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Question Écrite N° 1340 du 24/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/03/17)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les schémas départementaux de coopération intercommunale. Parmi les réformes structurelles qu'il envisage de mettre en oeuvre, le Gouvernement a annoncé une nouvelle étape de décentralisation qui demandera le temps nécessaire à une concertation approfondie avec les différentes organisations d'élus locaux avant un long processus législatif. Le Premier ministre, lors de son discours de politique générale le 3 juillet 2012, a déjà annoncé la suppression du « conseiller territorial », qui devrait donc survenir dans un avenir très rapproché. La ...

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Question Écrite N° 90814 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes qui ont travaillé au sein d'une même entreprise durant toute leur carrière, qui ont la totalité des trimestres cotisés nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite sans décote et qui parce que leur entreprise a changé de régime (par exemple de la sécurité sociale à la MSA ou inversement), sont considérées comme polypensionnées. Pour ces personnes l'article R. 173-4 du code de la sécurité sociale s'applique lors de la demande de liquidation de retraite. Leur pension de retraite se calcule alors au prorata du temps de ...

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Question Écrite N° 91007 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes qui ont travaillé au sein d'une même entreprise durant toute leur carrière, qui ont la totalité des trimestres cotisés nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite sans décote et qui parce que leur entreprise a changé de régime (par exemple de la sécurité sociale à la MSA ou inversement), sont considérées comme polypensionnées. Pour ces personnes l'article R. 173-4 du code de la sécurité sociale s'applique lors de la demande de liquidation de retraite ; leur pension de retraite se calcule alors au prorata du temps de ...

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Question Écrite N° 94538 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la confusion qui entoure l'application de l'article 268 du CGI afférant au régime de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), découlant de la loi de finance rectificative pour 2010. Une instruction fiscale datée du 15 mars 2010 instaure notamment un régime des terrains à bâtir issus de division dont l'interprétation par les services fiscaux semble créer une insécurité juridique par rapport à la loi. Elle distingue en particulier deux régimes de DMTO selon que la mutation est soumise à la TVA sur la marge et selon qu'elle est soumise sur le prix total et c'est ...

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Question Écrite N° 90837 du 03/11/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/08/16)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du droit applicable en matière de vérification d'identité des contrevenants dans les transports en commun. Actuellement, lorsqu'un contrevenant voyageant sans titre de transport valide n'est pas en mesure de justifier son identité, les services de sécurité des exploitants de transport doivent recevoir l'ordre exprès de l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent pour retenir l'intéressé le temps que son identité soit vérifiée. L'article L. 2241-2 du code des transports dispose que « pendant le temps nécessaire à ...

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Question Écrite N° 93220 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 09/08/16)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de transformation d'une société anonyme de droit français en société européenne (SE). Selon l'article 2.4 du règlement (CE) N° 2157/2001 du 8 octobre 2001, une société anonyme doit détenir depuis au moins deux ans une filiale relevant du droit d'un autre État membre pour pouvoir se transformer en SE. Le règlement européen pas plus que le code de commerce ne précisent toutefois si cette filiale doit être détenue directement ou si une détention indirecte satisfait également cette condition. Les rares commentaires sur les dispositions applicables estiment ...

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Question Écrite N° 95047 du 19/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur conséquences pour la filière viticole française du régime fiscal actuellement en vigueur en ce qui concerne le stockage du vin en amont des exportations. En effet la réglementation française impose un examen au cas par cas des demandes de retour sur le marché intérieur des biens non exportés, qui n'est autorisé en France que de manière exceptionnelle après autorisation accordée par les autorités douanières et fiscales. Or la législation fiscale en vigueur en Grande-Bretagne ou en Suisse permet un tel retour sur le marché national, sans qu'il soit besoin d'une autorisation ...

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Question Écrite N° 97484 du 05/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT). De nombreux périmètres de SCoT vont être appelés dans les prochains mois à être modifiés pour s'adapter à l'évolution des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont ils ressortent. Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a déterminé le régime juridique général applicable, il subsiste, dans le code de l'urbanisme, de nombreuses ...

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Question Écrite N° 92164 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que depuis 2003 les sociétés d'exercice libéral (SEL) contrôlant les laboratoires de biologie médicale (LBM) font l'objet d'opérations de prise de contrôle par des capitaux financiers. Bien que la loi limite à 25 % la part maximale détenue par les non professionnels dans les SEL de LBM, ces sociétés financières passent par des sociétés de biologie européennes détenues à 100 % par des capitaux financiers pour se voir reconnaître le statut de professionnels de santé. Elles utilisent ensuite la loi n° 90-1258 du 30 décembre 1990 qui dans son article 5 institue que dans ...

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Question Écrite N° 92070 du 22/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir la loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 sur le financement de leurs actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées qui affectent les cheptels. Ils s'inquiètent notamment du fait que la loi Notre conduirait les départements à abandonner leurs soutiens financiers à leurs programmes sanitaires, à compter du 1er janvier 2016, via les laboratoires vétérinaires départementaux. Au-delà des conséquences de la loi Notre sur ...

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Question Écrite N° 92069 du 22/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 sur le financement des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées qui affectent les cheptels. Il s'inquiète notamment du fait que la loi NOTRe conduirait les départements à abandonner leurs soutiens financiers à leurs programmes sanitaires, à compter du 1er janvier 2016, via les laboratoires vétérinaires départementaux. Au-delà des conséquences de la loi NOTRe sur l'accompagnement ...

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Question Écrite N° 92146 du 22/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits des salariés inventeurs à exploiter pour leur compte les inventions dont ils sont les auteurs dans l'exercice de leur activité professionnelle. En particulier, des inventeurs salariés se plaignent de n'être pas considérés comme les propriétaires de leurs inventions et de voir leur exploitation contrariée ou accaparée pour leur propre compte par les entreprises qui les emploient. Il lui serait très reconnaissant de bien vouloir l'informer précisément du droit en vigueur dans ce dossier et du statut reconnu aux inventeurs salariés. Ministère de l'économie, de ...

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Question Écrite N° 44075 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/10/15)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répercussion financière de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, portant -entre autres- sur le redécoupage des cantons. Cette loi qui regroupe de nombreux cantons en de nouvelles circonscriptions cantonales plus vastes, supprime mécaniquement des chefs-lieux de cantons qui, à ce titre, et conformément à l'article L. 2334-21 du CGCT, ne pourront plus bénéficier de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale. Même si cette nouvelle ...

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Question Écrite N° 68978 du 11/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des étudiants en formation professionnelle dans le secteur social, qui exige pour être correctement validée, des stages obligatoires de longue durée. En juillet 2014, la représentation nationale a voté la gratification obligatoire des stages d'une durée de plus deux mois, ce qui est le cas pour la majeure partie des stages concernant le travail social. Or cette gratification ne sera pas appliquée par les services sociaux financés par l'État tant que le décret d'application de loi du 10 juillet 2014 ne sera pas publié. Pourtant, ...

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Question Écrite N° 79084 du 05/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le mécanisme du CICE et de son champ d'application aux GIE, au SCEA ainsi qu'aux SARL ayant opté pour l'impôt sur le revenu. En effet, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation. En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches ...

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Question Écrite N° 57157 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/11/14)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification en master du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA). Selon l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, « l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or seulement 15 écoles sur les 28 existantes ont signé une convention avec leurs universités de rattachement. ...

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Question Écrite N° 65879 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme d'expérimentation Iccarre visant à réduire la prise médicamenteuse des trithérapies HIV actuellement prescrite sept jours sur sept, à une prise de quatre jours par semaine, voire moins. Les résultats récents des expérimentations et observations menées au cours des dix dernières années sur une centaine de patients à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches semblent montrer une certaine efficacité, améliorant la vie quotidienne des patients sans les mettre en danger. Il souhaite connaître la position du ministère à l'égard de cette étude, et ...

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Question Écrite N° 58300 du 01/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amélioration du système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministère de l'agriculture sont le puçage et le tatouage, alors qu'il existe une technologie maitrisée, simple, fiable, et peu onéreuse : l'identification génétique. Cette analyse de l'ADN canin participerait de l'ordre public en garantissant précisément l'identification des ...

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Question Écrite N° 41870 du 05/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la sécurité des motards. Pour bon nombre de motards, cette question semble aujourd'hui réduite à l'obligation ou non du port d'un gilet fluorescent alors que la législation française n'oblige pas le port de gants, de combinaisons, ou de vestes adaptées à la conduite et aux éventuelles chutes que connaissent les deux roues. L'exemple de l'Allemagne est sur ce point tout à fait intéressant puisqu'en s'équipant d'accessoires de qualité et protecteurs, les motards peuvent accéder à des réductions de leur prime d'assurance. Il souhaite savoir s'il mène des réflexions de ce type ...

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Question Écrite N° 32345 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)

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Gilles Savary

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo TRIMAN) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre en place depuis les années 70, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % pour la moyenne européenne). Le consommateur a donc manifestement bien identifié le matériau verre et sait le trier dans ...

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