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Résultats 1 à 50 sur 86 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12818 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre d'adolescents consommateurs de tabac dès le collège. Selon l'enquête annuelle de la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans. Dans le département du Doubs, ce phénomène est observé de manière croissante dès la classe de 6e. Selon cette même enquête, 9 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. La hausse des prix du tabac ne semble pas enrayer ce phénomène. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles avec une augmentation notable des risques ...
Question Écrite N° 12916 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 13 juillet 2000 institue une indemnisation aux orphelins de guerre dont l'un des parents a été victime de persécutions antisémites et raciales. Le décret du 27 juillet 2004 le complète et prend en compte les orphelins dont les parents, décédés en déportation alors qu'ils étaient mineurs, ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Toutefois, les autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont le ou les parents sont morts ...
Question Écrite N° 14578 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade de master de la formation initiale des orthophonistes. En 2010, le Gouvernement avait initié une réforme des études d'orthophonie. Toutes les composantes de la profession ont œuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Elles ont travaillé à l'élaboration de référentiels « activité », « compétences » et « formation » répondant ainsi au cadre fixé par le ministère de la santé. Tous ces travaux, qui concourraient à la reconnaissance de la formation des ...
Question Écrite N° 15076 du 01/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 16011 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du code général des impôts, afin d'encadrer la possibilité, pour aux parents isolés célibataires, veufs ou divorcés ayant eu des enfants à charge, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu. En effet, la réforme décidée par l'ancien gouvernement limite le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs, veuves, divorcés pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant cinq ans la charge des enfants. Cette ...
Question Écrite N° 15932 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la biodiversité dans le cadre de la conférence environnementale de septembre 2012 et le financement des conservatoires des espaces naturels. À cette occasion, le réseau des Conservatoires d'espaces naturels a émis 45 propositions autour de la biodiversité et concernant la gouvernance, la responsabilité, le foncier et les politiques européennes. Toutes ces propositions concourent à la mise en place d'actions ambitieuses qui permettront de poursuivre et renforcer les efforts pour une prise en compte de la biodiversité tant par le déploiement des ...
Question Écrite N° 16319 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, et des conséquences sur leur activité. En effet, l'exigence de capacité financière a été modifiée par ce décret. Pour obtenir la licence de transport, la précédente procédure précisait qu'une attestation comptable des biens propres pouvant couvrir le bilan suffisait. Les ...
Question Écrite N° 16040 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation financière des associations gestionnaires du secteur du logement accompagné très social qui constatent des difficultés croissantes à remplir leur mission. En effet, les redevances dont s'acquittent leurs résidents sont plafonnées via la convention APL, ce qui garantit la capacité de ces associations à accueillir les personnes à faibles revenus qu'elles se sont engagées à loger. Ces redevances sont composées d'un équivalent loyer et d'un équivalent charges locatives qu'il est de plus en plus difficile à équilibrer financièrement. L'équivalent loyer ...
Question Écrite N° 16104 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes privées d'autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes âgées en France. Il la prie de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La « journée nationale de solidarité » est une journée travaillée mais non payée, destinée à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Les employeurs publics et ...
Question Écrite N° 15775 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières qui concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une concertation, dans un délai très court, avec les organisations syndicales. Ils en souhaitent une conclusion le 20 décembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du ...
Question Écrite N° 17610 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 17578 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. Suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 ...
Question Écrite N° 17471 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18236 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des géomètres-topographes. La profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas pour autant encadré véritablement la profession de géomètre-topographe. Elle conserve notamment une disposition initialement prévue dans la loi de 1946 prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute possibilité ...
Question Écrite N° 18302 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17917 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les concitoyens ayant fait le choix d'investir dans l'installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile, de la décision du 12 avril 2012 du Conseil d'État relative à l'annulation partielle de certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, en supprimant la bonification tarifaire prévue au bénéfice des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. En effet, les installations régies par ...
Question Écrite N° 18828 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le biais induit par l'étiquette énergie obligatoire dans les annonces immobilières. Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans les annonces immobilières de particuliers et de professionnels lors de la vente ou la location d'un logement. Cela se concrétise par la publication de l'étiquette énergie, schéma qui permet de situer sur une échelle croissante la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement. Le locataire peut ainsi identifier ses ...
Question Écrite N° 19662 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes ont des effets délétères graves, sanitaires et pécuniaires, et présentent un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en œuvre. Il faudrait mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à ...
Question Écrite N° 23067 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23417 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 24581 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 25467 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les actions à mener en faveur du développement de la méthanisation agricole, et sur les intérêts de cette nouvelle forme d'énergie verte. Lors des travaux du Grenelle de l'environnement I et II, il a été jugé que ce mode de traitement des déchets et de production d'énergie décentralisée méritait d'être encouragé. La méthanisation fournit du biogaz que l'agriculteur peut valoriser mais aussi un nouveau fumier possédant de meilleures vertus fertilisantes, avec une teneur en azote plus élevée. Cette pratique pour les agriculteurs est un bon moyen de ...
Question Écrite N° 25267 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les crédits disponibles pour le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). L'objectif de ce plan est de conforter l'économie des exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production. Il constitue un des axes majeurs de la politique de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif vise à améliorer les revenus agricoles et assurer à long terme la compétitivité et la durabilité de ce secteur. L'insuffisance de crédits pour ce plan conduit de nombreux agriculteurs à ne pas développer leurs moyens de ...
Question Écrite N° 26006 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 27293 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 35725 du 13/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Frédéric Barbier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir, le statut et les conditions de travail des assistants d'éducation. Ces assistants sont en charge de multiples missions essentielles à la réussite des élèves. Ils veillent au bon fonctionnement du service public. Au-delà de leur rôle de surveillance, de sécurité et d'accueil, ils participent pleinement aux tâches administratives. Par les relations de confiance qu'ils nouent avec les élèves, les AED viennent également en soutien de l'équipe pédagogique et facilitent le dialogue de l'ensemble de la communauté éducative. Cependant, le contrat des AED ne peut excéder 6 ans. La suppression de ...
Question Écrite N° 36782 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un ...
Question Écrite N° 39272 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 42038 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 43318 du 26/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le ...
Question Écrite N° 43289 du 26/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les artisans et entrepreneurs du secteur du bâtiment qui subissent une concurrence déloyale d'entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe. Ces entreprises pratiquent des salaires très bas et, pour beaucoup d'entre elles, ne respectent pas notre droit du travail, notamment en matière de sécurité ou de temps de travail. Elles constituent ainsi une menace réelle pour les entreprises françaises de ce secteur, déjà en difficulté. Deux rapports récents, l'un de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et ...
Question Écrite N° 43702 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 47458 du 14/01/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels de l'expertise automobile quant au fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 326-3, que « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale ». La CNEA, dont l'organisation et le fonctionnement ont été modifiés en janvier 2011, est composée de treize membres (article D. 326-15 du ...
Question Écrite N° 50202 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'installation en exercice libéral des infirmiers. La convention nationale des infirmiers organise les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l'assurance maladie. L'article 5-2-2 de la convention nationale des infirmiers du 25 juillet 2007 indique que l'expérience « doit être acquise à compter de l'obtention du diplôme d'État d'infirmière ou de l'autorisation légale d'exercice dans un établissement de soins [...] installé dans l'un des États membres de l'Union européenne ou en Suisse ». Prenons l'exemple d'une infirmière ayant acquis le ...
Question Écrite N° 51942 du 11/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de ...
Question Écrite N° 8139 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement du gliome du tronc cérébral. Cette maladie touche des enfants tous les ans, et dans la grande majorité des cas elle est actuellement inopérable en France. Le seul recours est la radiothérapie et la chimiothérapie, traitements qui ne sont malheureusement pas toujours efficaces. Le gliome du tronc cérébral peut néanmoins être traité chirurgicalement aux États-unis, avec de bons résultats. Mais l'opération présente des coûts prohibitifs pour un foyer français. Elle n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être ...
Question Écrite N° 7485 du 23/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente décision de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), en Suisse, d'enregistrer l'absinthe, la fée verte et la bleue comme indication géographique protégée (IGP), déposée par les producteurs d'absinthe suisses du Val de Travers. Si la décision de l'OFAG était validée, il serait impossible aux opérateurs français de commercialiser de l'absinthe non seulement sur le territoire suisse, mais aussi sur le territoire de tout pays ayant reconnu cette indication géographique suisse dans le cadre d'accords internationaux. Le danger serait aggravé en cas de ...
Question Écrite N° 8223 du 23/10/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les consommateurs à l'occasion de l'installation ou du raccordement d'une ligne téléphonique en vue d'avoir internet, quand ceux-ci font appel à un fournisseur concurrent de l'opérateur historique France Télécom Orange. Selon le Crédoc, le secteur des télécoms est celui qui focalise le plus grand nombre de plaintes des consommateurs, selon l'Afutt 38 % étaient liées à l'accès à internet en 2011. Chaque année, plusieurs milliers de ...
Question Écrite N° 7780 du 23/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité des taux de l'indemnité d'astreinte entre la filière technique et les autres filières de la fonction publique territoriale. L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l'administration. Cette contrainte ouvre droit à une indemnité d'astreinte dont le montant est fixé par arrêtés ministériels. Alors ...
Question Écrite N° 8848 du 30/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/01/13)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'automatisation croissante des guichets aux péages autoroutiers. Les utilisateurs constatent des blocages de plus en plus fréquents. Cette situation s'explique par l'absence d'au moins un guichet avec agent. En effet, de nombreuses transactions ne peuvent se faire sur un guichet automatique : consommateurs souhaitant payer par chèque, personnes âgées ayant des difficultés avec le système automatique, personnes en situation de handicap, ou cartes bleues étrangères. Chaque matin ...
Question Écrite N° 9217 du 06/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/12/12)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le niveau des retraites agricoles. Le vote de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a lancé la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non agricoles. Cette loi était l'aboutissement d'une politique volontariste du gouvernement Jospin en faveur de la revalorisation des retraites agricoles et la mise en place d'un plan quinquennal. Cette question a été ignorée par les gouvernements qui ont suivi. Aujourd'hui, le montant minimum de la retraite agricole est de 672 euros et celui du conjoint ou d'un aide familial est de 534 euros, bien inférieurs ...
Question Écrite N° 8934 du 06/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation actuelle du Crédit immobilier de France (CIF) et qui aura très rapidement des conséquences sur l'accession sociale à la propriété. En effet, le CIF, spécialisé dans les prêts à l'accession à la propriété, travaille en étroite collaboration financière avec l'ensemble des 56 SACICAP (sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) qui couvrent le territoire. Les SACICAP sont engagées sur la réalisation de 25 000 logements en accession sociale à la propriété, en zone ANRU notamment ou de requalification, en faveur des propriétaires ...
Question Écrite N° 80681 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions de déduction de la TVA sur le carburant d'aviation utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle de location d'avions de tourisme pour le loisir et à la formation du pilotage. L'article 298 4 1°a du code général des impôts (CGI) dispose : « N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats portant sur les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication ...
Question Écrite N° 95152 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du vieillissement prématuré de l'audition. Cet été de nombreux festivals auront lieu partout en France et alors qu'un jeune sur deux aujourd'hui souffre de bourdonnements ou de sifflements dans les oreilles suite à des expositions sonores élevées, seules 20 % des personnes souffrantes d'acouphènes, de sensation d'oreille cotonneuse ou de douleur dans l'oreille consultent un médecin ORL. Aussi, l'utilisation de baladeurs Mp3 ou l'écoute sur mobile via un casque ou des écouteurs qui dépassent souvent un seuil d'audibilité de 100, et souvent durant plusieurs heures, ...
Question Écrite N° 98639 du 30/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Plusieurs praticiens de massage bien-être font l'objet de tracasseries administratives liées à une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle de masseurs-kinésithérapeutes : « On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Des professionnels du secteur demandent la reconnaissance des massages « ...
Question Écrite N° 99725 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le transport sur de longues distances des animaux vivants. Le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes a introduit de nouvelles règles afin d'assurer un meilleur contrôle de la chaîne de transport des animaux vivants dans sa totalité. Malgré ces modifications, la réglementation ne prend pas en compte la température comme pouvant occasionner une souffrance animale. Or des températures très chaudes ou très froides font souffrir et affaiblissent ...
Question Écrite N° 98634 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins dentaires pour les séropositifs. Une opération testing conduite par l'association de lutte contre le sida Aides, affirme que 30 % des dentistes refusent de soigner les séropositifs. Sur 440 chirurgiens-dentistes contactés pour un simple détartrage, 33,6 % de spécialistes ont refusé de recevoir le patient annonçant sa séropositivité. Les refus sont directs dans 3,6 % des cas et déguisés pour 30 % d'entre eux (horaires contraignants, dépassements d'honoraires, réorientation vers un service hospitalier, etc.). Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ...
Question Écrite N° 98636 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le poids des frais médicaux non remboursés pour le cancer du sein. Le cancer du sein est le plus répandu des cancers parmi les femmes en France (48 000 cas par an, selon les chiffres 2012 de l'Institut national du cancer - Inca) et aussi celui qui entraîne le plus de morts chez les femmes (près de 12 000 en 2012). En cas de reconstruction mammaire, les frais médicaux sont très élevés et constituent une importante difficulté pour les ménages les plus modestes. L'un des objectifs de l'actuel 3ème plan cancer (période 2014-2019) est précisément une meilleure maîtrise des ...
Question Écrite N° 98731 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui supprime, à compter du 1er janvier 2016, le critère de « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » dans la prise en compte du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cette reconnaissance est importante pour les travailleurs handicapés, deux fois plus touchés par le chômage que les autres travailleurs, car elle atteste pour l'intéressé que ...
Question Écrite N° 99086 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui supprime, à compter du 1er janvier 2016, le critère de « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » dans la prise en compte du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cette reconnaissance est importante pour les travailleurs handicapés, deux fois plus touchés par le chômage que les autres travailleurs, car elle atteste pour l'intéressé que « les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de ...
