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Question Écrite N° 12818 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre d'adolescents consommateurs de tabac dès le collège. Selon l'enquête annuelle de la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans. Dans le département du Doubs, ce phénomène est observé de manière croissante dès la classe de 6e. Selon cette même enquête, 9 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. La hausse des prix du tabac ne semble pas enrayer ce phénomène. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles avec une augmentation notable des risques ...
Question Écrite N° 12916 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 13 juillet 2000 institue une indemnisation aux orphelins de guerre dont l'un des parents a été victime de persécutions antisémites et raciales. Le décret du 27 juillet 2004 le complète et prend en compte les orphelins dont les parents, décédés en déportation alors qu'ils étaient mineurs, ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Toutefois, les autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont le ou les parents sont morts ...
Question Écrite N° 14578 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade de master de la formation initiale des orthophonistes. En 2010, le Gouvernement avait initié une réforme des études d'orthophonie. Toutes les composantes de la profession ont œuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux, qui concourraient à la reconnaissance de la formation des ...
Question Écrite N° 15076 du 01/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 16011 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité, pour aux parents isolés célibataires, veufs ou divorcés ayant eu des enfants à charge, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. En effet, la réforme décidée par l'ancien gouvernement limite le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorcés pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette ...
Question Écrite N° 15932 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la biodiversité dans le cadre de la conférence environnementale de septembre 2012 et le financement des conservatoires des espaces naturels. À cette occasion, le réseau des Conservatoires d'espaces naturels a émis 45 propositions autour de la biodiversité et concernant la gouvernance, la responsabilité, le foncier et les politiques européennes. Toutes ces propositions concourent à la mise en place d'actions ambitieuses qui permettront de poursuivre et renforcer les efforts pour une prise en compte de la biodiversité tant par le déploiement des ...
Question Écrite N° 16319 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, et des conséquences sur leur activité. En effet, l'exigence de capacité financière a été modifiée par ce décret. Pour obtenir la licence de transport, la précédente procédure précisait qu'une attestation comptable des biens propres pouvant couvrir le bilan suffisait. Les ...
Question Écrite N° 16040 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation financière des associations gestionnaires du secteur du logement accompagné très social qui constatent des difficultés croissantes à remplir leur mission. En effet, les redevances dont s'acquittent leurs résidents sont plafonnées via la convention APL, ce qui garantit la capacité de ces associations à accueillir les personnes à faibles revenus qu'elles se sont engagées à loger. Ces redevances sont composées d'un équivalent loyer et d'un équivalent charges locatives qu'il est de plus en plus difficile à équilibrer financièrement. L'équivalent loyer ...
Question Écrite N° 16104 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes privées d'autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes âgées en France. Il la prie de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La « journée nationale de solidarité » est une journée travaillée mais non payée, destinée à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Les employeurs publics et ...
Question Écrite N° 15775 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières qui concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une concertation, dans un délai très court, avec les organisations syndicales. Ils en souhaitent une conclusion le 20 décembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du ...
Question Écrite N° 17610 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 17578 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. Suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 ...
Question Écrite N° 17471 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18236 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des géomètres-topographes. La profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas pour autant encadré véritablement la profession de géomètre-topographe. Elle conserve notamment une disposition initialement prévue dans la loi de 1946 prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute possibilité ...
Question Écrite N° 18302 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17917 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les concitoyens ayant fait le choix d'investir dans l'installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile, de la décision du 12 avril 2012 du Conseil d'État relative à l'annulation partielle de certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, en supprimant la bonification tarifaire prévue au bénéfice des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. En effet, les installations régies par ...
Question Écrite N° 18828 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le biais induit par l'étiquette énergie obligatoire dans les annonces immobilières. Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans les annonces immobilières de particuliers et de professionnels lors de la vente ou la location d'un logement. Cela se concrétise par la publication de l'étiquette énergie, schéma qui permet de situer sur une échelle croissante la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement. Le locataire peut ainsi identifier ses ...
Question Écrite N° 19662 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes ont des effets délétères graves, sanitaires et pécuniaires, et présentent un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en œuvre. Il faudrait mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à ...
Question Écrite N° 23067 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23417 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
