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Résultats 1 à 50 sur 922 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 29615 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les ...
Question Écrite N° 29613 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/09/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation, lors de séjours temporaires sur le territoire national, des enfants de Français établis hors de France. Certains de nos compatriotes expatriés effectuent des séjours temporaires d'une durée comprise entre un mois et un trimestre, et demandent à ce que leurs enfants puissent, afin de maintenir notamment un lien linguistique avec notre pays, être scolarisés à cette occasion. Il apparaît que les pratiques des services de l'éducation nationale divergent d'une académie à l'autre. Certaines académies font preuve d'ouverture et acceptent de telles démarches, d'autres en ...
Question Écrite N° 29722 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la qualité des services consulaires. Les Français établis hors de France sont de plus en plus nombreux. En 2012, ils étaient dans le monde, 1,6 million, soit 6 % de plus qu'en 2001. Cette progression est l'illustration d'une ouverture sur le monde et constitue une formidable opportunité, tant au niveau économique et qu'au niveau culturel. La présence de nombreux Français hors de Français constitue également une exigence pour les services consulaires, qui se doivent de fournir des services administratifs de qualité. Les Français établis hors de France souhaiteraient bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 29937 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les ...
Question Écrite N° 29719 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'organisation des consulats aux États-unis et plus particulièrement sur la prise en charge des démarches administratives et électorales des Français de l'upstate New-York par le consulat général de France de New-York. Le fort développement de Global foundries à Malta (NY) s'est traduit par l'implantation d'un nombre important de nos compatriotes pour raisons professionnelles. Ces derniers se retrouvent à 290 kilomètres de de New-York (3 heures 15 de temps de trajet en voiture) et sont contraints, pour renouveler leurs passeports, d'effectuer leurs démarches administratives ou effectuer ...
Question Écrite N° 29779 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France. Entre 2007 et 2012, le gouvernement avait mis en oeuvre un dispositif de prise en charge des frais de scolarité dans les écoles françaises à l'étranger, dispositif étendu par la suite au bénéfice des lycéens français scolarisés dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ce dispositif réglementaire de « prise en charge » par l'État, sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à ...
Question Écrite N° 29720 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la qualité des services consulaires. Les Français établis hors de France sont de plus en plus nombreux. En 2012, ils étaient dans le monde, 1,6 million, soit 6 % de plus qu'en 2001. Cette progression est l'illustration d'une ouverture sur le monde et constitue une formidable opportunité, tant au niveau économique et qu'au niveau culturel. La présence de nombreux Français hors de Français constitue également une exigence pour les services consulaires, qui se doivent de fournir des services administratifs de qualité. Les préfectures ont, en France, bénéficié d'une vrai politique de ...
Question Écrite N° 29723 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la qualité des services consulaires. Les Français établis hors de France sont de plus en plus nombreux. En 2012, ils étaient dans le monde, 1,6 million, soit 6 % de plus qu'en 2001. Cette progression est l'illustration d'une ouverture sur le monde et constitue une formidable opportunité, tant au niveau économique et qu'au niveau culturel. La présence de nombreux Français hors de Français constitue également une exigence pour les services consulaires, qui se doivent de fournir des services administratifs de qualité. Dans cette perspective, pourraient être créées, au sein des consulats de ...
Question Écrite N° 29614 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les ...
Question Écrite N° 29721 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la qualité des services consulaires. Les Français établis hors de France sont de plus en plus nombreux. En 2012, ils étaient dans le monde, 1,6 million, soit 6 % de plus qu'en 2001. Cette progression est l'illustration d'une ouverture sur le monde et constitue une formidable opportunité, tant au niveau économique et qu'au niveau culturel. La présence de nombreux Français hors de Français constitue également une exigence pour les services consulaires, qui se doivent de fournir des services administratifs de qualité. Les consulats doivent aujourd'hui, pour le service de nos compatriotes, ...
Question Écrite N° 30702 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 259 B du code général des impôts. Cet article dispose que, par dérogation à l'article 259, le lieu de certaines prestations de services est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne. Selon cet article, sont exonérées de TVA, les prestations : de cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de ...
Question Écrite N° 31328 du 02/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Ainsi, en 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des ...
Question Écrite N° 31132 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les familles françaises pour inscrire leurs enfants dans des établissements français à l'étranger. Ces établissements sont gérés par l'AEFE, dont la mission est à la fois de scolariser les enfants français à l'étranger et de contribuer au rayonnement culturel à l'étranger. Il lui demande, dans cette perspective de lui indiquer combien d'enfants français ont été refusés ou mis en liste d'attente dans chacun des 130 pays couverts par le réseau de l'Agence pour l'enseignement ...
Question Écrite N° 31049 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les délais de délivrance de passeports aux Français résidants dans les circonscriptions consulaires de New-York et de Montréal. Les demandes de passeports des Français établis aux États-unis et au Canada sont en augmentation, notamment du fait de la nette augmentation du nombre de Français établis dans ces pays depuis quelques années. Aujourd'hui, les consulats généraux ne peuvent satisfaire les demandes dans des délais raisonnables et nos compatriotes doivent attendre plus de deux mois en moyenne, ce qui leur pose ...
Question Écrite N° 31280 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 08/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les problèmes que rencontrent les retraités français établis hors de France qui ne peuvent se prévaloir d'une carte Vitale. Ces personnes rencontrent nombre de complications administratives en cas de soins inopinés sur le territoire national car la notification tenant lieu de document officiel pour justifier de la qualité de retraité du régime général n'est pas acceptée par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Ces Français qui ont cotisé toute leur vie en France avant de s'installer à l'étranger ...
Question Écrite N° 31321 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la billetterie dans les sites de loisirs (Eurodisney, parc Astérix, Futuroscope, Puy-du-Fou...), envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014. Selon, une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, commandée par le Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels, le relèvement du taux de TVA dans ce secteur aurait de nombreux effets contre-productifs et pénaliserait des établissements non délocalisables ...
Question Écrite N° 31135 du 02/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'entrée sur le territoire américain de nos compatriotes expatriés. De nombreux français qui travaillent et vivent aux États-unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le « global entry », qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif va être étendu aux citoyens anglais et allemands, les ...
Question Écrite N° 30978 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la célébration des mariages entre personnes de même sexe par les autorités consulaires françaises. À l'heure actuelle, les chefs de poste consulaire sont autorisés à célébrer des mariages entre ressortissants français, sauf dans un certain nombre de pays, dont la Suisse, le Royaume-uni, l'Irlande et les États-unis. Quant aux mariages entre Français et étrangers, ils ne peuvent être célébrés par les autorités consulaires françaises que dans les pays désignés par le décret du 26 octobre 1939, modifié par le ...
Question Écrite N° 31276 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 08/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le renouvellement des permis de conduire internationaux. Le permis de conduire international est un document qui vise à faciliter la circulation internationale des détenteurs de permis de conduire nationaux entre les États signataires de la convention routière internationale. Établi à partir du titre de conduite national en cours de validité détenu par le demandeur il ne s'y substitue pas et constitue une traduction du permis de conduire national, en un document gratuit et valable trois ans. En outre, pour obtenir ou ...
Question Écrite N° 31109 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la délivrance des passeports dans les consulats dans le contexte de baisse des effectifs de personnels. Les baisses d'effectifs dans certains consulats pèsent sur la capacité des postes à délivrer des passeports et le système de prise de rendez-vous est parfois défaillant. À Montréal, des Français ont été dans l'impossibilité de prendre rendez-vous pendant six mois consécutifs pour l'établissement d'un passeport, les mettant en situation précaire, les empêchant de voyager hors du Canada. Il lui demande que soit ...
Question Écrite N° 31137 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 12/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la mise en oeuvre de l'accord de reconnaissance mutuelle des diplômes entre la France et le Québec dans le secteur médical. Plus précisément il souhaiterait avoir des précisions sur les conditions de l'exercice de la médecine par les médecins français au Québec. Les médecins Français souhaitant s'établir au Québec doivent suivre un stage "d'adaptation", alors que les médecins québécois désirant en exercer en France ne sont soumis à aucune exigence dans notre pays. Il apparaît, en outre, que les candidats à ce ...
Question Écrite N° 30832 du 02/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 03/02/15)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les négociations de l'accord de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne et plus particulièrement sur l'exception culturelle. Dans la nuit du 14 au 15 juin 2013, les ministres des différents États membres de l'Union ont décidé d'exclure des champs des négociations de l'accord la culture et les industries culturelles. Toutefois, l'ambassadeur des États-unis auprès de l'UE, William Kennard, a estimé que l'exclusion de l'audiovisuel du champ des négociations pour un accord de libre-échange transatlantique n'était pas vraiment une "exclusion" mais une "réserve". Il lui ...
Question Écrite N° 30796 du 02/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 10/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les frais bancaires. Les établissements bancaires prélèvent des commissions d'interventions lorsque les clients effectuent une opération au-delà du découvert autorisé. Ces commissions sont infligées en sus des intérêts débiteurs du crédit de trésorerie : les agios allant de 14 % à 18 %. Ils constituent une double peine pour ceux qui qui, dans une difficulté ponctuelle, doivent faire face à leurs engagements (prélèvements automatiques des fournisseurs d'énergie ou des opérateurs de ...
Question Écrite N° 30866 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures prises par la France suite à la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 (n° 2009/C 279 E/18) sur les armes contenant de l'uranium (appauvri) et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement. Ces armes ont été utilisées dans de nombreux conflits depuis la guerre d'Irak de 1991, tant sous la forme de munitions que sous celle de blindages renforcés contre les missiles et les tirs d'artillerie. Classées « conventionnelles », elles sont fabriquées par un nombre croissant de pays dont la France qui est le seul pays européen dans cette situation. Elles sont en outre, ...
Question Écrite N° 31003 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences pour certains compatriotes expatriés du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l'article 164 A du code des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l'Union européenne et ceux établis hors Europe. Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des ...
Question Écrite N° 31301 du 02/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement des tromperies et escroqueries par messages courts téléphoniques ou textos (en anglais, « short message service » ou SMS). De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent, sous des motifs a priori légitimes, à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Ces pratiques se multipliant, il demande, au-delà du mécanisme actuel du 33 700, numéro de signalement des spams par SMS, si le Gouvernement entend mettre en oeuvre un outil ...
Question Écrite N° 31133 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le //)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conséquences de la suppression du mécanisme de la prise en charge des frais de scolarité des enfants des Français de l'étranger et de la mise en œuvre du nouveau régime des bourses. Lors de la campagne des bourses scolaires pour l'année 2012-2013, de nombreuses familles françaises bénéficiaient de bourses à 100 %. Ces Français viennent de recevoir les lettres des consulats de France, des États-unis et du Canada les informant que la quotité pour l'année scolaire 2013-2014 proposée n'était plus de 100 %, avec ...
Question Écrite N° 30956 du 02/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 22/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la possibilité de régler des achats en supermarchés et supérettes avec des titres restaurants. Établis dans les années 1970 comme un avantage social pour les salariés n'ayant pas de restaurant ou de réfectoire sur leur lieu de travail, ces titres ont connu une première modification en 2007 qui supprima l'obligation de manger une préparation chaude. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi « HPST ») ...
Question Écrite N° 30787 du 02/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'attribution d'une fréquence TNT à France 24. La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d'information continue de service public, enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal d'une ouverture sur l'information internationale qui n'est actuellement proposée par aucune autre chaîne. Cette perspective internationale contribuerait à une meilleure compréhension entre les Français de l'étranger et ceux de métropole et permettrait aux étrangers résidant en France de disposer d'une approche française de l'actualité de leur pays. Il paraîtrait légitime que les ...
Question Écrite N° 30817 du 02/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et les États-unis depuis l'année 2000 jusqu'à aujourd'hui. Il souhaiterait connaître, pour cette période, l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Ministère du commerce extérieur / Ministère du commerce extérieur Les échanges commerciaux entre la France et les Etats-Unis ont progressé de 3,3 % sur la période 2000-2012, pour atteindre 59,3 milliards d'euros en 2012 (contre 57,4 milliards d'euros en 2000). La croissance ...
Question Écrite N° 30821 du 02/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les négociations de l'accord de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne et les conséquences potentielles de cet accord pour la filière bovine française. Selon les professionnels français la conclusion de l'accord permettrait "une ouverture massive du marché européen à la viande bovine issue des États-unis dont les normes de production en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal sont en inadéquation complète avec les exigences du consommateur français". Ces professionnels craignent de potentielles distorsions de concurrence causées par ce type d'accord ...
Question Écrite N° 30997 du 02/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des agents diplomatiques et consulaires de carrière en poste à l'étranger au regard de leur résidence en France. Les agents diplomatiques et consulaires de carrière sont considérés, au titre de l'impôt sur le revenu, comme domiciliés en France, lorsqu'ils sont en poste à l'étranger. Toutefois, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale considère leur résidence unique en France comme une résidence secondaire et que, de ce fait, ils ne peuvent pas bénéficier de l'abattement ...
Question Écrite N° 31140 du 02/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Syrie. Depuis près de deux ans ce pays connaît une crise majeure, crise qui pèse sur l'équilibre global du Proche-Orient. Selon les chiffres disponibles cette guerre civile a fait plus de 40 000 morts et un nombre incalculable de blessés, disparus, prisonniers, essentiellement civils. Le nombre de réfugiés syriens est aujourd'hui estimé à près de 400 000 syriens, dont plus de 100 000 au Liban. Si des efforts diplomatiques sont déployés pour venir en aide aux populations syriennes, le conseil de sécurité des Nations-unies n'a pas pris de résolution en raison du veto de la ...
Question Écrite N° 30888 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/10/14)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le respect environnemental des lieux de mémoire et tout particulièrement la préservation des plages du débarquement, lieux de mémoire hautement symboliques. La décision prise par le Gouvernement d'autoriser, en face de Sword, Juno, Gold, Omaha et Utah, plages du débarquement allié de Normandie du 6 juin 1944, la construction de soixante-quinze éoliennes offshore géantes, suscite un certain émoi parmi les associations d'anciens combattants et les professionnels du tourisme de ces sites qui attirent de nombreux touristes français, américains et canadiens. Ce ...
Question Écrite N° 30770 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la possibilité pour la CFE (Caisse des Français de l'étranger) de prendre en charge des programmes de télémédecine conformes au décret de loi n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, qui sont utilisés par de nombreux Français établis hors de France, à leur charge à ce jour. Cette prise en charge est prévue dans l'article R. 6316-5 de ce même décret : « Les actes de télémédecine sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, ...
Question Écrite N° 31277 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenir du permis de conduire international. À l'occasion de l'introduction des nouveaux permis de conduire français au format d'une carte de crédit, se pose la question du maintien du permis de conduire international sous son format actuel. Souvent exigé pour la conduite hors de l'Union européenne, le permis international est considéré comme un complément au permis national puisqu'il constitue une traduction certifiée conforme de ce dernier. Il lui demande de préciser si l'apparition du nouveau permis de conduire ...
Question Écrite N° 31329 du 02/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès aux livres numériques français depuis un pays étranger. Il est en effet actuellement impossible aux Français résidant à l'étranger d'acquérir certains livres numériques français récents, les principaux distributeurs semblant refuser les transactions lorsque l'adresse IP de l'acheteur indique une connexion depuis l'étranger ou lorsque celui-ci tente de régler sa commande avec une carte bancaire non française. Ainsi, dans les conditions générales de téléchargement de livres numériques de la FNAC, il est stipulé que « les fichiers de livres ...
Question Écrite N° 31225 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bronzage artificiel et le risque de cancer. Du fait d'un printemps pluvieux et les jours d'ensoleillement trop rares incitent la fréquentation des salons de bronzage. Ces centres se voient fréquentés par une population de plus en plus jeune, alors que la liste des méfaits des rayons ultraviolets (UV) sur la peau ne cesse d'augmenter. Le risque de mélanome augmente de 75 % quand l'utilisation d'appareils de bronzage artificiel débute avant l'âge de 35 ans. En France, les cabines UV sont responsables de 19 à 76 décès annuels par mélanome cutané, selon le bulletin ...
Question Écrite N° 30819 du 02/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les producteurs français de mimolette pour l'exportation de leurs produits aux États-unis. Depuis le mois d'avril 2013, plus de 500 kg de mimolette sont bloqués par la FDA (food and drug administration) dans un entrepôt du New-Jersey. Pour mémoire en 2012, plus de 60 tonnes de mimolette française se sont vendues aux États-unis. Selon les inspecteurs de la FDA les "mites à fromage", des cirons, sortes d'acariens microscopiques cultivés à dessein sur la croûte pour affiner le fromage, seraient allergogènes et leur taux supérieur au taux autorisé, taux dont ...
Question Écrite N° 30816 du 02/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et le Canada depuis l'année 2000 jusqu'à aujourd'hui. Il souhaiterait connaître, pour cette période, l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Ministère du commerce extérieur / Ministère du commerce extérieur Les échanges commerciaux entre la France et le Canada ont progressé de 38,8 % sur la période 2000-2012, pour atteindre 6,4 milliards d'euros en 2012 (contre 4,6 milliards d'euros en 2000). La croissance ...
Question Écrite N° 31050 du 02/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenir du service notarial consulaire. Dans les postes consulaires situés hors d'Europe, certains agents et notamment les chefs de poste consulaire ou les chefs de chancellerie ont des attributions notariales. Ce service de proximité est très apprécié par les Français de l'étranger car il leur permet de conclure différents actes notariés : contrats de mariage, enregistrement ou dissolution d'un PACS, testaments, actes immobiliers etc. Dans le cadre du plan de modernisation du service public consulaire et d'une volonté ...
Question Écrite N° 31922 du 09/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. À mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011/2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour renforcer les relations de ...
Question Écrite N° 31746 du 09/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les perspectives du programme français langue maternelle (FLAM). Initié en 2001 ce programme a pour objectif de permettre à des enfants français expatriés de conserver la pratique de la langue française et le contact avec leur culture en suivant dans un contexte extrascolaire des programmes développés par des associations dûment déclarées et habilitées à recevoir des subventions. En Amérique du nord (États unis d'Amérique-Canada) le nombre d'associations subventionnées est passé de 8 en 2009 à 15 en 2012. Il lui ...
Question Écrite N° 31930 du 09/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 15/10/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la reconnaissance en Amérique du nord des diplômes d'ingénieurs français. Les jeunes ingénieurs Français qui s'expatrient aux États-unis, voient leur diplôme reconnus au niveau du « bachelor », ce qui correspond à une dépréciation de leur formation, formation qui les a vu enchaîner classes préparatoires et grandes écoles. Le caractère insatisfaisant de cette équivalence est préjudiciable à nos jeunes ingénieurs, qui se voient contraint d'accepter des postes pour lesquels ils sont surqualifiés et dont la ...
Question Écrite N° 31924 du 09/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. À mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. En sus des 75 établissements en gestion directe, 156 établissements conventionnés, gérés par des ...
Question Écrite N° 31927 du 09/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. À mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour améliorer l'accueil des ...
Question Écrite N° 31929 du 09/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'attribution des bourses scolaires pour les familles du lycée international franco-américain de San-Francisco (LIFA). Afin d'avoir une meilleure visibilité sur les budgets et faire des économies, l'AEFE a décidé de plafonner les montants des bourses sur les frais de scolarité de l'année dernière. Lors de la commission locale des bourses à San-Francisco, il a été décidé que les taux de bourses scolaires pour le LIFA (établissement homologué) seraient plafonnés sur ceux (moins importants) du lycée La Pérouse ...
Question Écrite N° 31926 du 09/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. À mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. Pour la seconde année consécutive, l'agence a instauré la dématérialisation de la correction des copies du ...
Question Écrite N° 31928 du 09/07/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. À mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. En matière d'orientation, chaque année, l'AEFE alloue des subventions aux établissements d'enseignement ...
Question Écrite N° 31738 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exécution de la loi de finances pour 2013. Un récent rapport de la Cour des comptes fait état d'un dépassement dans l'exécution de l'autorisation budgétaire résultant de la loi de finances initiale pour 2013 et d'une projection de déficit sur l'année à 3,7 % du PIB. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de sincérité budgétaire (décision n° 91-298 DC du 26 juillet 1991), « il résulte des dispositions de l'article 34, alinéa 5, de la Constitution et des articles 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 4, 34 et 38 de ...
