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Résultats 1 à 20 sur 734 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13509 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires-campeurs, et particulièrement ceux de l'île d'Oléron. Les propriétaires de terrains, notamment insulaires, sont aujourd'hui confrontés à des problèmes administratifs qui troublent, sinon contrarient, un usage des parcelles concernées à des fins de loisirs et de résidence temporaire. On ne peut que constater que les autorités municipales, au travers des plans locaux d'urbanisme, sont souvent réticentes à concéder aux propriétaires de terrains la possibilité d'y établir un confort minimum comme des constructions légères permanentes. ...
Question Écrite N° 1475 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, ...
Question Écrite N° 1774 du 24/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 09/10/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect de l'article 54 de la Constitution. En vertu de cet article, le Président de la République a déféré le 13 juillet 2012 au Conseil constitutionnel, par une saisine enregistrée sous le n° 2012-653 DC, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Dès le lendemain de cette saisine, lors de son allocution télévisée du 14 juillet 2012, le Président de la République a déclaré : "Quoi que dise le Conseil constitutionnel, j'ai dit aux Français que la "règle d'or" ne figurerait pas dans la Constitution [...] Ce sera dans le cadre d'une ...
Question Écrite N° 1708 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'État (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'AME existe en Belgique. Si tel est le cas, il lui demande de préciser : 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide ...
Question Écrite N° 1442 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance du temps réservé dans la semaine à l'enseignement religieux. Alors que son ministère entame une concertation sur les rythmes scolaires, de nombreuses voix se sont élevées pour s'assurer du maintien de ce temps réservé, en particulier le mercredi matin pour la catéchèse. La liberté laissée aux parents d'inscrire leur enfant à l'instruction religieuse est un des piliers de la liberté de conscience et d'opinion, et la journée réservée en est le corollaire. Il convient de rappeler que cette journée a été créée par l'article 2 de la loi du 28 mars 1882, en contrepartie de ...
Question Écrite N° 1720 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'État (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'AME existe en Lituanie. Si tel est le cas, il lui demande de préciser : 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide ...
Question Écrite N° 1465 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire (ITF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, ...
Question Écrite N° 13859 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le revenu imposable dont bénéficient les personnes retraitées pour leurs frais professionnels. Maintenir ce dispositif est particulièrement important pour protéger le pouvoir d'achat de nos aînés. Il semble néanmoins opportun de réviser la dénomination de ce dispositif. En effet, pour les personnes retraitées qui ont quitté leur emploi, il n'existe pas pour elles de « frais professionnels » à proprement parler. Bien plutôt, il s'agit de dépenses contraintes liées au vieillissement. Il demande donc au Gouvernement de préserver ce ...
Question Écrite N° 1710 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'État (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'AME existe à Chypre. Si tel est le cas, il lui demande de préciser : 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide médicale ...
Question Écrite N° 1706 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'État (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'AME existe en Allemagne. Si tel est le cas, il lui demande de préciser : 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide ...
Question Écrite N° 14242 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/07/13)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens attribués aux chambres de métiers et de l'artisanat. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est essentiel pour animer et dynamiser les territoires. S'appuyant sur leur compétence et leur savoir-faire, l'État leur a délégué de nouvelles attributions telles que les contrats d'apprentissage ou la reconnaissance des qualifications. Parallèlement, les chambres de métiers et de l'artisanat ont réalisé un louable effort de maîtrise de leur masse salariale et de rationalisation. Aussi, il lui demande de renforcer les moyens alloués aux chambres de ...
Question Écrite N° 1728 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'État (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'AME existe au Portugal. Si tel est le cas, il lui demande de préciser : 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide ...
Question Écrite N° 1719 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'État (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'AME existe en Lettonie. Si tel est le cas, il lui demande de préciser : 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide ...
Question Écrite N° 1725 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale de l'État (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire à celui de l'AME existe au Canada. Si tel est le cas, il lui demande de préciser : 1) les conditions d'admission à ce régime ; 2) le nombre de ressortissants étrangers bénéficiaires ; 3) le coût annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce coût. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne un dispositif équivalent à l'aide médicale ...
Question Écrite N° 14238 du 25/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dépôt de garantie versé par les locataires de logement. Ce système de garantie permet aux bailleurs de trouver un éventuel dédommagement en cas d'impayés, ou de travaux à effectuer incombant à un locataire mais non réalisés par ce dernier. Toutefois, il en résulte une incertitude pour les locataires qui peuvent voir le dépôt de garantie utilisé de façon abusive par les propriétaires. En effet, la simple usure n'est pas toujours aisée à distinguer de la dégradation. Afin de permettre un meilleur règlement de ces différends entre locataires et propriétaires, ...
Question Écrite N° 1474 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/12)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée moyenne de séjour, dans les centres de rétention administrative, des étrangers en situation irrégulière y étant retenus. Il le prie de bien vouloir lui communiquer cette durée moyenne, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Depuis l'intervention de la loi du 16 juin 2011 relative à ...
Question Écrite N° 15050 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département du Val-de-Marne. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce département de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes ...
Question Écrite N° 14989 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département de la Gironde. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce département de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires ...
Question Écrite N° 14968 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département des Bouches-du-Rhône. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce département de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes ...
Question Écrite N° 15018 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département du Pas-de-Calais. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce département de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre éléments : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes ...
