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Résultats 1 à 50 sur 180 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11696 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Guénhaël Huet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort du Crédit immobilier de France. Devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui l'auditionnait, le nouveau dirigeant du Crédit immobilier de France, notre ancien collègue Michel Bouvard, a exposé deux scenarii : un démantèlement ordonné ou un recentrage de l'établissement sur son cœur de métier, à savoir l'accession sociale à la propriété. La question est d'importance. En cas de démantèlement, voie qui semble avoir jusqu'ici avoir été privilégiée, le savoir-faire du Crédit immobilier de France et de ses 2 500 salariés serait irrémédiablement perdu. Or le Crédit ...
Question Écrite N° 11716 du 27/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la préparation des cérémonies du centenaire de la guerre de 1914-1918. Cette tâche avait été dévolue par le précédent gouvernement à un groupement d'intérêt public nommé « Mission du centenaire ». Mise en place en avril 2012, elle est présidée par le général Elrick Irastorza, ex-chef d'état-major de l'armée de terre, tandis que son conseil scientifique est lui-même présidé par l'historien Antoine Prost. Celui-ci réunit l'ensemble des grands historiens de la période, ce qui mérite d'être souligné tant on connaît leurs divisions et leurs querelles historiographiques. Cette mission ...
Question Écrite N° 12175 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la modernisation et l'électrification de la ligne ferroviaire Caen-Rennes dans sa partie reliant Dol-de-Bretagne à Folligny. Sachant qu'il existe un potentiel de 6 millions de déplacements liés à la proximité du mont Saint-Michel et que le projet Bretagne-grande-vitesse, soutenu financièrement par RFF, l'État et les collectivités bretonnes, permettra de relier en deux heures Dol-de-Bretagne à Paris en 2014, l'électrification du tronçon Dol-Avranches, qui permettrait de ...
Question Écrite N° 11779 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la construction d'une ligne à très haute tension (THT) de 400 kV à travers le département de la Manche. Destinée à acheminer l'électricité produite par le réacteur nucléaire de troisième génération, dit "EPR", actuellement en construction sur le site du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Flamanville, cette ligne traverse de part en part la Manche pour continuer vers la Mayenne. Confiée à RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, sa réalisation a soulevé de nombreuses oppositions liées aux larges incertitudes qui ...
Question Écrite N° 12063 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions relatives au devenir des ordres paramédicaux. Mis en place dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, l'ordre des infirmiers et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont depuis leur création la source de réactions très diverses de la part des professionnels de santé concernés, certains allant même jusqu'à refuser de s'y inscrire, choisissant ainsi de manière délibérée et revendiquée de ne pas respecter une obligation légale. Aussi, les annonces et contre-annonces successives par la ministre de la santé, au cours de l'été, d'une possible réforme des ordre ...
Question Écrite N° 12122 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension, par la circulaire INTE0500100C du 14 novembre 2005, des dérogations fiscales prévues à l'article 238 bis du code général des impôts, dans le cadre de la loi relative au mécénat de 2003, aux entreprises mettant à la disposition des SDIS des sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir pendant les heures de travail. Il lui demande de bien vouloir mener une évaluation de ce dispositif et de déterminer s'il répond aux attentes des entreprises et des sapeurs-pompiers en matière de compensation financière des absences et s'il est de nature à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. ...
Question Écrite N° 11585 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Guénhaël Huet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de nombreuses associations qui sont confrontées à des demandes d'assistance alimentaire de plus en plus importantes et à une baisse croissante des aides. Face à la menace de suppression qui pèse sur les dotations européennes, ces associations, dont les Restos du cœur pour qui 20 % du budget repose sur le programme européen d'aide aux plus démunis, s'inquiètent de cette situation qui mettrait en péril leur existence. Pourtant, le traité de Rome, dans sa version consolidée du 24 décembre 2002, indique en son article 33 que tout État membre de la Communauté ...
Question Écrite N° 11990 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 26/02/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dossier de demande de classement au patrimoine mondial de l'UNESCO déposé par le carnaval de Granville. Le carnaval de Granville, dont les traces remontent au 17e siècle, est l'une des attractions majeures de l'ouest de la France. Désireuse d'assurer sa pérennité, l'association organisatrice, à l'issue d'une réflexion menée autour de la transmission de la tradition carnavalesque à Granville, s'est intéressée au classement de cette manifestation au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. En 2010, à la suite d'une rencontre au ministère de la culture, les bénévoles de ...
Question Écrite N° 11598 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet d'institution d'une mesure de réparation pour les orphelins de guerre aujourd'hui exclus des mesures en vigueur. Deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la shoah ou de la barbarie nazie. En mai 2007, une réflexion tendant à la rédaction d'un décret unique a été lancée. Au terme de travaux extrêmement fouillés, un projet de décret unique permettant la mise en place d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance ...
Question Écrite N° 11782 du 27/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/06/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le développement des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles encadre ces maisons en prévoyant notamment un nombre maximal de quatre assistantes maternelles par établissement. Dans son alinéa 2, il prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles qui exercent dans la ...
Question Écrite N° 12132 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent ...
Question Écrite N° 11738 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/03/15)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Dans le cadre de la dotation globale de financement, ces services perçoivent leur budget prévisionnel au mois d'octobre de l'année en cours, ce qui a pour conséquence une évidente difficulté de pilotage. Il lui demande donc que les enveloppes limitatives régionales soient fixées au plus tard au 31 janvier de l'année n pour que la procédure prévue dans les articles R. 314 et suivants du code de l'action sociale puisse s'engager dans un délai raisonnable. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 14081 du 18/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du championnat d'Europe de football de 2020 dans toute l'Europe à l'occasion de son soixantième anniversaire. En 2020, l'Europe aura un autre anniversaire à célébrer puisque, outre les 60 ans du championnat de football, les Européens fêteront également les 70 ans de la déclaration Schuman, texte fondateur de la construction européenne. Les 60 ans de l'euro de football devront être l'occasion de faire émerger le sentiment de citoyenneté européenne par l'intermédiaire d'une compétition sportive. Alors que l'Europe connaît, ...
Question Écrite N° 14085 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation catastrophique des centres de détention français. Albert Camus estimait que l'état des prisons d'un pays reflétait son degré de civilisation. Au regard des conditions d'incarcération depuis de nombreuses années, la France, sur ce point, tend à régresser. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a lancé, depuis son arrivée en 2008, deux appels spécifiques en faveur de deux centres de détention dont la situation est particulièrement grave et a fait un bilan dramatique de l'état de certains établissements pénitentiaires, entraînant la mise en cause du ...
Question Écrite N° 14401 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/02/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inégale que subissent les élèves des grandes écoles de commerce. Dans un pré-rapport intitulé « les écoles supérieures de commerce et gestion », la Cour des comptes a observé une discrimination importante concernant l'accès aux écoles de commerce au travers de l'argent et du coût exorbitant des frais de scolarité. Malgré les performances des classements de ces écoles au niveau international et du taux d'employabilité de ses anciens élèves, il est dommage que ces écoles ne montrent pas l'exemple de l'égalité et ouvrent ainsi davantage leurs cursus ...
Question Écrite N° 14619 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse des retraites des enseignants du privé. Les pensions des professeurs employés par l'éducation nationale, mais exerçant dans les établissements privés sous contrat, vont diminuer dès le mois de janvier. Le régime additionnel de retraite a été créé en 2005 pour pallier une inégalité : les enseignants des établissements privés sous contrat ont le même métier que ceux des établissements publics, ont un niveau de formation identique, mais n'ont pas la même caisse de retraite et cotisent davantage. Avec la réforme du régime additionnel de retraite, les enseignants du primaire dans les ...
Question Écrite N° 14240 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit bioéthique français de la bioéthique qui a fait l'objet de nombreux débats avec les Français et au sein du Parlement. Il est d'usage que les lois de bioéthiques soient révisées tous les sept ans. Ce délai peut être réduit en cas de découverte scientifique majeure. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les ...
Question Écrite N° 14534 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des accueillants familiaux agréés pour les personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En France, 10 000 accueillants familiaux agréés partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n'ont plus la possibilité de s'occuper d'un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge. Sur l'ensemble de ...
Question Écrite N° 15930 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des très petites entreprises (TPE). Cette année a été l'une des plus mauvaises en matière de création d'emplois. Si l'industrie et les entreprises de plus de cinq personnes arrivent à stabiliser leur situation, ce n'est pas le cas des TPE opérant dans le commerce, les services aux particuliers et dans l'hôtellerie-restauration. 8 % des TPE ont supprimé 1,4 poste au troisième trimestre 2012. 13 % des employeurs projettent de réduire leurs effectifs et donc de se séparer de certains de leurs employés en raison de leur situation financière. Il l'interroge donc sur ...
Question Écrite N° 16031 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des casinos. Les syndicats patronaux représentant les 196 casinos français ont annoncé un exercice en baisse de 1,8 %. Les casinos sont la source de 15 000 emplois directs même s'ils ont connu une diminution de leur chiffre d'affaires de 20 %. À l'heure actuelle, ils connaissent une situation de blocage suite aux adaptations exigées par les pouvoirs publics (nouveaux jeux et horaires aménagés) dont les agréments des ministères de tutelle tardent à être délivrés. Il lui demande de faire le nécessaire pour que la situation soit débloquée et sécuriser ainsi les emplois qui découlent de ...
Question Écrite N° 16927 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport et consistant à afficher sa pratique religieuse. C'est aujourd'hui une question cruciale qui se pose alors que de nombreuses institutions internationales, et non des moindres, abandonnent progressivement la règle de la neutralité, autorisant ainsi implicitement les athlètes à afficher leur appartenance religieuse. Cette modification des règlements sportifs est discriminatoire à l'égard des autres athlètes, hommes et femmes, chrétiens, musulmans, juifs, bouddhistes, hindouiste, qui respectent la neutralité ...
Question Écrite N° 16768 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les gynécologues médicaux et leurs patientes. La situation des gynécologues médicaux a beaucoup évolué et nombre d'entre eux sont partis à la retraite sans être remplacés, entraînant une pénurie de gynécologues. Les gynécologues, encore actifs, sont contraints de refuser des patientes, ayant des emplois du temps surchargés, à l'instar des hôpitaux qui sont tout aussi saturés dans le domaine de la gynécologie. La spécialité « gynécologie médicale » est indispensable à une meilleure santé des femmes, expliquant ainsi son rétablissement ...
Question Écrite N° 16706 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 ...
Question Écrite N° 16877 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 16605 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/02/15)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la censure par le Conseil constitutionnel de diverses dispositions du projet de loi de finances pour 2013. Fin décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé nécessaire de censurer certaines dispositions de la loi de finances pour 2013, dont une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d'activité et l'élargissement des missions l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette censure entraîne une perte de recettes non négligeables pour l'État, équivalente à quelques centaines de ...
Question Écrite N° 17264 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture d'une université privée portugaise dans le Var sans autorisation française. Cette structure propose de former des étudiants au diplôme de chirurgien-dentiste contre des droits d'inscription de 9 500 euros par an. Cette « université » forme des professionnels de santé sur le territoire français sans se soucier des règles françaises qui régissent leur formation. Il est par conséquent ahurissant que cette université puisse prétendre délivrer un tel diplôme en détournant le numerus clausus, en introduisant une discrimination par des droits d'entrée ...
Question Écrite N° 17689 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le financement public du sport. Un récent rapport de la Cour des comptes souligne le manque d'efficacité des subventions publiques destinées au financement du sport de haut niveau et du sport amateur. Ainsi, il a été observé, pour le sport de haut niveau, que l'État français reconnaît 119 disciplines sportives de haut niveau dont plus de quarante ne sont pas olympiques. En conséquence, 15 000 personnes peuvent prétendre au titre d'athlète de haut niveau et 3137 touchent des aides directes de l'État. Par ailleurs, ce même rapport pointe les ...
Question Écrite N° 18299 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 18140 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18061 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hospitalisation privée. L'hospitalisation privée concerne 200 000 professionnels de santé et 8 millions de patients. Elle assume 33 % de l'activité hospitalière, avec 40 % de patients atteints de cancer et 25 % de ses patients relèvent de la CMU. L'hospitalisation privée pratique des tarifs inférieurs de 22 % en moyenne à ceux appliqués pour les mêmes prestations à l'hôpital et dans les établissements privés associatifs et règlent 600 millions d'euros par an en taxes et impôts que le reste du secteur hospitalier n'acquitte pas. En 2012, l'hospitalisation ...
Question Écrite N° 18070 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification incitative des ordures ménagères. À côté du système de la redevance, juste mais difficile à mettre en œuvre, particulièrement dans le cadre des grands EPCI, la taxe, plus facile d'application, reste injuste. Sa base, la taxe foncière, interdit en effet une quelconque adaptation au nombre d'occupants du logement. Il lui demande donc si une évolution législative permettant d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation, qui prend en compte le nombre d'occupants, lui apparaît possible. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 21130 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la campagne de recrutement des enseignants mise en place par le ministère. Les affiches qui sont apparues sur de nombreux murs depuis janvier 2013 montrent des jeunes, en tenues décontractées et posant de telle manière qu'on les croirait en tenue de loisirs. Étant donné l'impact de cette campagne, il aurait été préférable de lancer une campagne publicitaire, montrant le dynamisme des enseignants et leur implication auprès de leurs élèves, tout en leur inculquant la notion de respect, ne serait-ce qu'à travers l'aspect vestimentaire. Aussi il est regrettable d'avoir mis en avant des jeunes à ...
Question Écrite N° 21366 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/05/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides accordées à la presse quotidienne régionale. La presse quotidienne régionale attire 18,6 millions de lecteurs pour 5,1 millions d'exemplaires vendus. Le volume annuel des tirages représente 70 % de la presse quotidienne et la presse quotidienne régionale dispose de 60 000 points de vente sur l'ensemble du territoire français. Alors que la presse quotidienne régionale doit faire face à une baisse des recettes liées à la publicité, il convient de s'interroger sur le système d'aides qui lui sont accordées. Ainsi, chaque aide doit être efficace et, donc, ciblée, tout en ...
Question Écrite N° 21451 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les traitements du diabète de type 2. Il y a quelques jours, la Haute autorité de santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques sur la « stratégie médicamenteuse du contrôle glycémique du diabète de type 2 ». Depuis l'annulation du Conseil d'État en 2009 de la recommandation de 2006, les professionnels de santé français concernés par le traitement du diabète de type 2 n'avaient plus de documents de référence en la matière. Plus d'un tiers des personnes touchées par le diabète de type 2 ignorent qu'elles en sont atteintes. Le montant des remboursements des ...
Question Écrite N° 20974 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/04/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires lors du prochain collectif budgétaire. Au-delà de l'inégalité profonde par rapport aux salariés du privé, la mise en place d'un jour de carence pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie avait eu pour conséquence quelques effets immédiats positifs sur l'absentéisme dans les hôpitaux. L'économie pour les hôpitaux avait tourné autour de 70 millions d'euros depuis l'instauration de ce jour de carence, non indemnisé, pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie. Le président de la ...
Question Écrite N° 20991 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/04/14)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement de la voiture électrique en France. 5 000 voitures électriques ont été immatriculées en 2012 dont 2 000 autolib ; l'objectif était 60 000. Aujourd'hui, le développement de la voiture électrique rencontre deux problèmes majeurs : le manque de bornes de recharge et l'autonomie très faible des batteries. Alors que le litre de gazole coûte environ 1,4 €, que le nombre d'immatriculations de voitures neuves a chuté de 13,9 % en 2012 et que 8 000 emplois seront ...
Question Écrite N° 24585 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau ...
Question Écrite N° 26640 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s ur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25µg/l à 10µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 26500 du 21/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'accord du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL. En 2010, l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures servant au sein de l'armée française a été simplifié par arrêté du ministère de la Défense. Cependant, le Conseil d'État a limité la rétroactivité de cet arrêté aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, entraînant l'exclusion, de fait, de tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001. Ainsi, les militaires français ayant servi leur ...
Question Écrite N° 28026 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil minimal de l'obligation de devis au consommateur. Fixé depuis plus de vingt ans à 150 euros, il apparaît trop faible et met en difficulté les entreprises qui respectent la loi. En effet, l'augmentation des coûts de main d'œuvre et des matériaux entraîne un dépassement de ce seuil dans la quasi-totalité des cas et notamment pour les interventions de dépannage. Ainsi, l'entreprise se trouve pénalisée par une procédure lourde peu adaptée à la rapidité d'intervention qui lui est demandée et qui, de surcroit, la soumet à l'application des délais de rétractation. Estimant qu'un ...
Question Écrite N° 28349 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'égalité de traitement des services à la personne. En effet, une personne âgée qui a recours aux services à la personne et qui acquitte l'impôt sur le revenu bénéficie d'une réduction d'impôt de 50 %, dispositif dont sont exclues les personnes âgées qui ne payent pas l'impôt sur le revenu alors même que leurs ressources sont plus faibles. Il lui demande donc si la mise en place d'un crédit d'impôt lui apparaît possible et quelles mesures il pourrait prendre en ce sens. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 70 de la loi de ...
Question Écrite N° 29234 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité pendant l'euro 2016 qui se déroulera dans plusieurs villes de France. À la lumière des débordements qui se sont produits place du Trocadéro dans la soirée du 13 mai, il apparaît de manière très claire que le football reste entaché par la violence de certains de ses supporters. Le président du comité de pilotage de l'euro 2016 a rappelé qu'en matière de sécurité, l'organisateur sera compétent dans les stades, les autres sites concernés et les camps de bases des équipes. En revanche, l'État sera le seul garant de la sécurité en dehors de ces sites. Même s'il est particulièrement ...
Question Écrite N° 29808 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession de puéricultrice. Après plus de cinq ans de réingéniérie du diplôme d'État de puéricultrice, aucun cadrage ministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade de master pour les puéricultrices, contrairement à ce qui a été fait pour les infirmiers anesthésistes. Aujourd'hui, ce silence inquiète la profession et les étudiants de la spécialité quant à la promotion de la santé de l'enfant dans notre système de soins. Il est donc indispensable que les autorités de santé prennent connaissance du rôle qui est celui des infirmières ...
Question Écrite N° 31043 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne relative aux fonds alternatifs. L'inquiétude est vive de voir modifié de manière trop profonde, et pas forcément favorable aux épargnants, le dispositif légal et réglementaire encadrant les SCPI. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des ...
Question Écrite N° 33179 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. En décembre 2012, une écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles a été institué par décret. À l'heure actuelle, ce décret reste imparfait. Tel qu'il est rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix, à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux "réemployables", catégorie de produits principalement fabriqués par les ...
Question Écrite N° 33326 du 23/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 ...
Question Écrite N° 33325 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Il lui demande de lui préciser ses sur les mesures d'aides au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs ...
Question Écrite N° 33327 du 23/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ration de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises ...
Question Écrite N° 33181 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets. En avril 2013, en clôture du congrès France nature environnement, a été annoncée la possibilité de travailler sur une loi-cadre concernant l'économie circulaire. L'objectif serait de revoir l'ensemble des processus de production afin de limiter les déchets générés par les modes actuels de production. En parallèle serait mise en place une réflexion sur une taxation incitative. Dans la mesure où elle s'accompagnerait de mesures de réduction des déchets à la source, elle pourrait se traduire par une baisse de la facture à la charge ...
Question Écrite N° 33788 du 23/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/09/13)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dépendance financière de certaines disciplines sportives aux droits de retransmission des compétitions à la télévision. Les médias représentent, pour certains sports, une source importante de financement à travers les droits de retransmission et la visibilité qui en découle. Cependant, cette dynamique accentue l'écart entre les disciplines sportives médiatiques et les moins médiatiques, mais aussi entre les petits clubs et les grands clubs à l'intérieur même de ces disciplines. La dépendance de la télévision sur le sport constitue ...
