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Question Écrite N° 17570 du 05/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par des retraités du ministère de la défense pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État fixe une limite d'âge de départ en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques d'insalubrité. Néanmoins il semble que de nombreux ouvriers pourtant concernés par ces dispositions aient continué à travailler au-delà de la limite ...
Question Écrite N° 18182 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des couples mariés sous le régime de la communauté lorsqu'un des conjoints est contraint de saisir la commission de surendettement pour assainir la situation financière du foyer. La situation variant selon le régime matrimonial choisi, concernant les couples mariés sous le régime de la communauté, il existe un principe de solidarité entre époux pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (crédit destiné à financer leur habitation, crédit à la consommation...). Les créanciers de cette catégorie de dettes pourront ainsi poursuivre, à leur choix, l'un ...
Question Écrite N° 18021 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de mise en détachement des enseignants. Nombre d'entre eux peuvent être désireux de reprendre un cursus universitaire ou une formation afin de se spécialiser dans une matière éducative ou de changer de carrière. À cette fin, ces enseignants sont automatiquement placés en disponibilité. Pour autant, une mise en détachement leur permettrait de ne subir aucun retard dans leur avancement de carrière ou dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir si une réflexion sur le sujet est engagée dans le cadre des réformes en cours. Ministère de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 18347 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des enseignants de la conduite automobile et de leurs élèves quant aux délais de présentation à l'examen du permis de conduire et aux difficultés qui en résultent. Les conséquences de ces délais sont en effet souvent préjudiciables à la vie professionnelle des candidats et il n'est pas rare que le coût induit des leçons de conduite nécessaires jusqu'au passage de l'examen soit difficile à assumer. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cet examen puisse être passé dans des délais raisonnables. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 18512 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation et du vide juridique actuel concernant le remboursement par les caisses d'assurance maladie des frais de transports pour des séances de soins itératives d'enfants allant dans les établissements du type centre d'action médico-sociale précoce. En effet, depuis 2008, les frais de transports des enfants accueillis en CAMSP n'étaient plus pris en charge et les familles peuvent se retrouver confrontées à des difficultés de remboursements en fonction des caisses d'assurance maladie ou des départements. Malgré l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 ...
Question Écrite N° 25654 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan de la journée de solidarité mise en place en 2004. Nombre de nos concitoyens s'interrogent en effet quant au bienfondé de son maintien. Aussi il lui demande si des conclusions chiffrées ont pu être tirées de ces années d'existence. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La « journée nationale de solidarité » est une journée travaillée mais non payée, destinée à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Les employeurs publics et privés versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale, ce ...
Question Écrite N° 25670 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des adjoints de sécurité (ADS) qui assistent les policiers dans leurs missions de prévention et de répression de la délinquance, de surveillance générale et d'assistance aux victimes. Beaucoup s'inquiètent quant aux perspectives professionnelles et à la valorisation de l'expérience acquise à ces postes, dans l'hypothèse où ils n'obtiennent pas le concours d'entrée dans la police. Par ailleurs, ils s'interrogent sur leur régime de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En application de ...
Question Écrite N° 42376 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De plus, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui ...
Question Écrite N° 42514 du 12/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes que suscite l'augmentation du taux de TVA chez les éleveurs de la filière équine et incidemment chez les exploitants de centres équestres qui craignent que cette hausse se répercute sur les tarifs de leur activité. La Commission européenne a en effet contesté l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demandé à ce que le taux réduit jusqu'ici pratiqué soit abandonné. La Fédération française d'équitation s'inquiète des conséquences de cette décision sur l'activité des établissements équestres, notamment en milieu ...
Question Écrite N° 42403 du 12/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de vente et garantie des prothèses auditives. Le rapport 2013 de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité constate que « les critères de détermination des prix sont opaques, la comparaison des prix est très malaisée et la concurrence entre les principaux producteurs apparaît limitée ». À cela s'ajoute une garantie de conformité légale de deux ans, donc de courte durée, sur des produits achetés cher par des personnes parfois fragiles du ...
Question Écrite N° 42473 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/12/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de directive européenne visant à modifier les règles en vigueur pour le financement des infrastructures aéroportuaires ainsi que pour leur exploitation. La Commission européenne propose de fixer les niveaux d'accompagnement public proportionnellement à la taille de l'aéroport et à sa fréquentation. Ainsi, l'aide à l'investissement serait définie en fonction du trafic moyen annuel de passagers. Les aides au fonctionnement, les dispositions envisagées correspondraient à ...
Question Écrite N° 42504 du 12/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de la concertation programmée autour du versement d'une gratification aux étudiants stagiaires. Initialement prévue par la loi du 22 juillet 2013, l'instauration d'une gratification obligatoire de 430 euros par mois pour les stages de plus de deux mois visait, légitimement, à reconnaître la valeur du travail effectué mais aussi à garantir l'équité entre les stagiaires du secteur privé, déjà concernés, et ceux accueillis au sein d'associations, de collectivités, d'établissements publics de santé... La disposition a cependant posé des difficultés dans son ...
Question Écrite N° 41986 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés atteints d'un cancer qui demeurent exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie en raison des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence antérieure à l'arrêt ou à une cotisation sur un salaire minimum pendant la même période. Ainsi, pour un arrêt de moins de six mois, la durée minimum de travail salarié ...
Question Écrite N° 43867 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence de moyens pérennes et organisés dévolus aux organisations d'accueil des marins de commerce en escale dans les ports français. Ces moyens et services, visant à garantir l'accueil et le bien être des gens de mer, étaient pourtant une obligation issue de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail, ratifiée par le Parlement français en 2004. Malgré les grands espoirs suscités par ce texte, les foyers d'accueil des marins se trouvent, près de dix ans ...
Question Écrite N° 45033 du 03/12/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/01/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés. L'Union européenne repose, depuis son origine, sur 4 grands principes généraux, dont la libre circulation des personnes et des travailleurs. La directive n° 96/71 a défini les conditions liées à cette liberté pour les employés détachés au sein d'un autre pays de la Communauté. Pour éviter les situations de dumping social, elle prévoit notamment une rémunération des salariés conforme à la législation du pays d'accueil, sauf à ce que les règles du pays ...
Question Écrite N° 45874 du 10/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC). S'ils naviguent sous ce statut, les bateaux de patrimoine n'ont cependant pas les mêmes caractéristiques et les dispositions du décret semblent impossibles à appliquer sauf à fragiliser durablement les entreprises qui gèrent ces bateaux. Le décret prévoit notamment la détermination d'un nombre maximum de passagers et oblige à l'instauration d'un ...
Question Écrite N° 46886 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exclusion éventuelle des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le but de ce crédit d'impôt est d'améliorer la compétitivité des entreprises en vue de leur permettre de réaliser des efforts importants pour l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique ...
Question Écrite N° 46642 du 24/12/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations légitimes de nombreux commerçants sur les répercussions des soldes flottants. Rendus possibles par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ils ont cependant été remis en question par le rapport du Credoc et de l'IFM, qui souligne qu'ils sont difficilement conciliables avec le principe de concurrence déloyale entre commerçants. Les professionnels sont en effet inquiets des conséquences de ce dispositif qui, s'il s'avère bénéfique pour de grandes enseignes, met en péril les petits commerces. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement ...
Question Écrite N° 47162 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de cotiser à la sécurité sociale. En effet, depuis la décision rendue par la cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 dans l'affaire n° 59-12 « BKK Mobil Oil », l'information selon laquelle l'affiliation et la cotisation au régime de la sécurité sociale ne seraient plus obligatoires, a très largement circulé, semant le doute dans l'esprit de nombreux affiliés. Aussi il lui demande des précisions sur les conséquences réelles de cette décision et sur les obligations à respecter en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 46783 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/02/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des mouvements pédagogiques dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été conviés aux travaux sur la refondation de l'école. Ils siègent désormais au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas ni dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et des ...
