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Résultats 1 à 50 sur 914 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9441 du 13/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le concept d'autoroute dédiée électrifiée, qui allie les avantages de la route à ceux du rail. Il aimerait savoir si des études sont actuellement menées sur cette solution, qui permet de limiter la croissance du trafic routier. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche Le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche, et ses services scientifiques et techniques travaillent depuis de nombreuses années sur les différentes thématiques du transport routier, en particulier ...
Question Écrite N° 9945 du 13/11/12 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 05/03/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de questions écrites des parlementaires du 18 juin 2012 au 1er novembre 2012 et sur le nombre de réponses du Gouvernement pendant la même date. Ministère chargé des relations avec le Parlement / Ministère chargé des relations avec le Parlement M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que depuis le début de la 14e Législature et jusqu'au 21 janvier 2013, 15671 questions ont été posées par les députés. Sur la même période, le Gouvernement a apporté ...
Question Écrite N° 9459 du 13/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le coût, pour l'État, de l'organisation d'une législative partielle suite à une annulation par le Conseil constitutionnel. Ministère chargé du budget / Ministère de l'intérieur Le coût d'une élection législative partielle varie en fonction du nombre d'électeurs appelés à voter, du nombre de candidats en présence et du nombre de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au soir du premier tour de scrutin. En effet, seuls les candidats ayant atteint ce seuil peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de propagande ...
Question Écrite N° 939 du 17/07/12 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 30/10/12)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la position du Gouvernement au sujet du transfert de la taxe d'apprentissage aux régions. Récemment l'Association des régions de France (ARF) a proposé de transférer la taxe d'apprentissage, aujourd'hui répartie entre plusieurs organismes, aux régions. Cette mesure a pour but de donner à la région les compétences pleines en ce qui concerne l'apprentissage et la formation. Ce transfert, s'il est effectif, priverait de nombreux organismes de formation de leurs financements et confèrerait ...
Question Écrite N° 9658 du 13/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 22/01/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le nombre de décrets pris par le Gouvernement depuis sa formation jusqu'au 1er novembre 2012. Premier ministre / Premier ministre Entre le 16 mai 2012 et le 1er novembre 2012, ont été publiés au Journal officiel 1 476 décrets, dont 417 décrets réglementaires. ministères et secrétariats d'État / réglementation / décret. statistiques
Question Écrite N° 9438 du 13/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la démocratisation culturelle. Il souhaiterait savoir comment le ministère envisage de rendre encore plus concrètes les actions de démocratisation pour que les classes populaires et moyennes puissent de plus en plus avoir accès à la culture, la question du coût n'étant manifestement pas le seul obstacle pour créer un habitus culturel. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La mise en oeuvre d'une politique de démocratisation culturelle est justifiée par des arguments d'ordre éthique ou sociaux et des arguments d'ordre économique. La ...
Question Écrite N° 10606 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/02/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions du Think Tank « Cartes sur table », et notamment sur la proposition visant à soumettre à l'impôt sur le revenu les « revenus fictifs » que constitue l'absence de loyer pour les propriétaires ayant remboursé leur emprunt. En effet, à l'occasion des cents premiers jours du quinquennat de François Hollande, le Think Tank « Cartes sur table » a publié les 100 mesures à mettre en œuvre. Parmi ces mesures figure celle mentionnée ci-dessus visant à faire payer un loyer fictif aux propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt. Sachant que pour la majorité ...
Question Écrite N° 806 du 17/07/12 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 27/11/12)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les SIVOM et les SIVU. Les syndicats à vocations multiples ainsi que les syndicats à vocation unique font partie des plus anciens établissements publics de coopération intercommunale. Ils permettent à certaines communes de transférer des compétences. Cependant, ces syndicats sont de moins en moins nombreux car bien souvent remplacés par des communautés de communes qui ont l'avantage d'avoir un statut juridique plus complet et des compétences plus larges. Ainsi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 11418 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre d'allocataires du RSA, généralisé depuis le 1er juin 2009 à l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait obtenir, sous forme de tableau, le nombre d'allocataires du RSA par département, au 1er novembre 2012. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé des handicapés Le tableau ci-dessous renseigne le nombre d'allocataires du RSA par département au 30 septembre 2012 : FOYERS RSA TOUS RÉGIMES SEPTEMBRE 2012 DÉFINITIVES Département Numéro Socle seul Activité seule Socle et activité Ensemble du RSA AIN 1 5 799 2 947 1 001 9 747 ...
Question Écrite N° 10441 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 30/07/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Il souhaiterait connaître le nombre de conventions PACS conclues depuis 1999, date de création de ce régime juridique, jusqu'au 1er septembre 2012. Ministère chargé de la famille / Ministère de la justice Depuis son instauration par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) a connu un succès croissant. En 2000, 22 276 partenariats ont été enregistrés. Ensuite, le nombre de partenariat, conclu chaque année a régulièrement augmenté. Les chiffres pour l'année 2012 ne ...
Question Écrite N° 11419 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le revenu de solidarité active (RSA). Mis en œuvre en métropole le 1er juin 2009, le but du RSA est de remplacer le revenu minimum d'insertion (RMI). Il souhaiterait obtenir du Gouvernement le nombre de retours à l'emploi de bénéficiaires du RSA sur la période 2009-2012. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé des handicapés En 2011, 7,3 % des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) pendant un trimestre donné de cette année ont repris une activité, même partielle ou ponctuelle, au cours de ce trimestre. Cette proportion était de 7,2 % en 2010 et de ...
Question Écrite N° 10322 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 29/01/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la campagne de publicité lancée par le ministère. Une campagne d'information a en effet été lancée en ce début de mois de novembre en prévision du projet de loi qui agira en faveur du développement des acteurs de l'économie sociale et solidaire au printemps 2013. Parmi les éléments de support de cette campagne il y a notamment des spots radio mais aussi des annonces-presse écrites. Il souhaiterait connaître le coût exact d'une telle campagne publicitaire. Ministère chargé de l'économie sociale et ...
Question Écrite N° 10614 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 09/04/13)
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Le quotient familial est un instrument essentiel de la politique familiale en France : en allégeant l'impôt sur le revenu des familles, il leur permet un gain de pouvoir d'achat certain. Or, en abaissant le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ce sont près d'un million de familles qui verront leur pouvoir d'achat diminuer. Parmi ces familles, certaines n'étaient pas jusqu'alors, soumises à cet impôt et vont ...
Question Écrite N° 11370 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport concernant l'affaire Merah et le « retour d'expérience sur la lutte antiterroriste ». Le 23 octobre 2012, le ministère de l'Intérieur a rendu public le rapport commandé à l'inspection générale de la police des polices « IGPN ». Les deux hauts fonctionnaires auteurs du rapport, formulent six recommandations, notamment la création de bureaux de liaison dans les régions pour améliorer la coordination, un renforcement des « outils de détection, de surveillance et d'enquête » ou encore la professionnalisation de la capacité d'évaluation des profils. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites le ...
Question Écrite N° 10205 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les volontaires ayant effectué un service en Indochine et appelés en Afrique du nord ou dans d'autres régions. En effet, suite aux accords de Genève du 21 juillet 1954, l'armée française a continué à rechercher, parmi les appelés du contingent, des volontaires pour effectuer du service en Indochine pour une période de huit mois minimum. À leur retour, ils ont été maintenus sous les drapeaux et affectés principalement en Afrique du nord (évènements d'Algérie) mais aussi dans d'autres régions, par exemple en Allemagne. Aussi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 11366 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de naturalisations. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux naturalisations effectuées en 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur gère la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, qui prend la forme d'un décret, qu'il s'agisse de la naturalisation, pour les personnes n'ayant jamais eu la nationalité française ou de la réintégration dans la nationalité française, pour les personnes qui, ayant justifié de la qualité de Français à un moment de leur vie, l'ont perdue ensuite et souhaitent ...
Question Écrite N° 10442 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 30/04/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Votée en 1999 sous le gouvernement Jospin, la loi instaurant le Pacs avait pour but, selon l'étude d'impact de ladite loi, « de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». Ce faisant il souhaiterait connaître le nombre de PACS qui ont été conclus entre des personnes de même sexe jusqu'au 1er septembre 2012. ...
Question Écrite N° 10422 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'asile. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux demandes d'asile pour l'année 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En 2012, 61 166 demandes ont été présentées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (dont 41 222 premières demandes, 6 231 demandes de réexamen et 13 713 mineurs accompagnants), soit une augmentation de 6,7 % par rapport à 2011 (57 337). Les cinq premières nationalités sont la République démocratique du Congo (4 011 premières demandes), la Russie (2 871 premières demandes), le Sri Lanka (2 436 premières ...
Question Écrite N° 10443 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 30/07/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Si la loi instaurant le PACS avait pour but, selon l'étude d'impact de ladite loi, « de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage », il n'en demeure pas moins que de nombreux PACS ont été signés entre des personnes de sexes différents. Il souhaiterait donc connaître le nombre de PACS qui ont été conclus entre ...
Question Écrite N° 10421 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'asile. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux demandes d'asile pour l'année 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En 2011, la demande d'asile est en hausse pour la quatrième année consécutive. 57 337 demandes ont été présentées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (dont 40 464 premières demandes, 5 190 demandes de réexamen et 11 683 mineurs accompagnants), soit une augmentation de 8,7 % par rapport à 2010 (52 762). En 2011, les cinq premières nationalités sont le Bangladesh (3 462 premières demandes), la République ...
Question Écrite N° 11495 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, notamment pendant la période estivale plus particulièrement marquée par des drames domestiques (défenestrations, incendies ou encore noyades). Ainsi, créé depuis deux ans, le Collectif inter associatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant pas moins de 50 associations et fédérations, traite les quatre champs ...
Question Écrite N° 10207 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les volontaires ayant effectué un service en Indochine. En effet, suite aux accords de Genève du 21 juillet 1954, l'armée française a continué à rechercher, parmi les appelés du contingent, des volontaires pour effectuer du service en Indochine pour une période de 8 mois minimum. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre d'appelés volontaires pour servir en Indochine après la signature des accords de Genève. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Les recherches entreprises dans les archives collectives ...
Question Écrite N° 10419 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 22/10/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le statut de la première dame de France. Après les débats suscités par Mme Valérie Trierweiler, concubine de M. François Hollande et journaliste engagée, de nombreux concitoyens souhaitent un texte afin de créer un statut de première dame de France. Ce statut permettrait de définir le rôle de la première dame, mais aussi de proposer des incompatibilités avec certaines professions, ainsi que les moyens mis à sa disposition. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si ce dernier souhaite engager des mesures afin d'encadrer le statut de la première dame de France. Premier ...
Question Écrite N° 10604 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe de 75 % sur les très hauts revenus d'activité. L'Assemblée a voté le vendredi 19 octobre 2012 la contribution exceptionnelle à 75 % sur les très hauts revenus d'activité. Promesse phare de la dernière campagne présidentielle, cette mesure ne toucherait que 1 500 contribuables. Qui plus est, étant donné la particularité des contribuables visés, ceux-ci ont en effet les moyens pour contourner cette nouvelle taxe (défiscalisation ou encore migration fiscale), de nombreux doutes sur l'efficacité budgétaire de cette taxe peuvent être émis. ...
Question Écrite N° 10423 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de demandes d'asile dans les pays étrangers. Il souhaiterait obtenir, en effet, un tableau comparatif dans lequel est établi le nombre de demandes en 2011 enregistrées faisant apparaître la nationalité du demandeur. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En 2011, selon le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) 876 100 demandes d'asile ont été présentées dans le monde entier. La demande d'asile dans les quarante-quatre pays dits industrialisés s'est élevée quant à elle à 441 300 demandes, en hausse de 20 % par rapport à 2010 (368 000 demandes). Outre la France qui se ...
Question Écrite N° 10424 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de demandes d'asile dans les pays étrangers. Il souhaiterait obtenir, en effet, un tableau comparatif dans lequel est établi le nombre de demandes en 2012 enregistrées en faisant apparaître la nationalité du demandeur. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Sur les six premiers mois de 2012, la demande d'asile dans les quarante-quatre pays dits industrialisés s'est élevée, selon le Haut Commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), à 212 600 demandes, en hausse de 1,2 % par rapport à 2011 sur la même période (210 106 demandes). Outre la France qui se situe en deuxième position, ...
Question Écrite N° 11365 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de naturalisations. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux naturalisations effectuées en 2011. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur gère la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Cette procédure prend la forme d'un décret, qu'il s'agisse de la naturalisation, pour les personnes n'ayant jamais eu la nationalité française, ou de la réintégration dans la nationalité française, pour les personnes qui, ayant justifié de la qualité de français à un moment de leur vie, l'ont perdue ensuite ...
Question Écrite N° 11792 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation de la durée du temps de travail de certains enseignants de sciences expérimentales de l'académie de Lille. Il semblerait en effet que les travaux pratiques aient été inclus dans le décompte des obligations réglementaires de services, sur la base de la circulaire du 6 avril 2007. D'une manière plus générale, il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre afin de répondre aux revendications des enseignants, en matière de salaire notamment. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les majorations de service d'une heure pour les enseignants ...
Question Écrite N° 11597 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de survivants parmi les volontaires ayant effectué un service en Indochine puis en Afrique du Nord ou dans d'autres régions. Suite aux accords de Genève du 21 juillet 1954, l'armée française a continué à rechercher parmi les appelés du contingent des volontaires pour effectuer du service en Indochine pour une période de 8 mois minimum. À leur retour, ils ont été maintenus sous les drapeaux et affectés principalement en Afrique du nord (évènements d'Algérie) mais aussi dans d'autres régions, par exemple en Allemagne. Aussi, il ...
Question Écrite N° 12372 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire de politique pénale. L'institut pour la justice a déposé le lundi 19 novembre 2012 devant le Conseil d'État une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de politique pénale. Est visé notamment le non-respect du principe d'égalité des citoyens en raison du fait que les procureurs sont amenés à prendre en compte dans leurs réquisitions l'éventuelle surpopulation carcérale des prisons. Cette circulaire en donnant pour consigne aux procureurs d'agir de la sorte va à contresens de ce que l'on pourrait attendre d'une justice irréprochable et impartiale. Cela ...
Question Écrite N° 831 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines-planchers. Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs, dite loi Dati, d'août 2007. La peine-plancher est la peine minimale encourue par un récidiviste en cas de délit grave. Elle varie en fonction du crime ou du délit. Ce dispositif, voulu par Nicolas Sarkozy, a pour objectif de décourager la délinquance en instaurant des sanctions automatiques et justes. Il souhaiterait donc savoir, sous forme de tableau, combien de peines-planchers ont été prononcées depuis la mise en oeuvre de la loi et dans quel tribunal. ...
Question Écrite N° 12398 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage de longue durée. Il souhaiterait obtenir le nombre de chômeurs dits de longue durée au 1er novembre 2012. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT), estimé par l'Insee à partir de l'enquête Emploi, est connu à un rythme trimestriel. Au quatrième trimestre 2012, il y avait environ 1 150 000 chômeurs de longue durée en France ...
Question Écrite N° 12833 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 15/01/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la lettre de mission adressée au directeur général du Centre national pour le développement du sport. Il souhaiterait en effet connaître le contenu de ladite lettre. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative La Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a transmis au directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS), par lettre du 25 octobre 2012, ses ...
Question Écrite N° 12580 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pénalités acquittées par les communes qui ne respectent pas l'objectif de construction de logement social. Outre le renforcement de l'objectif de construction de logement social de 20 % à 25 % par commune, le projet de loi présenté lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, prévoit également le quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respecteraient pas leurs engagements en la matière. Cette solution particulièrement sévère l'est d'autant plus que c'est finalement le contribuable qui paiera la pénalité par la hausse de ses impôts locaux. Compte tenu de ce ...
Question Écrite N° 1266 du 17/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/10/12)
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet du retour d'un grand prix de F1 en France. Le précédent ministre des sports, Monsieur David Douillet, avait travaillé avec Monsieur Bernie Ecclestone pour qu'un grand prix de F1 soit de nouveau organisé en France. Il était prévu que le grand prix ait lieu un an sur deux en alternance avec la Belgique, sans que cela ne coûte un euro à l'État. Cependant, depuis l'arrivée du nouveau Gouvernement, ce projet semble oublié. De plus, le 8 juillet 2012, Monsieur Jean-Claude Marcourt, ministre de l'économie de la fédération ...
Question Écrite N° 925 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Gérald Darmanin interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la décision de la mairie de Paris de supprimer la gratuité dans les transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Les cartes Émeraude et Améthyste permettent aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes en situation de handicap, sous condition de ressources, de pouvoir se déplacer gratuitement dans Paris et en proche banlieue. Le conseil de Paris a décidé de réformer l'accès à ces cartes de transports. À partir du 1er décembre 2012, les bénéficiaires de ces cartes devront payer 20 € ou 40 € en fonction de leurs revenus. Cette décision va à l'encontre de ...
Question Écrite N° 12397 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage de longue durée. Il souhaiterait obtenir la définition et le mode de calcul à partir desquels le taux de chômage dit de longue durée est calculé. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Selon les conventions établies par le bureau international du travail (BIT), un chômeur est une personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément aux trois conditions suivantes : - être sans ...
Question Écrite N° 12581 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pénalités acquittées par les communes qui ne respectent pas l'objectif de construction de logement social. Le quintuplement de la sanction due par les communes qui ne respecteraient pas leurs engagements en matière de construction de logements sociaux est prévu dans le projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre 2012. À ce sujet, il souhaiterait obtenir les informations relatives au nombre de communes sanctionnées et au montant global perçu par l'État au titre de cette pénalité. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère ...
Question Écrite N° 12582 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement social en France. Le projet de loi relatif au renforcement des obligations de production de logement social, présenté lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, prévoit le renforcement des dispositions introduites par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain avec notamment un relèvement de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par communes. Ce faisant il souhaiterait obtenir les données actuelles relatives au nombre de logements sociaux par département. Ministère de l'égalité des territoires et du ...
Question Écrite N° 12561 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des commerçants, artisans et professions libérales. Cette cotisation, assise sur la valeur de l'immobilier (valeur locative des biens passible d'une taxe foncière), connaît une très forte hausse sur tout le territoire allant de 50 % jusqu'à 300 % d'augmentation. Face à cette situation, de nombreuses organisations syndicales s'en sont inquiétées, en premier lieu desquelles la CGPME, l'UPA et le MEDEF. Si cet impôt relève des collectivités locales, des communes, il souhaiterait néanmoins obtenir l'avis du Gouvernement sur cette hausse ...
Question Écrite N° 13308 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mission sur la lutte contre l'homophobie à l'école. Monsieur Michel Teychenné, conseiller municipal de Pamiers, responsable des questions LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels) dans l'équipe de campagne de François Hollande, a été chargé par le ministre de l'éducation nationale d'une mission sur la lutte contre l'homophobie à l'école. Ainsi, il devra mettre en place et coordonner un groupe de travail regroupant le « Collectif éducation contre les LGBTphobies en milieu scolaire » et les principales associations nationales LGBT. Les conclusions de cette mission devraient être rendues fin ...
Question Écrite N° 13314 du 11/12/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 11/06/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des outre-mer sur la mission sur les régions ultra-périphériques. Monsieur Serge Letchimy, député et président du conseil régional de la Martinique, a été chargé d'une mission sur les régions ultra-périphériques auprès du ministre de l'outre-mer. Dans ses conclusions, qui seront remis au Gouvernement au plus tard le 15 février 2013, il devra proposer des pistes concrètes pour mieux utiliser les possibilités juridiques définies dans l'article 349 du traité de Lisbonne pour les régions ultra-périphériques. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens financiers et matériels qui seront alloués à cette mission, ainsi ...
Question Écrite N° 13475 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Gérald Darmanin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le soutien à la mise en place de la vidéoprotection dans les collectivités. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance, destiné à financer des actions de prévention par les élus, permet aujourd'hui aux collectivités locales, bailleurs et transporteurs publics de bénéficier d'une subvention pour la mise en place de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique. En 2012, une enveloppe de 30 millions d'euros, soit plus de la moitié des crédits dévolus au FIPD, a été consacrée à cette dernière. Il le remercie ainsi de bien vouloir lui préciser si cette enveloppe sera ...
Question Écrite N° 13057 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le décrochage scolaire. Alors que plus de 140 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans diplôme et sans qualifications, il a annoncé vouloir donner une formation à 20 000 de ces jeunes en 2013, pour parvenir à un objectif de 70 000 à la fin du quinquennat. Il souhaiterait être informé des moyens et des pistes sur lesquels le Gouvernement travaille pour parvenir à ces objectifs. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La lutte contre le décrochage est un objectif prioritaire du Gouvernement. Elle vise à réduire de moitié le nombre de jeunes quittant le ...
Question Écrite N° 13224 du 11/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 12/03/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Ministère chargé de la ...
Question Écrite N° 13227 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/03/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Ministère chargé des affaires ...
Question Écrite N° 13229 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/11/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année ...
Question Écrite N° 13240 du 11/12/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 07/05/13)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 13203 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères En stabilisant la ...
Question Écrite N° 13422 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Gérald Darmanin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Les conditions posées par ce décret excluent un nombre considérable d'anciens combattants ou d'anciens fonctionnaires et assimilés, créant de fait une rupture d'égalité entre les participants à la guerre d'Algérie. L'article 3 précise en effet que « seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées », cette date de référence rend par exemple impossible l'attribution de la ...
