Maritime » portant sur le sous-sol de la mer au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var pour une durée de trois ans et sur une superficie de 25 000 km². Cet octroi n'a, bien entendu, pas satisfait aux termes de la Convention d'Aarhus que la France a ratifié le 8 juillet 2002 et qui est entrée en vigueur le 6 octobre 2002. Le 18 juillet 2005, la société ...

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Question Écrite N° 11611 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Suite à une enquête menée par l'UFC-Que choisir auprès d'un millier d'étudiants, le constat est alarmant. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...

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Question Écrite N° 12592 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée. Cette zone économique exclusive est créée au sens de la convention des Nations-unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 dite « convention de Montego bay ». Si cette nouvelle zone permet notamment de renforcer la lutte contre toutes les formes de pollution et le contrôle des pêches, elle permet aussi d'augmenter les pouvoirs de contrôle de l'État dans la zone. Si cette nouvelle zone permet notamment de renforcer ...

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Question Écrite N° 13631 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...

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Question Écrite N° 13757 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la concertation pour la Refondation de l'école. Les réflexions n'ont pas abouti à la mise en place d'une reconnaissance statutaire du métier de directeur d'école, espéré par tous les acteurs éducatifs tant cette profession est un maillon essentiel du pilotage éducatif de proximité. Le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires ». La revalorisation du métier de directeur d'école est ...

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Question Écrite N° 19595 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contrôle préfectoral des passations de marché par l'agglomération TPM, Toulon Provence Méditerranée. Plusieurs décisions d'autorisation de travaux pour la construction d'un BHNS, bus à haut niveau de service en lieu et place d'un tramway qui ont été annulées par le tribunal administratif de Toulon le 9 novembre 2012 suite aux requêtes de l'association locale "Collectif un tramway pour l'agglomération toulonnaise". Ces annulations démontrent l'existence d'erreurs ...

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Question Écrite N° 19874 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/07/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en considération des organisations locales pour les questions de transports locaux comme cela existe aux niveaux national et régional avec les organisations nationales et régionales. La construction d'un tramway dans l'agglomération toulonnaise, déclarée d'utilité publique en 2005, qui à partir de 2009 est remise en cause par Toulon Provence Méditerranée (TPM) en faveur de la construction d'un BHNS, bus à haut niveau de service. Un « avis technique sur le ...

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Question Écrite N° 19730 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/07/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences environnementales des armes nucléaires. Les 4 et 5 mars 2013 sera organisée par la Norvège la conférence intergouvernementale concernant les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu'aurait l'emploi d'armes nucléaires. L'objet de cette conférence est de comprendre, d'évaluer et de savoir comment réagir face à l'impact humanitaire immédiat d'une explosion nucléaire ou encore face à ces conséquences possibles sur les plans économiques et environnementaux. Il souhaiterait savoir à quand remonte la dernière évaluation complète ...

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Question Écrite N° 20634 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus ...

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Question Écrite N° 20913 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. Il s'était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique ...

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Question Écrite N° 20935 du 12/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/11/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la recherche dans l'Union européenne. Un rapport de l'agence européenne pour l'environnement précise que 99 % des financements de la recherche est dédié à l'innovation alors que uniquement 1 % des financements est laissé pour l'étude de leurs risques : il indique qu'au cours de la dernière décennie, le financement de la recherche publique dans l'Union européenne sur les nanotechnologies, les biotechnologies et les industries de l'information et des communications (TIC) s'est fortement axé sur le développement de l'innovation à finalité ...

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Question Écrite N° 20687 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'introduction des farines animales dans l'alimentation des animaux. La Commission européenne a autorisé vendredi 15 février 2013 l'introduction de farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage à partir du 1er juin 2013. La Commission entend proposer prochainement une autre mesure pour réintroduire l'utilisation des PAT (protéines animales transformées) pour les volailles et les porcs. Il rappelle que l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avait été provoquée par l'utilisation de ces farines dans l'alimentation des bovins. ...

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Question Écrite N° 22196 du 26/03/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/10/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du principe de continuité territoriale institué par l'article 60 de la loi de programme n° 2003-660 pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, depuis codifié aux articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports. Il permet de financer une partie des titres de transport aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Cette « aide à la continuité territoriale » peut aussi ...

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Question Écrite N° 22481 du 26/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Car si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes, les bateliers, eux s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique que celui-ci s'est fixée pour garantir son développement. De nombreuses communications ont été faites sur la route, de nombreux projets ont été évoqués sur le rail, mais peu sur la voie d'eau. ...

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Question Écrite N° 22631 du 02/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/05/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010. La loi prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies radio-induites à la suite d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN). Aujourd'hui, force est de constater que ce ...

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Question Écrite N° 23950 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...

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Question Écrite N° 24367 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...

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Question Écrite N° 24235 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'orpaillage illégal en Guyane. Aujourd'hui, en Guyane, l'exploitation aurifère illégale s'est amplifiée avec l'ouverture de fronts d'orpaillage illégal, même au cœur du plus grand espace protégé européen, le Parc amazonien de Guyane. La quantité d'or extrait illégalement chaque année équivaut à plus de 5 fois la production légale. Or cette exploitation aurifère illégale a de graves conséquences environnementales, sociales, sanitaires et économiques catastrophiques. Il est indispensable d'avoir des informations standardisées et rendues ...

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Question Écrite N° 24037 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...

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Question Écrite N° 24599 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la succession des pics de pollution dans les grandes agglomérations françaises. Les grandes villes comme Marseille, Toulon, Nice, Cannes atteignent des pics dangereux. Les villes comme Draguignan ou Digne sont souvent mesurées avec des taux très proches, voire supérieurs comme Aix-en-Provence et Avignon où toutes les stations du dispositif régional ont observé un dépassement du niveau moyen de 110 µg/m3/8h. Les impacts sanitaires de cette pollution de l'air sont considérables : 42 000 morts « prématurées » par an au niveau national selon l'OMS, et ...

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Question Écrite N° 25404 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...

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Question Écrite N° 26205 du 07/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la seconde conférence de préparation à la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2015, qui se déroule actuellement à Genève depuis le 22 avril 2013. La France n'a pas soutenu les déclarations concernant les conséquences de l'emploi d'une arme nucléaire lors de la première (à Vienne) Conférence de préparation à la conférence d'examen du TNP de 2015 ; la France ne s'est pas associé également à la résolution déposée lors de l'Assemblée général sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires et en raison d'une action dite de solidarité ...

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Question Écrite N° 26150 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent ...

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Question Écrite N° 26206 du 07/05/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la seconde conférence de préparation à la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2015, qui se déroule actuellement à Genève depuis le 22 avril 2013. En 2008, le Président Sarkozy avait lors de son discours de Cherbourg, réalisé une action de transparence en indiquant que « notre arsenal comprendra moins de 300 têtes nucléaires » suite à la réduction de la force aérienne stratégique d'un tiers. Deux ans plus tard, notre allié britannique annonçait avec une grande précision, lors de la conférence d'examen du TNP en 2010, le compte exact de son arsenal ...

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Question Écrite N° 26204 du 07/05/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la seconde conférence de préparation à la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2015, qui se déroule actuellement à Genève depuis le 22 avril. Depuis le milieu des années 1990, la France modernise son arsenal nucléaire : la force océanique stratégique dispose ainsi de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins dits de nouvelle génération, de nouveaux missiles (M45 depuis 1996, puis le M51 depuis 2010) et d'ici à 2015 d'une nouvelle ogive nucléaire (la tête nucléaire océanique [TNO]) pour son missile M51. Les forces aériennes stratégiques ont aussi été ...

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Question Écrite N° 26591 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...

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Question Écrite N° 28164 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centre d'essais techniques pour l'industrie pétrolière au large du Levant, dont l'ouverture est prévue en 2014. Le projet consiste à mettre en place un observatoire sous-marin pour la conception, la réalisation et les essais sous-marins de nombreux équipements. Il s'agira notamment d'implanter une base sur l'île du Levant visant à tester et maîtriser les méthodes de forage pétrolier en profondeur extrême, avec 2 plateformes d'accueil à moins 1 300 et moins 2 400 mètres. Ce projet se situe au bord du parc national de Port-Cros, classé en ...

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Question Écrite N° 30733 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation du réseau Natura 2000 et précisément du site naturel du plateau de l'Arbois dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce site, comprenant le bassin du Réaltor d'une superficie de 70 hectares, présente des spécificités multiples dans le cadre de la sauvegarde d'une zone humide. Le bassin du Réaltor constitue une zone privilégiée pour les oiseaux. Inventorié en zone de protection spéciale, il offre de nombreuses roselières où nichent des espèces protégées et inféodées aux caractéristiques de ces habitats naturels, notamment un ...

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Question Écrite N° 30732 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation du site naturel du plateau de l'Arbois dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce site, comprenant le bassin du Réaltor d'une superficie de 70 hectares, présente des spécificités multiples dans le cadre de la sauvegarde d'une zone humide. Il souligne la nécessité de prendre des mesures quant à la prévention des risques de pollution de cette zone humide. En effet, l'axe routier RD 9 en question, est un axe structurant majeur qui relie le territoire du pays d'Aix à la zone industrielle de Vitrolles. Dans ce schéma des déplacements ...

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Question Écrite N° 31835 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les partenariats public privé. Sans préjuger des conclusions de la mission sénatoriale d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) ou de celles du rapport de l'IGF sur l'évaluation des partenariats public-privé (PPP), l'actuelle généralisation de cette procédure est extrêmement préoccupante. Si le PPP peut répondre, dans certaines conditions particulières, à des difficultés de financement d'infrastructures lourdes comme les infrastructures de transport, ceci dans des conditions très particulières, cette procédure est inadaptée à la production de bâtiments et à la ...

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Question Écrite N° 31396 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. En un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte faisant de la qualité architecturale une donnée à géométrie variable. Le décret du 7 mai 2012, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne « une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et ...

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Question Écrite N° 31688 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/08/15)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des cliniques psychiatriques privées qui rencontrent des difficultés en termes de ressources. Plus spécifiquement, les professionnels du secteur d'activité concerné font part de leurs inquiétudes sur une éventuelle baisse des prix de journée des cliniques psychiatriques, qui aurait pour effet la remise en cause du libre choix des patients, en créant une inégalité de couverture des frais d'hospitalisation entre secteurs public et privé. Ainsi, une baisse des prix pourrait entraîner la fermeture d'établissements ou avoir pour conséquence de freiner ...

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Question Écrite N° 31569 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le passage de la ligne Ponteau-Réaltor à 400 000 volts. Dans la commune de Pennes-Mirabeau, l'entreprise RTE souhaite faire passer la ligne à haute tension Ponteau-Réaltor, à 400 000 volts alors que le voltage actuel s'élève à 225 000 volts. Ce plan s'appuie sur un arrêté ministériel de DUP et un l'arrêté préfectoral de constitution de servitude administrative datant de mars 1972. Alors que l'autorisation a été accordée il y a 40 ans, les lignes HT et THT suscitent, depuis quelques années, de vives inquiétudes notamment émises par le Centre ...

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Question Écrite N° 31394 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. En un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte faisant de la qualité architecturale une donnée à géométrie variable. Le décret du 7 mai 2012, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne « une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de ...

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Question Écrite N° 31642 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace en général et à l'architecture en particulier des écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront enfin affectés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale L'arrêté du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au ...

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Question Écrite N° 33805 du 23/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût et l'autorisation de la campagne de communication concernant le projet Lyon-Turin. En effet Lyon-Turin ferroviaire, la filiale de Réseau ferré de France et de son homologue italien Rete ferroviaria italiana, a mis en place une campagne de communication et d'information en publiant plusieurs encarts dans la presse. Cette société a été chargée de faire des études et donner des avis techniques dans le cadre du chantier. Il est surprenant que la société entreprend une ...

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Question Écrite N° 33593 du 23/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des journalistes au sein de l'hebdomadaire La semaine guyanaise et aux nombreux manquements constatés dans plusieurs médias de Guyane. Les journalistes en Guyane rencontrent de grandes difficultés dans l'exercice de leur profession et de graves atteintes aux droits sociaux des journalistes dans de nombreux médias en Guyane (presse écrite payante et gratuite, radio, télévision). D'autres manquements à la convention collective nationale des journalistes ont été relevés dans certains médias de Guyane (retards de salaires, non-déclaration des cotisations sociales, ...

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Question Écrite N° 34181 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les panneaux photovoltaïques de marque « Scheuten » et les risques qu'ils font courir à leurs propriétaires. En effet, plusieurs installations photovoltaïques de cette marque ont pris feu suite à une défaillance technique. Les propriétaires de ces panneaux sont aujourd'hui confrontés à une situation difficile : soit ils font fonctionner leurs installations et prennent le risque d'un départ d'incendie, soit ils éteignent l'installation et ne perçoivent plus l'argent issu de la vente de l'énergie et se retrouvent bien souvent dans une grave situation ...

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Question Écrite N° 35846 du 13/08/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/11/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre du redressement productif sur la validité du permis d'exploitation de mines d'or sur le territoire de la commune de Saül (Guyane), dit « Permis Limonade », qui a été accordé à la société Rexma par un arrêté du 26 octobre 2012. En effet, l'attribution de ce permis a entraîné et continue d'entraîner la plus ferme réprobation de la part de l'ensemble des élus guyanais, de la population ainsi que de la communauté scientifique et associative suivant ce dossier, en raison des atteintes graves et irréversibles à l'environnement qui seront provoquées par l'exploitation des mines d'or. Il apparaît désormais que les documents ...

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Question Écrite N° 35722 du 13/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision rendue par le Conseil d'État le 17 juillet 2013 qui vient d'invalider l'article 4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 qui soumettait à une simple déclaration la réalisation de forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures, alors que de tels travaux sont, par nature, susceptibles de provoquer des atteintes graves et, la plupart du temps, irréversibles à l'environnement. Cette décision peut permettre d'obtenir devant les tribunaux administratifs l'invalidité des permis de forages, notamment ceux en cours au large de ...

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Question Écrite N° 35650 du 13/08/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. En un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte faisant de la qualité architecturale une donnée à géométrie variable. Le décret du 7 mai 2012, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne « une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de ...

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Question Écrite N° 36315 du 27/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que plusieurs pelles mécaniques de marque Hitachi auraient été introduites, en 2012 et 2013, sur le territoire guyanais par une société minière française spécialisée dans l'exploitation aurifère, dans le cadre d'une opération de défiscalisation de type « Girardin Industriel » (article 199 undecies B du Code général des impôts). Mais surtout, alors même que ces engins ne seraient pas conformes aux normes européennes, les services de la douane auraient autorisé leur introduction sur le territoire guyanais. Il lui ...

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Question Écrite N° 37331 du 17/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/10/13)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distilleries vinicoles et la valorisation des sous-produits de la vigne. Les distilleries vinicoles françaises sont des acteurs incontournables de l'économie circulaire et jouent un rôle majeur pour l'environnement depuis plus de 100 ans au sein de la filière viticole (via la valorisation des marcs de raisin et des lies de vin). L'expérimentation nationale des sous-produits menée par l'Institut français de la vigne et du vin sous l'égide de FranceAgriMer a étudié l'épandage, le compostage, la méthanisation et la distillation des marcs de raisin. Les ...

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Question Écrite N° 39781 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'urgence d'une prise de position de l'État concernant la rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende qui constitue la partie française de la ligne transfrontalière qui relie Nice et Turin. La gestion, la maintenance et la rénovation de l'infrastructure de cette ligne sont régies par la convention franco-italienne du 24 juin 1970 aux termes de laquelle l'État italien doit prendre en charge les coûts de maintenance et de rénovation de l'ensemble de la ligne, ...

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Question Écrite N° 42486 du 12/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/04/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût réel de la suspension de l'écotaxe. L'écotaxe sur les poids lourds devait à l'origine rapporter un peu moins de 1,2 milliard d'euros chaque année, réparti entre l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) (780 millions), la société chargée de prélever la taxe, Ecomouv (230 millions) et les collectivités locales (160 millions). La taxe devant initialement commencer à être prélevée au 1er janvier 2014, chaque mois de retard aura un impact sur les rentrées de fonds attendues pour les trois entités. D'ores et déjà la société Ecomouv a réclamé ...

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Question Écrite N° 42485 du 12/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/09/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle joué par l'État dans l'exécution du contrat de partenariat public-privé conclu avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe. Aux termes de ce contrat, il serait prévu que la société Ecomouv bénéficie du service des douanes pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Par conséquent, les tâches les plus coûteuses seront à la charge de l'État et bénéficieront directement à une société commerciale privée sans qu'il ne semble que les services de l'État ne lui soient refacturés par la suite. En outre, il ...

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Question Écrite N° 42487 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/09/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opportunité financière de recourir à un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la collecte de l'écotaxe et la mise en place de péage. D'après un rapport de la mission d'appui aux PPP remis en 2009 au gouvernement, il semblerait que le choix d'un tel montage juridique ne se justifiait pas. Selon ces experts, l'État aurait pu passer par un marché public, moins coûteux d'environ 250 millions d'euros. Il lui demande des éclaircissements sur le choix fait par le gouvernement ...

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Question Écrite N° 42484 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/10/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de contrôle de l'actionnariat de la société Ecomouv. Le contrat de partenariat public-privé relatif à la collecte de l'écotaxe stipulerait que la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, serait libre de céder tout ou partie de ses actions après un délai de deux ans sans que l'État ne puisse s'y opposer. Ainsi, selon les clauses du contrat conclu par le précédent gouvernement, la collecte des impôts dans notre pays, fondement essentiel de notre pacte ...

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Question Écrite N° 42483 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/08/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de passation du contrat de partenariat public-privé avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe Au moment de l'émission de l'appel d'offre, il aurait été envisagé un contrat d'une durée de dix ans, durée sur le fondement de laquelle les différents candidats ont préparé leur dossier. Le contrat qui a finalement été signé stipule une durée de treize ans et trois mois. De ce fait, la société Ecomouv va recevoir de l'État 3,2 milliards d'euros au ...

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Question Écrite N° 42481 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/10/14)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le recours à un partenariat public-privé avec la société Ecomouv pour la collecte de l'écotaxe. L'appel d'offres a été lancé le 31 mars 2009, par M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, dans le cadre d'une procédure spéciale : le dialogue compétitif. Or il est constant que cette procédure permet dans les faits toutes les dérives. En effet, l'État et les parties privées ne sont plus tenus par le code des marchés publics et par la loi Sapin. Ainsi cette procédure ...

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