Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 1
- 2
- 0
- 1
- 3
- 1
- 2
- 3
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 1
- 2
- 2
- 2
- 0
- 0
- 0
- 2
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 42 sur 42 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11925 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation exhaustive faite par la Commission d'accès aux documents administratif de l'article 80 du code des marchés publics. En effet, l'article 80 du code des marchés publics stipule que le pouvoir adjudicateur doit procéder à l'information des entreprises non retenues « dès qu'il fait son choix pour une candidature ou une offre ». Ainsi, à l'issue de l'examen des candidatures, l'acheteur public doit informer, toutes les entreprises dont la candidature a été écartée, en indiquant les motifs de ce rejet. L'information des ...
Question Écrite N° 16148 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession d'orthophoniste et plus particulièrement sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, en décembre 2009, le précédent gouvernement avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence master doctorat (LMD). À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi pleinement dans l'intégration de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ...
Question Écrite N° 15898 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives de carrière en catégorie A pour les infirmières dans l'éducation nationale. En effet, si la fonction publique hospitalière a bénéficié du passage en catégorie A pour les infirmiers, le personnel infirmier de l'éducation nationale ne bénéficie toujours pas de cette revalorisation. Le 10 février 2012, une proposition a été faite aux syndicats de revaloriser la profession par une intégration en trois grades et programmée sur dix ans, alors que cette intégration s'est opérée en un an et en deux grades seulement dans ...
Question Écrite N° 19847 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 02/04/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron. En effet, sur cette île, de nombreuses personnes qui pratiquent le camping possèdent des parcelles avec des droits de pleine propriété et de pleine jouissance. Cependant, depuis 1990, les différents plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île d'Oléron, interdisent le stationnement des caravanes et des camping-cars dans les zones naturelles et agricoles. Ces interdictions peuvent impliquer des sanctions, voire des expulsions. De plus, la révision du plan de prévention des risques (PPR) ...
Question Écrite N° 20558 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entrée en vigueur en juillet de l'écotaxe poids-lourds sur le territoire national. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'un des objectifs de cette loi est de permettre à la fois d'aider des initiatives en termes de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures. Le 3 janvier 2013, le ministre des transports a ...
Question Écrite N° 20541 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection de notre écosystème et plus particulièrement sur la protection des ours blancs. En effet, aujourd'hui la population des ours blancs est en constante régression en raison des changements climatiques et de multiples facteurs environnementaux, mais aussi en raison d'une hausse des quotas de chasse, d'ici à 2050, deux tiers des ours blancs auront disparus de notre planète. Dans la perspective de la Conférence CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d'extinction) qui se tiendra en mars 2013, ...
Question Écrite N° 21997 du 26/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/04/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) versée par les associations dès lors qu'elles organisent une manifestation festive. En effet, cette redevance est issue du code de la propriété intellectuelle qui institue, dans son article L. 214-1, une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce et permet de créer pour les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes, un droit à rémunération ...
Question Écrite N° 22307 du 26/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tarification appliquée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux associations. La majorité des associations à caractère social ou destinée aux aînés rencontrent d'énormes difficultés à organiser des soirées festives, des thés dansants, en raison du coût des tarifications à verser à la SACEM. Ces associations ne survivent que grâce aux cotisations de leurs membres, très basses pour la plupart d'entre eux. Cependant ces associations par leurs actions œuvrent à pérenniser le lien social dans les quartiers mais aussi à maintenir les ...
Question Écrite N° 1999 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir réservé aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, au sein de l'éducation nationale, notamment sur le département du Rhône. En effet, ce dispositif a fait ses preuves et a continué, malgré l'opposition du gouvernement précédent à pérenniser celui-ci, à être un élément essentiel pour une éducation destinée à tous les enfants. L'école doit être le lieu où sont révélées très précocement les difficultés des enfants en mal d'apprendre et en souffrance dont les causes sont multifactorielles. Le travail des RASED prend en compte la multiplicité des ...
Question Écrite N° 25611 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 28/01/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le concept de coopératives d'habitants. En effet, ce concept propose en mutualisant à la fois les lieux et les moyens, de faire adhérer les habitants à un véritable partenariat de voisinage. Cette mutualisation permet de déconnecter le bien, apprécié via les parts acquises par les coopérateurs, des fluctuations du marché de l'immobilier et de s'appuyer sur la mise en valeur des parties communes qui sont un vecteur fort de lien social entre les habitants. Le 6 mai 2010, lors des débats ...
Question Écrite N° 25622 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bases de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-dernière année et, dès lors que le bénéficiaire débute une activité professionnelle, et que ses ressources perçues en année de référence sont inférieures ou égales à un seuil établi par des barèmes de ...
Question Écrite N° 27321 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire, et d'autres distinctions. En effet, le décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012, relatif aux contingents annuels des concessions de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 a considérablement diminué le nombre d'attributions. Cette diminution est mal comprise par les anciens combattants titulaires d'une citation qui ont droit notamment à la médaille militaire. Un nombre plus élevé de médailles supplémentaires pourrait être accordé alors que ...
Question Écrite N° 28320 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications des associations nationales de chiens guides d'aveugles. En effet, la loi du 11 février 2005 et plus précisément l'article 54, stipule que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugles, ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'Action sociale et des ...
Question Écrite N° 28757 du 11/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En effet, de nombreux anciens soldats ont déposé des demandes de carte du combattant auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), mais leurs dossiers ne sont pas instruits par le service historique des armées, alors qu'ils comptent plusieurs actions au feu à leur actif dans le cadre de cette mission, et ont reçu une douzaine de citations à l'ordre du régiment, avec ...
Question Écrite N° 2595 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux et plus particulièrement sur leurs diplômes d'État. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. Depuis l'adoption par la France du processus dit "de Bologne" (licence-master-doctorat), les travailleurs sociaux ...
Question Écrite N° 29988 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie esthétique à la TVA, lorsque que ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. En effet, la décision de l'administration fiscale se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne qui considère, au sens de la directive TVA n° 2006-112 du 28 novembre 2006, que la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique. Le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité de praticien qui réalise l'acte ...
Question Écrite N° 31446 du 09/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ce fonds a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité, notamment dans les zones urbaines fragilisées. Cette fragilité est bien souvent liée au développement de la grande distribution et en particulier à la périphérie des villes-centre à l'insécurité qui peut prévaloir dans les ZUS. L'action du FISAC qui se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales permet de renforcer l'attractivité ...
Question Écrite N° 35180 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/08/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. En effet, la loi de finances pour 2013 a mis à l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée pour les particuliers revendant un bien acquis en vente en état de futur achèvement (VEFA). Cependant, la loi n'évoque pas les reventes de biens acquis en zones ANRU. Cette distinction implique que les particuliers ayant acheté au taux de TVA à 5,5 %, doivent rembourser le différentiel de TVA (19,6 %) pour une vente inférieure à cinq années d'acquisition, puis 10 % par tranche ...
Question Écrite N° 45299 du 10/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/04/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système bonus-malus des administrations de l'État, récemment supprimé. En effet, la politique de « l'État exemplaire » initiée en 2008 portait sur l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et des établissements publics. Cette politique portait sur la période 2009-2012 et imposait à chaque ministère un plan d'administration exemplaire (PAE) destiné à assurer la réussite des objectifs prédéfinis et sa mise en œuvre faisait l'objet d'une évaluation annuelle assortie d'un ...
Question Écrite N° 55980 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les audioprothèses. Selon une étude de cabinet Senior strategic, deux tiers des 1 487 personnes interrogées, souffrant de problèmes d'audition et âgées de 45 à 79 ans, ne seraient pas satisfaites de leurs appareils auditifs. De plus, les Français restent réticents face à l'appareillage, les plus jeunes surtout : seuls 40 % des 45-54 ans le jugent utile contre près de 70 % des plus de 75 ans. Outre les freins psychologiques, le prix élevé est un obstacle majeur. Les mutuelles proposent des prises en charge de 300 euros à 499 euros qui s'ajoutent aux 120 euros remboursés par ...
Question Écrite N° 56066 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/09/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les factures des tarifs réglementés d'EDF. Une majoration rétroactive a été mise en place par le Conseil d'État qui a jugé que les tarifs réglementés d'électricité pour la période allant d'août 2012 à août 2013 étaient insuffisants car ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production. La hausse devrait être de 20 à 40 euros en moyenne et concerne 28,5 millions de foyers selon l'UFC que choisir. À la suite de l'annonce d'une réforme des modes de calcul, elle souhaite savoir si cette dernière permettra la ...
Question Écrite N° 55979 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/06/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide à la complémentaire santé destinée à réduire le coût d'une mutuelle pour ceux n'ayant pas droit à la CMU. Après enquête auprès d'un échantillon de personnes éligibles, l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé a établi que 40 % de celles n'ayant pas fait la demande s'estimaient mal informées, malgré le courrier envoyé par l'assurance maladie. De plus, 40 % pensaient ne pas y avoir droit et près de 20 % trouvaient les démarches trop compliquées (formulaires à remplir, éloignement des administrations). Elle souhaiterait, par ...
Question Écrite N° 57295 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/07/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. En effet, malgré la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison, ne peuvent mener à bien leur projet de vie, comme par exemple, accéder à la propriété ou créer une entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les ...
Question Écrite N° 62448 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'adaptation de la France au changement climatique mondial. Il est urgent de limiter le réchauffement global et notre pays doit se préparer et cibler les mesures d'adaptation relatives au vivant. Pour aller au-delà du plan national d'action contre les changements climatiques, le CESE insiste sur l'échange et l'apprentissage indispensables à l'échelle des régions. Par conséquent, il recommande notamment d'intégrer l'adaptation climatique dans l'action publique sur la base de règles communes car les schémas réglementaires État-région et les plans climats ...
Question Écrite N° 62806 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés aux antennes relais ainsi que les marges de manœuvre des communes quant à leur implantation. La France compte aujourd'hui plus de 56 millions d'utilisateurs de téléphones portables. Aujourd'hui, avec le développement de la technologie et l'apparition de la 3G, puis de la 4G, les antennes doivent être de plus en plus performantes en émettant de plus en plus d'ondes électromagnétiques. Les antennes relais sont également toujours plus nombreuses : on en compte aujourd'hui 70 000 en France. En l'absence de législation nationale encadrant la puissance des antennes ...
Question Écrite N° 62835 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 25/11/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avis récent du Conseil économique social et environnemental. L'Union européenne doit être réinventée en replaçant les citoyens au cœur du projet politique. Pour le CESE, il est indispensable de revaloriser la notion de solidarité dans le projet européen. Cela pourrait se traduire notamment par la reconnaissance de la négociation de conventions collectives sectorielles comme une composante structurante du dialogue social ; par l'inscription à l'agenda social de l'UE, de la question de ...
Question Écrite N° 63925 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/10/14)
Mme Hélène Geoffroy rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la Cour des comptes se dit particulièrement préoccupée par la qualité de certains produits « premiers prix » dans son dernier rapport sur la sécurité sanitaire. "L'offre des produits premiers prix peut paraître attractive, mais leur consommation systématique, par une population croissante, pourrait avoir à terme des répercussions sur la santé publique" s'alarme la Cour. En outre l'un des problèmes essentiels rencontrés par l'administration est le manque de personnel et de fait la rareté des contrôles. De plus la Cour déplore la confidentialité de nombreuses ...
Question Écrite N° 63965 du 16/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi, commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La Cour constate que ce recours a rapidement décru à partir de 2010 et est insuffisamment piloté par la performance. Malgré des difficultés méthodologiques, les premières évaluations font apparaître ...
Question Écrite N° 63940 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées organisée par l'UFC-Que choisir qui souligne la forte croissance de cette pression publicitaire aux coûts écologiques et économiques colossaux. Dix ans après le lancement du Plan national sur la prévention des déchets, à l'origine de la campagne « stop pub » de réduction de la pollution publicitaire des boîtes aux lettres l'enquête montre que la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue : leur poids moyen sur un mois est passé de 2 kg par ménage en 2004 à ...
Question Écrite N° 7455 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 portant sur l'évolution du suivi médical des salariés des associations intermédiaires. En effet, en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, créé par l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 portant réorganisation de la médecine du travail, ce décret crée de nombreuses difficultés quant à son application au regard du fonctionnement des associations intermédiaires. Depuis le 1er juillet 2012, les associations doivent assurer le suivi médical des personnes qu'elles ...
Question Écrite N° 75393 du 10/03/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/03/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la présence d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie et plus particulièrement celles liées aux retraités de la gendarmerie. En effet, l'avant-projet de loi relatif aux modifications apportées au code de la défense, semble préconiser que les associations de retraités ne soient plus présentes dans les organes de concertation comme le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette refonte des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, ...
Question Écrite N° 75309 du 10/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/04/15)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des actes et jugements déclaratifs de décès des personnes déportées au cours de la guerre de 1939-1945. En effet, selon les chiffres ministériels les plus récents, ce sont approximativement 115 500 personnes qui ne sont pas rentrées des camps d'extermination. Au 6 janvier 2015, seulement 71 977 d'entre elles ont fait l'objet d'un acte de décès rédigé selon les termes de la loi du 15 mai 1985, relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Malheureusement pour ...
Question Écrite N° 81251 du 09/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire. Ces derniers ont été assurés en 2009 par une note de la direction de l'administration pénitentiaire que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice intégrant l'indemnité de sujétion spéciale. Néanmoins une nouvelle note du 4 novembre 2014 a retiré cette prime du calcul de leur pension. Par conséquent aujourd'hui 458 ASS sont concernés par une perte importante de revenu pouvant ...
Question Écrite N° 80644 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la lutte contre les fractures numériques. Les politiques publiques du numérique doivent toucher tous les territoires. Il semble aujourd'hui indispensable pour l'État et les collectivités territoriales de veiller au soutien de l'éducation au numérique au sein de l'ensemble des territoires de la République. Il s'agit notamment de favoriser l'accès au numérique dans les zones péri-urbaines et plus particulièrement les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les actions en matière d'accueil et d'accès aux ...
Question Écrite N° 19435 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la responsabilité juridique des maisons mères des multinationales, en raison des dommages sociaux ou environnementaux, causés par leurs filiales. En effet, aujourd'hui si une filiale commet des actes illégaux dans le domaine de la politique sociale ou provoque des incidents écologiques, la responsabilité de la maison mère n'est juridiquement pas engagée. Cette absence de responsabilité permet aux multinationales de se désolidariser de leurs filiales et d'obtenir de fait une impunité sur l'ensemble des territoires nationaux où elles sont implantées. En juin 2011, ...
Question Écrite N° 19959 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la généralisation de la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par Pôle Emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Ce texte reçoit aujourd'hui une interprétation suspicieuse de l'activité de l'intermittent dans la mesure où des structures Pôle Emploi, selon les ...
Question Écrite N° 21885 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennisation du parrainage des nouveaux entrepreneurs. En effet, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables aidant des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. La loi du 4 août 2008 a modifié cette déduction et l'a conditionné à la conclusion d'une convention entre l'accompagnateur et le créateur d'entreprise, la réduction d'impôt étant quant à elle portée à 1 000 euros par personne ...
Question Écrite N° 56185 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les transitions vers une industrie économe de matières premières. La consommation mondiale de matières premières ne peut poursuivre une évolution exponentielle qui conduirait à multiplier par trois la consommation des ressources naturelles d'ici à 2050. Cela entraînerait des tensions sur les prix et l'accès aux matières premières générant une vulnérabilité stratégique pour l'industrie européenne. Par conséquent, le Conseil économique, social et environnemental préconise d'allonger la durée de vie des produits en favorisant leur réemploi, le ...
Question Écrite N° 55948 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'accès à l'alimentation de qualité pour tous. Aujourd'hui 6 millions de français sont en situation d'insécurité alimentaire. Or l'alimentation est essentielle, en plus de représenter un acte vital, elle est un plaisir à partager et un vecteur de lien social. Les politiques publiques ont dès lors un rôle essentiel à jouer pour mettre en oeuvre dans la durée les impulsions et les cadrages nécessaires. Il convient avant tout de permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée. À cette fin, le CESE préconise notamment d'expertiser la possibilité d'une baisse ...
Question Écrite N° 77765 du 07/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes croissantes à la sécurité des piétons circulant sur les trottoirs. En effet, le trottoir est considéré comme l'aménagement de la voie publique dédié aux piétons au bord de la chaussée en agglomération. Cependant, l'encombrement des trottoirs s'est considérablement accru depuis quelques années et les risques encourus par les piétons se sont multipliés. En toute illégalité et en toute impunité, des engins comme des rollers, planches à roulettes, bicyclettes... circulent et stationnent à présent sur les trottoirs, à tel point que ceux-ci sont transformés en simple annexe de la ...
Question Écrite N° 80585 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs en France. Le rapport public annuel de la Cour des comptes 2015 insiste notamment sur les améliorations encore nécessaires. Face à la précarisation des jeunes chercheurs, à un recrutement des chercheurs statutaires manquant de lien avec les priorités nationales, une politique de rémunération insuffisamment cohérente, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations. Parmi ces dernières figurent notamment l'organisation de la remontée des informations et l'amélioration de la coordination des schémas ...
Question Écrite N° 80390 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Retirée)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la forte inquiétude des professionnels de la distribution de carburants, quant à la pérennisation des stations-services. En effet, l'abondement des crédits au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent de leur bénéfice plus de la moitié des détaillants de carburants qui correspondent aux stations-services traditionnelles. En une vingtaine d'années, leur nombre est passé de 22 000 à 6 000. Pourtant, les ...
