Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 62 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11734 du 27/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le démarchage commercial abusif par téléphone. En effet, le dispositif Pacitel mis en place en décembre 2011 par l'ancien secrétaire d'État chargé de la consommation devait permettre aux Français de s'enregistrer gratuitement pour ne plus recevoir de sollicitations téléphoniques concernant la vente de produits ou de services. Or, à ce jour, les principales entreprises de télémarketing ne sont pas signataires de la charte Pacitel. En conséquence, elle lui demande donc quelles sont les ...
Question Écrite N° 12272 du 04/12/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 09/04/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les inquiétudes des représentants d'une radio associative du département de l'Ariège au sujet de l'avenir de l'EPRA (échanges et productions radiophoniques). Elle lui rappelle que ce système de coopération radiophonique entre territoires a été mis en place sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy et permet la production et l'échange de programmes radiophoniques entre les territoires. Cette banque d'échange est unique en France et en Europe. Les deux organisations nationales représentant les radios associatives, ...
Question Écrite N° 1750 du 24/07/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 27/08/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur. La situation du marché des éthylotests suscite plusieurs interrogations. Il apparaît en effet que seul un fabricant d'éthylotest bénéficie de la norme « NF » nécessaire pour produire et vendre ce produit. Elle aimerait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour que cesse cette situation de monopole ...
Question Écrite N° 16857 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16461 du 29/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/03/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application du décret du 28 novembre 2012 concernant l'obligation de déclaration faite aux professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux. En effet, la profession d'horlogers-bijoutiers ne dispose pas de l'ensemble des données obligatoires à remplir sur le document CERFA correspondant, puisque la date et le lieu de naissance du client ne sont pas demandés dans le livre de police tenu par cette profession. En conséquence, elle lui demande donc quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 1891 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Celles-ci semblent en effet être mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères ne respectant pas toujours les règles fiscales, sociales ou de sécurité. Aussi, elle aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale qui affecte les entreprises du BTP. Elle souhaiterait aussi savoir si un renforcement des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSAFF est prévu pour lutter, sur le terrain, contre les ...
Question Écrite N° 2042 du 31/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut d'auto-entrepreneur. Si ce statut a dans une certaine mesure répondu à une attente, il est cependant nécessaire d'y apporter des modifications, sa création a en effet instauré une concurrence déloyale avec de nombreux professionnels notamment ceux issus du bâtiment et des travaux publics. Elle aimerait savoir donc si elle entend prendre des mesures pour modifier le statut de l'auto-entrepreneur. Elle souhaiterait savoir si elle envisage la sortie des métiers du bâtiment et des travaux publics du régime de l'auto-entrepreneur. Il est en effet difficilement ...
Question Écrite N° 20333 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création du centre statistique de l'INSEE à Metz, annoncée à l'automne 2008 par Nicolas Sarkozy. Dans son rapport rédigé au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2013, le rapporteur spécial « estime qu'il est grand temps de stopper cette opération qui s'apparente à de la gabegie et d'en revenir à des pratiques plus saines ». La délocalisation de certains services est aussi la source de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences sur les travaux qui nécessitent une connaissance approfondie des territoires. Ainsi, elle lui demande si le ...
Question Écrite N° 2301 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remplacement de l'Office français de prévention du tabagisme, structure associative, par la société Direct médica pour la gestion de la ligne « tabac info service ». L'attribution de ce marché suscite de nombreuses interrogations. Il apparaît en effet que ce nouveau prestataire choisit par l'INPES a aussi pour clients des sociétés pharmaceutiques susceptibles de vendre des produits utilisés par des personnes cherchant à arrêter de fumer. La société Direct médica offre en effet aux laboratoires pharmaceutiques « un panel d'outils marketing, ventes et CRM à destination ...
Question Écrite N° 20956 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles en zone de montagne. Cette circulaire reconnaît la nécessité de prendre en compte des critères autres que la simple prévision d'effectif pour l'établissement de la carte scolaire en zones de montagne. Ainsi, avant de prendre une décision de fermeture de classe ou d'école, les autorités académiques doivent combiner des critères tels que la situation géographique de l'école, son isolement, les temps et coordinations de parcours des élèves. Cette circulaire, inédite, s'inscrit dans un dispositif global visant à ...
Question Écrite N° 21486 du 19/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 03/09/13)
Mme Frédérique Massat interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inégalités entre les hommes et les femmes dans le sport français. Ce constat est vrai à la tête des instances sportives : aucune des 31 fédérations olympiques n'est dirigée par une femme. Sur les 141 membres du Comité international olympique (CIO), on ne recense que 16 % de femme. Le sport de haut niveau est lui aussi le lieu de nombreuses inégalités : sur les 11 médailles d'or remportées par l'équipe de France olympique lors des derniers Jeux olympiques, seulement 3 l'ont été par des sportives. En 2008, un seul des sept titres olympiques a ...
Question Écrite N° 22335 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pacte territoire-santé pour l'accès aux soins sur tout le territoire. Présenté en décembre 2012, ce pacte est un plan en douze mesures qui lutte contre la désertification médicale. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des mesures de ce plan et notamment celles qui, comme la mise en place d'un référent installation unique dans chaque région, avaient été programmées pour le premier trimestre 2013. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux ...
Question Écrite N° 21732 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets des particules fines. D'après les travaux de l'Agence nationale de sécurité alimentaire (ANSES), les particules fines, émises notamment par les moteurs diesel, sont à l'origine de problèmes respiratoires et cardiovasculaires. Selon l'Agence, un respect de la valeur guide de l'OMS, soit une concentration moyenne annuelle de particules inférieure à 2,5 micromètres, permettrait de différer 3 000 décès par an. Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faire baisser la concentration de particules fines dans les zones où elle est ...
Question Écrite N° 22563 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport que lui a remis l'économiste Eloi Laurent intitulé « Vers l'égalité des territoires ». Elle souhaiterait en connaître les grandes lignes et lui demande quelle suite elle entend lui donner. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le rapport remis à la ministre de l'égalité des territoires et du logement le 22 février dernier par l'économiste Eloi Laurent est le fruit d'une réflexion conduite par des chercheurs reconnus du monde universitaire, réflexion analysée de manière critique ...
Question Écrite N° 25015 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars ...
Question Écrite N° 24582 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une récente enquête montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes ...
Question Écrite N° 25982 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets des particules fines. D'après les travaux de l'Agence nationale de sécurité alimentaire (Anses), les particules fines, émises notamment par les moteurs diesel, sont à l'origine de problèmes respiratoires et cardiovasculaires. Selon l'Agence, un respect de la valeur guide de l'OMS, soit une concentration moyenne annuelle de particules inférieure à 2,5 micromètres, permettrait de différer 3 000 décès par an. Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faire baisser la concentration de particules fines dans les zones où elle est ...
Question Écrite N° 26157 du 07/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/10/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les normes volontaires. Lors du second comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, a été décidé, à la suite des préconisations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire. Elle lui demande comment ce changement va effectivement se matérialiser et ce notamment pour les collectivités qui sont les premières à souffrir de l'inflation des normes obligatoires. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 26128 du 07/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/03/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les maisons autoconstruites. Ce phénomène, en plein essor notamment en Ariège avec une cinquantaine de maisons autoconstruites depuis deux ans, favorise l'utilisation de matériaux écologiques ainsi que les circuits courts contribuant au dynamisme économique local. Elle lui demande les politiques menées afin d'accompagner cette activité. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d'énergie en France et près de 25 % des émissions de gaz à ...
Question Écrite N° 26055 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Le département de l'Ariège est le 1er département en pourcentage à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires. Les maires du département l'interrogent sur la possibilité pour le Gouvernement d'augmenter l'aide forfaitaire initiale prévue. En effet, le nombre de communes au plan national, adoptant cette réforme en 2013, ne dépassent pas les 20 %. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de conforter cette dotation qui permettra aux communes d'améliorer l'accueil et les activités périscolaires des enfants. Ministère de ...
Question Écrite N° 26587 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 27498 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile en Ariège. Alors que le centre d'hébergement du 115 de Pamiers affiche complet, la ville connaît de nouvelles arrivées de demandeurs d'asile venant de départements voisins. Elle aimerait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de parer à cette situation urgente qui se caractérise par une absence de solutions de logement pour dix-huit demandeurs d'asile dont quatre enfants et une femme enceinte. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La demande d'asile dans la région Midi Pyrénées a augmenté de + 4,1 % sur les quatre premiers mois de 2013 ...
Question Écrite N° 27137 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le frelon asiatique. Le frelon asiatique qui continue de s'étendre sur nos territoires pose de sérieux dégâts écologiques, notamment en Ariège. Le cadre légal actuel ne permet pas aux municipalités et aux pompiers d'intervenir directement chez les particuliers pour traiter les nids de ces frelons. Elle lui demande si une modification du cadre réglementaire est à l'étude afin de permettre une éradication plus systématique des nids en permettant aux particuliers de faire appel à la puissance publique. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 27876 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne internationale Paris-Toulouse-La Tour de Carol qui est un des trois axes transfrontaliers France-Espagne. Il semblerait que la SNCF ait fait le choix de délaisser cette ligne. En effet, sur l'exercice 2012 on ne peut que constater que « le parisien » 3971-3970 Paris-La Tour de Carol-Enveitg et retour a été supprimé 82 jours de manière arbitraire sans tenir compte des abonnés et des usagers et pour 2013, ce dernier n'est en circulation que les vendredis, samedis, et ...
Question Écrite N° 27445 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire, assistants d'éducation ou de scolarisation. Les AVS sont titulaires de contrats d'une durée initiale de trois ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximum de six ans. Cette précarité est exacerbée par un temps de travail généralement partiel. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer le statut des AVS et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour l'améliorer et garantir une professionnalisation et pérennisation à ces personnels indispensables pour l'égal accès ...
Question Écrite N° 28741 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des intempéries du mois de mai pour les agriculteurs de culture. Les fortes intempéries de ces dernières semaines, et notamment dans le département de l'Ariège, perturbent l'activité agricole et notamment l'ensemencement qui a dû être décalé, sans compter les effets de l'humidité sur la culture du blé et du colza. Elle lui demande les mesures d'accompagner qui vont être prises afin que l'ensemble de la filière pâtisse au moins de cette situation. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 29163 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réingénierie de la formation d'orthoptiste. Ces professionnels de la rééducation visuelle souhaitent la reconnaissance, dans la rénovation des formations universitaires des personnels de santé, de l'élargissement de leur champ de compétences autour d'activités telles que la physiologie oculaire ou la prise en charge des troubles neurovisuels. Les orthoptistes revendiquent ainsi un référentiel de formation adapté aux compétences nécessaires à l'exercice de leur profession autant qu'à la qualité des soins prodigués aux patients. Ils souhaitent donc que ...
Question Écrite N° 29433 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les systèmes d'irrigation traditionnels en zone de montagne, de l'introduction d'un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.Les prélèvements effectués dans les canaux d'irrigation en montagne ne sont pas en France, contrairement à de nombreux pays européens exonérés de la redevance aux agences de l'eau, même si l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel et contribue au maintien de sa biodiversité. En ...
Question Écrite N° 3126 du 14/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/12)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes âgées incarcérées. Au 1er juillet 2012, les prisons françaises accueillaient 2 565 personnes âgées de plus de 60 ans. Or l'article 729 du code de procédure pénale relatif à la liberté conditionnelle prévoit des mesures concernant les personnes âgées de plus de 70 ans. Ainsi, elle lui demande ce qui a été entrepris par ses services pour que s'applique cette disposition législative. Ministère de la justice / Ministère de la justice Si 2.565 personnes âgées de plus de 60 ans étaient bien écrouées au 1er juillet 2012, ce chiffre doit être ...
Question Écrite N° 30280 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le permis d'exploitation que doivent obtenir depuis 2009 les nouveaux arrivants dans la profession de gardien de refuge de montagne ou ceux qui changent d'établissement. L'article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services permet à tout organisme de solliciter du ministre de l'intérieur l'obtention d'un agrément lui permettant de dispenser la formation permettant de délivrer le « permis d'exploitation » aux établissements concernés. Depuis 2005, l'université de Toulouse-Le Mirail, organise un diplôme universitaire de ...
Question Écrite N° 30843 du 02/07/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 23/07/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Chaque année, 1,3 milliard de tonnes de nourriture, soit un tiers des aliments produits dans le monde, est perdue ou gaspillée. En France, chaque foyer jette l'équivalent de 20 kg de nourriture par an. Elle lui demande comment à travers le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, il compte parvenir à l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Ministère chargé de ...
Question Écrite N° 31007 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Un semestre après la mise en place de ce dispositif auprès des entreprises, elle souhaite connaître les premières évaluations du CICE et notamment en termes de réduction du coût du travail. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, au moyen d'une baisse du coût du travail. Cette baisse équivaut à 4 % de la masse salariale brute de l'entreprise en ...
Question Écrite N° 33844 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes éleveurs. Deux freins majeurs bloquent l'installation des jeunes agriculteurs souhaitant faire de l'élevage, l'accès au foncier mais également le poids des capitaux qui dans l'élevage bovin est, par exemple, trois fois plus important que dans la culture. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en en œuvre afin de faciliter l'installation de nouveaux éleveurs. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le soutien à l'installation de jeunes ...
Question Écrite N° 33874 du 30/07/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 12/11/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les circuits courts d'approvisionnement pour la restauration collective. Elle lui demande si des mesures incitatives sont à l'étude afin de parvenir à développer l'offre locale pour ce type de restauration. Ministère chargé de l'agroalimentaire / Ministère chargé de l'agroalimentaire Les mutations récentes de l'agriculture et des modes de consommation se traduisent aujourd'hui par un intérêt croissant pour les circuits courts de commercialisation et les circuits de proximité. Leur développement ...
Question Écrite N° 33875 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plafonnement des aides agricoles. L'absence de plafonnement de ces aides dans les nouvelles règles de la PAC pourrait être source de déséquilibre entre les grandes exploitations de culture et celles d'élevage. Elle lui demande s'il entend modifier le cadre de la distribution des aides. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 ...
Question Écrite N° 36520 du 03/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. Vient de paraître une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme ...
Question Écrite N° 36635 du 03/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires PTT. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. Les agents se sont vu proposer par la Poste et France télécom soit de choisir entre de nouveaux grades et fonctions ou conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État. 29 000 agents ont décidé de conserver leur grade d'origine ; ce choix a entraîné un blocage de la carrière des salariés de ...
Question Écrite N° 53217 du 08/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/06/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. Une enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en ...
Question Écrite N° 53156 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dégâts subis par l'apiculture dans le département de l'Ariège. Une quarantaine d'apiculteurs sont concernés et déplorent la perte de 1 500 ruches et la survie du même nombre est menacée. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'apiculture ariègeoise frappée par une mortalité hivernale anormale. Elle aimerait aussi connaître l'avancement de la mise en place du plan pour le développement durable de l'apiculture pour la période 2013-2015 lancé au mois de février 2013. Ministère de ...
Question Écrite N° 55345 du 13/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/07/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de l'hydroélectricité. Lors du dernier congrès de l'association nationale des élus de la montagne, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rappelé l'objectif de développement de la production hydroélectrique. Il l'avait alors chiffré à 3 TWh par an d'ici à 2020. Ainsi, elle lui demande quels moyens entend-elle mettre en place pour atteindre cet objectif et quelles incidences cela peut avoir sur la gestion des cours d'eau. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de ...
Question Écrite N° 55525 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 09/12/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la mise en place du plan très haut débit annoncé par le Président de la République au mois de février 2013. Ce plan prévoit une couverture haut débit intégral à l'horizon 2022 avec pour point d'étape la couverture en très haut débit de 50 % des foyers en 2017. Un an après le lancement de ce plan, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des mesures de ce plan attendu ambitieux. Elle attire son attention sur le fait que dans les zones de montagne, moins denses et peu accessibles, l'accès ...
Question Écrite N° 55451 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la désertification médicale dans les territoires de montagne. Lancé au mois de décembre 2012, le plan « pacte territoire-santé », visait à lutter contre ce phénomène en prenant douze engagements répartis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. Un peu plus d'un an après son lancement, elle aimerait connaître l'avancement de ce plan notamment son dernier axe qui concerne ...
Question Écrite N° 56371 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/08/14)
Mme Frédérique Massat alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des coûts des dispositifs de sécurité sur les courses cyclistes. Un arrêté du ministère de l'intérieur du 28 octobre 2010 « fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ». En plus de limiter la possibilité d'emploi des forces de sécurité, il précise entre autre le coût horaire par agents mis à disposition des organisateurs de la course pour veiller à la sécurité de celle-ci. Alors qu'il était de 2,40 euros avant la publication de ce décret, il a été fixé à 12,33 euros par ce dernier et s'élèvera à 20 euros à partir du 1er ...
Question Écrite N° 60862 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/11/14)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membre de l'Union européenne, celles-ci parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà ...
Question Écrite N° 63192 du 26/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
Mme Frédérique Massat alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement du plan national sur la prévention des déchets à l'origine de la campagne « stop pub », l'association UFC-Que choisir a rendu public les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. Cette étude témoigne de l'importance et de la croissance de la pression publicitaire subie par les français. Pour le département de l'Ariège en 2014, tous les mois, chaque ménage reçoit 2,2 kilos de prospectus. Malgré le développement d'internet et l'efficacité du dispositif « stop pub », ce chiffre ...
Question Écrite N° 6301 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 72194 du 30/12/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/03/15)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Longtemps, les participants aux opérations militaires en Afrique du nord sont restés exclus de ce dispositif. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, de « la guerre d'Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc », a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits de bénéficier de la campagne ...
Question Écrite N° 80430 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises ...
Question Écrite N° 92592 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 12/04/16)
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans le cas d'une vente d'un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial loué et aux étages supérieurs des appartements inoccupés, l'article L. 145-46-1 du code de commerce semble avoir pour objet d'assurer au preneur à bail commercial la possibilité d'acquérir, par préférence, le local dans lequel il ...
Question Écrite N° 82649 du 30/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 19/04/16)
Mme Frédérique Massat interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'état d'avancement du déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le territoire français. La loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, prévoit la création d'opérateurs nationaux pouvant créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupement, un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables, sans être tenu au ...
