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Résultats 1 à 50 sur 578 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 32620 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les lourdeurs administratives liées au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin d'en bénéficier les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. Un coût pour l'entreprise s'ajoute, ainsi, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Ce dispositif est donc une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser ce dispositif compliqué ...
Question Écrite N° 50453 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/04/14)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique. Le Gouvernement avait répondu à une attente forte de la filière apicole française en classant le frelon asiatique «organisme nuisible, danger sanitaire de deuxième catégorie » en décembre 2012. Néanmoins, le bilan d'application du dispositif de lutte, à l'issue de la première saison de mise en œuvre, ne semble pas avoir permis d'amélioration de la situation. Aussi, il lui demande si des expertises sont menées dans la perspective de connaître le degré d'efficacité des moyens de lutte mis en œuvre et sous quel délai ...
Question Écrite N° 1279 du 17/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 04/12/12)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des camps de vacances. En effet, ceux-ci sont grandement menacés par une décision du Conseil d'État qui fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. La législation européenne du travail prévoit des règles relatives au repos journalier très contraignantes : un travailleur devant bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures. L'application de ces règles aux camps de vacances exige donc le doublement des effectifs des animateurs, ...
Question Écrite N° 12347 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques des sociétés de recouvrement. Ces sociétés utilisent souvent des méthodes illégales de manière à impressionner les personnes débitrices. C'est ainsi que les sociétés de recouvrement utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme "sommation extrajudiciaire", "mise en demeure avant poursuites" ou "saisie de rémunération", alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens du débiteur dans le ...
Question Écrite N° 12349 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le harcèlement moral pratiqué par certaines sociétés de recouvrement. En effet, des pressions ou des menaces peuvent être exercées soit en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l'employeur du débiteur, soit en se rendant à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à ces pratiques de harcèlement inadmissibles. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / ...
Question Écrite N° 864 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler le personnel, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Cette dernière mission, considérée comme une priorité, s'est traduite par des efforts poursuivis durant les cinq dernières rentrées scolaires. Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables ...
Question Écrite N° 12576 du 04/12/12 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 19/02/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la place allouée à la langue française dans les institutions de l'Union européenne. En effet la place de celle-ci s'est sensiblement dégradée ces dernières années que ce soit au niveau de la communication que des documents de travail ou des publications où l'anglais prédomine. Or l'Union européenne s'était engagée à respecter l'égalité linguistique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces engagements soient respectés et pour que le français retrouve la place qui devrait être la sienne. Ministère ...
Question Écrite N° 12345 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les sociétés de recouvrement qui poursuivent les débiteurs pour des dettes pourtant prescrites par la loi et cela en toute connaissance de cause. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mieux réglementer cette profession, pour mieux les contrôler et pour renforcer les sanctions prévues. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / Ministère de la justice Les conditions d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de ...
Question Écrite N° 12348 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques des sociétés de recouvrement qui créent la confusion entre leurs fonctions et celles des huissiers. En effet, ces sociétés envoient des courriers laissant croire qu'elles agissent en tant qu'officiers de justice. Cette pratique illégale est d'ailleurs sanctionnée par l'article 433-13 du Code pénal. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à ces amalgames, à ces usurpations de fonction, qui créent la confusion dans l'esprit des débiteurs. ...
Question Écrite N° 13666 du 18/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'alourdir les sanctions prévues à l'encontre des professionnels du crédit. En effet la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été votée dans le but de protéger le consommateur de pratiques abusives et dommageables, conduisant trop souvent à des situations de surendettement. Or il faut constater que les situations de surendettement continuent à augmenter. Une des solutions possibles serait d'alourdir les sanctions à l'encontre des ...
Question Écrite N° 13971 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, des pourparlers sont menés par votre ministère et celui de l'enseignement supérieur et la recherche, pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence -master - doctorat des formations européennes. Il lui demande si le Gouvernement entend valider la proposition du 31 mars 2011 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 14027 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt programmé de la plasmaphérèse. Cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. De plus, cette décision mettra fin à la fabrication par le LFB (laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) de médicaments dérivés du plasma dont certains sont destinés à soigner des pathologies rares. Or cette fabrication ne sera pas reprise par les gros laboratoires qui ...
Question Écrite N° 13954 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente de pesticides dans les grandes surfaces de notre pays.. Alors que les conditions de stockage de produits dangereux pour la santé humaine sont particulièrement réglementées dans les surfaces de vente en milieu agricole et para-agricole, les grandes surfaces ne sont pas soumises à ces mêmes restrictions, malgré la proximité immédiate avec les produits alimentaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accroître la transparence sur les pesticides et éviter de remettre ainsi en cause la crédibilité des diverses actions ...
Question Écrite N° 13764 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'Histoire-Géographie en Première et Terminale. Alors qu'une réforme des programmes prévoyait la suppression de l'Histoire et la Géographie en première et terminale scientifiques, la programmation de ces cours a été rétablie. Par contre, seules deux heures hebdomadaires devraient être programmées. Étant donné l'importance de la culture générale, et de la nécessité pour les jeunes de connaître l'Histoire et la Géographie du monde dans lequel ils vivent, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce nombre d'heures. Ministère de l'éducation nationale / ...
Question Écrite N° 13999 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/04/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité importante qui existe entre le régime des pensions de réversion des fonctionnaires et celui du régime général. En effet, aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, alors que le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Alors que notre pays traverse une crise importante et qu'il devrait poursuivre le but de la baisse des dépenses publiques, alors que ...
Question Écrite N° 13667 du 18/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le rôle du banquier ou de l'intermédiaire dans la prévention du surendettement. En effet, l'article L. 311-8 du code de la consommation dispose que c'est à l'emprunteur de déterminer si le crédit proposé par le professionnel est adapté à sa situation financière. Or étant donnée la complexité des crédits renouvelables, le rôle du banquier est essentiel. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de requalifier le rôle du banquier ou de l'intermédiaire qui doit passer du ...
Question Écrite N° 14319 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le niveau de lecture des élèves français. En effet, le programme international de recherche en lecture scolaire vient de publier son classement international qui place la France en 29e position sur 45 pays. La France se situe légèrement au-dessus de la moyenne internationale mais en-dessous de la moyenne européenne. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux élèves français de bénéficier de méthodes d'apprentissage de la lecture efficaces. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ...
Question Écrite N° 15252 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants du privé quant à leur retraite. En effet un projet de décret prévoit de sérieusement raboter, à partir du 1er janvier 2013, la retraite additionnelle des 140 000 enseignants du privé, qui pourraient toucher entre 80 et 170 euros de retraite en moins par mois. Cette retraite additionnelle avait été créée par la loi Censi de 2005, adoptée à l'unanimité, pour lutter contre le fait qu'à carrière égale, un maître du privé touchait en moyenne une retraite inférieure de 20 % à celle d'un professeur du public. Or ce régime, qui bénéficie à un nombre ...
Question Écrite N° 15580 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des primes allouées aux collaborateurs des ministres, financées par la dotation d'indemnités pour sujétions particulières (ISP), Des montants faramineux circulent en effet sur le net. Ce serait ainsi 20 millions d'euros qui auraient été affectés à cette rubrique par ce gouvernement. D'après les chiffres cités, les services auraient bénéficié de 5 850 000 euros, soit pour 456 personnes, une somme moyenne de 12 829 euros par personne. Même si pour certains, les responsabilités sont importantes et le rythme de travail ...
Question Écrite N° 16335 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude et l'exaspération des artisans du bâtiment face aux conséquences de la hausse de la TVA, programmée pour 2014. En effet, ce taux de TVA portant sur les travaux de rénovation passera de 7 % à 10 %, alors qu'il n'était que de 5,5 % avant le 1er janvier 2012. Cette mesure entraînera inéluctablement des pertes d'emploi, d'autant plus que la situation de crise que notre pays traverse touche déjà de plein fouet ce secteur. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour prendre en considération la situation de ce secteur, si important dans les ...
Question Écrite N° 16083 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la comptabilisation des manifestants. La manifestation du dimanche 13 janvier 2013 a donné un exemple probant du problème qui se pose. En effet, les opposants au projet de loi du « mariage pour tous » étaient beaucoup plus nombreux que les 340 000 manifestants comptés par la préfecture de Police. Cette manifestation a connu un succès extraordinaire mobilisant largement plus d'un million de nos concitoyens, puisque le chiffre de 1 300 000 personnes émane même de membres de la gendarmerie. Ce décalage entre les chiffres doit-il être mis sur le compte du manque de moyens, de la mauvaise foi ou encore ...
Question Écrite N° 16334 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude et l'exaspération des artisans du bâtiment face aux conséquences de la hausse de la TVA, programmée pour 2014. En effet, ce taux de TVA portant sur les travaux de rénovation passera de 7 % à 10 % alors qu'il n'était qu'à 5,5 % avant le 1er janvier 2012. Cette mesure entraînera inéluctablement des pertes d'emploi, d'autant plus que la situation de crise que notre pays traverse touche déjà de plein fouet ce secteur. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour prendre en considération la situation de ce secteur si important dans les ...
Question Écrite N° 16860 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Le plus grave est que cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16386 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réorganisation du réseau Banque de France et les restructurations qui en découlent. Outre les emplois supprimés, certaines agences de proximité se verraient ainsi fermées. Compte tenu des missions bien spécifiques de la Banque de France, de son expertise, et de son rôle dans le développement des territoires, dans la lutte contre l'exclusion financière, ce projet peut en effet inquiéter. Fort préoccupé par l'emploi dans les départements ruraux et par le maintien des services publics au sein de ces territoires, il vient lui demander si les conséquences de cette ...
Question Écrite N° 16501 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise que traverse la filière porcine. Depuis 2000, le prix de l'aliment a doublé passant de 154 €/t en janvier 2000 à 320 €/t à l'heure actuelle. Or le prix du porc payé aux éleveurs n'a pas suivi cette évolution. En ce début 2013, il faudrait un prix payé à l'éleveur de 1,85 €/kg pour équilibrer les comptes ; or le cours n'est qu'à 1,55 €/ kg. Entre 2000 et 2010, un tiers des élevages porcins ont disparu en Pays-de-la-Loire. Cette situation ne peut plus durer. Il convient d'améliorer l'organisation économique dans l'aval de la filière qui ...
Question Écrite N° 16644 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des cliniques et hôpitaux privés devant le projet de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il semblerait que le CICE fasse l'objet, pour les établissements de santé privés, d'une récupération via des modulations tarifaires. Alors que 35 % des établissements de santé privés sont en déficit et que 72 % d'entre eux ne peuvent plus investir au niveau souhaité, cette nouvelle disparité de traitement leur apparaît comme inacceptable. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage réellement une contrepartie tarifaire au dispositif CICE pour ...
Question Écrite N° 17553 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. En dépit de mesures volontaires prises en faveur de ces derniers depuis 1994 par les gouvernements successifs, leur situation demeure fragile et leur vision de l'avenir est pessimiste, eu égard à l'augmentation du coût de la vie et à la progression de la perte d'autonomie. Les préoccupations sont d'autant plus vives qu'ils restent en attente de précisions sur les promesses faites par le Président de la République au printemps 2012, à savoir : l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides ...
Question Écrite N° 17945 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation et le financement de la réforme des rythmes scolaires des élèves de maternelle et primaire. Dans un contexte de gel des dotations versées aux collectivités en 2013 et les années à venir, l'application de cette réforme suscite maintes questions et une vive inquiétude de la majorité des élus des collectivités, et notamment des communes. Le retour à la semaine de 4 jours et demi d'école va inévitablement induire des frais de fonctionnement supplémentaires de restauration scolaire, frais d'entretien, transports, temps de travail des agents territoriaux (ATSEM), en ...
Question Écrite N° 17912 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/03/15)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du texte visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sur notre patrimoine. En effet, des amendements modifiant les règles de développement de l'éolien terrestre ont été rajoutés au dernier moment et adoptés. Or ces amendements prévoient la suppression des zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE), l'affranchissement de la préservation des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique, la suppression de l'obligation de constituer des ...
Question Écrite N° 18976 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la date de versement des pensions de retraite. De nombreuses personnes souhaiteraient que le paiement de leur pension intervienne le premier de chaque mois, au lieu du 9, 10 ou 11, selon le calendrier, afin d'éviter un décalage important par rapport au versement de leur loyer, notamment. Il lui demande si une modification est envisageable pour éviter ces difficultés rencontrées par les retraités. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 20512 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements du RSI, régime social des indépendants. Ce régime, créé en 2005, avait pour but de simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Or ce régime fonctionne mal : les plaintes sont nombreuses. Parmi celles-ci, on peut citer : le manque de considération et d'accompagnement des services du RSI à l'égard de leurs ressortissants, les non-réponses aux demandes des assujettis, les décisions arbitraires, les erreurs d'imposition, les appels surtaxés. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer ...
Question Écrite N° 20513 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul des acomptes provisionnels du régime social des indépendants (RSI). Auparavant, les caisses regroupées dans le RSI permettaient aux cotisants de réduire, sous leur responsabilité, ces demandes d'acompte, à l'instar du mécanisme appliqué en matière fiscale pour les acomptes provisionnels. Désormais le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours, calculé sur le résultat de l'exercice précédent, pénalise de manière forte les trésoreries en période de crise. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce mode de calcul afin ...
Question Écrite N° 20150 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa dans le Var, qui propose de former et diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur en France. L'entrée en formation dans cette structure, qui a ouvert ses portes le 12 novembre 2012, est uniquement conditionnée par le paiement des frais d'inscription, sans concours d'entrée, détournant le numerus clausus instauré dans notre pays en 1971. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a ...
Question Écrite N° 20537 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 06/08/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la place de la France en matière d'accès au très haut débit. Le FTTH Council of Europe fait un classement deux fois par an des pays européens en fonction du taux réel de pénétration du très haut débit dans les foyers, et non selon un potentiel de connections déconnecté de la réalité. Pour ce nouveau classement réalisé par l'IDATE et le FTTH council, la France est passée de la 17e place à la 18e place entre la République tchèque et la Turquie ! Elle lui ...
Question Écrite N° 20567 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-redevance poids lourds, créée par la loi du Grenelle I du 3 août 2009. Cette écoredevance, qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013, a pour objectif de contribuer au développement de modes de transport qui soient respectueux de l'environnement et concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette nouvelle taxe sera modulée en fonction du type de véhicules, de son poids total et de la norme Euro à laquelle chaque véhicule correspond, mais pas de la valeur du chargement. Or ce dispositif risque d'impacter particulièrement les ...
Question Écrite N° 21339 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficacité des systèmes de pharmacovigilance actuellement utilisés en France. Face à la multiplication des scandales sanitaires (Médiator, pilules de 3e génération entre autres), nos citoyens sont en droit de s'interroger sur les limites et les dysfonctionnements des études de veille sanitaire conduites en matière de médicaments. Parallèlement, des techniques d'études pharmaco-épidémiologiques innovantes ont été mises au point par des laboratoires spécialisés français indépendants et consistent à traiter le flux de feuilles de soin électroniques en temps réel. ...
Question Écrite N° 21100 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes liées à la suspension du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Cette installation joue un rôle majeur dans le développement de travaux de rénovation énergétique, en soutenant financièrement particuliers et entreprises. La suspension d'une nouvelle période triennale a pour conséquence de bloquer en partie les investissements en matière d'énergie dans le secteur du bâtiment. Il lui demande si elle entend prendre rapidement position sur l'avenir du dispositif d'éco-prime CEE, qui a fait ses preuves en termes d'économies ...
Question Écrite N° 2303 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de soutenir la recherche en matière de développement de reins artificiels, qui permettrait de soustraire les malades insuffisants rénaux aux hémodialyses subies au rythme de trois à quatre fois par semaine. La taille du dialyseur a déjà été divisée par dix en dix ans, et atteindra bientôt celle d'un paquet de mouchoirs. Si l'on résout le problème de l'accès au sang et de la coagulation, son implantation en continu près de la vessie deviendra envisageable. Aussi, il lui demande si des projets tendant à créer à terme un rein artificiel opérationnel sont ...
Question Écrite N° 22294 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des antibiotiques par les vétérinaires. À l'heure où l'on cherche à faire baisser la consommation d'antibiotiques, le fait que les vétérinaires prescrivent et vendent les antibiotiques ne semble pas inciter à la baisse de cette consommation. Ce problème a été soulevé par le Parlement européen qui a voté le 11 décembre 2012 une résolution demandant de découpler la prescription de la délivrance des antibiotiques. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour appliquer cette résolution sans que cela n'ait d'incidence sur la ...
Question Écrite N° 22497 du 26/03/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/10/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la réforme annoncée du congé parental d'éducation. Sous prétexte de parité, les femmes étant très majoritairement bénéficiaires de ces congés, il est prévu de réduire le « complément de libre choix d'activité » (CLCA) à deux ans et demi, et d'instaurer une période supplémentaire de six mois réservée au deuxième parent. L'argument serait qu'un long congé parental affaiblirait les chances des mères de faire carrière et parfois même de retrouver un emploi. La faiblesse de cet argument est évidente car ce ne sont pas six mois qui vont modifier la ...
Question Écrite N° 22218 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dangers de l'antibiorésistance. Ce phénomène serait la cause de 25 000 décès chaque année en Europe, les bactéries devenant de plus en plus résistantes et les antibiotiques perdant de leur efficacité. Le plan d'action «éco-antibio 2017» a fixé comme but la réduction de 25 % de l'usage des antibiotiques vétérinaires en cinq ans. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour respecter cet objectif. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les ...
Question Écrite N° 22346 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mauvaise prise en compte dans notre pays de l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique, et très souvent invalidante, qui touche actuellement une femme sur dix. Or, bien que répandue, cette maladie est méconnue par beaucoup de médecins et souffre d'un accompagnement insuffisant par notre système de soins. Il en résulte un diagnostic généralement très tardif (six ans en moyenne), entraînant des complications et donc un alourdissement de la prise en charge médicale. Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la formation initiale du corps ...
Question Écrite N° 21616 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système des mutuelles étudiantes de notre pays. Selon plusieurs rapports, non seulement ces mutuelles ne fonctionnent pas correctement mais elles ont de plus des frais de gestion très élevés, trois fois supérieurs à ceux de l'assurance maladie. En effet, la concurrence effrénée qu'elles se livrent entre elles a des effets très pervers : non seulement elle rend les inscriptions des étudiants confuses et difficiles mais elle procure de plus des frais commerciaux et de marketing importants. Il lui demande si le Gouvernement entend réformer ce système soit en créant une ...
Question Écrite N° 2286 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/12/12)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détection de l'insuffisance rénale. En cas de diagnostic tardif, le traitement contraignant lié à l'insuffisance rénale bouleverse la vie quotidienne des personnes atteintes et leur permet rarement de continuer d'exercer une activité professionnelle à temps complet. Au contraire, un dépistage précoce peut parfois permettre de retarder la mise sous dialyse de plusieurs années. La Fédération d'aide aux insuffisants rénaux souligne que le choix du traitement approprié à la personne malade doit également faire l'objet d'une information détaillée. Aussi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 22521 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les entreprises concernées par le projet du Gouvernement d'augmenter la TVA du secteur de certains services à la personne de 7 % à 19,6 %. La TVA avait déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. La Commission européenne a estimé que 5 des 21 services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les ...
Question Écrite N° 21617 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. La liste est en effet longue, reconnue par plusieurs rapports récents : des délais anormalement élevés, soit plusieurs mois, pour obtenir une carte vitale, ce qui ne leur permet de pas bénéficier du tiers-payant, délais tout aussi longs pour les remboursements, ce qui peut rendre difficile la trésorerie de ces étudiants dont les ressources sont souvent précaires. Le service qui leur est offert est aussi défaillant avec des attentes intolérables que ce soit pour les renseignements par téléphone ou aux guichets. Ces ...
Question Écrite N° 22772 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/08/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité, soulignée par le rapport de l'Inspection générale des finances, de réduire les primes accordées aux agents des services publics. Il conviendrait selon cette institution non pas de les supprimer mais de les ramener à leur niveau de 2008, ce qui amènerait une économie de 60 millions d'euros. Il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de cette recommandation qui devrait s'imposer compte tenu de l'état de nos finances publiques. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ...
Question Écrite N° 22780 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité, soulignée par le rapport de l'inspection générale des finances, de geler toutes les embauches au niveau de l'État. Selon ce rapport, il faudrait procéder au non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite. À l'heure où le Gouvernement fait voter une loi prévoyant la création de 60 000 fonctionnaires de plus au sein de l'éducation nationale, il lui demande comment il compte tenir compte de cette recommandation dictée par le piètre état de nos finances publiques. Ministère chargé du budget / ...
Question Écrite N° 22851 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence éventuelle du Parti des musulmans de France. Des courriels circulent en effet sur ce parti et sur des manifestations qu'il organiserait dans notre pays. Ce parti, dont le logo serait un drapeau français sur lequel apparaît nettement une femme voilée, organiserait des manifestations pour la défense de l'islam et l'abolition de la loi limitant le port du voile. Il vient donc lui demander si ce parti existe bien, s'il pourrait par exemple présenter des candidats aux élections et si ces manifestations ont bien eu lieu. Il lui demande de plus si cette existence est compatible avec le principe de ...
Question Écrite N° 23814 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mauvaise gestion de la division fret de la SNCF. La presse s'est fait l'écho de l'information selon laquelle 150 wagons seraient égarés depuis plus de deux ans. Or une récompense de près de 80 euros serait promise à ceux qui parviendraient à localiser l'une de ces voitures. Il lui demande si le Gouvernement trouve opportun l'instauration de ces primes alors même qu'il y a un dysfonctionnement évident de cette entreprise. Ministère chargé des transports, de la mer et de ...
