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Résultats 1 à 50 sur 164 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 935 du 17/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves. La loi de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, un recentrage de cet avantage fiscal s'est fait au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. ...
Question Écrite N° 1798 du 24/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. L'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Le 8 mars 2012, la Cour de justice européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a interpellé l'État français remettant en cause la ...
Question Écrite N° 16135 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les lacunes réglementaires en matière d'attribution des allocations familiales et allocations de rentrée scolaire lorsque les enfants sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance par décision du juge. La protection de l'enfance constitue un sujet d'importance majeure tant pour les pouvoirs publics que pour la société. La loi du 5 mars 2007 a choisi de placer le président du conseil général au cœur du dispositif de protection de l'enfance. Selon le rapport de Dexia Crédit local de France et de l'Assemblée des départements de France, les dépenses consacrées à la ...
Question Écrite N° 16955 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les compétences des collectivités territoriales pour la gestion des Abribus et implications de l'obligation de localiser les points d'arrêt pour les AOTU. Par une décision du 8 octobre 2012, le Conseil d'État a jugé que la réalisation et l'entretien des Abribus de voyageurs installés sur le territoire des communautés d'agglomération ne relevaient pas de plein droit de leur compétence en matière « d'organisation des transports urbains » : « Considérant que, s'il résulte ...
Question Écrite N° 18575 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/07/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens permettant de faire cesser l'exploitation illégale d'une surface commerciale et plus précisément sur les procédures à suivre pour enclencher un tel mécanisme. Depuis la LME, il ressort du code de commerce et notamment de son article R. 752-23 que le préfet dispose seul de la faculté de recourir à des peines d'amende pour faire cesser une situation d'exploitation illégale. Toutefois, le code ne précise pas si cette faculté est à l'initiative du préfet ou bien s'il peut être saisi officiellement d'une telle demande. Dans ce dernier cas, quelles seraient les ...
Question Écrite N° 1887 du 31/07/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 27/11/12)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la concurrence déloyale dans le secteur de la construction individuelle. Le secteur de la construction de maisons individuelles souffre d'un certain nombre d'infractions qui résulte de pratiques de constructeurs peu enclins à respecter les dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. Ce non-respect de la législation entraîne une absence de garanties et d'assurances pour les clients qui peut s'avérer désastreuse en cas de défaillance desdits constructeurs. Les ...
Question Écrite N° 20592 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le niveau de rapport existant entre les autorisations d'exploitation commerciales et le document d'aménagement commercial. Le schéma de cohérence territoriale comprend un document d'orientations et d'objectifs qui, en application des dispositions de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme, précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces. Ce document d'orientations et d'objectifs comprend « un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code ...
Question Écrite N° 22321 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2008 et relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Le 3e paragraphe de cet article précise que « si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000, l'allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année ». Or, pour les bénéficiaires les plus modestes, même une somme aussi modique soit-elle, entre 12 et 39 euros par mois dans le cas présent, peut représenter une fraction non ...
Question Écrite N° 22494 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des membres de la Fédération du négoce agricole concernant la mise en place de la taxe poids-lourds à partir du 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local, selon des barèmes kilométriques. Si ce dispositif a pour objectif de contribuer au développement de modes de transport qui soient respectueux de l'environnement, la taxe poids lourds sera pour ...
Question Écrite N° 22967 du 02/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 23/07/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les récents propos du rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, qui propose de mettre sous condition de ressources les dernières prestations familiales universelles les plus importantes, à savoir les allocations familiales proprement dites et le complément de mode de garde des enfants. En effet, le rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée préconise de diviser par deux les allocations familiales des ménages dans le cadre d'économie sur les prestations familiales et propose ...
Question Écrite N° 23141 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA dans le secteur des services à la personne. À compter du 1er juillet 2013, le Gouvernement français portera de 7 % à 19,6 % la TVA sur les services à la personne tels que les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilances temporaires à domicile ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne, afin de se conformer au point n° 20 de l'annexe III de la directive européenne n° ...
Question Écrite N° 24195 du 16/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/05/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire qui a conduit notamment à la suppression du conseil de prud'hommes de Cholet et son rattachement à celui d'Angers. La réforme de la carte judiciaire a été conduite de manière mécanique, sans concertation et dans la précipitation. Les critères retenus pour la mise en œuvre de la réforme de la carte prud'homale étaient notamment une activité en deçà du seuil fixé à 300 affaires nouvelles hors référés par an. Cependant, l'analyse de l'activité du conseil de prud'hommes de Cholet sur la période 2003-2005 - période de référence retenue - a ...
Question Écrite N° 2427 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. La Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause de la « niche fiscale » dans le secteur des services à la personne est contre-productive. Elle mettrait fin au développement de l'innovation sociale et désavantagerait le positionnement de la France en déstabilisant un ...
Question Écrite N° 27947 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence entre la France et certains pays européens en matière de coût de la main-d'œuvre. Aujourd'hui, les producteurs de légumes et de fruits français continuent à subir un dumping social de pays européens. Les filières agricoles employant de la main-d'œuvre en nombre souffrent de plus en plus de cette concurrence déloyale qui a des effets négatifs sur l'économie de notre pays et plus particulièrement sur l'emploi, menaçant fortement l'avenir de ces filières. Il souhaite savoir s'il a l'intention de défendre l'agriculture française ...
Question Écrite N° 29298 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture et ses incidences. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %. Ces sites bénéficiaient ainsi d'une fiscalité protégée afin de leur conserver une attractivité auprès du plus large public. La hausse de la TVA, à partir du 1er janvier 2014, sera particulièrement contre-productive et portera un coup sévère à la capacité ...
Question Écrite N° 29844 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/10/15)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des régimes de retraites des agents d'EDF et de GDF à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en 2005. Depuis 2005, le régime de retraites d'EDF et GDF a été intégré au régime des salariés du privé, la CNAV. Cette intégration avait été acceptée à la condition que la CNAV perçoive annuellement une indemnité couvrant exactement les frais occasionnés par le traitement de ces pensions de retraite, qui diffèrent de celles du régime général. En effet, l'opération devait être financièrement neutre pour la CNAV, EDF versant une indemnité censée ...
Question Écrite N° 31429 du 09/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'interdiction de circuler hors du territoire français pour les véhicules immatriculés en « W garage ». Les entreprises dont l'activité très spécifique est de convoyer des véhicules industriels en tout genre et de tout tonnage, neufs et d'occasions, et immatriculés en « W garage », se trouvent devant une complication juridique pour livrer des véhicules dans toute l'Union européenne, car la carte grise provisoire n'est pas un certificat de circulation intracommunautaire. De ce ...
Question Écrite N° 32166 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le paiement de l'écotaxe par certaines entreprises dont l'activité est le convoyage de véhicules pour le compte d'autrui. Si par principe, tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent être équipés d'un boîtier spécifique installé par leur utilisateur, les entreprises dont l'activité très spécifique est de convoyer des véhicules industriels en tout genre et de tout tonnage, neufs et d'occasions et immatriculés en « W garage », se trouvent devant une complication juridique pour respecter la réglementation en vigueur. À l'origine, l'écotaxe est un ...
Question Écrite N° 32267 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation, ce texte est une négation de la loi du 7 juillet 2011 et modifie une disposition centrale de la loi de bioéthique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un ...
Question Écrite N° 32864 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gilles Bourdouleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi Léonetti. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet un accompagnement de la fin de vie du patient en situation incurable. Elle proscrit l'acharnement thérapeutique, autorise l'arrêt des traitements quand le patient le demande et permet le soulagement de la douleur par des sédatifs, au risque d'entraîner la mort. Elle instaure enfin la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où une personne serait, un jour, hors d'état d'exprimer sa volonté. Trois ans après son vote à l'unanimité, la loi Léonetti a fait ...
Question Écrite N° 35689 du 13/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/12/13)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les plus petites communes, prévu dans le prochain budget 2014-2015. En effet, le Gouvernement prévoit de diminuer la DGF pour l'ensemble des collectivités. Cependant, pour les plus petites communes, cette diminution sera une source de difficultés supplémentaires. Et pour celles qui devront organiser avec un budget réduit les temps d'activités périscolaires (TAP) dès septembre 2014, les conséquences financières seront dramatiques, puisqu'elles devront emprunter afin d'assurer ...
Question Écrite N° 36006 du 13/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/10/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'écotaxe payée par les entreprises de transport et facturée aux producteurs de légumes, de fruits, de productions horticoles et de pépinières. En effet, cette écotaxe incombera entièrement à ces producteurs qui ne pourront la répercuter sur le prix de vente de leurs produits puisqu'ils s'échangent au prix du marché, totalement déconnecté du prix de revient. Ce qui aura pour conséquences d'augmenter les charges et d'affaiblir encore plus la compétitivité des producteurs, dans un contexte européen où ils doivent subir des distorsions de concurrence, ...
Question Écrite N° 36019 du 13/08/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'association des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) en tant que personnes publiques associées aux nouvelles procédures des Plans locaux d'urbanisme (PLU). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il apparaît que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU dont l'objectif est de faire évoluer le règlement ou les ...
Question Écrite N° 36860 du 10/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les récentes déclarations du ministre du travail concernant la suppression à compter de la rentrée 2014 de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée par l'intermédiaire des régions aux employeurs d'apprentis, la création d'une aide pour les seules entreprises de moins de 10 salariés, ainsi que le projet de « ciblage » du crédit d'impôt apprentissage pour les employeurs d'apprentis. Les entreprises ne comprennent pas la remise en cause du dispositif ICF qui convient parfaitement, même s'il nécessite peut-être une adaptation ...
Question Écrite N° 37868 du 24/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan «énergie-méthanisation-autonomie-azote» (EMAA). Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévoit de supprimer l'obligation de livrer les marcs et les lies en distillerie, notamment pour encourager la méthanisation. Les centres de méthanisation, dont le développement est encouragé par le Gouvernement, déstabiliseront fortement le fonctionnement des distilleries qui aujourd'hui répondent à toutes les exigences environnementales et sont sous le label « installation classée pour la protection de l'environnement ». Ces ...
Question Écrite N° 41145 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/04/15)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le I-3 de l'article 150-0-A du Code général des impôts. Ce paragraphe précise notamment que « lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession des droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes ...
Question Écrite N° 41491 du 05/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. En effet, nombre d'organismes de formations et leurs fédérations, mais également des administrations publiques, l'alertent sur la difficulté que rencontrent les étudiants formés au travail social, pour accomplir leur cursus de formation pratique. Si la loi prévoit un meilleur encadrement des stages, elle n'apporte pas de réponse aux étudiants confrontés à une raréfaction des organismes d'accueil depuis que leurs stages, partie intégrante de leur formation, sont éligibles à la gratification. Or c'est sur ce ...
Question Écrite N° 41753 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des petites pharmacies de proximité. Le réseau officinal tel qu'il existe depuis une soixantaine d'années et l'instauration du quorum à l'installation est en train d'évoluer. Nombre de spécialistes disent que le nombre d'officines est excédentaire, en particulier dans les grandes villes et en milieu rural. Chaque année 200 officines disparaissent faute de pouvoir faire face à une crise économique dont les causes sont structurelles. Difficile donc pour les actuelles petites pharmacies d'imaginer dans ces conditions un avenir serein. D'autant que les nouvelles missions ...
Question Écrite N° 42437 du 12/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact des mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2014 envers la gendarmerie nationale et la police nationale. Les sous-officiers de la gendarmerie nationale et les gradés et gardiens de la paix de la police nationale s'élèvent contre plusieurs mesures qui portent gravement atteinte à leur pouvoir d'achat. L'indemnité spéciale de risque (l'ISSP) des élèves gardiens de la paix et élèves gendarmes sera réduite de 14 %, soit une baisse d'environ 200 euros par mois. De surcroît, le paiement des points catégorie B restants pour les gradés et gardiens de la paix et sous-officiers de ...
Question Écrite N° 41976 du 12/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décision par décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 prise par le Gouvernement de réduire de 20 % les subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste s'élève à 1 741 euros. Les versements de ce plafond sont conditionnés à la reconnaissance de services rendus à la Nation et majorés par l'État de 12,5 % à 60 % selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé, tout en tenant compte d'une grande équité entre les générations. Pour ...
Question Écrite N° 42198 du 12/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes budgétaires pesant sur la gendarmerie nationale. Récemment auditionné par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale, le directeur de la gendarmerie nationale a décrit les difficultés engendrées par un budget très tendu et affecté par des gels de crédits successifs. Il semblerait en effet que, depuis la fin octobre 2013, la gendarmerie nationale rencontre les plus grandes difficultés à régler les loyers aux collectivités locales pour la fin de l'année. Le budget national pour les opérations immobilières de la gendarmerie ne serait plus que de 6 ...
Question Écrite N° 43130 du 19/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/12/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 1996-71-CE du 16 décembre 1996 relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de la directive européenne n° 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La directive n° 96-71 CE a pour objectif de garantir aux travailleurs détachés l'application de certaines dispositions protectrices minimales en vigueur dans l'État membre dans lequel il est détaché, sauf à ce que les règles du pays ...
Question Écrite N° 43170 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation au 1er janvier 2014 du taux de TVA applicable aux activités équestres. Depuis 2004, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le ...
Question Écrite N° 46568 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur le transport sanitaire assis. Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et, à terme, au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. Ce secteur qui emploie 14 000 salariés risque de se trouver fragilisé économiquement. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de préserver les 14 000 ...
Question Écrite N° 45975 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres des métiers et de l'artisanat suscitées par les dispositions de l'alinéa 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014, qui vise à fixer les plafonds des taxes affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cet alinéa prévoit la diminution de 35 millions d'euros des ressources fiscales allouées aux chambres de métiers et de l'artisanat, en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Les recettes fiscales des CMA seront réduites de près de 15 %. Les chambres de métiers et de l'artisanat s'inquiètent des ...
Question Écrite N° 46585 du 24/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs de pommes et de poires s'agissant de l'application de l'article R. 4323-63 du code du travail et de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Les pomiculteurs sont placés devant des contradictions réglementaires ubuesques avec le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 instaurant notamment l'article R. 4323-63 du code du travail relatif à l'interdiction de l'utilisation d'échelles et l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires qui ...
Question Écrite N° 47283 du 31/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR) prévoit dans son article 27 de faire évoluer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à 55 %. La part de 41 % de la taxe, dite barème, qui était librement affectée par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles, se verra donc fortement diminuée d'environ 25 %. Cette disposition du PLFR, accouplée à la diminution des ...
Question Écrite N° 49440 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros, soit single euro payments area (SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Un standard unique (SEPA) est en vigueur depuis le 1er février 2014 pour raccourcir les délais de virements et simplifier les prélèvements automatiques, avec une période de transition de six mois. La mise en place du prélèvement SEPA va entrainer la fin de l'obligation de double mandat direct pour l'exécution des prélèvements. Les établissements bancaires ne seront plus impliqués dans ...
Question Écrite N° 48745 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement 410 présenté par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui vise à effacer la dette de 4 086 710,31 euros contractée par le quotidien L'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, « le maintien de ce prêt signifierait à court terme la disparition du quotidien », « la Société nouvelle du journal L'Humanité ne peut faire face au remboursement de sa dette contractée auprès de l'État, parce que ses résultats financiers sont faibles et qu'elle ...
Question Écrite N° 5172 du 25/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/10/12)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle procédure d'attribution des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). En effet, les syndicats maîtres d'ouvrages et les collectivités sont très inquiets quant à la pérennité du financement des réseaux de distribution d'électricité. Le maintien des financements pour 2012 et 2013 est plus qu'incertain en raison des nouvelles étapes définies dans la procédure d'obtention des aides. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures comme la création d'une agence nationale de péréquation dotée de moyens ...
Question Écrite N° 52704 du 25/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. En effet, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, une personne veuve d'un ancien combattant peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour sa déclaration d'impôt sur le revenu si elle est âgée de soixante-quinze ans au 31 décembre de l'année d'imposition, et si son défunt mari a bénéficié de cette demi-part au moins un an avant son décès. Cependant, cet avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial n'est pas équitable car les veuves dont ...
Question Écrite N° 54721 du 29/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Gilles Bourdouleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a fait de ces fiches la base d'un nouveau dispositif permettant d'ouvrir un droit à un départ anticipé à la retraite. Le mécontentement des chefs d'entreprise qui doivent se soumettre à cette nouvelle contrainte administrative est grand et va à l'encontre des mesures de simplification administrative évoquées par le Président de la République ...
Question Écrite N° 54559 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de la filière porcine française. La situation de la filière porcine est aggravée depuis janvier 2014 par l'embargo russe portant sur la viande porcine européenne suite à la détection de deux cas de peste porcine africaine sur des sangliers en Lituanie et en Pologne. Pour les producteurs français, le résultat de cet embargo est catastrophique puisque 7 000 tonnes par mois ne sont plus exportées et que le cours du porc a perdu 25 centimes au kilo. L'Union européenne a intimé l'ordre aux pays membres, dont la France, ...
Question Écrite N° 55140 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes dans les hôpitaux. Depuis 2013, cinq ans d'études après le bac sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste reconnu au grade master. Depuis 1986, dans les hôpitaux, ces professionnels sont rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2, soit 1,06 du SMIC, alors qu'ils ont un niveau bac + 4. Or de nombreux départs à la retraite sont à prévoir dans les établissements de santé et pourvoir ces postes vacants s'avérera très aléatoire du fait de cette rémunération peu attractive, les orthophonistes préférant exercer en libéral ou ...
Question Écrite N° 55312 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le //)
M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le FISAC fut alimenté à sa création par un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l'État par la loi de finances pour 2003. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie ...
Question Écrite N° 55460 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. La France compte aujourd'hui 23 000 sages-femmes, mais leur rôle et leur compétence sont aujourd'hui encore trop méconnus. Leurs responsabilités n'ont cessé de croître depuis quelques années mais elles souffrent pourtant aujourd'hui d'un manque de reconnaissance et souhaiteraient que leur place essentielle dans le dispositif de santé soit reconnue. Ces dernières ont exprimé leurs revendications professionnelles et ont manifesté leur inquiétude sur leur statut et leur avenir. Elles souhaitent légitimement intégrer le statut de praticien ...
Question Écrite N° 5842 du 02/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du mariage pour tous. Si le droit à des couples composés de personnes de même sexe de vivre ensemble ne peut être remis en cause, nombre de nos concitoyens nous font part de leurs inquiétudes de voir cette réforme, souhaitée par François Hollande lors de la campagne présidentielle et que le Gouvernement compte mener à bien prochainement, ne faire l'objet d'aucune concertation. La reconnaissance du mariage pour les couples homosexuels aura des conséquences directes en matière de fiscalité et plus particulièrement en ce qui concerne les droits de succession et ...
Question Écrite N° 58052 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions modifiant les modalités de désignation des conseillers prud'homaux. S'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, le Gouvernement a fait connaître son intention de supprimer l'élection prud'homale à compter de 2015. Alors que le taux de syndicalisation en France est d'environ 7 %, la désignation des conseillers prud'homaux fondée sur l'audience syndicale paraît critiquable et risque d'entraîner un recul social et démocratique majeur. ...
Question Écrite N° 58849 du 01/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs quant à l'épandage phytosanitaire. Suites aux différents incidents récemment constatés en matière d'utilisation de pesticides, Mme la ministre de l'écologie a formulé le souhait d'interdire l'épandage « à moins de 200 mètres des écoles ». Ce projet d'arrêté a été renforcé par un amendement sénatorial lors de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vise à étendre cette mesure aux habitations. Prises sous la pression ...
Question Écrite N° 61934 du 29/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la lettre d'engagement mutuel de novembre 2012 entre l'État et Action Logement. Dans cette lettre, l'État s'engageait à baisser progressivement, à partir de 2016, les prélèvements pour les politiques nationales. En contrepartie, Action Logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur 3 ans pour financer 150 000 logements sociaux, à rénover sa gouvernance et l'organisation de son réseau. Dès 2013, Action Logement, en acteur responsable, a mis en acte ses engagements en restructurant son réseau, en empruntant 700 millions d'euros et en créant plus de 13 000 ...
