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Question Écrite N° 75191 du 03/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/03/15)
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, en égalité avec les bénéficiaires des conflits hors guerre du Maroc et de la Tunisie. En effet, la représentation nationale a voté à l'unanimité la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, censée reconnaître les combattants d'Afrique du Nord. Cependant, l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 attribue la campagne double aux seuls combattants d'Afrique du Nord ayant pris leur retraite après la publication de la loi ...
Question Écrite N° 77266 du 31/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 30/06/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en ce qu'elle détermine le bénéfice de certaines dispositions à caractère fiscal. En effet, le code général des impôts applique un taux de TVA réduite aux livraisons d'immeubles et travaux de construction à usage d'habitation principale destinés aux personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond majoré et situés à proximité des quartiers bénéficiaires. La limité fixée initialement à 500 mètres a été rapportée à 300 mètres. Compte tenu de la détermination de ...
Question Écrite N° 77027 du 31/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'action de la France contre l'optimisation fiscale des grandes sociétés internationales. La lutte contre la fraude fiscale est un chantier engagé par le Gouvernement. Cette action menée sans relâche a permis de lever 1,8 milliard d'euros de recettes consécutivement à l'adoption de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. Cependant, bien que cette politique obtienne des résultats positifs, de grandes sociétés internationales continuent de payer peu voire pas d'impôts en toute légalité sur un territoire propre, malgré la réalisation de bénéfices importants. Dans ce contexte, ...
Question Écrite N° 76883 du 31/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 04/08/15)
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation du secteur du bâtiment et de la construction. Au cours des quinze dernières années, le poste budgétaire ayant le plus affecté le pouvoir d'achat des Français est le logement. L'explosion des prix immobiliers, des loyers et des charges locatives a eu un effet considérable, et tous les Français sont touchés par cette tendance qui frappe plus durement encore les jeunes et les habitants des zones denses. Tout le secteur du bâtiment et de la construction rencontre d'importantes difficultés, dues entre autres à la baisse massive de l'investissement public. ...
Question Écrite N° 76992 du 31/03/15 (Premier ministre) (Réponse le 04/08/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la DILA, en charge de la publication du Journal officiel « Lois et Décrets ». Il a en effet été saisi par l'intersyndicale de la DILA et de la SACIJO qui s'inquiète des conséquences sur l'emploi de la mise en œuvre du projet d'administration électronique. Loin d'en contester l'utilité pour le citoyen, pour qui l'accès aux données administratives est une clef essentielle de sa participation à la vie publique, ils cherchent à prévenir la dispersion de l'information légale et la fracture informatique. L'intersyndicale craint que le transfert gratuit au secteur privé de bases de données ...
Question Écrite N° 77241 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/04/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs et BEESAN. En effet, le Président de la République s'était engagé à supprimer l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Les professionnels du sport étant déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires, cet agrément, semple superfétatoire. Il lui demande donc quelles mesures ont été mises en place afin de répondre à cet engagement pris devant les maîtres-nageurs ...
Question Écrite N° 77764 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 02/06/15)
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites données au plan de relance autoroutier dans le cadre des négociations actuelles entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le 29 octobre 2014, la Commission européenne a validé ce plan qui créera, à terme, 8 200 emplois, dont 5 700 directement dans les entreprises de travaux publics, grâce à 3,2 milliards d'euros d'investissements. À l'heure où des annonces se préparent sur l'investissement, il pense que l'on ne peut pas se passer d'un tel plan que l'Union européenne a déjà validé et qui n'attend que d'être lancé par l'exécutif. Il demande ...
Question Écrite N° 78741 du 28/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 78602 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 21/07/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la relance des travaux publics et de l'investissement annoncée par le Premier Ministre le mercredi 8 avril 2015. Il a souligné à cette occasion la nécessité de pousser les entreprises à investir afin de consolider la croissance à venir, tout en ne dégradant pas les comptes publics. Le plan de relance autoroutier, avec plus de 3 milliards d'euros d'investissements, va ainsi dans le bon sens. Dans ce cadre et avant ces annonces, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié des propositions pour la relance des infrastructures afin de soutenir un secteur en ...
Question Écrite N° 78750 du 28/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 04/08/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logement sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 78751 du 28/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 78601 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/10/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la relance des travaux publics et de l'investissement annoncée par le Premier ministre le mercredi 8 avril 2015. Il a souligné à cette occasion la nécessité de pousser les entreprises à investir afin de consolider la croissance à venir, tout en ne dégradant pas les comptes publics. Le plan de relance autoroutier, avec plus de 3 milliards d'euros d'investissements, va ainsi dans le bon sens. Dans ce cadre et avant ces annonces, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié des propositions pour la relance des infrastructures afin de soutenir un secteur en ...
Question Écrite N° 80512 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logement sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme ...
Question Écrite N° 82655 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. L'application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Les opérations entre 1 000 euros et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les ...
Question Écrite N° 89592 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 29/12/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des professionnels du secteur du cadre bâti et du logement au sens large. Ceux-ci rencontrent de nombreuses difficultés, dues au délai nécessaire pour la délivrance des permis de construire, pour lesquels de nombreuses pièces complémentaires sont bien souvent demandées. Selon ces professionnels, ces délais auraient pour conséquence de déboucher sur des travaux inachevés ou non assurés, voire d'accentuer le recours au travail illégal. Il lui demande les réponses qu'elle peut apporter aux inquiétudes des professionnels du bâtiment, ...
Question Écrite N° 91606 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des professionnels des métiers d'art. En effet, alors que l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce et à l'artisanat et aux très petites entreprises reconnaissait officiellement les métiers d'art comme secteur économique à part entière de l'économie française, son application est rendue compliquée par des intérêts extérieurs, malgré la structuration dont le secteur a besoin de manière urgente. ...
Question Écrite N° 92008 du 22/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'article 50 de la loi de finances 2016, étendant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. En effet, il semble que le problème du calcul du temps n'ait pas été pris en compte, restant sur la base restrictive des actions de feu et de combat alors que le calcul devrait se faire en fonction du temps passé en unité combattante, comme cela se fait déjà pour d'autres anciens combattants affectés dans des zones particulières de l'Algérie durant la ...
Question Écrite N° 91917 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, remis au Premier ministre et publié en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du réchauffement climatique sont précoces et déjà perceptibles par les populations. Il en résulte, dans ces territoires, un intérêt particulier pour les questions relatives au climat et, actuellement, une accentuation des réflexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, près d'un quart du littoral recule du fait de l'érosion littorale. Ce phénomène naturel, aggravé souvent par les ...
Question Écrite N° 91920 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, remis au Premier Ministre et publié en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du réchauffement climatique sont précoces et déjà perceptibles par les populations. Il en résulte, dans ces territoires, un intérêt particulier pour les questions relatives au climat et, actuellement, une accentuation des réflexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, près d'un quart du littoral recule du fait de l'érosion littorale. Ce phénomène naturel, aggravé souvent par les ...
Question Écrite N° 92264 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, remis au Premier ministre et publié en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du réchauffement climatique sont précoces et déjà perceptibles par les populations. Il en résulte, dans ces territoires, un intérêt particulier pour les questions relatives au climat et, actuellement, une accentuation des réflexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, près d'un quart du littoral recule du fait de l'érosion littorale. Ce phénomène naturel, aggravé souvent par les ...
