Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 82 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11441 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres de professions paramédicales et plus particulièrement par la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis l'instauration obligatoire de l'adhésion à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, une partie de la profession s'est fortement opposée à cette obligation. Ces nombreux professionnels, ne se sentant pas reconnus par cet ordre, se sont réjouis de la perspective du Gouvernement, lors des annonces faites au Centre national des professions libérales de santé, de modifier les ...
Question Écrite N° 11403 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. Le projet de loi de finances pour 2013 n'a pas modifié le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières, toujours fixé à 19 %. Le projet du nouveau Président de la République prévoyait une remise à plat de la fiscalité. Une des hypothèses pour aller vers plus de justice fiscale consiste à effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un barème progressif. Il lui demande donc si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014 et quelles en ...
Question Écrite N° 11578 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 14/05/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans. Ministère chargé du budget / Ministère chargé ...
Question Écrite N° 12021 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. Cette lutte devait notamment s'exercer par la mise en place du récépissé de contrôle d'identité. La mesure devait faire l'objet d'une expérimentation locale dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution. Le ministre de l'intérieur a déclaré ne pas vouloir instaurer le récépissé de contrôle d'identité. Il lui demande quelles sont les raisons de ce refus et les mesures alternatives proposées par le ministre de ...
Question Écrite N° 11853 du 27/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes). Le 22 novembre 2012, M. le Premier ministre recevra les partenaires sociaux pour aborder la situation de cette agence. Les réformes du précédent gouvernement (notamment le transfert du financement de l'AFPA aux conseils régionaux, et la mise en concurrence sur appels d'offres des centres de formation professionnelle) ont lourdement affecté l'agence, qui devrait afficher ...
Question Écrite N° 12445 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'Histoire. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'Histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière Histoire-Géographie a été supprimée dans la filière scientifique et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'Histoire française et mondiale à la sortie de leur Baccalauréat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la ...
Question Écrite N° 12698 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations entamées avec le Mouvement national pour la libération de l'Ansawad (MNLA). Le lundi 26 novembre 2012, le président du MNLA a été reçu par le représentant spécial de la France pour le Sahel. Ce mouvement rebelle, le premier à revendiquer la prise de contrôle du Nord Mali, est aujourd'hui mis en difficulté par les autres groupes de rebelles, notamment le MUJAO et l'AQMI. Le 19 novembre 2012, de violents affrontements ont opposé les combattants du MNLA et les combattants du MUJAO dans la localité de Ménaka, à la frontière avec le Niger. Le MNLA paraît aujourd'hui ostracisé au sein de la ...
Question Écrite N° 14703 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 16171 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 12/03/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, instaurant la HADOPI, prévoit la suspension administrative de la connexion internet des utilisateurs qui téléchargent illégalement des œuvres artistiques. Le rapporteur spécial pour la liberté d'expression des Nations-unies a affirmé dans un rapport daté de juin 2011 que couper l'accès à internet est ...
Question Écrite N° 16290 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades. En effet, suite aux nombreux abus constatés dans l'augmentation des dépenses de transports de patients d'assurance maladies, le Gouvernement, lors du PLFSS pour 2013, a préconisé des économies de 20 % à 30 % en instaurant la possibilité pour les établissements de santé et les caisses primaires d'assurance maladie de procéder à des appels d'offres pour le transport des malades. Or, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites ...
Question Écrite N° 16484 du 29/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relatif à la loi du 5 janvier 2010 et de son décret d'application paru le 13 juin 2010 et modifié le 30 avril 2012. Cette loi, qui constitue une avancée en matière d'indemnisation des victimes, a permis une plus juste réparation des préjudices subis pour ceux qui ont participé aux essais. Elle prévoyait notamment de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités des victimes. Pourtant, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) s'est doté d'un ...
Question Écrite N° 18307 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au ...
Question Écrite N° 23987 du 16/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/07/13)
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de la défense sur la formation d'officiers militaires de l'école de Saint-Cyr. L'École spéciale militaire de Saint-Cyr est une école militaire d'enseignement supérieur français qui forme des officiers des armes de l'armée de terre et une partie des officiers de la gendarmerie nationale. Il lui demande quel était le nombre de diplômés en 2011. Ministère de la défense / Ministère de la défense L'école spéciale militaire de Saint-Cyr forme des officiers destinés à encadrer les unités opérationnelles de l'armée de terre, puis à assumer des responsabilités croissantes de conception et de direction au sein des régiments et ...
Question Écrite N° 25424 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 26203 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière bois et plus particulièrement de l'accélération des exportations de grumes résineuses de Bretagne vers la Chine. Depuis 2010, la Bretagne fait face à une forte augmentation des exportations de grumes d'épicéa de Silka au détriment des professionnels du bois bretons. En effet, la constante augmentation de la demande chinoise déstabilise le marché et provoque des hausses du coût de la matière première bois dans les scieries qui ont de plus en plus de mal à s'approvisionner. Si la présence de dendroctones pouvait un temps supposer une mise ...
Question Écrite N° 26776 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/04/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En tant qu'établissement public administratif, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas éligibles au dispositif exceptionnel « prêts collectivités territoriales » ; ils ne peuvent bénéficier non plus des offres de financement sur fonds d'épargne proposées par la Caisse des dépôts et consignations qui sont réservés à des thématiques très précises. Ainsi, les centres de gestion semblent privés de recours à des ...
Question Écrite N° 26943 du 21/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les adoptions d'enfants maliens. Depuis novembre 2012, l'ensemble des procédures d'adoption internationale ont été stoppées de manière abrupte et unilatérale par les autorités maliennes en raison de l'application du nouveau code de la famille. Aujourd'hui, seuls les ressortissants maliens peuvent engager des démarches, ce qui laisse dans le désarroi plus de 80 familles françaises dont les dossiers avaient été préalablement acceptés par Bamako et qui s'apprêtaient à rencontrer leur enfant. Certains d'entre elles se sont constituées en collectif pour réclamer que les procédures d'adoption en ...
Question Écrite N° 26655 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des protéines animales transformées (PAT), dites « farines animales », pour l'alimentation d'animaux d'élevage. Le 14 février 2013, la Commission européenne a autorisé l'alimentation des poissons d'élevage avec des PAT de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Ces farines restent interdites pour les ruminants, mais il est mis à l'étude une utilisation des PAT pour les élevages de volailles et de porcs. Mme la Ministre a annoncé vouloir que « la filière piscicole française s'organise pour qu'il y ait un label sans farine animale ». Il ...
Question Écrite N° 3044 du 14/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les enfants recueillis en France dans le cadre juridique de la kafala judiciaire au Maroc et en Algérie. La kafala est une forme de recueil spécifique dans des États dont la législation ne reconnaît pas l'adoption. De fait, ce type de recueil s'apparente à une adoption simple pour la famille. Mais les enfants sont régulièrement pénalisés devant l'administration française qui connaît mal ce mode de recueil et génère ainsi des inégalités de droit entre les enfants. Par ailleurs, l'article 370-3 du code civil dispose que ...
Question Écrite N° 30030 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 03/09/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la commercialisation de produits comportant des enzymes créant des liaisons entre deux protéines telles que la transglutaminase. Ces produits, dits « colle à viande », permettent de souder ensemble différents morceaux de viande. Les producteurs français ne sont pas autorisés à utiliser ce type de produits bien que la réglementation européenne n'impose aucune obligation. En revanche d'autres États membres de l'Union européenne, comme l'Allemagne, ne connaissent aucune interdiction relative à ce liant ...
Question Écrite N° 2996 du 14/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de Brest vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes de crédit ont été effectués dans les magasins de Brest et de Morlaix pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, aucune demande de crédit ...
Question Écrite N° 3054 du 14/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des gratifications perçues par les étudiants et élèves qui effectuent des stages en entreprise. Ces gratifications sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque trois conditions sont simultanément remplies : les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ou des études, ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, et leur durée ne doit pas excéder trois mois. Or, de fait, les stages obligatoires pour la validation des formations dépassent fréquemment les trois mois. Dans le même temps, le régime d'exonérations fiscales prévu ...
Question Écrite N° 3083 du 14/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Gwenegan Bui alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'autorisation de mise sur le marché du cruiser 350. En effet, ce pesticide destiné au traitement des cultures de maïs, principale source de protéines pour les abeilles, est responsable pour partie d'une mortalité élevée des abeilles ; dans le Finistère, elle avoisine les 30 % du cheptel. Pourtant, le Conseil d'État a successivement rendu trois arrêts interdisant l'utilisation du cruiser 350. À chaque fois, le gouvernement précédent les a contournés par des autorisations d'un an, au lieu de dix habituellement. Or la situation des abeilles et de l'apiculture est gravement ...
Question Écrite N° 30365 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations fiscales financées par l'État pour l'installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'exonération ...
Question Écrite N° 3100 du 14/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/09/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'échec des négociations du traité international sur le commerce des armes (TCA). Après quatre semaines de réflexion et la présence des 193 délégations des États membres de l'ONU, les pourparlers sur le TCA ont abouti vendredi 27 juillet 2012 à un échec patent : aucun texte global n'a finalement été signé. Pourtant le texte, dans sa dernière version, couvrait toutes les armes conventionnelles et devait obliger chaque pays à évaluer si les armes vendues risquaient d'être utilisées pour commettre « des violations graves aux droits de l'Homme » ou des attentats, ou d'être détournées vers ...
Question Écrite N° 3007 du 14/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/12/12)
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de la défense sur la formation d'officiers militaires de l'école de Saint-Cyr. L'École spéciale militaire de Saint-Cyr est une école militaire d'enseignement supérieur français qui forme des officiers des armes de l'armée de terre et une partie des officiers de la gendarmerie nationale. Il lui demande quel était le nombre annuel de diplômés en 1984, consécutivement à l'ouverture de l'école aux élèves officiers féminins. Ministère de la défense / Ministère de la défense Les deux premières élèves officiers féminins ont intégré l'école spéciale militaire de Saint-Cyr en 1983, au sein de la 46e promotion. Elles ont fait ...
Question Écrite N° 2970 du 14/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition du syndicat des médecins libéraux (SML) en matière de dépassement d'honoraires. Selon le SML, le dépassement moyen en France atteignait 34,75 % en 2010 parmi les médecins du secteur 2, soit 2,5 milliards d'euros. Le SML a ainsi estimé publiquement que tous les dépassements d'honoraires médicaux pourraient être pris en charge par les mutuelles et complémentaires santé. Pourtant, depuis 2011, les mutuelles doivent assurer une charge annuelle supplémentaire de 2,2 milliards d'euros consécutive à la taxation à un taux de 7 % sur les contrats santé "responsables et ...
Question Écrite N° 3078 du 14/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/10/12)
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de la défense sur le retrait des troupes combattantes en Afghanistan. Conformément à ses engagements, le Président de la République a confirmé le retrait des troupes combattantes françaises d'Afghanistan fin 2012 lors du sommet de l'OTAN les 21 et 22 mai 2012. Ce départ marque le début de la transition de la responsabilité française vers la souveraineté afghane. Cependant, des troupes non combattantes françaises resteront au-delà de la fin de l'année pour assurer le rapatriement du matériel et poursuivre la formation de l'armée et de la police afghanes notamment. Il lui demande quel sera le cadre précis des missions de coopération ...
Question Écrite N° 3035 du 14/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
M. Gwenegan Bui rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qu'il avait interrogé le précédent gouvernement sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera ...
Question Écrite N° 2976 du 14/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision n° 353885 du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des ...
Question Écrite N° 31095 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. Le rapport d'information n° 31 (2012-2013) du Sénat met en avant le fait que, plus de dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas pleinement appliquées. En effet, il apparaît que les collaborateurs occasionnels de la justice ne sont régulièrement pas déclarés pour des motifs relatifs au volume des mémoires ...
Question Écrite N° 33672 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrat d'engagement de service public. Créé par la loi HPST, le contrat d'engagement de service public (CESP) propose une allocation de 1 200 euros par mois aux étudiants en médecine, à partir de la deuxième année ou plus tardivement, contre leur engagement d'exercer dans des zones sous dotées identifiées dans les SROS, avec une priorité aux ZRR et aux ZUS, pendant une durée équivalente à la durée de versement de l'allocation et qui ne peut être inférieure à deux ans. Ce dispositif, financé par des crédits issus du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination ...
Question Écrite N° 34447 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gwenegan Bui appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation concernant l'emploi d'une aide à domicile par des personnes retraitées non imposables. Actuellement, et ce malgré les progrès apportés par la loi sur le droit au logement opposable, les personnes âgées qui ne sont pas imposables ne bénéficient d'aucune réduction pour les emplois familiaux. Ces personnes sont pourtant parmi les plus vulnérables socialement et à même de nécessiter l'assistance d'une personne à leur domicile. Une question similaire (n° 07868) avait déjà été posée en 2009, dans laquelle M. Jean Besson (Drôme, SOC) demandait au ministère de ...
Question Écrite N° 3596 du 04/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/10/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des modifications, à partir du 1er septembre 2012, des normes du comité d'orientation pour des pratiques respectueuses de l'environnement (CORPEN) relatif aux rejets en azote des vaches laitières. Mises en place par l'Union européenne dans le cadre de la politique agricole commune, les mesures agro-environnementales (MAE) ont pour objectif d'accompagner les exploitations agricoles vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement au travers d'un dispositif contractuel (5 ans) où les signataires doivent respecter un cahier des charges très précis en ...
Question Écrite N° 3543 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Brest vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes de crédits ont été effectuées dans les magasins de Brest et Morlaix pour des achats de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la ...
Question Écrite N° 47119 du 24/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 14/01/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante durant leur carrière militaire pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'ACAATA. D'une part les anciens militaires qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l'amiante et demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d'activités ...
Question Écrite N° 49640 du 11/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/11/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul des cotisations sociales des porteurs, vendeurs et colporteurs de presse indépendants. Ces travailleurs ont en effet un statut hybride : considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit depuis 1991 du régime de sécurité sociale des salariés. Ils sont néanmoins exclus de ce dispositif en cas d'immatriculation au registre du commerce ou du répertoire des métiers pour cette activité ou pour une activité non salariée non agricole. En conséquence, ils ...
Question Écrite N° 48551 du 04/02/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/07/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des irradiés des armes nucléaires. En effet, certains personnels civils et militaires ont travaillé pendant plus de vingt ans au contact direct des ogives nucléaires sans protection. Aujourd'hui, il semblerait que plusieurs de ces personnes soient atteintes par différents troubles médicaux (cancers, mutations génétiques, perturbation du système endocrinien et immunitaire...). De nombreuses études mettent en évidence l'invisibilité des cancers provoqués par les rayons ionisants, dont les effets ne peuvent souvent se sentir que plusieurs années après l'exposition. Il lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 49646 du 11/02/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la ...
Question Écrite N° 49021 du 04/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d'éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. Il est donc précisé que ...
Question Écrite N° 6030 du 02/10/12 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 08/01/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la situation humanitaire au Sahel. Celle-ci s'est gravement détériorée en 2012, notamment en raison de la sécheresse, des mauvaises récoltes, de la flambée des prix des aliments, des déplacements de population, et une nouvelle crise alimentaire menace ainsi plus de 18 millions de personnes dans cette région. Pourtant, et nonobstant les facteurs conjoncturels, le Sahel subit régulièrement des crises de cette ampleur depuis le milieu des années 1980, avec certains pics dramatiques comme en 2005 ou 2010. Les aides alimentaires, matérielles et ...
Question Écrite N° 5871 du 02/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/07/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles. La loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants. Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant. Cette mesure devait s'appliquer jusqu'en 2009 ; elle a été prolongée jusqu'en 2012. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à réduire le nombre de dérogations fiscales en ne maintenant que les avantages justes et utiles. ...
Question Écrite N° 6024 du 02/10/12 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 04/12/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'aide au développement à l'horizon 2015. La France se situe au 4e rang des donateurs de l'OCDE, consacrant en 2011 0,46 % de son revenu national brut, et affiche de larges ambitions dans sa politique publique d'aide au développement. Pourtant, dans un rapport publié le 26 juin 2012, la Cour des comptes a annoncé que, dans un contexte budgétaire contraint durablement, nous n'atteindrons pas l'objectif fixé à 0,7 % en 2015. Le rapport souligne également des objectifs affichés peu ...
Question Écrite N° 5877 du 02/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs. Jusqu'en 2010, tout contribuable vivant seul, qu'il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d'une demi-part supplémentaire s'il avait élevé un enfant. Cette disposition tenait compte du coût de la vie normalement plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et participait à une politique familiale. Le gouvernement Fillon a supprimé cet avantage. Désormais, pour avoir droit à la demi-part, il faut avoir élevé seul un enfant pendant au ...
Question Écrite N° 60289 du 15/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/08/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la formation d'officiers militaires de l'École de guerre. L'École de guerre est une école militaire d'enseignement supérieur qui a vocation à préparer des officiers à assumer des responsabilités d'état-major. Chaque année, c'est plus de 300 officiers qui sont admis, sur concours, au sein de l'École de guerre. Les officiers admis proviennent des armées de terre, de l'air, de la marine, de la gendarmerie et des services (Délégation générale pour l'armement, service de santé des armées, services des essences). Bien que le concours de l'École de guerre soit ouvert à tous les officiers, il semble exister ...
Question Écrite N° 60203 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget "lunettes" le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener une association de consommateurs choisir montre que, dans le département du Finistère, 100 % des magasins enquêtés n'indiquant le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des "secondes paires ...
Question Écrite N° 61807 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS-EVS). L'article L. 917-1 du code de l'éducation vise à améliorer la situation de certains de ces personnels en favorisant l'établissement de CDI pour ceux qui ont exercé depuis au moins six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Or il apparaît que de nombreux contrats aidés sont interrompus dans les deux ans, régulièrement pour des raisons d'ordre budgétaire. Cette situation est source de difficultés tant pour les élèves pris en charge et ...
Question Écrite N° 62093 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 porte création de l'ordre et pose le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation pour tous les praticiens, libéraux ou salariés, des infirmiers. Or l'ordre est profondément contesté depuis sa création et une très grande majorité des professionnels infirmiers refusent de s'y inscrire, et l'on estime à plus de 400 000 le nombre d'infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre. Des jeunes professionnels se trouvent ainsi mis en difficulté puisque certains établissements conditionnent le ...
Question Écrite N° 65253 du 30/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 06/01/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dotations allouées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il apparaît que des opérateurs qui mettent en place des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) se trouvent dans l'incapacité d'assurer les nombreuses demandes de subventions en raison de l'insuffisance de crédits mis à disposition par l'ANAH. En Finistère, c'est plus de 1 000 dossiers éligibles qui sont aujourd'hui en attente de financement. Selon l'ANAH et les opérateurs, cette situation résulte de la sous-dotation de crédits à l'ANAH par l'État. Aussi, il lui demande si ...
Question Écrite N° 65640 du 07/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées du 22 décembre 2011. En décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Selon les professionnels du secteur, 1 760 postes ont été créés entre 2011 et 2013. Ainsi, alors que les ...
