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Question Écrite N° 18253 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de retraite s'agissant des travailleurs handicapés. La base qui sert à déterminer le montant de la retraite pour les travailleurs porteurs d'un handicap est établie selon les 25 meilleures années. Or l'exercice d'un métier et le développement d'une carrière sont beaucoup plus délicats pour une personne handicapée que pour les autres catégories. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il pourrait être envisagé l'hypothèse d'une référence à d'autres éléments concernant la durée de carrière arrêtée pour le calcul de la pension en ...
Question Écrite N° 26498 du 21/05/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les perspectives de reconnaissance du statut d'anciens combattants aux anciens casques bleus de la Force intermédiaire des Nations-unies au Liban. Malgré l'arrêté du 28 juin 2012 qui actualise les périodes d'intervention en opération extérieure et l'arrêté du 10 septembre 2010 simplifiant l'octroi de la carte du combattant, les militaires ayant servi en tant que soldats de la paix depuis 1978 ne rentrent pas dans les critères nécessaires, du fait de la limitation faite par le Conseil d'État aux périodes non qualifiées par le service des armées. Aussi, il lui demande dans quelle mesure des évolutions ...
Question Écrite N° 31947 du 09/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 07/01/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret du 23 mai 2013 n° 2013-417 modifiant le code des postes et des communications. Les dispositions présentées portent notamment sur l'interdiction d'insertion de pièces de monnaie dans les envois postaux. Or la pratique postale permet aux collectionneurs en la matière l'échange de pièces dans le monde entier. Sans remettre en question les exigences de séparation du transport de fonds et du service postal, ils font remarquer que cette restriction entraverait la liberté d'échanges de pièces de monnaie, y compris de faible valeur, circulantes ou démonétisées, libellées en euros ou d'autres ...
Question Écrite N° 41146 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de passerelles permettant aux adjoints de sécurité de pouvoir accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale. Dans son rapport d'information du 23 novembre 2011 sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales, il proposait de prévoir un dispositif en faveur des adjoints de sécurité ayant exercé au moins quatre ans leur permettant d'être inscrit sur des listes d'aptitude pour l'accès aux emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. Cette proposition avait reçu un écho favorable et une réponse ministérielle de janvier 2013 indiquait ...
Question Écrite N° 41370 du 05/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés par la restriction des délais de transmission des procès-verbaux effectués par les gardes-chasse. L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police impose aux gardes-chasse de transmettre les procès-verbaux dans un délai de trois jours à compter de la date de leurs constatations sous peine de nullité au lieu de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure. Les intéressés attirent l'attention sur les difficultés de gestion dans la ...
Question Écrite N° 42051 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif ...
Question Écrite N° 45144 du 10/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les radios associatives. Acteur essentiel du tissu culturel et économique de nos territoires, le secteur de la radiodiffusion associative, qui est le premier employeur radio en France avec 2 800 salariés, s'inquiète du gel budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique, au vu du nombre croissant de radios éligibles. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est ...
Question Écrite N° 49614 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'importance sanitaire du diabète en France. Alors que le diabète est la première maladie chronique, la population reste peu informée sur la réalité de la maladie et les conséquences qu'elle induit. Première cause de cécité avant 65 ans, 2e cause de maladie cardiovasculaire, première cause d'amputation hors accident, le diabète concerne 3 millions de personnes traitées en France, ce qui entraîne des dépenses à hauteur de 18 milliards d'euros chaque année pour l'assurance maladie. Pour toutes ces raisons, la fédération française des diabétiques a lancé ...
Question Écrite N° 49391 du 11/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, tendant à effacer la dette de 4,1 million d'euros contractés par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Le diagnostic d'une disparition programmée du quotidien en cas de paiement est évoqué pour justifier l'absence de remboursement des sommes en question. Dans un contexte peu favorable au secteur de la presse, la généralisation d'un tel procédé, en dehors de son caractère contestable sur le plan de l'équité, aurait de ...
Question Écrite N° 54314 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la maladie de Tarlov en France. Cette maladie résulte d'un traumatisme accidentel, chirurgical, ou encore d'un acte médical. Elle se caractérise par l'apparition de kystes qui peuvent provoquer des dysfonctionnements des organes et une incapacité motrice totale, entraînant de grands handicaps dans la gestion de la vie quotidienne. Alors qu'un premier plan relatif aux maladies rares (2005-2008), promouvant la recherche sur les maladies rares, a été lancé, ainsi qu'un second plan (2007-2011), concernant la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, ...
Question Écrite N° 56684 du 03/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités administratives que peut entreprendre un agriculteur spécialisé dans l'agriculture biologique auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue de l'utilisation de l'huile de neem comme produit phytopharmaceutique. L'huile de neem est issue d'une production végétale et peut-être utilisée en tant qu'insecticide qui agit comme un répulsif, un anti-appétant et un stérilisant, à l'égard des insectes et des larves qui se nourrissent des végétaux traités. En 2011, ...
Question Écrite N° 85229 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 22/12/15)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation irrégulière de la filière des tours opérateurs et des abus qui peuvent exister en France. En effet il apparaît que la réglementation en vigueur prévue par le code du tourisme ne protège pas les clients contre la libre appréciation des tours opérateurs quant au montant des acomptes et leur versement anticipé. Il existe également un flou juridique sur l'obligation pour le tour opérateur de régler au transporteur la totalité du voyage dans un délai préalable raisonnable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser l'encadrement juridique de ces pratiques, ...
Question Écrite N° 85497 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers. Il apparaît en effet qu'ils ne soient pas considérés comme des personnels de la catégorie active mais comme sédentaire. Cependant, les ambulanciers sont toujours considérés comme « sédentaires » de la fonction publique hospitalière, alors que les brancardiers, qui font en grande partie le même travail mais sans véhicules, sont dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière, et donc reconnus au contact permanent du patient. Les ambulanciers hospitaliers soulignent par ailleurs ...
Question Écrite N° 92330 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette ...
Question Écrite N° 92329 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus ...
Question Écrite N° 94456 du 29/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 impose l'appartenance à une unité combattante pour toute reconnaissance en ce sens. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420e détachement de ...
Question Écrite N° 92331 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/05/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences ...
Question Écrite N° 92371 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/05/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif de l'éco prêt à taux zéro pour les personnes propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Dans certains cas, il s'avère que les demandeurs essuient des refus auprès de leur banque sous motif qu'ils ne rempliraient pas des conditions de ressources, alors que les textes en vigueur ne mentionnent aucune exigence de ce type et qu'une large publicité est faite pour encourager le recours facilité à cette initiative, à condition que le bien ait été construit avant 1990. Cet accroc dans le ...
Question Écrite N° 92332 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/05/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des ...
Question Écrite N° 82892 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 16/08/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Dans ce cadre, il prévoit notamment le classement lors de la nomination et non plus, sauf cas particulier, à l'issue de la formation d'un an. Par ailleurs, il introduit un dispositif de classement, pour les ...
