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Question Écrite N° 16345 du 29/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes qui pèsent sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). La Commission européenne propose en effet de remplacer le PEAD par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui pose deux problèmes. D'une part, l'Europe doit favoriser la flexibilité des programmes en ce qui concerne les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, mais pas au détriment de l'aide alimentaire. Il convient de réaffirmer l'importance des programmes d'accès à une alimentation suffisante. D'autre part, ...
Question Écrite N° 24504 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des Foyers ruraux. Les Foyers ruraux, créés en 1946, mettent à disposition des citoyens des équipements ayant pour but de dynamiser les zones rurales et semi-urbaines. Ils favorisent, au travers de leurs projets associatifs, tout type d'activités culturelles et sportives. En 1983, suite à l'adoption de la loi sur le sport de nouvelles structures ont été créées sous la dénomination « FNSMR », permettant ainsi l'obtention de l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérant à la Confédération nationale des foyers ...
Question Écrite N° 27840 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession d'agent pénitentiaire. L'article 3 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dispose que les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. En vertu de ces dispositions, les personnels pénitentiaires doivent pouvoir bénéficier de moyens performants et travailler dans des conditions ...
Question Écrite N° 27842 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/08/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de logement des officiers pénitentiaires. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour l'État d'accorder aux agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte. La nécessité absolue de service a cours lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. La concession de logement accordée à ...
Question Écrite N° 28373 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de l'OCDE ayant pour thème « Améliorer la situation économique des jeunes en France ». Alors que l'OCDE constate qu'en matière d'orientation la loi du 24 novembre 2009 va dans le bon sens, elle constate que la « mise en ½uvre est souvent embryonnaire ». Afin d'y répondre, l'OCDE propose trois directions. La première est d'aller plus loin dans la réforme des conseillers d'orientation-psychologues en séparant les fonctions spécifiques d'orientation et en élargissant le recrutement à des professionnels ayant l'expérience du monde de l'entreprise ou de m'insertion sur le ...
Question Écrite N° 28141 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». Ce rapport préconise de fusionner les deux dispositifs de chômage partiel « classique » et d'activité partielle de longue durée, et de réexaminer la pertinence de l'équilibre économique de ce système. Il lui demande comment le Gouvernement répondra à cette préconisation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de ...
Question Écrite N° 28372 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de l'OCDE ayant pour thème « Améliorer la situation économique des jeunes en France ». Le rapport propose de donner de l'autonomie aux directeurs d'école et de revoir leurs responsabilités et leur légitimité. Il lui demande de préciser la réponse du Gouvernement à cette proposition. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche La priorité accordée à l'enseignement primaire aux termes, notamment, de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la ...
Question Écrite N° 28143 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». Le rapport préconise de réserver les contrats aidés à un public dont le niveau de qualification initial est faible et d'assortir l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail. Il souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend donner à ces préconisations. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / ...
Question Écrite N° 28144 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/12/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». La Cour des comptes considère que les aides forfaitaires versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation les moins qualifiés peu efficaces. Elle propose donc la suppression de celles-ci, ainsi qu'une mobilisation des conventions d'objectifs et de moyens entre l'État et les OPCA afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires. Il lui demande si le ...
Question Écrite N° 28140 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». En ce qui concerne le régime d'assurance chômage, celui-ci recommande notamment de réviser l'ensemble des paramètres permettant le rétablissement de la situation financière du régime, d'accroître les incitations au retour à l'emploi, d'évaluer les effets d'une refonte du système d'indemnisation des demandeurs d'emploi et de renforcer la cohérence des prestations versées. Il lui demande de ...
Question Écrite N° 28142 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». La Cour des comptes recommande de revoir l'équilibre entre contrats aidés du secteur marchand et contrats aidés du secteur non marchand, au bénéfice des premiers et de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs plus adaptés. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces deux recommandations. Ministère du ...
Question Écrite N° 28375 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/01/14)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de l'OCDE ayant pour thème « Améliorer la situation économique des jeunes en France ». L'OCDE propose de développer les liens entre universités et entreprises. En effet, les jeunes étudiants bénéficient d'une bonne formation académique, tout en restant loin du monde de l'entreprise. Afin de répondre à cette faiblesse, le rapport préconise le développement des stages en entreprise, mais aussi l'augmentation de la participation des entreprises dans le financement des universités qui est de 7 % en France et de 10 % dans de nombreux pays. Il lui ...
Question Écrite N° 28374 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de l'OCDE ayant pour thème « Améliorer la situation économique des jeunes en France ». Dans ce rapport, l'OCDE préconise d'amplifier l'autonomie des universités. Selon elle, bien que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 ait posé les premiers jalons, il faut amplifier ce mouvement car la gestion du budget total des universités reste contrainte et centralisée. En effet, le système universitaire français reste, malgré la loi LRU, parmi les plus contraints en Europe. Le projet de loi « enseignement supérieur ...
Question Écrite N° 28145 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». La Cour des comptes préconise d'améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en mettant en place des procédures permettant de vérifier de suivre en temps réel l'utilisation effective des fonds par les porteurs de projet. Il lui demande l'engagement du Gouvernement en la matière et de l'informer de l'état de la négociation de ...
Question Écrite N° 33764 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/09/14)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention routière. Le premier semestre 2013 a connu une forte baisse du nombre de personnes tuées sur les routes. Une diminution de 15,1 % a permis de sauver près de 257 vies. Toutefois, des efforts peuvent encore être faits pour réduire le nombre toujours trop élevé des personnes décédées sur la route. Il est important de souligner que près de 9 accidents mortels sur 10 sont consécutifs à une infraction au code de la route. Les personnes âgées ainsi que les jeunes conducteurs sont particulièrement touchés. Si les seniors connaissent une diminution de leurs réflexes, certains jeunes ...
Question Écrite N° 37776 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Le budget 2014 présenté par le Gouvernement prévoit 1,5 milliard d'économie sur les aides aux entreprises. Il semblerait qu'à cette occasion les chambres de commerce et d'Industrie subissent une perte de ressources de près de 270 millions d'euros, ce qui représente 20 % de leurs recettes fiscales. Une telle diminution serait un véritable frein pour les chambres consulaires dans l'accomplissement de leurs missions d'accompagnement et de développement des entreprises. Aussi, il ...
Question Écrite N° 37761 du 24/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 14/10/14)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des artisans du bâtiment. Le vendredi 13 septembre, les artisans de la CAPEB, qui représentent 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment, ont manifesté dans l'ensemble des régions de France pour exprimer leurs inquiétudes face à la baisse de l'activité dans le secteur. Certes ce recul peut s'expliquer par la conjoncture économique actuelle qui n'est pas favorable aux travaux de construction et de rénovation. Toutefois, elle se trouve être aggravée par les difficultés que rencontrent les artisans pour contracter des emprunts auprès des banques qui sont ...
Question Écrite N° 53893 du 15/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les restaurants et lieux d'accueil en altitude. Face à une concurrence toujours plus accrue de nos pays voisins, les professionnels du tourisme français doivent sans cesse renouveler leurs offres et surtout innover dans leurs prestations de services aux fins de correspondre au plus près des attentes, toujours plus exigeantes, des touristes. C'est dans ce cadre que les restaurateurs et hôteliers d'établissements situés en altitude souhaiteraient pouvoir proposer à leurs clients de les y acheminer par engins motorisés (chenillette, scooter des neiges) pour y passer ...
Question Écrite N° 58011 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 15/07/15)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rapport lié aux freins non financiers au développement de l'apprentissage établi en février 2014. L'une des recommandations présente dans ce rapport est d'institutionnaliser l'accès à l'apprentissage, en le prenant mieux en compte dans les procédures d'orientation de fin de 3ème et en intégrant (notamment par l'identification et la comptabilisation des aspirants apprentis) l'ensemble des formations par apprentissage dans la procédure d'admission post Bac (APB). En tant que rapporteur pour avis en novembre 2012 et novembre 2013 pour le projet de loi de finances pour 2013 ...
Question Écrite N° 6057 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour ordres paramédicaux afin de rendre celle-ci facultative. Rendre facultative une telle adhésion à un ordre qui poursuit une mission de service public semble dangereuse pour les patients. Dans le cas de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, leur ordre s'assure, entre autres, de la vérification de leurs compétences, de leur aptitude à pratiquer, de la diffusion des bonnes pratiques ou encore de la vérification des contrats et de leur conformité au code de déontologie. Rendre facultatif l'adhésion à cet ...
Question Écrite N° 59841 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 11/08/15)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les problèmes soulevés par le classement de la natation comme activité sportive ne s'exerçant pas dans un environnement spécifique. En effet, alors que les activités aquatiques faisaient initialement partie des activités « à risques » en considération de la réalité du danger de noyade, ces dernières ont disparu de la classification définie à l'article R. 212-7 du code du sport. Cette déclassification semble incohérente si l'on prend on compte les résultats des enquêtes de l'Institut de ...
Question Écrite N° 59838 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les menaces liées à la déréglementation européenne qui pèsent sur la réglementation du métier d'éducateur sportif. En effet, la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives est tirée vers le bas par l'Europe, encouragée par la nécessité d'uniformiser le champ réglementaire. Il souhaite rappeler que la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur est réglementé. Dans un contexte fort inquiétant où le nombre de noyés est en constante augmentation d'après ...
Question Écrite N° 6222 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/01/13)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. En effet, en application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et de ses décrets d'application, l'avis médical rendu par le médecin du travail doit mentionner les délais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours doit être ...
Question Écrite N° 59735 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale) (Réponse le 19/05/15)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les modalités de la fusion des régions Alsace et Lorraine prévue dans le cadre de la réforme territoriale. Il entend savoir si la fusion de l'Alsace et de la Lorraine est conciliable avec le maintien en l'état du droit local alsacien et mosellan. Le droit local ne relève certes pas des collectivités territoriales, mais des lois et règlements de la République. Cependant, la mise en application de certaines spécificités propres au droit local comme celles concernant l'artisanat risque d'être plus ...
Question Écrite N° 59734 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale) (Réponse le 21/07/15)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la nécessité de permettre le démembrement de régions pour mener une réforme territoriale efficace et cohérente. En effet, le projet de loi initial de redécoupage régional ne prévoit que la fusion de régions « bloc par bloc », ce qui ne permet pas d'aborder la question du démembrement des régions actuelles. Le transfert de certains départements dans une autre région que celle à laquelle ils sont rattachés actuellement apparaît être un impératif de cohérence pour la réforme menée. ...
Question Écrite N° 6233 du 02/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exigence de la commission européenne d'appliquer le taux plein de TVA à cinq activités des services à la personne (SAP) en France, en incluant également celles assurées via les entreprises d'intermédiation et mandataires. Ces entreprises, le premier secteur créateur d'emplois en France, sont fragiles, et pourraient gravement souffrir d'une telle transposition dans notre législation nationale. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend protéger ces milliers d'emplois en n'appliquant pas le taux de TVA à taux plein ou si le Gouvernement entend suivre la Commission ...
Question Écrite N° 6354 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du crédit immobilier de France (CIF). Cet établissement centenaire est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers. Il accompagne les familles et primo-accédants, le plus souvent modestes, dans la concrétisation de leur projet immobilier, à travers 300 points de vente et 2600 collaborateurs. Bien que possédant 2,4 milliards d'euros de capitaux propres et d'un ratio de solvabilité de plus de 14 %, le CIF vient, par suite d'une soudaine dégradation de sa notation par l'agence Moody's d'être brusquement privé de facto de tout accès au marché ...
Question Écrite N° 6481 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 72637 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/04/15)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès des personnes aveugles et des personnes malvoyantes aux démarches inhérentes à la vie quotidienne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d'améliorer le quotidien des personnes souffrant de handicap. Elle préconisait en effet la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, de leur permettre une meilleure participation à la vie sociale et de les placer au cœur ...
Question Écrite N° 59733 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale) (Réponse le 04/10/16)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les modalités de la fusion des régions Alsace et Lorraine prévue dans le cadre de la réforme territoriale. Il entend savoir si la détermination d'une capitale régionale est impérative ou si un partage de compétences entre plusieurs villes est envisageable. Le Premier ministre a énoncé que « l'État fixera par décret les capitales des régions », mais la situation historique particulière de l'Alsace et Lorraine rend la détermination de cette dernière complexe. La rivalité entre Metz, Nancy ...
Question Écrite N° 92150 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires anciens militaires, bénéficiant d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS). L'administration fiscale, à travers la direction générale des finances publiques (DGFIP), a en effet indiqué que l'activité de sapeur-pompier volontaire est à considérer comme une reprise d'activité dans un organisme public. Ainsi un militaire retraité qui reprendrait une activité de sapeur-pompier volontaire verrait sa PAGS annulée et remplacée par une pension militaire de droit commun. Cette décision est pourtant en contradiction avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet ...
Question Écrite N° 40107 du 15/10/13 (Ministère chargé du budget) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de service selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 quater O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge ...
Question Écrite N° 58205 du 24/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le poids des véhicules à moteur utilisés par les forces armées, la défense civile ou les sapeurs-pompiers. La directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prévoit en son article 4 b) que les permis catégorie B concernent « les automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg et construites pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur ; une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux automobiles de cette catégorie ». L'article R. 221-4 du Code de la ...
Question Écrite N° 58017 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la remise d'un rapport sur les modalités d'un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation prévu à l'article 25 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 25 de la loi dispose que le rapport en question doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, qui l'a été le 28 juillet 2011. Il souhaiterait ainsi connaître si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 58016 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la remise d'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dans le secteur public prévu à l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 14 de la loi dispose que le rapport en question doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, qui l'a été le 28 juillet 2011. Il souhaiterait ainsi connaître si le Gouvernement entend remettre ce rapport, et dans quel délai. Ministère du travail, de l'emploi ...
Question Écrite N° 58020 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la remise d'un rapport sur le financement des examens organisés en CFA et sur la possible évolution de leur périodicité prévue à l'article 26 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 26 de la loi dispose que le rapport en question doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2011. Il souhaiterait ainsi connaître si le Gouvernement entend remettre ce rapport, et dans quel délai. Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social / Ministère ...
Question Écrite N° 58012 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rapport lié aux freins non financiers au développement de l'apprentissage établi en février 2014. L'une des recommandations présente dans ce rapport est de prendre en compte l'existence d'un centre de formation d'apprentis (CFA) dans le surclassement des établissements et dans leurs dotations en moyens. Les établissements sont en effet répartis en catégories, en fonction des effectifs d'élèves, des formations proposées et du nombre de professeurs. Ces catégories déterminent ensuite notamment les indemnités versées. Si l'existence d'un CFA est prise en compte dans la ...
Question Écrite N° 91369 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrats d'assurance-vie. L'article 125-0 A du code général des impôts dispose en son deuxième alinéa que « les produits [attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France] sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement ...
Question Écrite N° 28371 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'OCDE ayant pour thème « Améliorer la situation économique des jeunes en France ». Celui-ci constate que l'action de la branche famille de la sécurité sociale en direction des jeunes adultes manque de lisibilité dans ses objectifs et d'efficacité dans ses dispositifs. Pour exemple, il note qu'il existe plus d'une centaine de bornes d'âge relatives aux jeunes dans les dispositifs de l'emploi, des prestations sociales et de la fiscalité. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend donner à ce constat et s'il s'engage à une simplification des ...
Question Écrite N° 60379 du 15/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'arrêté en attente de publication prévu à l'article 12 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels. L'article 12 de la loi dispose en effet qu'un arrêté du ministre chargé de l'apprentissage définisse la liste des départements dans lesquels sera expérimenté, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, l'accompagnement du déroulement des contrats d'apprentissage par les médiateurs de l'apprentissage. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 60257 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le tracé des limites communales entre Grandfontaine, Raon-sur-Plaine et Raon-lès-Leau. Avant 1871, les communes de Raon-lès-Leau et de Raon-sur-Plaine faisaient partie du canton de Schirmeck. Ce dernier, qui était un canton vosgien jusque cette date, fut rattaché à l'Empire allemand dans le cadre de l'annexion de l'Alsace-Lorraine. Les deux communes se mobilisèrent, voulant rester françaises, et obtinrent gain de cause : une convention additionnelle au traité de Francfort restitua les deux entités à la France. Cependant, à des fins de compensation, elles furent amputées de leurs principales ...
