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Question Écrite N° 60573 du 15/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le //)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de prise en compte des enfants décédés dans le calcul de la retraite des agents des collectivités territoriales relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Contrairement à la retraite du régime général qui accorde quatre trimestres supplémentaires automatiquement donnés à la mère au titre de la maternité, auxquels peuvent s'ajouter quatre trimestres au titre de l'éducation de l'enfant, le régime de retraite des agents des collectivités territoriales ne prend pas en compte les enfants décédés avant ...
Question Écrite N° 61379 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base "bac + 2" dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils restent ainsi peu valorisés et rémunérés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques pour des professionnels, quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et demandent que leurs ...
Question Écrite N° 60997 du 22/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/08/14)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le financement des emplois d'assistants d'éducation (AE) au sein des établissements de l'enseignement agricole public. Un décalage existe en effet entre le financement des assistants d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et ceux relevant de l'éducation nationale. Ainsi, dans la loi de finances pour 2014, il apparaît que les assistants d'éducation du ministère de l'agriculture sont financés à hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport à 2013, alors que le budget de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 60898 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/12/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat, et plus particulièrement sur les autorisations d'absence et le crédit d'heures concernant les élus locaux qui exercent une activité salariée. L'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales assimile les temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Une incertitude existe s'agissant de la prise en compte de ces temps d'absence dans le calcul des jours de réduction du ...
Question Écrite N° 61147 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Actuellement, les salariés ou demandeurs d'emplois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgées, celles-ci bénéficient d'une réduction d'impôt. Cependant, les retraités ...
Question Écrite N° 60908 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/10/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, portant, entre autres, sur le redécoupage des cantons, quant à la fraction spécifique de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite fraction « bourg-centre ». Aujourd'hui, cette fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est égale ou supérieure à 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n'excède pas ...
Question Écrite N° 61159 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également ...
Question Écrite N° 63932 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, et plus particulièrement sur le contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants. En vertu de ce texte, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront, à compter du 1er janvier 2015, réaliser des analyses de l'air et procéder à l'évaluation des ...
Question Écrite N° 65325 du 30/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les artisans, TPE et PME. La réforme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de ...
Question Écrite N° 68321 du 04/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/03/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réflexion en cours des pouvoirs publics relative à une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Si on ne peut que partager l'objectif de simplification et d'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, il s'avère qu'une telle mesure aurait des conséquences financières très importantes pour la presse écrite, et pourrait menacer la viabilité et l'indépendance de la presse locale ou spécialisée. Les annonces légales représentent en effet une source de revenus très importante, qui ...
Question Écrite N° 73150 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI), institué en 2006 et complété en 2008 par la création de l'interlocuteur social unique (ISU). Le RSI a pour vocation d'effectuer une mission de service public. Il gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droits. Il compte actuellement près de 2,8 millions de cotisants dont 39 % de commerçants, 36 % d'artisans et 25 % de professions libérales. Depuis 2008, ce régime connaît d'importants dysfonctionnements : doubles prélèvements, rappels de ...
Question Écrite N° 73682 du 10/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/03/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures fiscales visant à encourager l'emploi de salariés à domicile. L'article 199 du code général des impôts précise les conditions dans lesquelles les sommes versées par un particulier pour un emploi à domicile ouvrent droit à une aide fiscale. Celle-ci consiste soit en une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu, soit en un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. S'agissant des employeurs retraités, ceux-ci peuvent bénéficier de réductions d'impôts s'ils sont imposables, mais sont exclus du champ du crédit d'impôt s'ils ...
Question Écrite N° 73668 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les tribunaux de commerce quant aux difficultés, voire impossibilités, pour les entreprises en procédure de redressement judiciaire, de se voir délivrer par les organismes de recouvrement comme l'URSSAF, les attestations permettant d'accéder aux marchés publics. Pour certaines entreprises, certes fragilisées mais pour qui des voies d'amélioration existent, cette absence d'attestation empêche d'obtenir de nouveaux marchés, éloignant d'autant toute possibilité de redressement. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées ...
Question Écrite N° 76119 du 17/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/08/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Actuellement, pour prétendre à la pension de réversion, il faut, outre le fait de respecter certaines conditions de ressources, avoir été marié avec l'assuré décédé. En cas de divorce et de remariage, la pension de réversion est répartie entre le dernier et les ex-époux(ses) au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Les conjoints pacsés mais non mariés sont de fait exclus du bénéfice de la pension de réversion. Ainsi, la pension de réversion d'un conjoint d'un couple pacsé, ayant divorcé d'un premier ...
Question Écrite N° 75826 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de la nouvelle convention assurance chômage. En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle convention permet de capitaliser les droits acquis au chômage, pour inciter à une reprise du travail. Ces droits rechargeables représentent un gain pour les demandeurs d'emploi car ils leur permettent de conserver leurs droits au chômage non utilisés en cas de reprise de poste. Si dans la majorité des cas ces règles sont favorables aux salariés, elles peuvent aussi s'avérer pénalisantes. C'est le cas de salariés ayant ...
Question Écrite N° 77005 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le risque de dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les professionnels expliquent cette situation notamment par le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial, équivalent à bac +2, et la formation équivalente à un master 2 (bac +5). En effet, en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire de cinq années d'études universitaires. Or ils restent assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Les propositions formulées par le ministère de la santé en ...
Question Écrite N° 77935 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation (CPF). Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle menée par le Gouvernement, le CPF a remplacé au 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF). Ouvert à toute personne à partir de 16 ans, en emploi ou à la recherche d'un emploi, le CPF doit permettre de cumuler jusqu'à 150 heures de formation pour sept ans d'activité professionnelle. Il apparaît que le bilan de compétences ne fait actuellement pas partie des formations éligibles au nouveau CPF. Pourtant, jusqu'à maintenant, le ...
Question Écrite N° 81119 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative à la procédure de passation des marchés publics. Il lui demande de préciser si la procédure de concours obligatoire comme procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va bien être conservée. En effet le projet d'ordonnance ne contient pas de disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, ni ne mentionne le concours en tant que procédure spéciale de passation des marchés. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de ...
Question Écrite N° 80716 du 09/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture. La société nationale de colombiculture (SNC) alerte sur les conséquences pour l'élevage et la sélection des pigeons de race domestique, des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. La SNC considère en effet que l'interdiction d'expositions d'oiseaux dans les zones à risques particuliers prioritaires est une mesure ...
Question Écrite N° 81094 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/11/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités existantes dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi entre employeurs public et privé. L'obligation d'emploi impose à tout employeur public ou privé occupant au moins 20 agents ou salariés à temps plein, d'employer des personnes en situation de handicap dans la proportion d'au moins 6 % de son effectif total. Les employeurs peuvent remplir cette obligation en procédant au recrutement direct de personnes handicapées. Cette modalité s'applique cependant différemment dans les secteurs public et privé. En ...
Question Écrite N° 85573 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants. Alors que les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les deux parents, les autres prestations ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique. De nombreuses familles s'interrogent sur la justification de ce principe de bénéficiaire unique des ...
Question Écrite N° 90199 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de la prime de naissance. Placée sous conditions de ressources, la prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s'équiper lors de la naissance d'un enfant. Jusqu'au décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, la prime de naissance était versée lors du septième mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce décalage dans le temps pose des difficultés pour s'équiper aux familles les plus modestes et est perçu comme néfaste ...
Question Écrite N° 73369 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations et amis de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) au sujet du prix d'hébergement dans les EHPAD, suite à la recommandation de la Cour des comptes « d'autoriser la modulation par les départements du tarif hébergement à la charge des résidents des EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale ». La FNAPAEF redoute les effets d'une telle mesure qui conduirait à libéraliser et à aligner les tarifs d'hébergements des établissements publics et associatifs à ...
Question Écrite N° 92509 du 19/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires, traduction de l'article 85 de la directive européenne 2001/82/CE. Le syndicat de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui représente 178 titres de presse sur l'ensemble du territoire, alerte sur ce décret relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires, dont l'objet est de renforcer l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires. Selon le SNPAR, depuis la publication de ce décret, plusieurs annulations de ...
Question Écrite N° 93070 du 09/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent actuellement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles contribuent à l'accès à l'emploi de personnes en difficulté sociale et professionnelle. En 2014, en région Pays de la Loire, ce sont 47 ateliers et chantiers d'insertion qui ont accueilli 3 500 salariés. Si ces structures se félicitent de la réforme de leur financement en 2013, les ...
Question Écrite N° 91843 du 15/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la vente des biens indivis dans le cadre d'une succession lorsqu'un ou plusieurs des cohéritiers s'oppose ou reste muet concernant toute procédure. Selon l'article 815-3 du code civil, tout acte de disposition autre que pour payer les dettes et charges de l'indivision nécessite le consentement de tous les indivisaires. Lorsque la situation est bloquée par le fait ou la situation de l'un des indivisaires, la loi autorise par exception l'aliénation d'un bien indivis par la voie de l'habilitation ou de l'autorisation judiciaire, dans des cas bien définis. Face à des difficultés persistantes en ...
Question Écrite N° 76760 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution du permis de conduire pour les candidats au permis poids lourd dans le cadre d'un titre professionnel, en contrat de professionnalisation notamment. Actuellement et depuis la dématérialisation du permis de conduire, là où auparavant le candidat pouvait, le jour même de la réception de son diplôme, se déplacer à la préfecture de son département pour « valider » son permis et obtenir un titre provisoire l'autorisant à conduire, ce candidat doit aujourd'hui, en l'absence de titre provisoire, attendre plusieurs semaines avant de pouvoir conduire, et donc travailler. Ce délai ...
Question Écrite N° 85097 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'évolution d'une sclérose en plaques notamment. Actuellement aucun traitement n'est disponible en France pour atténuer les souffrances liées à ces symptômes de contractures sévères. Pourtant, il existe un médicament nommé Sativex, indiqué dans le traitement des troubles spastiques dont l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée le 8 janvier 2014 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Aussi, il lui demande de lui indiquer ...
Question Écrite N° 81123 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/07/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. ...
Question Écrite N° 91962 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression des rentes accident de travail des ayants droits suite à une nouvelle union. En effet, suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L. 434-9 du code de la sécurité sociale) du 21 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, les rentes accident de travail des ayants droits sont supprimées en cas de nouvelle union (mariage, PACS ou concubinage), ce qui peut avoir des conséquences préjudiciables pour le nouveau ménage. Si cette mesure se comprend au regard du contexte budgétaire actuel, il lui demande de préciser les ...
Question Écrite N° 91809 du 15/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance d'un statut de personne morale non professionnelle. Suite à la transposition de la directive européenne 83/2011/UE par la loi du 17 mars 2014, la définition du consommateur a été précisée en droit français : il ne peut s'agir que d'une personne physique. De cette qualification de consommateur découle un régime de protection et d'assurances spécifique, prévu par le droit de la consommation. A contrario, dès qu'il ne s'agit plus d'une personne physique consommateur, on est présumé être un professionnel. Or il existe des personnes morales qui ne sont pas des ...
Question Écrite N° 97497 du 12/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) relatives à l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont posé les termes d'une indemnisation sélective réservée aux seuls orphelins de victimes de la shoah ou de la barbarie nazie. L'ANPNOGD y voit une inégalité de traitement non justifiée au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1917 qui ...
Question Écrite N° 98227 du 02/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l'économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes ...
Question Écrite N° 64399 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des démarchages abusifs concernant les installations d'énergies renouvelables, en particulier de panneaux photovoltaïques ou d'éolienne individuelle. En effet, profitant de l'intérêt croissant pour les équipements énergétiques plus vertueux écologiquement et plus économes financièrement, de nombreuses pratiques de démarchages abusifs sont menées auprès de nos concitoyens. Certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant de nombreux consommateurs dans des situations financières dramatiques. Des installateurs peu ...
Question Écrite N° 96215 du 31/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements de certaines agences immobilières à leur obligation d'information des consommateurs et sur leurs pratiques tarifaires. L'UFC-Que Choisir en Mayenne a mené une étude auprès de treize agences immobilières du département. Il en ressort selon elle un manque d'information de la part de certaines agences : 13 % d'entre elles n'affichent pas les informations relatives à leurs honoraires et seules 69 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique. S'agissant des honoraires, si la plupart respectent les plafonds réglementaires, leur montant n'équivaut ...
Question Écrite N° 101044 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le « fonds équitation ». En effet, dans l'attente de la refonte de la directive européenne 2006/112/CE relative à la TVA, et suite à l'application au secteur du taux de TVA de 20 %, le Gouvernement français a encouragé la création d'un « fonds équitation » visant à soutenir l'ensemble de la filière équine. Dans les faits, la convention de gestion de ce fonds entre les différents acteurs de la filière (la Fédération française d'équitation, le Groupement hippique national, la Fédération nationale du cheval et les sociétés de ...
Question Écrite N° 103310 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte de combattant et plus particulièrement concernant les anciens militaires français présents sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que les militaires ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc jusqu'au 2 juillet 1962 se voient attribuer la qualité de combattant. Les militaires déployés en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, peuvent se voir ...
Question Écrite N° 67847 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la possibilité pour les enfants de commerçants et d'artisans de pouvoir bénéficier d'un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d'exploitants agricoles, lorsque ceux-ci ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d'agriculteurs ayant participé à l'exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération, de pouvoir ...
Question Écrite N° 95405 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés exprimées par le secteur du contrôle technique automobile. Les professionnels du contrôle technique soulignent une négligence de la part d'un nombre croissant d'automobilistes quant à l'obligation légale de contrôle technique, alors que cette obligation de contrôle, dans des délais précis, est l'un des pivots de notre politique de sécurité routière. Ces professionnels déplorent également le développement d'une concurrence de centres techniques automobiles low cost agréés par les préfectures qui proposent des contrôles techniques à bas prix. Ils s'interrogent également sur la ...
Question Écrite N° 71588 du 23/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation de deux arrêtés relatifs au calcul de cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif des assiettes forfaitaires issu de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse et d'éducation populaire, est cumulable avec celui des taux réduits résultant de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié réservé aux artistes du spectacle. Ministère de ...
Question Écrite N° 103444 du 14/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des commerçants-artisans face à l'accroissement du nombre de sites de petites annonces, et plus précisément face à l'absence de contrôles exercés sur les annonces publiées sur ceux-ci. De nombreux artisans, prestataires de services professionnels, constatent en effet un accroissement du nombre d'annonces publiées sur des sites dédiés. Or les services sont parfois proposés par des personnes non professionnelles, qui ne respectent ni la législation commerciale en vigueur, ni les règles sanitaires, notamment quand il s'agit de prestations liées à l'alimentation. Dès lors, ...
Question Écrite N° 100728 du 22/11/16 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines prévues pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal et les atteintes volontaires à la vie d'un animal. Plusieurs dispositions du code pénal prévoient des peines en cas de mauvais traitement envers un animal et en cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal. À l'heure où certains de ces actes répréhensibles sont diffusés sur les réseaux sociaux, il est impératif que les auteurs de ces infractions soient poursuivis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes poursuivies par an pour les contraventions de mauvais traitement envers un ...
Question Écrite N° 97561 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'articulation entre l'article L. 511-5 du code de l'éducation et la priorité donnée au numérique à l'école. Aux termes de cet article, « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Si l'esprit de cette disposition est parfaitement compréhensible, il s'agit d'interdire aux élèves de téléphoner ou d'envoyer des messages pendant les heures de classe, la ...
Question Écrite N° 100731 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les règles concernant les débits de boissons temporaires, applicables aux associations. Des élus de petites communes en Mayenne font part de la difficulté d'articuler ce cadre réglementaire et l'organisation d'évènements par les associations. Dans un objectif de santé publique, la réglementation actuelle prévoit que des arrêtés préfectoraux peuvent définir des zones dans lesquelles aucun débit de boissons ne peut être établi. Si la philosophie générale du dispositif ne saurait être remise en cause, des ...
Question Écrite N° 64333 du 23/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'annualisation du temps de travail par les employeurs de main-d’œuvre agricole. Interrogé suite à un différend entre la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Mayenne et l'inspection du travail, au sujet de l'obligation pour les employeurs agricoles de mettre en place un accord d'entreprise négocié avec les salariés pour gérer l'annualisation, le ministère de l'agriculture a indiqué, dans sa réponse du 3 juin 2014 à une question écrite que "l'article 10-4 de l'accord national ...
Question Écrite N° 73342 du 03/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques d'optimisation fiscale conduites par des États de l'Union européenne. On sait en effet que le Luxembourg a signé pendant des années des accords avec de grandes entreprises multinationales visant à empêcher leurs bénéfices d'être taxés dans les pays où elles ont leur siège ou leur activité réelle en créant des filiales dont l'objet est de « siphonner » les bénéfices générés dans les pays à fiscalité normale comme la France. Ces multinationales peuvent alors pratiquer des politiques tarifaires ultra agressives et capter les marchés des entreprises françaises, ...
Question Écrite N° 98849 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conditions de renouvellement de la carte d'invalidité pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Lorsque les conditions sont remplies, certaines personnes atteintes de la maladie de Parkinson bénéficient d'une carte d'invalidité pour une durée déterminée. À l'issue de cette durée, les titulaires de cette carte doivent faire une nouvelle demande, selon la même procédure que lors de la première demande. Au regard de l'évolution de la maladie de Parkinson, il ...
Question Écrite N° 103722 du 04/04/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur une crainte exprimée par les bénéficiaires de l'APA à la suite de la généralisation du crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'une personne à domicile. Cet avantage fiscal, adopté dans le projet de loi de finances pour 2017, prend la forme d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des ménages, y compris pour les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier les retraités, qui pourront en bénéficier sous forme de remboursement. Mais cette mesure pourrait léser les ...
Question Écrite N° 93192 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'acheminement des procurations à l'occasion d'un scrutin électoral. Des citoyens, ainsi que des communes, déplorent des dysfonctionnements liés aux aléas d'une distribution par courrier qui peut connaître des perturbations et conduit à des arrivées tardives de procurations, empêchant le droit de vote de s'exercer. Alors que des moyens techniques existent pour une transmission d'information et de documents sûre et rapide, il est regrettable de ne pas les voir mis en œuvre pour améliorer la communication entre services publics et favoriser une simplification des modalités de vote par ...
Question Écrite N° 61410 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint ...
