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Question Écrite N° 91591 du 08/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation à l'Office national de forêts (ONF). Un nouveau contrat d'objectif et de performance 2016-2020 est en cours de finalisation entre le Gouvernement et la direction de l'ONF et doit être signé le 4 décembre 2015. Il prévoit de nouvelles mesures qui pourraient entraîner une cession de certaines forêts de notre territoire. En effet, la vente de forêts domaniales de moins de 150 hectares est explicitement prévue pour réaliser des acquisitions foncières ou des travaux d'investissement et pour résorber l'endettement de l'ONF. Bien ...
Question Écrite N° 62093 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 porte création de l'ordre et pose le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation pour tous les praticiens, libéraux ou salariés, des infirmiers. Or l'ordre est profondément contesté depuis sa création et une très grande majorité des professionnels infirmiers refusent de s'y inscrire, et l'on estime à plus de 400 000 le nombre d'infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre. Des jeunes professionnels se trouvent ainsi mis en difficulté puisque certains établissements conditionnent le ...
Question Écrite N° 49640 du 11/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/11/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul des cotisations sociales des porteurs, vendeurs et colporteurs de presse indépendants. Ces travailleurs ont en effet un statut hybride : considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit depuis 1991 du régime de sécurité sociale des salariés. Ils sont néanmoins exclus de ce dispositif en cas d'immatriculation au registre du commerce ou du répertoire des métiers pour cette activité ou pour une activité non salariée non agricole. En conséquence, ils ...
Question Écrite N° 76362 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les impacts des rejets du projet de la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau sur les exploitations biologiques avoisinantes. Actuellement labellisées par des organismes certificateurs très exigeants, respectant un cahier des charges très strict, les exploitations biologiques de la région de Landivisiau voient leurs activités menacées par les rejets occasionnés de la centrale à cycle combiné gaz dont l'impact sur les produits agricoles n'est toujours pas établi. En effet, ni les enquêtes publiques, ni aucune être étude, n'ont pu démontrer les réelles ...
Question Écrite N° 82913 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 04/08/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé. Cette disposition particulière n'existe que dans le cadre de la PCH et est encadrée par le code de l'action sociale et des familles, notamment à son article L. 245-12. Ce statut reconnaît financièrement l'aide apportée à une famille et prend ainsi en compte, par une majoration, une cessation partielle ou totale d'activité ...
Question Écrite N° 71001 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution a été établie en avril 2013 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et fait participer les retraités, assujettis à l'impôt sur le revenu, à l'effort national. La CASA, qui est payée par les personnes aidées, est assise sur les préretraites ainsi que sur les pensions de retraite et d'invalidité. Concrètement, un prélèvement de 0,3 % est appliqué sur les montants des retraites de base CNAV, CARSAT, CRAM, MSA, des retraites ...
Question Écrite N° 5871 du 02/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/07/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles. La loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants. Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant. Cette mesure devait s'appliquer jusqu'en 2009 ; elle a été prolongée jusqu'en 2012. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à réduire le nombre de dérogations fiscales en ne maintenant que les avantages justes et utiles. ...
Question Écrite N° 67225 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/07/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 285 quater du code des douanes issu de la loi dite « Barnier » de 1995. Cet article institue une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers de transport maritime public embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Certains territoires, notamment en Finistère, sont singulièrement touchés par cette mesure en raison du très grand nombre d'espaces concernés, ce qui, de fait, tend à toucher la quasi-totalité ...
Question Écrite N° 70952 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions relatives à la reconnaissance et à ses conséquences de l'origine professionnelle d'un décès par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Si l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA prévoit que la reconnaissance par un organisme de sécurité sociale d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante s'impose au FIVA, il n'en est pas de même s'agissant du lien causal entre la maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et le décès de la ...
Question Écrite N° 78883 du 28/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/05/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars. À compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cette mesure dénote la volonté du Gouvernement de faire de la ...
Question Écrite N° 60203 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget "lunettes" le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener une association de consommateurs choisir montre que, dans le département du Finistère, 100 % des magasins enquêtés n'indiquant le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des "secondes paires ...
Question Écrite N° 61807 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS-EVS). L'article L. 917-1 du code de l'éducation vise à améliorer la situation de certains de ces personnels en favorisant l'établissement de CDI pour ceux qui ont exercé depuis au moins six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Or il apparaît que de nombreux contrats aidés sont interrompus dans les deux ans, régulièrement pour des raisons d'ordre budgétaire. Cette situation est source de difficultés tant pour les élèves pris en charge et ...
Question Écrite N° 67145 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/02/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d'acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires d'une part et les employeurs d'autre part. Aujourd'hui, les actifs sous gestion qui garantissent les droits des bénéficiaires s'élèvent à 16 milliards d'euros. Tous ces placements sont gérés dans le respect d'une charte ISR (investissement socialement responsable) qui est ...
Question Écrite N° 65640 du 07/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées du 22 décembre 2011. En décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Selon les professionnels du secteur, 1 760 postes ont été créés entre 2011 et 2013. Ainsi, alors que les ...
Question Écrite N° 49021 du 04/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d'éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. Il est donc précisé que ...
Question Écrite N° 65253 du 30/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 06/01/15)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dotations allouées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il apparaît que des opérateurs qui mettent en place des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) se trouvent dans l'incapacité d'assurer les nombreuses demandes de subventions en raison de l'insuffisance de crédits mis à disposition par l'ANAH. En Finistère, c'est plus de 1 000 dossiers éligibles qui sont aujourd'hui en attente de financement. Selon l'ANAH et les opérateurs, cette situation résulte de la sous-dotation de crédits à l'ANAH par l'État. Aussi, il lui demande si ...
Question Écrite N° 69546 du 25/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés budgétaires des radios associatives. Depuis 30 ans, ces radios ont participé à l'essor culturel et économique des territoires, remplissant une mission de communication sociale de proximité et favorisant la participation et l'expression des citoyens. C'est à ce titre que l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui permet à ces radios de fonctionner. Aujourd'hui, les radios associatives s'inquiètent d'un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Alors que ...
Question Écrite N° 60289 du 15/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/08/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la formation d'officiers militaires de l'École de guerre. L'École de guerre est une école militaire d'enseignement supérieur qui a vocation à préparer des officiers à assumer des responsabilités d'état-major. Chaque année, c'est plus de 300 officiers qui sont admis, sur concours, au sein de l'École de guerre. Les officiers admis proviennent des armées de terre, de l'air, de la marine, de la gendarmerie et des services (Délégation générale pour l'armement, service de santé des armées, services des essences). Bien que le concours de l'École de guerre soit ouvert à tous les officiers, il semble exister ...
Question Écrite N° 48551 du 04/02/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/07/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des irradiés des armes nucléaires. En effet, certains personnels civils et militaires ont travaillé pendant plus de vingt ans au contact direct des ogives nucléaires sans protection. Aujourd'hui, il semblerait que plusieurs de ces personnes soient atteintes par différents troubles médicaux (cancers, mutations génétiques, perturbation du système endocrinien et immunitaire...). De nombreuses études mettent en évidence l'invisibilité des cancers provoqués par les rayons ionisants, dont les effets ne peuvent souvent se sentir que plusieurs années après l'exposition. Il lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 49646 du 11/02/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la ...
