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Résultats 1 à 50 sur 121 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 35847 du 13/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les suites qu'il a accordées à sa question orale relative aux tarifs pratiqués par les compagnies aériennes qui desservent la Guyane. Il souhaite que soit rendu public les rapports qui avaient été annoncés pour fin juillet 2013, et demande au ministre si des dispositions particulières sont envisagées afin d'établir des tarifs qui seraient de nature à améliorer la continuité territoriale entre la Guyane et la France hexagonale, notamment pour les citoyens qui, actuellement, ne bénéficient ...
Question Écrite N° 35674 du 13/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation que vivent les marins pêcheurs de la Guyane relativement aux conséquences de la pêche illégale et clandestine organisée par des embarcations en provenance notamment du Brésil. Il note que durant le mois de juillet 2013, les pêcheurs guyanais ont relevé près d'une cinquantaine de tapouilles brésiliennes dans les eaux françaises. Cette situation n'est pas sans poser de sérieuses inquiétudes quant à l'avenir d'un secteur économique dont on connaît le poids ans le PIB guyanais. Il ...
Question Écrite N° 37126 du 17/09/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 22/07/14)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les conditions de déroulement du plan de rénovation urbaine de la ville de Cayenne (Guyane). En effet, il apparaît que dans le cadre de ces opérations, des démolitions de logements seraient en cours sans qu'aucune proposition de relogement des occupants n'ait été effectuée contrairement à ce qui est prévu par la loi du 25 mars 2009. Il s'inquiète de la situation qui intervient dans un contexte de climat social tendu et lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la situation ainsi que sur les solutions ...
Question Écrite N° 37366 du 17/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/11/13)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture à la rentrée 2013-2014 de la licence professionnelle « protection de l'environnement option gestion des déchets et de l'eau » proposée par l'Institut d'enseignement supérieur de Guyane. Il s'étonne de ce qu'une telle filière soit menacée dans une région recouverte à 97 % par la forêt amazonienne et dont plus de la moitié du territoire fait l'objet de mesures de protection du patrimoine naturel et culturel, dont 33 900 km² au seul titre du parc amazonien de Guyane. Cette fermeture est d'autant plus préoccupante lorsque l'on connaît la situation précaire ...
Question Écrite N° 37526 du 17/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/13)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus de ratification par le parlement brésilien de l'accord bilatéral signé le 23 décembre 2008 entre la France et le Brésil, relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin. Cet accord, qui prévoit de renforcer la réglementation et le contrôle des activités de recherches et d'exploitation aurifères, a été ratifié par le Parlement français en 2011. Or le processus semble bloqué du coté brésilien et ce malgré la volonté affichée des élus de voir cet accord, vital pour la préservation de la biodiversité amazonienne, entrer en vigueur. Alors que le pouvoir exécutif a ...
Question Écrite N° 37341 du 17/09/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 24/12/13)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les déclarations de Shell France quant aux conditions de financement du fonds de développement économique local et durable prévu dans le cadre des opérations de prospections pétrolières au large de la Guyane. Le conditionnement d'une participation à hauteur de 2 millions au succès du 5e forage et donc d'une éventuelle exploitation de gisement semble peu acceptable. Il rappelle que la somme avancée de 2 millions au titre de la contribution de Shell France ne revêt aucun caractère excessif au regard du million de dollars engagé chaque jour par le consortium pour l'exploitation du navire Stena ...
Question Écrite N° 37527 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve la moitié sud de la Guyane du fait des externalités néfastes de l'orpaillage clandestin. La parution d'un rapport du parc amazonien de Guyane révèle une augmentation de 120 % en deux ans du nombre de chantiers illégaux sur son assise. Cela porte le nombre de chantiers illégaux en activités à 114 sur cette partie du territoire français faisant pourtant l'objet de mesures strictes de conservation et de protection, et à plus de 700 le nombre de chantiers illégaux recensés sur l'ensemble de la région Guyane. Ces chiffres, ...
Question Écrite N° 38293 du 24/09/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/12/13)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation particulièrement inquiétante qu'appréhendent les opérateurs de logements sociaux de Guyane quant aux crédits de paiement de la LBU pour 2013. En effet, ces derniers l'ont sollicité le 18 janvier 2013, afin que soit examinée la situation de la Guyane dont on connaît les contraintes économiques qui sont en proportion du boom démographique et des besoins recensés en termes de logements sociaux. La croissance démographique, la jeunesse de notre population, la nécessaire résorption de l'habitat insalubre, auxquels il faut rajouter l'arrivée de populations et travailleurs étrangers, clandestins ou non, ...
Question Écrite N° 40154 du 15/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déficit d'image dont souffre la Guyane relayé auprès de l'ensemble des élèves français et particulièrement ressenti par les jeunes Guyanais du fait de la non-présentation de ce territoire à la même échelle que les autres régions françaises et européennes. Il ne viendrait en effet jamais à l'esprit de quiconque de réduire l'échelle des autres régions de France et d'Europe juste pour opérer des économies de papier. Il s'agit de rappeler que la Guyane représente en fait près d'un septième du territoire français, soit l'équivalent d'un pays tel que le Portugal. Il apparaît ...
Question Écrite N° 48323 du 28/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un communiqué du 18 janvier 2014 de l'intersyndicale et du collectif des étudiants du pôle universitaire guyanais dans lequel ils tirent à nouveau la sonnette d'alarme. Il semblerait, en effet, que les discussions soient rompues entre les différents protagonistes chargés d'exécuter les dispositions de l'accord signé le 11 novembre 2013 portant création d'une université de plein exercice en Guyane. Les tensions sont palpables et des voix se sont mêmes élevées pour demander la démission de l'administratrice provisoire que vous avez récemment nommée. Le département de ...
Question Écrite N° 49451 du 11/02/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 31/03/15)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des outre-mer sur la situation de crise de l'approvisionnement que traverse la Guyane depuis décembre 2013, la troisième déjà en moins de douze mois. Le conflit qui oppose aujourd'hui les distributeurs de produits pétroliers, les compagnies pétrolières et le Gouvernement a, une nouvelle fois, pour victime directe la population guyanaise. Celle-ci est de nouveau prise en otage et se retrouve paralysée, alors même que l'économie régionale tente de se remettre des conflits relatifs à l'approvisionnement pétrolier de 2013. Voilà pourquoi il l'interroge sur l'opportunité de suivre l'exemple de Saint-Barthélemy en demandant une ...
Question Écrite N° 48813 du 04/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 10/06/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nouvelle menace de grève des gérants de stations-service ainsi que des distributeurs de produits pétroliers qui pèse sur l'ensemble de la société guyanaise. Après un mois de janvier consacré à des réunions techniques organisées en vue de la mise en oeuvre des décrets du 31 décembre 2013 sur la réforme de la fixation des prix des carburants outre-mer, les gérants de stations-service ont brutalement quitté la table des négociations en menaçant à nouveau les consommateurs. Il s'agit là ...
Question Écrite N° 49453 du 11/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/07/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante que connaît la Guyane en matière de délinquance scolaire. En effet, les épisodes de violence dans les enceintes et aux abords d'établissements scolaires se sont multipliés ces derniers mois, notamment autour des collèges Auxence-Contout (dont le principal a été lui-même victime d'une agression) et lycée Michotte à Cayenne (Guyane). Si la réunion à l'initiative du préfet de toutes les parties prenantes (syndicats, recteur, procureur, police, gendarmerie et PJJ) dans l'optique d'effectuer un diagnostic de chaque dispositif existant est un premier pas positif, il apparaît urgent ...
Question Écrite N° 49449 du 11/02/14 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 08/07/14)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les problèmes de sécurité importants et risques d'accidents graves auxquels doivent faire face les écoles de la commune de Matoury (Guyane). Le refus d'accueil des enfants dont les arriérés ne sont pas régularisés auprès de la régie des cantines a provoqué deux phénomènes qui ont pris des proportions désormais ingérables : le taux d'absentéisme a doublé et le nombre d'enfant déjeunant seuls, aux abords des routes, a été multiplié par trois, posant de réels problèmes de sécurité. Il apparaît urgent de trouver une solution ...
Question Écrite N° 54665 du 29/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement préoccupante que connais la Guyane en matière d'insécurité scolaire. Déjà en février 2014, il interpellait votre prédécesseur sur l'urgence de la situation dans une question écrite n° 49453 restée à ce jour sans réponse. Force est de constater que l'éducation scolaire en Guyane est au bord du gouffre. Le personnel éducatif se retrouve submergé, du fait du manque de moyens, face aux violences scolaires de plus en plus nombreuses. La blessure par balle d'un professeur dans l'enceinte du collège Paul-Kapel de Cayenne puis la ...
Question Écrite N° 54666 du 29/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice particulièrement précaires que connaît le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) de Guyane. Consécutivement, les pompiers maintiennent un préavis de grève pour lundi 24 mars 2014 concernant toute la Guyane. Le collectif à l'initiative de ce préavis réclame, parmi plus de vingt points de blocages, l'embauche des 23 lauréats du concours d'entrée 2012 au SDIS. Les pompiers doivent faire face, outre le manque de personnel, à des locaux vétustes et délabrés, des moyens matériels limités et, surtout, le non-respect des accords signés en 2011 qui faisait déjà état des mêmes ...
Question Écrite N° 55441 du 13/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/06/14)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancement des négociations préalables à l'ouverture du pont sur l'Oyapock qui reliera la France au Brésil. L'ouverture de ce pont, achevé en fin 2011, est en effet annoncée pour le courant de l'année 2014 sans qu'aient été précisées ses modalités d'utilisation, en particulier pour les sociétés de transports et les entreprises d'import-export. Aussi les socio-professionnels manifestent-ils leur inquiétude grandissante au regard des législations française et brésilienne en vigueur en matière douanière et d'assurances routières. Ces législations, ...
Question Écrite N° 55423 du 13/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante que connaît la commune de Matoury, et particulièrement les quartiers de Cogneau-Lamirande et Abriba-Balata en matière d'insécurité. Ainsi, alors que le collectif contre la banalisation de la violence « tròp violans », créé le 22 avril 2014 suite à la série d'agressions en milieu scolaire et au meurtre d'un jeune homme de 17 ans lors d'une soirée « sound système », rencontrait les autorités, un jeune homme était tué par balle en plein jour dans un libre-service du quartier Abriba-Balata. Troisième drame de la violence en deux jours, cet épisode a particulièrement cristallisé les ...
Question Écrite N° 55426 du 13/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'intérieur sur le niveau record atteint par les saisies de stupéfiants en Guyane pour l'année 2013. En 12 mois, ce ne sont pas moins de 37 kg de cannabis et 169 kg de cocaïne qui ont été saisis sur l'ensemble du territoire guyanais, pour une valeur estimée à 8 millions d'euros. La Guyane est devenue en septembre 2013 la première région française en matière de saisies d'anabolisants. Il est à craindre, au regard des données préliminaires, que cette année encore, ce territoire français d'Amérique du sud connaisse de nouveaux sommets en matière de trafic de drogues. Ainsi, le seul mois de mars 2014 a été témoin des ...
Question Écrite N° 57099 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/07/14)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mauvaises conditions de sécurité auxquelles doivent faire face les pilotes d'avions et d'hélicoptères en Guyane, tant en vol qu'au sol. En effet, une partie de l'ouest guyanais se trouve hors des zones radio et GPS, obligeant les pilotes à voler et se poser à vue, sans le moindre contact avec la tour de contrôle de Cayenne. Cette absence de couverture de localisation empêche par ailleurs les pilotes de clôturer leurs plans de vols à destination, alors même qu'il s'agit ...
Question Écrite N° 57098 du 10/06/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 02/12/14)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de plus en plus inquiétante que connaît la Guyane en matière de pénurie de logements. Cette situation est particulièrement préoccupante pour ce qui est des besoins en logements sociaux. D'après les derniers chiffres, les demandes de logement non satisfaites s'élèveraient à 13 000. C'est sans compter les logements insalubres qui abriteraient pas moins de 15 % de la population locale. La croissance exponentielle de la population et la très forte proportion de ménages à faibles revenus fait que 3 600 nouveaux logements par an seraient nécessaires pour résorber la demande. Or l'offre ne suit pas, la faute ...
Question Écrite N° 57097 du 10/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 26/08/14)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation dramatique que connaît la Guyane en matière de logement insalubre. On estime que pas moins de 15 % de la population, soit plus de 35 000 personnes, vit dans des conditions précaires de salubrité sur l'ensemble du territoire. Cette insalubrité est bien souvent le corollaire de l'omniprésence de l'habitat sans titre. Toutes les communes sont touchées, mêmes les plus urbaines. Ainsi, la ville de Cayenne compterait à elle seule près de 1 000 logements insalubres. Matoury quant à elle, est composée pour son tiers par de l'habitat sans titre, souvent indécent, voire insalubre. ...
Question Écrite N° 57101 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les soupçons de détournement massif des fonds européens qui touchent un laboratoire de l'université des Antilles et de la Guyane. Alors que le monde universitaire guyanais s'impatiente quant à la signature du décret ministériel créant l'université de Guyane, ce nouveau scandale portant sur des millions d'euros vient de nouveau porter un sérieux doute sur la gestion de l'UAG et ses conséquences dommageables sur ses 12 000 étudiants déjà largement ...
Question Écrite N° 58227 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 02/12/14)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 et ses implications, notamment avec la mise à la disposition des consommateurs d'un formulaire de déréférencement par Google. Par sa décision, la CJUE reconnaît à toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la désindexation d'un résultat la concernant et qu'elle juge inapproprié, hors de propos ou obsolète. En vue de se conformer au jugement, Google a mis en ligne le 30 mai un formulaire destiné à recueillir les demandes des consommateurs. Si ...
Question Écrite N° 59701 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation du mercure par l'industrie dentaire. La France a ratifié en novembre 2013 la convention de Minamata sur le mercure, un traité international qui contraint les États signataires à une réduction drastique des utilisations du mercure et des rejets consécutifs de cette substance dans l'environnement. En effet, le mercure est un des polluants les plus préoccupants du fait de sa toxicité, de sa persistance dans l'environnement et de ses propriétés de bioaccumulation. La Guyane, dont les cours d'eaux sont durablement pollués par l'utilisation massive de mercure par ...
Question Écrite N° 59702 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/06/15)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation par les cabinets dentaires de mercure dans la confection des amalgames dentaires. En effet, l'amalgame dentaire est un matériau d'obturation composé pour moitié de poudre métallique (argent, étain et cuivre principalement) et pour autre moitié de mercure élémentaire, qui est un neurotoxique, un néphrotoxique, un reprotoxique, un perturbateur endocrinien, un immunotoxique et un génotoxique avéré, classé cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR) et persistant bioaccumulable toxique (PBT). Les amalgames dentaires constituent la première source d'exposition au ...
Question Écrite N° 63717 du 09/09/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/11/14)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la politique foncière de l'État en Guyane. En effet, sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales. Cette situation, unique sur le territoire de la République, a pour conséquence directe une pression foncière insupportable pour l'ensemble des acteurs, qu'ils soient publics ou privés. Elle est passablement aggravée par le fait que les services de France domaine souffrent d'un manque chronique de moyens, tant humains que financiers. Il en résulte, d'une part, que les prix moyens de ...
Question Écrite N° 63715 du 09/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/05/15)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de construire rapidement des nouveaux lycées en Guyane. En effet, selon le rectorat de la Guyane, 937 élèves sont toujours en attente d'affectation à un mois à peine de la rentrée scolaire. Avec une croissance démographique annuelle dépassant les 4 % annuels, la région en effet fait face à des défis en matière d'infrastructures que les collectivités locales ne sont plus en mesure d'affronter seules. Si le rectorat affirme pouvoir trouver des solutions d'affectation pour chaque élève d'ici la rentrée, celles-ci ne sauraient ...
Question Écrite N° 63716 du 09/09/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/05/15)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation préoccupante que traverse le secteur du bâtiment et des travaux publics guyanais. En effet, pour la première fois depuis vingt ans, la commande publique, qui représente 50 % du chiffre d'affaires du BTP local, est en baisse pour 2013 et 2014. Pire, en 2013, seuls 38 % des chantiers prévus ont été lancés. Cette situation, qui s'ajoute à une baisse de 43 % des autorisations de construction pour la commande privée par rapport à 2012 pénalise grandement les entreprises du secteur. Dans les faits, en 2013 les communes n'ont réalisé que 35 % des 134 millions d'euros de démarrages de travaux prévus et les ...
Question Écrite N° 64177 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'illettrisme en Guyane. Selon l'INSEE, 20 % de la population guyanaise primo-scolarisée est touchée, ce qui signifie qu'un Guyanais sur cinq étant allé à l'école souffre d'illettrisme. C'est trois fois plus qu'en hexagone. Pire, 40 % des Guyanais de plus de 16 ans connaissent des difficultés graves ou importantes face aux fondamentaux de l'écrit. Or le programme régional d'éducation et de formation de base réunissant État, collectivités, centres de formation et partenaires institutionnels est arrivé à son terme ...
Question Écrite N° 64646 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'agression de deux militaires dans les rues de Cayenne dans la nuit du vendredi 5 à samedi 6 septembre 2014. Ces deux agressions au couteau, à dix minutes d'intervalle l'une de l'autre, sont le reflet de la recrudescence des faits de délinquances avec violence ces dernières semaines sur l'Ile de Cayenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les premiers éléments de bilan de la zone ZSP pour le deuxième semestre 2014. Par ailleurs il interroge le ministre sur les actions prévues par le Gouvernement afin que soit enfin endiguée la délinquance de façon pérenne sur cette partie du ...
Question Écrite N° 64647 du 23/09/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/11/14)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les retombées de l'accord de coopération entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale en zone protégée et d'intérêt patrimonial signé le 23 décembre 2008. Cet accord, ratifié par la France en 2011 puis par le Brésil en décembre 2013 prévoit de renforcer le contrôle de l'activité aurifère des deux côtés de la frontière sur une large bande de 150 km de profondeur. Il rappelle les obligations que doivent respecter toutes les entreprises qui travaillent dans l'extraction de l'or et prévoit dans son article 5 ...
Question Écrite N° 64648 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de plus en plus préoccupante de l'orpaillage illégal en Guyane. Selon la préfecture de Guyane, il y avait, au 1er janvier 2014, 479 sites répartis sur l'ensemble du territoire. Cela représente plus de 10 000 garimperos (orpailleurs clandestins) et 10 tonnes d'or extraites illégalement pour un chiffre d'affaires estimé à plus de 300 millions d'euros. Outre le manque à gagner pour l'économie guyanaise, qui souffre d'une croissance atone et d'un chômage endémique, il s'agit là d'un véritable désastre écologique et social. En effet, ce sont des milliers de linéaires de cours d'eau qui sont ...
Question Écrite N° 64985 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. ...
Question Écrite N° 64323 du 23/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles ...
Question Écrite N° 64650 du 23/09/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 07/04/15)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés liées à la sécurité alimentaire des populations de l'intérieur de la Guyane, en particulier les populations riveraines des fleuves Maroni et Oyapock. La pollution importante de ces fleuves en métaux lourds, et en particulier en mercure, du fait des activités des orpailleurs illégaux fait qu'une large partie de l'alimentation des scolaires est assurée à l'aide d'aliments surgelés transportés sur place. Pour ce faire, le transport des aliments depuis les centres urbains, Saint Laurent pour le Maroni et Saint George pour l'Oyapock doit se faire dans le respect strict de continuité de la ...
Question Écrite N° 64464 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes consécutives à l'échec de la mission Galileo du 22 août 2014. Suite à un largage précoce des deux satellites par Soyouz, ces derniers se sont placés en orbite à 6 000 kilomètres de celle qu'ils devaient atteindre. Cet échec a ainsi entraîné une perte de 140 millions d'euros pour le programme, remettant en cause la coopération entre l'Europe et la Russie pour le déploiement des prochains satellites Galileo. Il lui demande donc de ...
Question Écrite N° 64368 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes de certains étudiants suite à l'annonce de la suppression de l'aide au mérite à la rentrée prochaine. La bourse au mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires. Issus de milieux modestes, cette bourse d'études vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux et récompense le travail assidu et l'investissement personnel des élèves et permet ainsi aux bénéficiaires d'effectuer ...
Question Écrite N° 64785 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épidémie de chikungunya qui sévit actuellement en Guyane et les moyens de lutte mis en place par les autorités sanitaires. En effet 2 200 cas ont déjà été recensés et l'épidémie ne semble pas montrer des signes de faiblesse, bien au contraire. Face à l'inefficacité de l'insecticide utilisé habituellement sur ce territoire, le malathion, dont la vente n'est pas autorisée sur le territoire de l'Union européenne, a fait l'objet d'une autorisation d'utilisation exceptionnelle pour 180 jours. Autorisation uniquement valable pour la Guyane. Or cette ...
Question Écrite N° 64348 du 23/09/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 23/12/14)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la coopération entre la France et le Brésil en matière de lutte contre la pêche illégale. Selon les estimations de l'Ifremer, ce sont près de 2 000 tonnes de poissons qui ont été illégalement prélevées dans les eaux guyanaises en 2013, soit l'équivalent de ce qui est pêché par les bateaux français dans la pêche côtière de poissons blancs. Ce pillage systématique de la ressource halieutique locale est principalement imputable à des navires de pêches venant des pays voisins que sont le Brésil, le Suriname et dans une moindre mesure le Guyana. ...
Question Écrite N° 64649 du 23/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/03/15)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le climat de tension entourant la rentrée scolaire en Guyane. En cause, le sous-effectif chronique et manifeste de l'éducation nationale dans cette Région, la plus jeune de France, marquée par un taux de croissance annuel de sa population de près de 4 %. Ainsi, selon le syndicat Steg-UTG, il manquerait 200 professeurs à l'académie avec pour résultat direct la non affectation de plusieurs centaines d'élèves une semaine après le début des classes. Le cas le plus criant est celui de Camopi, commune de l'intérieur, où on déplore l'absence de 7 ...
Question Écrite N° 65774 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence inquiétante des faits de violence sur la commune de Matoury, en Guyane. Le seul quartier de Balata a ainsi été le théâtre de trois homicides par balles en moins de 24 heures. Le climat extrêmement tendu ne laisse malheureusement pas présager d'une amélioration de la situation et la population n'a de cesse de manifester sa crainte de voir la violence et la peur s'installer durablement dans la cité. Voilà pourquoi il lui demande d'adresser un geste fort à l'égard des citoyens matouriens et d'annoncer les moyens qui seront déployés et mobilisés afin que les habitants puissent enfin retrouver plus de ...
Question Écrite N° 66394 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/04/15)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche le mouvement social touchant le GPAR (groupement pétrolier d'avitaillement) de l'aéroport Felix Eboué, en Guyane, depuis maintenant plus d'une semaine. Ce conflit, le deuxième en moins d'un mois, vient fragiliser un peu plus l'économie guyanaise déjà mise à mal par le conflit qui a bousculé la compagnie Air France ces deux dernières semaines. Outre les désagréments liés aux nombreux retards et aux escales de ravitaillement rendues obligatoires pour les vols transatlantiques, ce ...
Question Écrite N° 70851 du 09/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante de la délinquance sur l'île de Cayenne, en Guyane. Malgré les résultats relativement bons affichés par les premiers bilans de la ZSP, il ne semble se passer un jour sans que des faits de vols avec violence ne fassent la une des quotidiens locaux. Ainsi fin novembre 2014, quatre policiers étaient passés à tabac alors qu'ils intervenaient sur les lieux d'un accident de la circulation. Mardi 25 novembre 2014, c'était au tour d'un couple de se faire agresser juste devant l'entrée de la salle où était organisée la rencontre avec le consul du Pérou en déplacement dans le ...
Question Écrite N° 71856 du 23/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les interrogations des guyanais ainsi que de leurs élus quant aux conséquences des campagnes de pulvérisation de malathion actuellement en cours sur ce territoire. Utilisé dans la lutte contre la propagation du chikungunya, aujourd'hui au stade épidémique, le malathion fait l'objet de nombreuses craintes auprès tant de la population, des élus que des associations. Les nombreuses interventions des autorités sanitaires n'ont pas réussi à écarter ces craintes qui sont désormais exprimées quotidiennement, que ce soit par voie de presse ou sur les réseaux ...
Question Écrite N° 71893 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/05/15)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la répartition des fonds du programme Erasmus+. Ce programme de mobilité étudiante souffre en effet d'un taux de pénétration faible auprès des étudiants ultra-marins par rapport à leurs camarades de l'hexagone. Pourtant, et c'est particulièrement vrai pour la Guyane, il constitue une importante opportunité de mobilité pour ces jeunes issus de territoires souvent enclavés ainsi qu'une promesse de bénéfice appréciable pour leurs curriculum vitae et ce dans des contextes locaux de chômage ...
Question Écrite N° 72900 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/04/15)
M. Gabriel Serville interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la lutte contre la pêche illégale au large des côtes guyanaises. Alors que le premier arraisonnement d'un navire de pêche étranger clandestin en eaux guyanaises vient d'avoir lieu au large du cap Orange, il lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan des opérations pour l'année 2014, année marquée par le début de la coopération inter-régionale en matière de lutte contre ce fléau, qui pénalise fortement la première filière à l'export de la région. Secrétariat d'État, ...
Question Écrite N° 73044 du 27/01/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la campagne de lutte anti-vectorielle actuellement en cours en Guyane dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya. Cette campagne, axée autour de la pulvérisation du malathion, un insecticide très controversé car aux composants chimiques instables, a été initiée il y a maintenant trois mois, sans que la polémique ne faiblisse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des premiers retours d'expériences sont disponibles et si, à mi-chemin des 6 mois d'utilisation permis par l'arrêté ministériel du 5 août 2014, il est possible de dresser un ...
Question Écrite N° 75689 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'action du Groupe d'intervention régional de Guyane créé en 2006 dans le cadre de la lutte contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance qui l'accompagnent. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des données chiffrées quant aux moyens humains et financiers mis à sa disposition ainsi que sur son activité et les résultats observés sur le terrain depuis son déploiement dans l'espace régional. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Groupe d'Intervention Régional de Guyane a été créé le 13 octobre 2006. Rattaché à la Section de Recherches de ...
Question Écrite N° 75592 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions prévues par loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Celle-ci a introduit dans le code minier un article 68-21 transférant la compétence en matière d'octroi de permis d'exploration et d'exploitation minière en mer aux collectivités régionales d'outre-mer. Or, force est de constater que quatorze années plus tard, les décrets d'application n'ont toujours pas été pris, alors même que la justice sommait les gouvernements successifs de le faire. La dernière décision dans ce sens du Conseil d'État date du 17 ...
