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Résultats 1 à 50 sur 69 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14138 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/04/13)
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamne la profession à une " triple peine ", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Cette mesure frappe des établissements non délocalisables et pénalise une clientèle majoritairement familiale ...
Question Écrite N° 13701 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le droit à l'alimentation des populations du Sud. En effet, les politiques de soutien aux agro carburants contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi qu'au phénomène d'accaparement des terres. Les associations de défense revendiquent la suppression des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau européen et la renonciation à en définir de nouveaux, tant que la recherche ne propose pas d'agro carburants n'ayant aucun impact environnemental ou social. Elles souhaitent également la suppression des ...
Question Écrite N° 14112 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/09/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'écotaxe transports, instituée dans la loi de finances 2009 et prévue pour le 1er janvier 2013. Il lui demande dans quelle mesure l'Auvergne, région agricole au même titre que la Bretagne ou le Sud-Ouest serait en capacité de solliciter une minoration de la taxe en question en particulier au regard des activités de cabotage que constitue, par exemple, la récole du lait. Ministère chargé du budget / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle ...
Question Écrite N° 15662 du 15/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de la défense sur l'issue du débat qui semble persister entre les services de son département et ceux du ministère de l'économie des finances et de l'industrie s'agissant de la liquidation des retraites avec surcote pour travaux insalubres pour les ouvriers d'État. Il lui rappelle que, pour l'heure, certains de ces fidèles serviteurs de l'État continuent de ne pas se voir servir ce supplément ou de se le voir liquider par régie d'avance alors que cet avantage découle des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ces personnels ont exercé leur art, le plus souvent au service de notre industrie d'armement. Ministère de la ...
Question Écrite N° 1935 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/10/12)
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de fond à réunir pour qu'une copropriété privée recevant par convention en pleine propriété des travaux effectués sur son fonds par une collectivité locale au motif que l'espace concerné par les travaux, en l'espèce une pièce de voirie, est déclaré d'intérêt public en ce qu'il débouche de part et d'autre sur des voies publiques dont ladite collectivité a par l'ailleurs l'entretien, ne voit cet apport substantiel à son actif comme susceptible d'être taxé en ce qu'il pourrait constituer un enrichissement sans cause. Ministère ...
Question Écrite N° 21351 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des évènements survenus au Vietnam en 1975. Lorsque des Français établis au sud-Vietnam ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975, ils ont dû abandonner tous leurs biens, notamment immobiliers, qui sont ensuite devenus propriété publique de l'État vietnamien. En l'absence d'accord entre le Gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n'ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d'entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur qui ont ...
Question Écrite N° 22726 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en œuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Aussi, il lui demande s'il entend ...
Question Écrite N° 22768 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. Divorcées avant 2000, elles sont contraintes de verser la prestation depuis de très nombreuses années et ce jusqu'à leur décès, alors même qu'elles sont aujourd'hui âgées et bien souvent remariées. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prendre en compte la durée de versement de la rente déjà ...
Question Écrite N° 23982 du 16/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 02/07/13)
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur le système de dédommagement des victimes ou des familles de victimes de l'exposition aux essais nucléaires ayant été menés de 1960 à 1996 au Sahara puis en Polynésie. Des personnels, civils et militaires ont été exposés sans véritable protection ; les quatorze premières années, les bombes ont explosé à l'air libre. Un grand nombre sont décédés des suites de maladies radio-induites contractées, laissant pour certains une veuve et des enfants à charge, une autre part d'entre eux souffre encore de pathologies, souvent cancéreuses. L'omerta a, pendant 30 ans, masqué cette tragédie aux yeux des ...
Question Écrite N° 24000 du 16/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 02/07/13)
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de l'État français. En 1999 un rapport de l'inspection des ...
Question Écrite N° 25490 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. La coopération interministérielle indispensable au développement de l'éducation artistique et culturelle a marqué le pas au cours des dernières années. C'est pourtant elle qui a permis d'inscrire dans la durée et mission de formation artistique, supérieure et professionnelle des CFMI dont le pays mesure les bénéfices aujourd'hui et qui présente un modèle unique à échelle de l'Europe. Il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir voire faire renaître cette coopération qui s'est perdue aujourd'hui et qui ...
Question Écrite N° 25489 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue par les élus des collectivités locales et par les agents de l'État, il lui demande comment le Gouvernement envisage de préserver et de renforcer les lieux de formation que sont les centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les ministres chargés de ...
Question Écrite N° 2691 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à mieux réguler les activités des FIA et à permettre la création d'un marché intérieur harmonisé doit désormais être transposée en droit français. Or les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés, rien n'impose que les SCPI soient considérées automatiquement comme une variété particulière de FIA. De surcroît, ...
Question Écrite N° 26296 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection du foncier agricole. La loi de finances stipule qu'au 1er janvier 2014 pour des terrains classés en zones constructibles ou à urbaniser, quelle que soit leur utilisation actuelle, doit être majorée la valeur locative cadastrale de 25 % outre 5 € supplémentaires par mètre carré, soit une valeur locative minimale de 50 000 € pour un hectare de terrain, de manière obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants, mais aussi de manière facultative dans les autres communes. Cette mesure, ayant pour objectif de répondre à la crise du logement, ...
Question Écrite N° 26337 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse des coûts de production en élevage. Sur les douze derniers mois, la hausse des coûts des moyens de production s'est poursuivie, en Auvergne avec une augmentation de 6,1 %, avec notamment l'augmentation alarmante des prix des aliments. Devant les difficultés rencontrées pas les filières bovines, ovines laitières et hors sol, qui jouent un rôle primordial dans notre économie en termes d'emploi et de contribution à la valeur ajoutée globale, des mesures peuvent être mises en place pour donner des perspectives de marché à moyen et long terme : réduction des charges ...
Question Écrite N° 28129 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc. La filière porcine est actuellement en crise. Alors que 70 % du coût de production d'un porc dépend de son alimentation, et que le cours des matières premières a tendance à flamber, le prix payé aux éleveurs n'augmente pas de manière significative. Ainsi, les cours du porc ne sont plus suffisants pour couvrir les coûts de production. À ces difficultés, s'ajoutent celle du renforcement de la concurrence étrangère et celle des investissements conséquents nécessaires pour la mise en conformité ...
Question Écrite N° 2788 du 07/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) de la CAF. Redéfinie tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) doit déterminer les objectifs pour la période 2013-2016. Il serait souhaitable qu'elle intègre les orphelins et les veufs. En effet, la convention actuellement en vigueur ne mentionne pas les veufs et orphelins, ce qui a pu entraîner des oublis de la part de la CAF comme la spécificité du veuvage ...
Question Écrite N° 2459 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de classification des espèces nuisibles devant être présenté lors du prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). En ce qui concerne l'Allier, il apparaît que dans cette classification certaines espèces, qui bénéficient d'un état de conservation favorable mais provoquent des dégâts réguliers dans les cultures en particulier ou sur le petit gibier, ont été ôtées. Il lui demande d'indiquer quelle motivation a pu provoquer cette décision assez éloignée de la réalité du terrain et sollicite une modification de méthode ...
Question Écrite N° 29473 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un problème qui touche les propriétaires de panneaux photovoltaïques de la marque hollandaise Scheuten solar et équipés de boitiers jonction Solexus. En effet, ces boîtiers sont défectueux et ont déjà provoqué l'incendie de quinze maisons individuelles en Europe dont douze en France l'été dernier. Ayant fait faillite en mars 2012, le groupe a été racheté par des investisseurs chinois pour créer une nouvelle société : Scheuten solar solutions. Celle-ci a recommandé à tous les propriétaires de ces installations de ne plus utiliser les panneaux ...
Question Écrite N° 30153 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent ...
Question Écrite N° 30385 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/10/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fondements du principe juridique de l'autorité de la chose jugée dans le cadre d'un jugement portant sur l'application de garanties contractuelles qui reviennent à un individu de droit. Actuellement, au titre de l'article 1351 du code civil qui prévoit que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement », il est irrecevable pour un juge de recevoir une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve. La Cour de cassation s'est déjà exprimée, le 3 juin 2004, sur la nécessité pour le requérant de ...
Question Écrite N° 32763 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle législation concernant la déduction de 2 % couvrant certains frais de déplacement des médecins conventionnés au secteur I. Le régime sectoriel prévoit que ces médecins sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle pour certains frais professionnels comme la réception, la prospection, des travaux de recherche ou de petits déplacements. Ces frais sont alors déduits sous forme d'un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes. En ce qui concerne les frais de petits déplacements couverts, la législation précise qu'ils ne concernent que les ...
Question Écrite N° 34446 du 30/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de seuil provoqués par le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure, prise à l'initiative du gouvernement de la majorité précédente, a amené 940 000 nouveaux contribuables à payer l'impôt sur le revenu, d'après le rapport annuel 2012 de la DGFiP, générant ainsi 6,7 milliards de recettes pour l'État l'an passé. Le Gouvernement actuel a maintenu ce gel tout en mettant en place une décote de 9 % pour les contribuables des deux premières tranches d'imposition ce qui concerne 7,4 millions de ménages. Néanmoins 16 ...
Question Écrite N° 34157 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique qui consiste, pour des organismes mutualistes ou des assurances santé à favoriser, par une variation des remboursements offerts aux adhérents, des réseaux de santé préalablement désignés. Outre que cette pratique pose la question de la liberté de choix de l'assuré qui doit être en mesure de s'assurer une relation de confiance avec son professionnel de santé, la pratique qui consiste, pour des questions de prix, à modifier très régulièrement les réseaux en question conduit fatalement à une rupture dans le suivi des patients qui provoque, à chaque changement "d'agrément", ...
Question Écrite N° 38993 du 01/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 15/09/15)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le financement des clubs sportifs d'envergure régionale. Il lui revient en effet qu'une pratique qui serait répandue consiste à servir aux joueurs recrutés une indemnité de matches, certains avantages en nature tels qu'une prise en charge d'une partie de leur loyer ou un véhicule de fonction mais que la grande majorité de leur rémunération serait assuré par Pôle emploi lorsque les joueurs en question, provenant de club semi-professionnels ou professionnels, avaient des droits ouverts qu'ils font valoir. L'engagement qui est demandé à ces ...
Question Écrite N° 40392 du 22/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 10/03/15)
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les cérémonies et manifestations qui se dérouleront dans le cadre de la mission centenaire de la Première Guerre mondiale. Au moment où la crise amoindrit la capacité contributive de l'État lequel risque donc de limiter la labellisation des projets locaux en particulier et leur financement, il lui propose de solliciter du Gouvernement l'utilisation d'un ou plusieurs tirages de la Française des jeux pour financer une part importante de la mission. Ceci permettrait en quelque sorte de ramener cette activité à son origine puisque la loterie ...
Question Écrite N° 41466 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exemption d'obligation d'affichage de la charte de laïcité dont bénéficient, en vertu de leur « caractère propre », les 8 800 établissements privés sous contrat. La laïcité étant une valeur constitutionnelle et décrite comme telle par la charte, de nombreux acteurs de ces établissements s'interrogent sur le motif qui peut conduire à ne pas en faire état dans des institutions exerçant sur le sol de la République une mission de service public et reconnues comme telles par l'État. Il lui demande de bien vouloir organiser une concertation sur la levée de cette exemption. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 43255 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante ...
Question Écrite N° 4655 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application qui est faite des dispositifs législatifs et réglementaires traitant du cumul entre les pensions d'invalidité et la rente accident du travail. En effet, il semble que les caisses appliquent systématiquement la règle qui consiste à cumuler les deux prestations dans la limite du salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle. Or le code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré, titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peut prétendre au bénéfice de ...
Question Écrite N° 45269 du 10/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de la note du 27 août 2013 à l'attention de mesdames et messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités et de monsieur le vice-recteur de Mayotte concernant le maintien en fonction des assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement. Cette note indique que seuls sont concernés par les dispositions contenues dans la note précitée les AED ayant accompli six ans des fonctions d'aide individuelle (AVS-i), d'aide mutualiste (AVS-m) ou d'aide collective (AVS-co). Or, dans de nombreux cas, des AED non ...
Question Écrite N° 4683 du 18/09/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 18/12/12)
M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'action n° 14 du programme n° 177 concernant le fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Celui-ci joue un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs, à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Le budget correspondant à cette action a connu une baisse de 61,7 % entre 2008 et 2012, fragilisant largement la ...
Question Écrite N° 56623 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la CFE, l'exonération prévue par le code serait inapplicable. Or cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants résultats de convention, parfois avec l'État, qui ne prévoyait pas cette dépense ainsi que ...
Question Écrite N° 57473 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 30/09/14)
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait de savoir si une activité de formation, commandée et payée par des ressortissants d'un pays extérieur à l'Union européenne à une entreprise exerçant son activité dans ce même pays, et dont les gérants appliquent, en matière d'impositions personnelle et de la société, les dispositions de la convention fiscale bilatérale signée entre le pays en question et la République française, doit satisfaire à des obligations d'immatriculation en France dès lors que la prestation en question y connaîtrait une exécution partielle. Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue ...
Question Écrite N° 59118 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 19/08/14)
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels, consistant à coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels ...
Question Écrite N° 62376 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «stop pub», censés réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir de Moulins a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Allier. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...
Question Écrite N° 63877 du 16/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s'engageant dans un cycle d'études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versés en neuf mensualités de 200 euros. En raison de l'existence d'effets de seuil importants, le Gouvernement a lancé une réforme du dispositif de bourses afin de rendre ces aides financières plus égalitaires. Parmi les mesures retenues figure ...
Question Écrite N° 66789 du 21/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 19/05/15)
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre de la mutualisation dans les communautés de communes et d'agglomération. De nombreuses collectivités se penchent actuellement sur les gisements de mutualisation et, à ce titre, se posent la question de l'unification des régimes indemnitaires des salariés de ces entités. Or, si la loi a prévu l'unicité des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, elle impose de conserver une commission administrative paritaire par entité. Il lui demande s'il est possible de pallier cette difficulté qui fait ...
Question Écrite N° 67227 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences locales des dispositions mises en oeuvre au regard du péage de transit poids-lourds et ses modalités de mise en oeuvre définies par le décret du 29 septembre 2014. En effet, les entreprises de transport installées dans les départements dotés d'un linéaire kilométrique important de réseau taxé, seront à l'évidence pénalisées puisque les prestations de transport effectuées depuis leur base seront par définition davantage taxées que celles effectuées depuis des départements moins taxés. De plus, la boucle terminale de livraison pouvant, depuis des ...
Question Écrite N° 70513 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/02/15)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de paiement des retraites. Si les mesures prises ces dernières années ont permis d'établir un calendrier de paiement qui, pour certaines caisses, est respecté les pensions étant versées à terme échu le premier jour du mois suivant, le calendrier prévisionnel de paiement d'autres caisses comme la Carsat, font apparaître un délai d'une dizaine de jours qui oblige les retraités, modestes en particulier, à chercher, en termes de trésorerie des accords, naturellement payants, avec leurs établissements bancaires pour le paiement des loyers ou de ...
Question Écrite N° 70437 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 19/05/15)
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le régime d'abattement des réalisations d'actions. En effet, les dispositions actuelles semblent créer une distorsion parfois importante entre la variation effective consolidée du cours des actions détenues dans le même portefeuille, objet d'une transaction et le montant de la variation retenu pour asseoir la fiscalité. Ainsi, la moins-value est ramenée à 35 % de la valeur perdue si les actions sont détenues depuis plus de huit ans quand une plus-value générée sur des titres acquis moins de deux ans avant leur vente ne fait l'objet ...
Question Écrite N° 70139 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/03/15)
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a institué la taxe d'aménagement (TA), qui remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. Depuis la mise en oeuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE affrontent une fragilité de leur situation financière, en raison de dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans un ...
Question Écrite N° 70916 du 09/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de ligne directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E.coli producteurs de shiga-toxines (STEC). Les critères de gestion de ce risque retenus par la Commission sont très éloignés de ceux dégagés dans le cadre du consensus international recherché sur cette question. Il convient en particulier de noter les positions convergentes de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'United States Department of Agriculture ce qui mérite - ...
Question Écrite N° 77766 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sentiments des habitants de l'ancien canton du Mayet-de-Montagne, aujourd'hui fusionné notamment avec le canton de Lapalisse et ayant pris cette appellation. L'ancien canton regroupait une entité de moyenne montagne très identifiée et si les habitants ne contestent au fond que modérément la réforme ayant procédé à cette fusion, la disparition du nom de leur canton dans le nouveau découpage est vécue comme une forme d'abandon. Il note par ailleurs qu'à la demande du conseiller général sortant, il est arrivé qu'un canton absorbé par une fusion puisse adjoindre son nom à la nouvelle entité. Tel ...
Question Écrite N° 77791 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la non-transmission des arrêts de travail aux employeurs par des salariés décidant, notamment pour des raisons économiques, de ne pas en bénéficier. Si, dans la majorité des cas, le salarié engage sa propre responsabilité, il peut également engager celle de l'entreprise dans le cas où sa profession s'exerce dans un cadre réglementé en ce qu'elle implique des responsabilités importantes au regard de notre pays et de nos concitoyens : professions du transport, de l'enseignement, de la santé... Il lui demande s'il pourrait être envisagé, dans le cas ...
Question Écrite N° 78375 du 21/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'information, par l'administration des États-unis d'Amérique, du casier judiciaire national français à la suite d'infractions commises sur le territoire américain par des ressortissants français ayant été jugés définitivement sur le sol américain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des grâces ou dispenses. Il souhaite donc connaître les modalités de mise en œuvre de cette information conformément à l'alinéa 8 de l'article 768 du code de procédure pénale modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ainsi ...
Question Écrite N° 92287 du 29/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/02/16)
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale. Il s'avère en particulier que les bénéficiaires des stages dits « Barre » et pour lesquels les cotisations patronales devaient être prises en charge par l'État en application du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977 fixant les montants forfaitaires de sécurité sociale dus pour les stagiaires de formation ...
Question Écrite N° 84704 du 14/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/02/16)
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'ionisation des aliments, technique devenue ordinaire de décontamination et de conservation des aliments, les denrées étant soumises à un rayonnement gamma de très haute énergie. Il s'agit donc d'une technologie nucléaire qui, certes, repousse la date limite de conservation des denrées et constitue une alternative aux conservateurs chimiques, mais présente aussi des inconvénients assez lourds puisque d'une part l'irradiation entraîne la destruction d'une partie des nutriments et des vitamines que contiennent les denrées et que, ...
Question Écrite N° 67154 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes handicapées dès la naissance qui, dans un désir de parfaite intégration, ont effectué une formation professionnelle et obtenu un emploi dans des conditions communes. En général, ces personnes ayant assumé seules leur handicap ont déclenché les démarches débouchant sur l'obtention du statut de travailleur handicapé tardivement, souvent à la demande d'employeurs. Or, au moment du dépôt de leur demande de retraite, ces personnes s'aperçoivent que, bien qu'handicapées de naissance, la bonification liée au handicap n'est prise en compte qu'à ...
Question Écrite N° 90774 du 03/11/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/03/16)
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'information, par l'administration des États-unis d'Amérique, du casier judiciaire national français à la suite d'infractions commises sur le territoire américain par des ressortissants français ayant été jugés définitivement sur le sol américain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des grâces ou dispenses. Il souhaite donc connaître les modalités de mise en œuvre de cette information conformément à l'alinéa 8 de l'article 768 du code de procédure pénale modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ainsi ...
Question Écrite N° 96400 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retraites des vétérinaires sanitaires. En 1974, par une décision intervenue en matière fiscale, le Conseil d'État a considéré que, dans l'exercice de leur mandat sanitaire, les vétérinaires avaient la qualité d'agents non-titulaires de l'État et que leur rémunération constituait un salaire. La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale (article L. 215-8 devenu ...
