Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 50 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 60573 du 15/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le //)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de prise en compte des enfants décédés dans le calcul de la retraite des agents des collectivités territoriales relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Contrairement à la retraite du régime général qui accorde quatre trimestres supplémentaires automatiquement donnés à la mère au titre de la maternité, auxquels peuvent s'ajouter quatre trimestres au titre de l'éducation de l'enfant, le régime de retraite des agents des collectivités territoriales ne prend pas en compte les enfants décédés avant ...
Question Écrite N° 61379 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base "bac + 2" dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils restent ainsi peu valorisés et rémunérés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques pour des professionnels, quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et demandent que leurs ...
Question Écrite N° 60997 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le financement des emplois d'assistants d'éducation (AE) au sein des établissements de l'enseignement agricole public. Un décalage existe en effet entre le financement des assistants d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et ceux relevant de l'éducation nationale. Ainsi, dans la loi de finances pour 2014, il apparaît que les assistants d'éducation du ministère de l'agriculture sont financés à hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport à 2013, alors que le budget de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 60898 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat, et plus particulièrement sur les autorisations d'absence et le crédit d'heures concernant les élus locaux qui exercent une activité salariée. L'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales assimile les temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Une incertitude existe s'agissant de la prise en compte de ces temps d'absence dans le calcul des jours de réduction du ...
Question Écrite N° 61147 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Actuellement, les salariés ou demandeurs d'emplois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgées, celles-ci bénéficient d'une réduction d'impôt. Cependant, les retraités ...
Question Écrite N° 60908 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/10/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, portant, entre autres, sur le redécoupage des cantons, quant à la fraction spécifique de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite fraction « bourg-centre ». Aujourd'hui, cette fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est égale ou supérieure à 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n'excède pas ...
Question Écrite N° 61159 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également ...
Question Écrite N° 63932 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, et plus particulièrement sur le contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants. En vertu de ce texte, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront, à compter du 1er janvier 2015, réaliser des analyses de l'air et procéder à l'évaluation des ...
Question Écrite N° 65325 du 30/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les artisans, TPE et PME. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de ...
Question Écrite N° 68321 du 04/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/03/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réflexion en cours des pouvoirs publics relative à une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Si on ne peut que partager l'objectif de simplification et d'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, il s'avère qu'une telle mesure aurait des conséquences financières très importantes pour la presse écrite, et pourrait menacer la viabilité et l'indépendance de la presse locale ou spécialisée. Les annonces légales représentent en effet une source de revenus très importante, qui ...
Question Écrite N° 73150 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI), institué en 2006 et complété en 2008 par la création de l'interlocuteur social unique (ISU). Le RSI a pour vocation d'effectuer une mission de service public. Il gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droits. Il compte actuellement près de 2,8 millions de cotisants dont 39 % de commerçants, 36 % d'artisans et 25 % de professions libérales. Depuis 2008, ce régime connaît d'importants dysfonctionnements : doubles prélèvements, rappels de ...
Question Écrite N° 73682 du 10/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/03/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures fiscales visant à encourager l'emploi de salariés à domicile. L'article 199 du code général des impôts précise les conditions dans lesquelles les sommes versées par un particulier pour un emploi à domicile ouvrent droit à une aide fiscale. Celle-ci consiste soit en une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu, soit en un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. S'agissant des employeurs retraités, ceux-ci peuvent bénéficier de réductions d'impôts s'ils sont imposables, mais sont exclus du champ du crédit d'impôt s'ils ...
Question Écrite N° 73668 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les tribunaux de commerce quant aux difficultés, voire impossibilités, pour les entreprises en procédure de redressement judiciaire, de se voir délivrer par les organismes de recouvrement comme l'URSSAF, les attestations permettant d'accéder aux marchés publics. Pour certaines entreprises, certes fragilisées mais pour qui des voies d'amélioration existent, cette absence d'attestation empêche d'obtenir de nouveaux marchés, éloignant d'autant toute possibilité de redressement. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées ...
Question Écrite N° 76119 du 17/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/08/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Actuellement, pour prétendre à la pension de réversion, il faut, outre le fait de respecter certaines conditions de ressources, avoir été marié avec l'assuré décédé. En cas de divorce et de remariage, la pension de réversion est répartie entre le dernier et les ex-époux(ses) au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Les conjoints pacsés mais non mariés sont de fait exclus du bénéfice de la pension de réversion. Ainsi, la pension de réversion d'un conjoint d'un couple pacsé, ayant divorcé d'un premier ...
Question Écrite N° 75826 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de la nouvelle convention assurance chômage. En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle convention permet de capitaliser les droits acquis au chômage, pour inciter à une reprise du travail. Ces droits rechargeables représentent un gain pour les demandeurs d'emploi car ils leur permettent de conserver leurs droits au chômage non utilisés en cas de reprise de poste. Si dans la majorité des cas ces règles sont favorables aux salariés, elles peuvent aussi s'avérer pénalisantes. C'est le cas de salariés ayant ...
Question Écrite N° 77005 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le risque de dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les professionnels expliquent cette situation notamment par le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial, équivalent à bac +2, et la formation équivalente à un master 2 (bac +5). En effet, en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire de cinq années d'études universitaires. Or ils restent assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Les propositions formulées par le ministère de la santé en ...
Question Écrite N° 77935 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation (CPF). Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle menée par le Gouvernement, le CPF a remplacé au 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF). Ouvert à toute personne à partir de 16 ans, en emploi ou à la recherche d'un emploi, le CPF doit permettre de cumuler jusqu'à 150 heures de formation pour sept ans d'activité professionnelle. Il apparaît que le bilan de compétences ne fait actuellement pas partie des formations éligibles au nouveau CPF. Pourtant, jusqu'à maintenant, le ...
Question Écrite N° 81119 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative à la procédure de passation des marchés publics. Il lui demande de préciser si la procédure de concours obligatoire comme procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va bien être conservée. En effet le projet d'ordonnance ne contient pas de disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, ni ne mentionne le concours en tant que procédure spéciale de passation des marchés. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de ...
Question Écrite N° 80716 du 09/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture. La société nationale de colombiculture (SNC) alerte sur les conséquences pour l'élevage et la sélection des pigeons de race domestique, des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. La SNC considère en effet que l'interdiction d'expositions d'oiseaux dans les zones à risques particuliers prioritaires est une mesure ...
Question Écrite N° 81094 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/11/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités existantes dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi entre employeurs public et privé. L'obligation d'emploi impose à tout employeur public ou privé occupant au moins 20 agents ou salariés à temps plein, d'employer des personnes en situation de handicap dans la proportion d'au moins 6 % de son effectif total. Les employeurs peuvent remplir cette obligation en procédant au recrutement direct de personnes handicapées. Cette modalité s'applique cependant différemment dans les secteurs public et privé. En ...
