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Question Écrite N° 9420 du 13/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire FISAC du 12 avril 2012. En effet, le critère d'éligibilité des dépenses d'aménagements urbains ne prend désormais en considération que les communes de moins de 3 000 habitants, lorsque ces aménagements sont liés à l'activité commerciale. Or dans les secteurs ruraux, notamment en secteur fragile classé « zone de revitalisation rurale » (ZRR) ou a fortiori en zone de montagne, les nombreuses communes peu peuplées possèdent souvent une très faible activité commerciale ou artisanale. Les bourgs, centres des bassins de vie ou pays, sont généralement des pôles ...
Question Écrite N° 12822 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Frédéric Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue, en cas de défaut de possession d'un éthylotest, par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations. La sécurité routière est une politique publique fondamentale et la prévention apparait aussi essentielle pour éviter les accidents. La France compte chaque année près de 80 000 blessés et 4 000 personnes décédées, victimes d'accidents de la route. Bien que ces chiffres aient tendance à baisser, la situation reste dramatique, notamment pour les familles. La ...
Question Écrite N° 12565 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des PME et des TPE. En effet, la suppression de la taxe professionnelle en 2010 par le gouvernement précédent a de lourdes conséquences. Son remplacement par la contribution économique territoriale, qui comprend une cotisation foncière des entreprises et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a engendré des disparités locales et des aberrations pour de nombreuses TPE et PME. Certaines petites entreprises ont vu leur niveau d'imposition se multiplier par deux, trois, parfois même par six. Ces entreprises connaissent aujourd'hui des difficultés, ...
Question Écrite N° 15508 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/07/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les enjeux démocratiques de la décentralisation. La crise économique et la crise de la représentation politique font peser un risque de montée des extrémismes. Notre société et nos territoires ont besoin de citoyens acteurs, mieux responsabilisés, davantage associés aux processus de développement de leur territoire et impliqués dans la co-construction et la co-évaluation de l'action publique. Dans une société où plus personne - élu ou non élu - n'a le monopole de la bonne réponse devant des questions de plus en plus complexes ; le ...
Question Écrite N° 15799 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la concurrence déloyale qui sévit actuellement dans le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans sont inquiets sur l'avenir de leur activité. Sans remettre en cause la liberté de circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, nous devons faire face à de nombreuses entreprises étrangères intervenant sur le sol français qui instaurent une situation de concurrence faussée. Au-delà d'un coût légal déjà à moitié prix (15 € de l'heure chargée contre 30 €), la concurrence ...
Question Écrite N° 16453 du 29/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des départements en matière de coopération internationale. Actuellement, en étroite complémentarité avec les orientations diplomatiques de la France, les conseils généraux peuvent développer des partenariats avec des pays étrangers. Le département de l'Hérault a notamment établi des liens particuliers avec des États euro-méditerranéens et avec la Chine, ce qui lui permet de valoriser la viticulture héraultaise, sa gestion de l'eau ou encore son agronomie. Cette coopération internationale permet de soutenir le développement économique de nos départements. Or l'avant-projet de l'acte III de ...
Question Écrite N° 16363 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/06/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la pêche en Languedoc-Roussillon. En effet, les contraintes pèsent lourdement pour les petits pêcheurs de Méditerranée qui ont besoin d'autorisations toujours plus nombreuses, avec des restrictions drastiques quant aux périodes de pêche. Tout d'abord, concernant le thon rouge, la fin du pay-back en 2012 devait permettre une meilleure répartition du quota français, qui est actuellement détenu à 96 % par l'industrie. Force est de constater que le nombre de permis délivré ...
Question Écrite N° 16673 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA appliquée à la construction et à l'entretien de logements sociaux. Le Gouvernement et sa majorité mettent en place une politique de redressement productif qui s'appuie sur l'investissement, la recherche et l'innovation. Le pacte de compétitivité ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) auront des conséquences positives sur les marges des entreprises et donc sur l'emploi. Toutefois, concernant les taux de modulation de la TVA applicables au 1er janvier 2014, il est nécessaire de préserver certains domaines, notamment le ...
Question Écrite N° 16998 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place une radio d'information autoroutière sur l'ensemble de l' A 75. L'A 75 est la seule autoroute française non concédée qui ne dispose pas de radio d'information autoroutière. La radio autoroutière dédiée sur FM 107,7 est désormais une obligation figurant dans les contrats de concessions des autoroutes. Les évènements récents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes en raison des conditions climatiques, notamment avec des pluies ...
Question Écrite N° 16471 du 29/01/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 30/04/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs interrogations se posent quant au pouvoir de police des maires. Dans une situation où un EPCI à fiscalité propre a dans ses statuts la compétence ANC, mais que cette même compétence a été transféré à un autre EPCI sans fiscalité propre, l'éventualité d'un transfert de compétence en matière de police spéciale mériterait d'être clarifié. De ...
Question Écrite N° 16452 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Frédéric Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'acte III de la décentralisation pour les politiques culturelles locales. En effet, l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique semble remettre en cause la clause de compétence générale. Ainsi, les départements pourraient se voir ôter leurs actions dans le domaine de la culture. Or ils mettent en œuvre un grand nombre d'évènements, de dispositifs culturels à travers des partenariats qui sont fort appréciés par les citoyens et bien souvent nécessaires. S'il est primordial de clarifier les compétences de chaque collectivité, ...
Question Écrite N° 16727 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/05/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les musées dans les territoires ruraux et périurbains. En effet, l'écart se creuse entre les petits et les grands musées, notamment en termes de location d'œuvres d'art. La France compte plus de 1 200 musées ; un sur deux réalise moins de 10 000 entrées par an, alors que le Louvre en reçoit près de 10 millions. Leurs moyens financiers ne sont pas comparables. Pour autant, les musées dans les territoires ruraux ont besoin de soutien afin que la culture soit accessible à tous. Certains grands musées n'exposent pas la totalité de leurs œuvres d'art, il leur serait possible alors de ...
Question Écrite N° 16505 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de la mission « travail et emploi » de la loi de finances pour 2013. L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° II-278 concernant l'article 46 du projet de loi de finances pour 2013 qui modifie les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) représentent un fort potentiel de création d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de ventilation des autorisations d'engagement et ...
Question Écrite N° 18485 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de l'IGP Miel des Cévennes. En effet, la filière apicole du Languedoc-Roussillon est particulièrement dynamique, et le Miel des Cévennes nécessiterait d'être reconnu pour sa qualité et sa typicité, à travers la mise en place d'une indication géographique protégée (IGP Miel des Cévennes). L'identification géographique de produits agricoles reliée à des territoires authentiques et préservés, notamment montagnards, est souvent un gage de qualité pour le consommateur. Ces signes officiels permettent une meilleure valorisation économique des ...
Question Écrite N° 18479 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement en ICPE des aires collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles. En 2011, des projets d'aires collectives de lavage, communales, avaient fait l'objet d'une validation technique des MISE des DDTM quant à leur efficacité vis-à-vis de la protection de l'environnement. Fin 2012, des décisions contraires ont été notifiées sur la base d'une précision du champ d'application de la rubrique n° 2795 relative à la gestion des déchets par la DG de la prévention des risques du ministère de l'écologie. Pour des motifs d'ordre juridique, et non ...
Question Écrite N° 20519 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne 2011/61/UE. En effet, les petits épargnants qui ont choisi les SCPI comme épargne collective, sont inquiets quant aux conséquences de cette transposition sur leurs placements immobiliers. Le recours obligatoire à un dépositaire soulèverait des problèmes de gestion, alors même que le fonctionnement actuel des SCPI offre déjà une protection légale, grâce à une vigilance effectuée par leurs organes, ainsi que par la garantie des actes officiels par des notaires. De plus, le recours à un dépositaire représenterait un coût supplémentaire qui ...
Question Écrite N° 21066 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de la profession de foreur. En effet, l'absence d'encadrement de certaines pratiques pose des problèmes quant à la préservation de nos eaux souterraines, qui fournissent pourtant de l'eau potable à des millions d'habitants. Dans un territoire comme l'Hérault, ces eaux souterraines sont aussi indispensables pour les activités agricoles, industrielles et touristiques. Les forages particuliers ne sont pas contrôlés sur leur qualité, ce qui représente des risques de pollution significatifs pour les nappes d'eau souterraine. Selon le décret n° ...
Question Écrite N° 23254 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/01/15)
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. L'application de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 demande à la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau d'adapter les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Les règles applicables aux conditions d'organisation et d'exécution de ce service définissent notamment les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés, les modalités ...
Question Écrite N° 23381 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des dérogations pour les emplois d'avenir. Les dérogations relèvent d'un arbitrage de la DIRECCTE pour ce qui concerne la qualification et d'un arbitrage des missions locales pour ce qui concerne la durée. Le pouvoir de dérogation pourrait être assoupli en fonction des contextes locaux et notamment pour les ZRR les plus touchées par le niveau de chômage. Il est nécessaire dans certains secteurs, comme celui de l'animation sportive, d'adapter le niveau de qualification. En effet, dans la filière sportive, le code de l'éducation ...
Question Écrite N° 24112 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les autorisations d'installation de scanographie dans les hôpitaux de territoires ruraux. En effet, il est souvent demandé qu'un médecin soit en permanence présent dans un service de scanner. Or les territoires ruraux connaissent un manque de personnel, mais la demande en termes de scanographie est forte. La télé-radiologie apparaît ainsi comme un dispositif pratique pour pallier l'impossibilité d'avoir quelqu'un en charge de manière permanente. Ainsi, un scanner doit être implanté à l'hôpital local de Lodève depuis près de trois ans, mais le principe de télé-radiologie semble être un ...
Question Écrite N° 25255 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la perspective de généralisation des SCOT à tout le territoire français. Depuis plusieurs années, il existe des appels à projet pour inciter les territoires ruraux à se doter de SCOT. Dans le cadre de la loi, il était envisagé une généralisation au 31 décembre 2015. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de procéder à une généralisation des SCOT, selon quelle méthode et sous quel calendrier. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Jusqu'au 31 décembre 2016, la règle de l'urbanisation limitée prévue ...
Question Écrite N° 24949 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 visant à encadrer les loyers. Cette mesure a permis de limiter l'augmentation des prix lors du renouvellement ou d'une nouvelle location dans certaines zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif. Dans un contexte économique et social difficile, le logement devient pour de nombreux ménages une charge conséquente, c'est parfois la première dépense. Ce décret présente une solution pour lutter contre la précarité et augmenter le pouvoir d'achat. Toutefois, certains locataires de territoires ruraux ayant de ...
Question Écrite N° 25057 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Frédéric Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi de 1947 qui régit la distribution de la presse. À l'époque du multimédia, du numérique et face aux évolutions technologiques, commerciales et économiques du secteur de la presse, certains mécanismes apparaissent comme obsolètes dans l'organisation de la distribution de la presse. Par endroit, conflits d'intérêt, monopoles privés peuvent générer des situations absurdes, voire des abus, notamment en milieu rural. Un choc de simplification semble s'imposer. Aussi, il lui demande s'il est envisagé, en concertation avec les professionnels de la presse et les élus, ...
Question Écrite N° 24537 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/02/14)
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la démocratie participative. Cette notion initiée dans le prolongement du sommet de Rio de 1992, et pour la première fois légiférée en France dans le cadre de la LOADDT du 25 juin 1999, permet de moderniser la vie démocratique, notamment locale. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de généraliser la pratique de la démocratie participative au niveau des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 25256 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique des SCOT en milieu rural. En effet, s'il est pertinent de veiller à une vision plus coordonnée des PLU, les problématiques ou la complexité des SCOT diffèrent selon le type de territoire. Pour les zones très rurales sans ville ou unité urbaine de plus de 10 000 ou 15 000 habitants, la démarche SCOT peut être trop lourde ou trop coûteuse. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de procéder à la conception d'une démarche de « SCOT rural spécifique », plus adaptée aux zones rurales en termes de procédure, dans un souci de simplification et d'efficacité. ...
Question Écrite N° 24628 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des retenues collinaires pour un usage agricole, et de manière plus particulière, dans les bassins versants au climat méditerranéen. Le fait que beaucoup d'eau douce parte en quelques heures à la mer apparaît comme un gâchis. La mise en place d'un réseau diffus de petites retenues collinaires permettrait d'une part d'atténuer les crues, mais aussi, de retenir l'eau douce des pluies de printemps. Le prélèvement d'une partie minoritaire des précipitations torrentielles profiterait ainsi à une agriculture durable, notamment fruitière et ...
Question Écrite N° 25003 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture des pharmacies en milieu rural, et notamment en zone de revitalisation rurale ou de montagne. La lutte contre les déserts médicaux et l'objectif d'égal accès à la santé pour tous les citoyens, impliquent d'assouplir et de simplifier certaines normes dans les territoires concernés. En effet, il existe des normes anciennes qui apparaissent obsolètes car elles ne prennent pas en compte les critères territoriaux et les cas particuliers (périodes et secteurs touristiques, aires d'autoroutes), ce qui peut engendrer des situations déconnectées de la réalité en milieu rural, au ...
Question Écrite N° 26291 du 07/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/12/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les difficultés administratives rencontrées pour l'exportation de vin vers des particuliers au sein de l'Union européenne. Des viticulteurs font régulièrement connaître cette difficulté bureaucratique qui apparaît quelque peu paradoxale au sein de l'UE, zone de libre circulation des personnes et des marchandises. Si l'exportation ne semble pas comporter de complexité excessive à destination d'acheteurs professionnels, il n'en n'est pas de même au niveau des ventes effectuées à destination des clients particuliers, ou autrement dit « non ...
Question Écrite N° 26100 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose la mise en place de moyens suffisants pour permettre la scolarisation des personnes sourdes et reconnaît la langue des signes comme une langue à part entière. Toutefois, peu d'enfants ont réellement accès à une scolarisation permettant l'utilisation de la langue des signes. 5 % à 10 % seulement d'entre eux font partie de classes « signantes » bilingues. Aussi, il lui demande quelles mesures souhaite ...
Question Écrite N° 2780 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/11/12)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins de financement des structures de l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du ...
Question Écrite N° 30253 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces auxiliaires travaillent à l'insertion en milieu scolaire des enfants ayant un handicap. En appui des enseignants, ils suivent les enfants au plus près pour leur permettre de progresser. Les AVS effectuent ainsi un travail indispensable à l'égal accès à l'éducation. Or la précarité de leur statut a des conséquences lourdes, aussi bien pour la profession, que pour les familles et les enfants. Les AVS sont en effet titulaires de contrats d'une durée initiale de trois ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximum de six ans, et comprend ...
Question Écrite N° 30437 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. En application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, il a été créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006, un Conseil de la modération et de prévention. Cette instance de dialogue et d'échange, en complémentarité des instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole, assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il est consulté sur les projets de campagne de ...
Question Écrite N° 31884 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/03/15)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la détermination de la valeur locative des terrains sur lesquels une centrale photovoltaïque est implantée. En effet, une centrale photovoltaïque peut potentiellement générer un fort dynamisme économique. Or, s'agissant du produit de la taxe sur le foncier bâti, aucun dispositif n'a été prévu pour classer les terrains dans une catégorie propre, malgré l'article 1406 du code général des impôts qui concerne les constructions nouvelles. Ainsi, ces terrains demeurent dans leur catégorie d'origine, par exemple en étant classés en landes, sans que soit valorisée l'activité implantée, ...
Question Écrite N° 31935 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. En effet, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe à la fin du XIXe siècle, mais leurs créances n'ont toujours pas été honorées, malgré l'accord franco-russe du 27 mai 1997 et plusieurs arrêts du Conseil d'État. Les épargnants sont ainsi dans une situation d'expectative quant au respect des engagements pris et souhaitent obtenir une solution équitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement pour permettre à ces porteurs d'emprunts russes de faire valoir leurs ...
Question Écrite N° 31682 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les financements des contrats Natura 2000. La France a choisi de valoriser une gestion contractuelle et volontaire des sites Natura 2000, ce qui a permis de maintenir la diversité biologique des milieux dans une logique de développement durable. Cette appropriation progressive des enjeux par la population a entraîné une forte demande de contractualisation. Les difficultés de financement des nouveaux contrats Natura 2000 et la remise en cause de la compensation sur la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les communes représentent des risques majeurs de ...
Question Écrite N° 31456 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières du redécoupage des cantons, suite à la loi relative à l'élection des conseillers départementaux. La dotation de solidarité rurale (DSR) représente une composante significative de la DGF de certaines communes rurales éligibles au titre de bourg centre. Ce soutien est utile pour permette la réalisation d'actions de proximité au bénéfice des administrés des territoires ruraux. Actuellement, cette fraction de la DSR peut être attribuée à des communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la démographie ...
Question Écrite N° 32675 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise en France. Exercée par des milliers de praticiens, cette profession apporte une approche complémentaire à notre système de santé. Préventive et curative, la médecine chinoise bénéficie d'un véritable attrait en France. Or ces patriciens ne disposent pas d'une reconnaissance légale. De nombreux pays de l'Union européenne ont pourtant intégré les praticiens de santé non médecins dans leur système de santé. Des compagnies d'assurances françaises assurent déjà les praticiens de santé non médecins en responsabilité ...
Question Écrite N° 33500 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) en zone urbaine sensible (ZUS). En application de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d'économie mixte (SEM) ayant conclu avec l'État une convention d'utilité sociale, peut faire l'objet d'un abattement de 30 % de la TFPB. En effet, ...
Question Écrite N° 33907 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Georges Clemenceau souhaitait l'instauration d'un critère unique de référence pour accéder au droit à la réparation, mais les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, créent une échelle de valeur des décès, en prenant en compte un critère subjectif de « barbarie ». Par conséquent, cette situation engendre des inégalités entre les orphelins dont les parents sont morts pour la Patrie, malgré une souffrance ...
Question Écrite N° 35362 du 06/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les OGM dans l'alimentation du bétail. En effet, si la France a mis en place un moratoire sur la culture des OGM en 2008, le bétail n'y est toujours pas soumis. Ce paradoxe implique un risque pour le consommateur de retrouver des organismes génétiquement modifiés dans certains produits, tels que la viande ou le lait. De nombreuses filières agricoles ont déjà fait le choix de garantir dans leurs cahiers des charges une alimentation non OGM pour leur bétail, mais l'importation est toujours possible. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 35857 du 13/08/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption en République Centrafricaine. En effet, de nombreuses familles françaises sont en attente d'adopter un enfant dans ce pays et sont très inquiets suite au coup d'État du 24 mars 2013. La situation est désormais très critique dans les orphelinats qui connaissent une grande insécurité à travers des pillages et tirs quotidiens, ainsi qu'une situation sanitaire très précaire. Aussi, il lui demande si une veille sanitaire et alimentaire pourrait être assurée sur place dans l'intérêt des enfants. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La Mission de ...
Question Écrite N° 35872 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux notamment en ce qui concerne les médecins généralistes. En effet, la répartition actuelle des médecins généralistes génère de nombreuses inégalités d'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux. De nombreux médecins généralistes en zone rurale qui partent à la retraite ont du mal à trouver un successeur alors que le nombre de médecins généralistes remplaçants est important. Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'Evaluation et des statistiques (DRESS) de 2009 a prévu une diminution d'ici 2030 de 25,1 ...
Question Écrite N° 37350 du 17/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le non renouvellement de postes d'assistants d'éducation (AED). Ces assistants exercent des fonctions primordiales dans les établissements des premier et second degrés. Ils soutiennent l'équipe pédagogique en surveillant et encadrant les élèves qu'ils accompagnent dans leur apprentissage. Ces AED entretiennent une confiance privilégiée entre les élèves et les enseignants. Malgré ce rôle essentiel au bon fonctionnement du service public, les AED connaissent une situation précaire. En effet, leur contrat est signé pour un an, reconductible cinq fois, quand bien même le surveillant donnerait entière ...
Question Écrite N° 38539 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/12/13)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la présence du loup en France. En effet, certaines activités sont menacées. Les Causses et les Cévennes ont été inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité en tant que paysage culturel vivant de l'agropastoralisme méditerranéen. Ce site témoigne de l'activité agricole qui a façonné les paysages depuis des millénaires. Or cette activité est aujourd'hui fragile et la menace grandissante du loup génère un risque non négligeable quant au maintien de l'agropastoralisme et de la préservation du bien. Les agriculteurs sont inquiets. Aussi il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 39953 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans le cas de l'extraction de l'huile d'olive. En effet, l'oléiculture française, soutenue par les pouvoirs publics, voit sa production augmentée. Pour répondre à cette nouvelle production, les moulins à huile d'olive ont augmenté leur capacité d'extraction. Toutefois, la réglementation en vigueur sur les ICPE compromet la progression nécessaire des moulins à huile d'olive. L'activité d'extraction de l'huile d'olive vierge relève de la rubrique ...
Question Écrite N° 40042 du 15/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En effet, plusieurs mesures ont été consacrées à sa bonne réalisation, comme l'engagement de la création de 54 000 postes pendant le quinquennat. Toutefois, le financement de cette réforme pèse lourdement sur les communes, notamment dans les territoires ruraux. Les impacts financiers et organisationnels y sont particulièrement importants. Le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 a mis en place un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros, ce qui a permis à de nombreuses écoles d'établir la semaine ...
Question Écrite N° 41430 du 05/11/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme pénale. En effet, il partage la nécessité d'avoir une approche nouvelle pour lutter plus efficacement contre la récidive et mieux protéger les Français, avec un renforcement des moyens. Il souhaite souligner l'importance d'agir également en faveur de la dignité des personnes incarcérées, et l'intérêt d'avoir des établissements pénitenciers qui favorisent la réinsertion avec des établissement de taille limitée pour permettre le respect effectif des règles pénitentiaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est envisagé à cet égard. ...
Question Écrite N° 41897 du 05/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/04/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport Mobilité 21 « pour un schéma national de mobilité durable ». En effet, ce rapport recommande de renvoyer aux secondes priorités des scenarii, la réalisation du projet de raccordement Montpellier Perpignan. Or il est primordial pour l'activité et le développement de la Région Languedoc-Roussillon, en particulier au regard de l'aménagement européen. Retarder ce projet pour 2030 ne paraît pas une solution satisfaisante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...
Question Écrite N° 43025 du 19/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/02/14)
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le plan Emploi harkis. Depuis la signature du décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 permettant l'application de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 la déception est grande. En effet de nombreux enfants d'harkis détenteurs du passeport professionnel pour les emplois réservés ne se sont vus proposer aucune offre. Le plan Emploi harkis n'a pas produit les effets escomptés, la promesse des emplois réservés tarde à être effective sur le terrain. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est envisagé pour assurer l'efficacité de ce dispositif. ...
Question Écrite N° 43091 du 19/11/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 08/07/14)
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la desserte internet haut débit des territoires ruraux et périurbains. En effet, le réseau de télécommunication existant dans les communes rurales devenues périurbaines avec une forte croissance démographique est insuffisant pour desservir tous les administrés. L'opérateur « historique » de télécommunication est très présent en secteur rural, mais son offre technique de services ne permet pas de répondre complétement à la demande, bien que des améliorations ...
