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Résultats 1 à 20 sur 922 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 29615 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les ...
Question Écrite N° 29613 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/09/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation, lors de séjours temporaires sur le territoire national, des enfants de Français établis hors de France. Certains de nos compatriotes expatriés effectuent des séjours temporaires d'une durée comprise entre un mois et un trimestre, et demandent à ce que leurs enfants puissent, afin de maintenir notamment un lien linguistique avec notre pays, être scolarisés à cette occasion. Il apparaît que les pratiques des services de l'éducation nationale divergent d'une académie à l'autre. Certaines académies font preuve d'ouverture et acceptent de telles démarches, d'autres en ...
Question Écrite N° 29722 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la qualité des services consulaires. Les Français établis hors de France sont de plus en plus nombreux. En 2012, ils étaient dans le monde, 1,6 million, soit 6 % de plus qu'en 2001. Cette progression est l'illustration d'une ouverture sur le monde et constitue une formidable opportunité, tant au niveau économique et qu'au niveau culturel. La présence de nombreux Français hors de Français constitue également une exigence pour les services consulaires, qui se doivent de fournir des services administratifs de qualité. Les Français établis hors de France souhaiteraient bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 29937 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les ...
Question Écrite N° 29719 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'organisation des consulats aux États-unis et plus particulièrement sur la prise en charge des démarches administratives et électorales des Français de l'upstate New-York par le consulat général de France de New-York. Le fort développement de Global foundries à Malta (NY) s'est traduit par l'implantation d'un nombre important de nos compatriotes pour raisons professionnelles. Ces derniers se retrouvent à 290 kilomètres de de New-York (3 heures 15 de temps de trajet en voiture) et sont contraints, pour renouveler leurs passeports, d'effectuer leurs démarches administratives ou effectuer ...
Question Écrite N° 29779 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France. Entre 2007 et 2012, le gouvernement avait mis en oeuvre un dispositif de prise en charge des frais de scolarité dans les écoles françaises à l'étranger, dispositif étendu par la suite au bénéfice des lycéens français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ce dispositif réglementaire de « prise en charge » par l'État, sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à ...
Question Écrite N° 29720 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la qualité des services consulaires. Les Français établis hors de France sont de plus en plus nombreux. En 2012, ils étaient dans le monde, 1,6 million, soit 6 % de plus qu'en 2001. Cette progression est l'illustration d'une ouverture sur le monde et constitue une formidable opportunité, tant au niveau économique et qu'au niveau culturel. La présence de nombreux Français hors de Français constitue également une exigence pour les services consulaires, qui se doivent de fournir des services administratifs de qualité. Les préfectures ont, en France, bénéficié d'une vrai politique de ...
Question Écrite N° 29723 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la qualité des services consulaires. Les Français établis hors de France sont de plus en plus nombreux. En 2012, ils étaient dans le monde, 1,6 million, soit 6 % de plus qu'en 2001. Cette progression est l'illustration d'une ouverture sur le monde et constitue une formidable opportunité, tant au niveau économique et qu'au niveau culturel. La présence de nombreux Français hors de Français constitue également une exigence pour les services consulaires, qui se doivent de fournir des services administratifs de qualité. Dans cette perspective, pourraient être créées, au sein des consulats de ...
Question Écrite N° 29614 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les ...
Question Écrite N° 29721 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la qualité des services consulaires. Les Français établis hors de France sont de plus en plus nombreux. En 2012, ils étaient dans le monde, 1,6 million, soit 6 % de plus qu'en 2001. Cette progression est l'illustration d'une ouverture sur le monde et constitue une formidable opportunité, tant au niveau économique et qu'au niveau culturel. La présence de nombreux Français hors de Français constitue également une exigence pour les services consulaires, qui se doivent de fournir des services administratifs de qualité. Les consulats doivent aujourd'hui, pour le service de nos compatriotes, ...
Question Écrite N° 30702 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 259 B du code général des impôts. Cet article dispose que, par dérogation à l'article 259, le lieu de certaines prestations de services est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne. Selon cet article, sont exonérées de TVA, les prestations : de cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de ...
Question Écrite N° 31328 du 02/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Ainsi, en 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des ...
Question Écrite N° 31132 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les familles françaises pour inscrire leurs enfants dans des établissements français à l'étranger. Ces établissements sont gérés par l'AEFE, dont la mission est à la fois de scolariser les enfants français à l'étranger et de contribuer au rayonnement culturel à l'étranger. Il lui demande, dans cette perspective de lui indiquer combien d'enfants français ont été refusés ou mis en liste d'attente dans chacun des 130 pays couverts par le réseau de l'Agence pour l'enseignement ...
Question Écrite N° 31049 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les délais de délivrance de passeports aux Français résidants dans les circonscriptions consulaires de New-York et de Montréal. Les demandes de passeports des Français établis aux États-unis et au Canada sont en augmentation, notamment du fait de la nette augmentation du nombre de Français établis dans ces pays depuis quelques années. Aujourd'hui, les consulats généraux ne peuvent satisfaire les demandes dans des délais raisonnables et nos compatriotes doivent attendre plus de deux mois en moyenne, ce qui leur pose ...
Question Écrite N° 31280 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 08/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les problèmes que rencontrent les retraités français établis hors de France qui ne peuvent se prévaloir d'une carte Vitale. Ces personnes rencontrent nombre de complications administratives en cas de soins inopinés sur le territoire national car la notification tenant lieu de document officiel pour justifier de la qualité de retraité du régime général n'est pas acceptée par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Ces Français qui ont cotisé toute leur vie en France avant de s'installer à l'étranger ...
Question Écrite N° 31321 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la billetterie dans les sites de loisirs (Eurodisney, parc Astérix, Futuroscope, Puy-du-Fou...), envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014. Selon, une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, commandée par le Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels, le relèvement du taux de TVA dans ce secteur aurait de nombreux effets contre-productifs et pénaliserait des établissements non délocalisables ...
Question Écrite N° 31135 du 02/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'entrée sur le territoire américain de nos compatriotes expatriés. De nombreux français qui travaillent et vivent aux États-unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le « global entry », qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif va être étendu aux citoyens anglais et allemands, les ...
Question Écrite N° 30978 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la célébration des mariages entre personnes de même sexe par les autorités consulaires françaises. À l'heure actuelle, les chefs de poste consulaire sont autorisés à célébrer des mariages entre ressortissants français, sauf dans un certain nombre de pays, dont la Suisse, le Royaume-uni, l'Irlande et les États-unis. Quant aux mariages entre Français et étrangers, ils ne peuvent être célébrés par les autorités consulaires françaises que dans les pays désignés par le décret du 26 octobre 1939, modifié par le ...
Question Écrite N° 31276 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 08/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le renouvellement des permis de conduire internationaux. Le permis de conduire international est un document qui vise à faciliter la circulation internationale des détenteurs de permis de conduire nationaux entre les États signataires de la convention routière internationale. Établi à partir du titre de conduite national en cours de validité détenu par le demandeur il ne s'y substitue pas et constitue une traduction du permis de conduire national, en un document gratuit et valable trois ans. En outre, pour obtenir ou ...
Question Écrite N° 31109 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la délivrance des passeports dans les consulats dans le contexte de baisse des effectifs de personnels. Les baisses d'effectifs dans certains consulats pèsent sur la capacité des postes à délivrer des passeports et le système de prise de rendez-vous est parfois défaillant. À Montréal, des Français ont été dans l'impossibilité de prendre rendez-vous pendant six mois consécutifs pour l'établissement d'un passeport, les mettant en situation précaire, les empêchant de voyager hors du Canada. Il lui demande que soit ...
