Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 3
- 1
- 0
- 0
- 0
- 4
- 3
- 3
- 3
- 2
- 7
- 5
- 6
- 6
- 3
- 1
- 0
- 6
- 4
- 2
- 6
- 6
- 4
- 2
- 4
- 0
- 2
- 0
- 1
- 2
- 1
- 3
- 2
- 1
- 3
- 0
- 2
- 1
- 0
- 0
- 3
- 1
- 2
- 1
- 0
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 106 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 17570 du 05/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par des retraités du ministère de la défense pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État fixe une limite d'âge de départ en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques d'insalubrité. Néanmoins il semble que de nombreux ouvriers pourtant concernés par ces dispositions aient continué à travailler au-delà de la limite ...
Question Écrite N° 18182 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des couples mariés sous le régime de la communauté lorsqu'un des conjoints est contraint de saisir la commission de surendettement pour assainir la situation financière du foyer. La situation variant selon le régime matrimonial choisi, concernant les couples mariés sous le régime de la communauté, il existe un principe de solidarité entre époux pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (crédit destiné à financer leur habitation, crédit à la consommation...). Les créanciers de cette catégorie de dettes pourront ainsi poursuivre, à leur choix, l'un ...
Question Écrite N° 18021 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de mise en détachement des enseignants. Nombre d'entre eux peuvent être désireux de reprendre un cursus universitaire ou une formation afin de se spécialiser dans une matière éducative ou de changer de carrière. À cette fin, ces enseignants sont automatiquement placés en disponibilité. Pour autant, une mise en détachement leur permettrait de ne subir aucun retard dans leur avancement de carrière ou dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir si une réflexion sur le sujet est engagée dans le cadre des réformes en cours. Ministère de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 18347 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des enseignants de la conduite automobile et de leurs élèves quant aux délais de présentation à l'examen du permis de conduire et aux difficultés qui en résultent. Les conséquences de ces délais sont en effet souvent préjudiciables à la vie professionnelle des candidats et il n'est pas rare que le coût induit des leçons de conduite nécessaires jusqu'au passage de l'examen soit difficile à assumer. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cet examen puisse être passé dans des délais raisonnables. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 18512 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation et du vide juridique actuel concernant le remboursement par les caisses d'assurance maladie des frais de transports pour des séances de soins itératives d'enfants allant dans les établissements du type centre d'action médico-sociale précoce. En effet, depuis 2008, les frais de transports des enfants accueillis en CAMSP n'étaient plus pris en charge et les familles peuvent se retrouver confrontées à des difficultés de remboursements en fonction des caisses d'assurance maladie ou des départements. Malgré l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 ...
Question Écrite N° 25654 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan de la journée de solidarité mise en place en 2004. Nombre de nos concitoyens s'interrogent en effet quant au bienfondé de son maintien. Aussi il lui demande si des conclusions chiffrées ont pu être tirées de ces années d'existence. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La « journée nationale de solidarité » est une journée travaillée mais non payée, destinée à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Les employeurs publics et privés versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale, ce ...
Question Écrite N° 25670 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des adjoints de sécurité (ADS) qui assistent les policiers dans leurs missions de prévention et de répression de la délinquance, de surveillance générale et d'assistance aux victimes. Beaucoup s'inquiètent quant aux perspectives professionnelles et à la valorisation de l'expérience acquise à ces postes, dans l'hypothèse où ils n'obtiennent pas le concours d'entrée dans la police. Par ailleurs, ils s'interrogent sur leur régime de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En application de ...
Question Écrite N° 42376 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De plus, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui ...
Question Écrite N° 42514 du 12/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes que suscite l'augmentation du taux de TVA chez les éleveurs de la filière équine et incidemment chez les exploitants de centres équestres qui craignent que cette hausse se répercute sur les tarifs de leur activité. La Commission européenne a en effet contesté l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demandé à ce que le taux réduit jusqu'ici pratiqué soit abandonné. La Fédération française d'équitation s'inquiète des conséquences de cette décision sur l'activité des établissements équestres, notamment en milieu ...
Question Écrite N° 42403 du 12/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de vente et garantie des prothèses auditives. Le rapport 2013 de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité constate que « les critères de détermination des prix sont opaques, la comparaison des prix est très malaisée et la concurrence entre les principaux producteurs apparaît limitée ». À cela s'ajoute une garantie de conformité légale de deux ans, donc de courte durée, sur des produits achetés cher par des personnes parfois fragiles du ...
Question Écrite N° 42473 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/12/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de directive européenne visant à modifier les règles en vigueur pour le financement des infrastructures aéroportuaires ainsi que pour leur exploitation. La Commission européenne propose de fixer les niveaux d'accompagnement public proportionnellement à la taille de l'aéroport et à sa fréquentation. Ainsi, l'aide à l'investissement serait définie en fonction du trafic moyen annuel de passagers. Les aides au fonctionnement, les dispositions envisagées correspondraient à ...
Question Écrite N° 42504 du 12/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de la concertation programmée autour du versement d'une gratification aux étudiants stagiaires. Initialement prévue par la loi du 22 juillet 2013, l'instauration d'une gratification obligatoire de 430 euros par mois pour les stages de plus de deux mois visait, légitimement, à reconnaître la valeur du travail effectué mais aussi à garantir l'équité entre les stagiaires du secteur privé, déjà concernés, et ceux accueillis au sein d'associations, de collectivités, d'établissements publics de santé... La disposition a cependant posé des difficultés dans son ...
Question Écrite N° 41986 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés atteints d'un cancer qui demeurent exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie en raison des conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence antérieure à l'arrêt ou à une cotisation sur un salaire minimum pendant la même période. Ainsi, pour un arrêt de moins de six mois, la durée minimum de travail salarié ...
Question Écrite N° 43867 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence de moyens pérennes et organisés dévolus aux organisations d'accueil des marins de commerce en escale dans les ports français. Ces moyens et services, visant à garantir l'accueil et le bien être des gens de mer, étaient pourtant une obligation issue de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail, ratifiée par le Parlement français en 2004. Malgré les grands espoirs suscités par ce texte, les foyers d'accueil des marins se trouvent, près de dix ans ...
Question Écrite N° 45033 du 03/12/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/01/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés. L'Union européenne repose, depuis son origine, sur 4 grands principes généraux, dont la libre circulation des personnes et des travailleurs. La directive n° 96/71 a défini les conditions liées à cette liberté pour les employés détachés au sein d'un autre pays de la Communauté. Pour éviter les situations de dumping social, elle prévoit notamment une rémunération des salariés conforme à la législation du pays d'accueil, sauf à ce que les règles du pays ...
Question Écrite N° 45874 du 10/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC). S'ils naviguent sous ce statut, les bateaux de patrimoine n'ont cependant pas les mêmes caractéristiques et les dispositions du décret semblent impossibles à appliquer sauf à fragiliser durablement les entreprises qui gèrent ces bateaux. Le décret prévoit notamment la détermination d'un nombre maximum de passagers et oblige à l'instauration d'un ...
Question Écrite N° 46886 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exclusion éventuelle des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) du bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le but de ce crédit d'impôt est d'améliorer la compétitivité des entreprises en vue de leur permettre de réaliser des efforts importants pour l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique ...
Question Écrite N° 46642 du 24/12/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations légitimes de nombreux commerçants sur les répercussions des soldes flottants. Rendus possibles par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ils ont cependant été remis en question par le rapport du Credoc et de l'IFM, qui souligne qu'ils sont difficilement conciliables avec le principe de concurrence déloyale entre commerçants. Les professionnels sont en effet inquiets des conséquences de ce dispositif qui, s'il s'avère bénéfique pour de grandes enseignes, met en péril les petits commerces. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement ...
Question Écrite N° 47162 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de cotiser à la sécurité sociale. En effet, depuis la décision rendue par la cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 dans l'affaire n° 59-12 « BKK Mobil Oil », l'information selon laquelle l'affiliation et la cotisation au régime de la sécurité sociale ne seraient plus obligatoires, a très largement circulé, semant le doute dans l'esprit de nombreux affiliés. Aussi il lui demande des précisions sur les conséquences réelles de cette décision et sur les obligations à respecter en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 46783 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/02/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des mouvements pédagogiques dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été conviés aux travaux sur la refondation de l'école. Ils siègent désormais au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas ni dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et des ...
Question Écrite N° 46804 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication portée par les travailleurs sociaux quant à la reconnaissance de leurs diplômes. En substance, l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social prévoit que « dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens », ce qui le fait relever du niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence). Cette réforme répond indéniablement à l'enjeu de la mobilité ...
Question Écrite N° 47429 du 14/01/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/02/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets actuellement en vigueur (n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004) accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre en fonction des circonstances précises du décès. De fait, ils créent entre les orphelins et pupilles de France une iniquité de traitement, source d'un légitime sentiment d'injustice. Aussi il lui demande ses intentions quant à l'éventuelle mise en place d'un statut unique de ...
Question Écrite N° 49445 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques. Sur les agences visitées, seules 25 % affichaient des informations sur le SEPA, et proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des "listes noires" et "listes ...
Question Écrite N° 48696 du 04/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/09/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déclaration à l'état civil des enfants nés avec une anomalie de développement des organes génitaux externes, résultant en une ambiguïté sexuelle. En effet, les nouveaux-nés, naissant avec cette anomalie, nécessitent un bilan relativement complexe associant des examens biologiques de génétique et endocriniens et un avis chirurgical spécialisé destiné à réaliser un diagnostic et établir le programme de prise en charge. Ce bilan peut prendre une quinzaine de jours et ce n'est qu'au terme de cette quinzaine que le genre féminin ou masculin de l'enfant pourra être définitivement déterminé. ...
Question Écrite N° 51627 du 11/03/14 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/01/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. Les personnes en situation de concubinage sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, plus de 7 000 000 d'après une récente enquête de l'INSEE (enquête Famille et logements 2011). Considérée comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de stabilité et de continuité, le concubinage induit des droits et obligations ...
Question Écrite N° 51914 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/06/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et leur régime fiscal. Le régime fiscal des sociétés à responsabilité limitée présente une possibilité d'exonération pour les prélèvements applicables aux plus-values lors de la cession du bail pour un départ en retraite, mais uniquement pour celles ayant opté pour l'impôt pour le revenu. Pour celles ayant opté pour l'impôt pour les sociétés, si leurs dirigeants ne vendent pas leur commerce ou leur société à quelqu'un exerçant dans la même activité, aucune exonération n'est ...
Question Écrite N° 51408 du 11/03/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/07/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des difficultés rencontrées par les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus en plus d'administrations et d'entreprises utilisent internet comme moyen, parfois exclusif, de transmission des informations, pénalisant ainsi les citoyens n'ayant pas accès à cet outil de communication. Cette dématérialisation ne cesse de s'accentuer et engendre ainsi des inégalités d'accès à l'information. La dématérialisation a différents enjeux positifs, dans le ...
Question Écrite N° 51915 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/04/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. La participation d'intervenants extérieurs à l'équipe pédagogique implique une convention soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale, selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Compte tenu des obligations existantes en termes de formation, pour l'obtention du certificat d'aptitudes et pour l'obtention de la carte professionnelle, elle lui demande quelles sont les mesures ...
Question Écrite N° 54218 du 22/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/12/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontre la presse écrite. En 2009 une aide directe exceptionnelle destinée à la revalorisation de la rémunération des vendeurs de presse avait été mise en oeuvre. Pour autant les réformes structurelles n'ont pas permis de revaloriser leur rémunération. Les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le système de distribution de la presse écrite en France, leur situation économique ne cesse de se dégrader. Le nombre de diffuseurs est en diminution et le risque est sérieux de voir disparaître des points de vente presse indépendants. Cela ...
Question Écrite N° 53943 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou maison d'accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° ...
Question Écrite N° 54058 du 22/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accueil et de séjour des étudiants étrangers en France. En accueillant près de 290 000 étudiants étrangers en 2013, la France occupe le troisième rang mondial des pays les plus attractifs en matière d'enseignement supérieur. Cependant pour faciliter le parcours du combattant vécu par les étudiants étrangers du fait des exigences financières et de qualification qui leurs sont imposées, il serait souhaitable d'envisager un modèle basé sur la mise en place de titre de séjour pluriannuel, d'une part, et sur la primauté des avis ...
Question Écrite N° 54169 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 25/11/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la possibilité offerte aux personnes publiques de résilier un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire. En effet, aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public fait l'objet d'une telle procédure, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l'administrateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours. Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans ...
Question Écrite N° 54097 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur trois axes : l'amélioration possible du constat de délaissement, l'acquisition du statut de pupille de l'État et l'accompagnement vers l'adoption ou un autre projet de vie pour l'enfant. En effet, selon les chiffres de 2011, 22 747 couples ou personnes agréées sont en attente d'adoption, alors que 15 000 enfants placés sont totalement délaissés par leurs parents biologiques et non proposés à l'adoption contre seulement 761 enfants, pupilles de la Nation, qui sont adoptés. Dans l'intérêt des enfants maltraités par ce délaissement parental, il est donc nécessaire de ...
Question Écrite N° 54242 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/11/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de vente d'un bien immobilier indivis. L'indivision, qui est très souvent la résultante d'une succession, est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un ou de plusieurs biens. En cas de conflit entre les légataires, la gestion de cet héritage peut se révéler extrêmement lourde. En effet, dans le cas d'un bien immobilier, il est nécessaire de recueillir le consentement de l'unanimité des indivisaires pour réaliser certains travaux non urgents, procéder au renouvellement d'un bail commercial ou à la vente de la propriété. ...
Question Écrite N° 53976 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/06/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 ...
Question Écrite N° 54176 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés éprouvées par certains citoyens français souhaitant obtenir un certificat de nationalité française. En effet, l'obtention de ce certificat nécessite de fournir à l'administration un nombre important de pièces et de justificatifs. À titre d'exemple, depuis l'introduction de la carte d'identité dite sécurisée, les mairies demandent des preuves de la nationalité française à des personnes déjà détentrices de cartes d'identité anciennes. Dans un pays où plus de 16 millions de personnes ont une ascendance étrangère, parfois ancienne, l'obtention de ces preuves ...
Question Écrite N° 54107 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, le rapport de la cour des comptes du 29 janvier 2014, relève que le plan d'entreprise 2004-2009 qui visait à conforter l'échelon régional n'a pas été mené à son terme. Le plan stratégique suivant (2010-2014), qui renforçait le rôle de la direction générale de l'association et ses liens avec la région Île-de- France, créait un nouveau maillage interrégional et remplaçait les centres de formation par des campus centrés sur l'accueil et la formation des stagiaires et ...
Question Écrite N° 54027 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver 2014 afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé ...
Question Écrite N° 54120 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 11/08/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'obtention de la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap ponctuel de quelques mois, lié à des déficiences motrices. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement précise, dans son annexe, que « la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une ...
Question Écrite N° 57216 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/06/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en oeuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des ...
Question Écrite N° 57094 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 29/07/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Côte-d'Or vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département. Sur les 18 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA, et seulement 11 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre accès. Sur internet, seuls 28,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les ...
Question Écrite N° 56885 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'aluminium dans des laits pour bébé. Comme le révèle la revue 60 millions de consommateurs dans son numéro de mars 2014, certains laits infantiles commercialisés contiendraient de l'aluminium. Après les révélations d'une étude britannique dans laquelle les chercheurs ont mis en évidence la présence d'aluminium dans la plupart des laits infantiles commercialisés outre-Manche, le magazine a entrepris d'en savoir plus sur les laits vendus en France et a procédé à l'analyse de trente-huit laits infantiles et de neuf laits liquides de croissance. Ainsi, d'après ...
Question Écrite N° 57142 du 10/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 12/08/14)
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent à de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et ...
Question Écrite N° 57062 du 10/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er juillet 2014, les Français qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements devront avoir recours à des artisans et des entreprises certifiés pour pouvoir bénéficier des aides publiques. Or le décret précisant les modalités et notamment les critères de qualification des entreprises n'est pas encore paru. Les professionnels du bâtiment, qui avaient salué cette mesure, s'inquiètent aujourd'hui de l'absence de décret ...
Question Écrite N° 56920 du 10/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs Linky. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. De plus, cette association estime que, contrairement à ce qui était annoncé, les compteurs Linky n'ont pas d'effets sur la consommation des ménages. Ces compteurs ne permettraient pas véritablement aux ménages de ...
Question Écrite N° 57057 du 10/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 25/11/14)
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur ...
Question Écrite N° 58917 du 01/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/02/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car ...
Question Écrite N° 61560 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. ...
Question Écrite N° 68512 du 11/11/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/02/15)
M. Gwendal Rouillard rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports que l'éducation populaire détient une large partie des réponses sociales, face à la montée de l'individualisme, du repli sur soi, et face à la démobilisation citoyenne. Il lui indique qu'avec ses plus de cinq millions de bénévoles, elle participe largement à l'émancipation citoyenne et sociale de la jeunesse. Or il lui fait remarquer qu'à ce jour, les militants associatifs ne disposent d'aucun statut et éprouvent nombre de difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle. Il lui demande en conséquence où en est sa réflexion, concernant notamment la mise ...
Question Écrite N° 68774 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/02/15)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet depuis le Grenelle de l'environnement les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret ...
