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Question Écrite N° 35847 du 13/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les suites qu'il a accordées à sa question orale relative aux tarifs pratiqués par les compagnies aériennes qui desservent la Guyane. Il souhaite que soit rendu public les rapports qui avaient été annoncés pour fin juillet 2013, et demande au ministre si des dispositions particulières sont envisagées afin d'établir des tarifs qui seraient de nature à améliorer la continuité territoriale entre la Guyane et la France hexagonale, notamment pour les citoyens qui, actuellement, ne bénéficient ...
Question Écrite N° 35674 du 13/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation que vivent les marins pêcheurs de la Guyane relativement aux conséquences de la pêche illégale et clandestine organisée par des embarcations en provenance notamment du Brésil. Il note que durant le mois de juillet 2013, les pêcheurs guyanais ont relevé près d'une cinquantaine de tapouilles brésiliennes dans les eaux françaises. Cette situation n'est pas sans poser de sérieuses inquiétudes quant à l'avenir d'un secteur économique dont on connaît le poids ans le PIB guyanais. Il ...
Question Écrite N° 37126 du 17/09/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 22/07/14)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les conditions de déroulement du plan de rénovation urbaine de la ville de Cayenne (Guyane). En effet, il apparaît que dans le cadre de ces opérations, des démolitions de logements seraient en cours sans qu'aucune proposition de relogement des occupants n'ait été effectuée contrairement à ce qui est prévu par la loi du 25 mars 2009. Il s'inquiète de la situation qui intervient dans un contexte de climat social tendu et lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la situation ainsi que sur les solutions ...
Question Écrite N° 37366 du 17/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/11/13)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture à la rentrée 2013-2014 de la licence professionnelle « protection de l'environnement option gestion des déchets et de l'eau » proposée par l'Institut d'enseignement supérieur de Guyane. Il s'étonne de ce qu'une telle filière soit menacée dans une région recouverte à 97 % par la forêt amazonienne et dont plus de la moitié du territoire fait l'objet de mesures de protection du patrimoine naturel et culturel, dont 33 900 km² au seul titre du parc amazonien de Guyane. Cette fermeture est d'autant plus préoccupante lorsque l'on connaît la situation précaire ...
Question Écrite N° 37526 du 17/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/13)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus de ratification par le parlement brésilien de l'accord bilatéral signé le 23 décembre 2008 entre la France et le Brésil, relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin. Cet accord, qui prévoit de renforcer la réglementation et le contrôle des activités de recherches et d'exploitation aurifères, a été ratifié par le Parlement français en 2011. Or le processus semble bloqué du coté brésilien et ce malgré la volonté affichée des élus de voir cet accord, vital pour la préservation de la biodiversité amazonienne, entrer en vigueur. Alors que le pouvoir exécutif a ...
Question Écrite N° 37341 du 17/09/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 24/12/13)
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les déclarations de Shell France quant aux conditions de financement du fonds de développement économique local et durable prévu dans le cadre des opérations de prospections pétrolières au large de la Guyane. Le conditionnement d'une participation à hauteur de 2 millions au succès du 5e forage et donc d'une éventuelle exploitation de gisement semble peu acceptable. Il rappelle que la somme avancée de 2 millions au titre de la contribution de Shell France ne revêt aucun caractère excessif au regard du million de dollars engagé chaque jour par le consortium pour l'exploitation du navire Stena ...
Question Écrite N° 37527 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve la moitié sud de la Guyane du fait des externalités néfastes de l'orpaillage clandestin. La parution d'un rapport du parc amazonien de Guyane révèle une augmentation de 120 % en deux ans du nombre de chantiers illégaux sur son assise. Cela porte le nombre de chantiers illégaux en activités à 114 sur cette partie du territoire français faisant pourtant l'objet de mesures strictes de conservation et de protection, et à plus de 700 le nombre de chantiers illégaux recensés sur l'ensemble de la région Guyane. Ces chiffres, ...
Question Écrite N° 38293 du 24/09/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/12/13)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation particulièrement inquiétante qu'appréhendent les opérateurs de logements sociaux de Guyane quant aux crédits de paiement de la LBU pour 2013. En effet, ces derniers l'ont sollicité le 18 janvier 2013, afin que soit examinée la situation de la Guyane dont on connaît les contraintes économiques qui sont en proportion du boom démographique et des besoins recensés en termes de logements sociaux. La croissance démographique, la jeunesse de notre population, la nécessaire résorption de l'habitat insalubre, auxquels il faut rajouter l'arrivée de populations et travailleurs étrangers, clandestins ou non, ...
Question Écrite N° 40154 du 15/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déficit d'image dont souffre la Guyane relayé auprès de l'ensemble des élèves français et particulièrement ressenti par les jeunes Guyanais du fait de la non-présentation de ce territoire à la même échelle que les autres régions françaises et européennes. Il ne viendrait en effet jamais à l'esprit de quiconque de réduire l'échelle des autres régions de France et d'Europe juste pour opérer des économies de papier. Il s'agit de rappeler que la Guyane représente en fait près d'un septième du territoire français, soit l'équivalent d'un pays tel que le Portugal. Il apparaît ...
Question Écrite N° 48323 du 28/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un communiqué du 18 janvier 2014 de l'intersyndicale et du collectif des étudiants du pôle universitaire guyanais dans lequel ils tirent à nouveau la sonnette d'alarme. Il semblerait, en effet, que les discussions soient rompues entre les différents protagonistes chargés d'exécuter les dispositions de l'accord signé le 11 novembre 2013 portant création d'une université de plein exercice en Guyane. Les tensions sont palpables et des voix se sont mêmes élevées pour demander la démission de l'administratrice provisoire que vous avez récemment nommée. Le département de ...
Question Écrite N° 49451 du 11/02/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 31/03/15)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des outre-mer sur la situation de crise de l'approvisionnement que traverse la Guyane depuis décembre 2013, la troisième déjà en moins de douze mois. Le conflit qui oppose aujourd'hui les distributeurs de produits pétroliers, les compagnies pétrolières et le Gouvernement a, une nouvelle fois, pour victime directe la population guyanaise. Celle-ci est de nouveau prise en otage et se retrouve paralysée, alors même que l'économie régionale tente de se remettre des conflits relatifs à l'approvisionnement pétrolier de 2013. Voilà pourquoi il l'interroge sur l'opportunité de suivre l'exemple de Saint-Barthélemy en demandant une ...
Question Écrite N° 48813 du 04/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 10/06/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nouvelle menace de grève des gérants de stations-service ainsi que des distributeurs de produits pétroliers qui pèse sur l'ensemble de la société guyanaise. Après un mois de janvier consacré à des réunions techniques organisées en vue de la mise en oeuvre des décrets du 31 décembre 2013 sur la réforme de la fixation des prix des carburants outre-mer, les gérants de stations-service ont brutalement quitté la table des négociations en menaçant à nouveau les consommateurs. Il s'agit là ...
Question Écrite N° 49453 du 11/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/07/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante que connaît la Guyane en matière de délinquance scolaire. En effet, les épisodes de violence dans les enceintes et aux abords d'établissements scolaires se sont multipliés ces derniers mois, notamment autour des collèges Auxence-Contout (dont le principal a été lui-même victime d'une agression) et lycée Michotte à Cayenne (Guyane). Si la réunion à l'initiative du préfet de toutes les parties prenantes (syndicats, recteur, procureur, police, gendarmerie et PJJ) dans l'optique d'effectuer un diagnostic de chaque dispositif existant est un premier pas positif, il apparaît urgent ...
Question Écrite N° 49449 du 11/02/14 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 08/07/14)
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les problèmes de sécurité importants et risques d'accidents graves auxquels doivent faire face les écoles de la commune de Matoury (Guyane). Le refus d'accueil des enfants dont les arriérés ne sont pas régularisés auprès de la régie des cantines a provoqué deux phénomènes qui ont pris des proportions désormais ingérables : le taux d'absentéisme a doublé et le nombre d'enfant déjeunant seuls, aux abords des routes, a été multiplié par trois, posant de réels problèmes de sécurité. Il apparaît urgent de trouver une solution ...
Question Écrite N° 54665 du 29/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement préoccupante que connais la Guyane en matière d'insécurité scolaire. Déjà en février 2014, il interpellait votre prédécesseur sur l'urgence de la situation dans une question écrite n° 49453 restée à ce jour sans réponse. Force est de constater que l'éducation scolaire en Guyane est au bord du gouffre. Le personnel éducatif se retrouve submergé, du fait du manque de moyens, face aux violences scolaires de plus en plus nombreuses. La blessure par balle d'un professeur dans l'enceinte du collège Paul-Kapel de Cayenne puis la ...
Question Écrite N° 54666 du 29/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice particulièrement précaires que connaît le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) de Guyane. Consécutivement, les pompiers maintiennent un préavis de grève pour lundi 24 mars 2014 concernant toute la Guyane. Le collectif à l'initiative de ce préavis réclame, parmi plus de vingt points de blocages, l'embauche des 23 lauréats du concours d'entrée 2012 au SDIS. Les pompiers doivent faire face, outre le manque de personnel, à des locaux vétustes et délabrés, des moyens matériels limités et, surtout, le non-respect des accords signés en 2011 qui faisait déjà état des mêmes ...
Question Écrite N° 55441 du 13/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/06/14)
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancement des négociations préalables à l'ouverture du pont sur l'Oyapock qui reliera la France au Brésil. L'ouverture de ce pont, achevé en fin 2011, est en effet annoncée pour le courant de l'année 2014 sans qu'aient été précisées ses modalités d'utilisation, en particulier pour les sociétés de transports et les entreprises d'import-export. Aussi les socio-professionnels manifestent-ils leur inquiétude grandissante au regard des législations française et brésilienne en vigueur en matière douanière et d'assurances routières. Ces législations, ...
Question Écrite N° 55423 du 13/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante que connaît la commune de Matoury, et particulièrement les quartiers de Cogneau-Lamirande et Abriba-Balata en matière d'insécurité. Ainsi, alors que le collectif contre la banalisation de la violence « tròp violans », créé le 22 avril 2014 suite à la série d'agressions en milieu scolaire et au meurtre d'un jeune homme de 17 ans lors d'une soirée « sound système », rencontrait les autorités, un jeune homme était tué par balle en plein jour dans un libre-service du quartier Abriba-Balata. Troisième drame de la violence en deux jours, cet épisode a particulièrement cristallisé les ...
Question Écrite N° 55426 du 13/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'intérieur sur le niveau record atteint par les saisies de stupéfiants en Guyane pour l'année 2013. En 12 mois, ce ne sont pas moins de 37 kg de cannabis et 169 kg de cocaïne qui ont été saisis sur l'ensemble du territoire guyanais, pour une valeur estimée à 8 millions d'euros. La Guyane est devenue en septembre 2013 la première région française en matière de saisies d'anabolisants. Il est à craindre, au regard des données préliminaires, que cette année encore, ce territoire français d'Amérique du sud connaisse de nouveaux sommets en matière de trafic de drogues. Ainsi, le seul mois de mars 2014 a été témoin des ...
Question Écrite N° 57099 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/07/14)
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mauvaises conditions de sécurité auxquelles doivent faire face les pilotes d'avions et d'hélicoptères en Guyane, tant en vol qu'au sol. En effet, une partie de l'ouest guyanais se trouve hors des zones radio et GPS, obligeant les pilotes à voler et se poser à vue, sans le moindre contact avec la tour de contrôle de Cayenne. Cette absence de couverture de localisation empêche par ailleurs les pilotes de clôturer leurs plans de vols à destination, alors même qu'il s'agit ...
