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Question Écrite N° 11726 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'Allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, qui concernait les demandeurs d'emploi justifiant d'un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal requis pour faire valoir leur droit à la retraite, a été supprimée en janvier 2011, et remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce dispositif, provisoire jusqu'au 31 décembre 2014, s'avère cependant beaucoup plus restrictif puisqu'il ne concerne que les personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953, devant ...
Question Écrite N° 11727 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/04/13)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de dispense de recherche d'emploi. Ce dispositif, qui permettait aux chômeurs âgés de faire le lien entre leur sortie du monde du travail et l'ouverture de leurs droits à la retraite, est supprimé depuis le 1er janvier 2012. Certes, cette mesure vise à inciter la reprise d'emploi des seniors, avec, a fortiori, le recul de l'âge légal de départ à la retraite. Elle arrive cependant à contretemps puisqu'elle se heurte au contexte économique actuel, particulièrement difficile en matière d'emploi. Ainsi, les chômeurs proches de ...
Question Écrite N° 12734 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes. En effet, la charte de Bologne a initié, en 1999, un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence, master et doctorat. Les différentes composantes de la profession d'orthophoniste se sont alors investies dans la réingénierie de leur diplôme pour définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec cette nouvelle structure universitaire. En mars 2011, compte tenu des activités et compétences validées par le ministère ...
Question Écrite N° 12255 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération du « frelon asiatique » dans notre pays. Détecté en 2005 en Aquitaine, le « vespa velutina » n'a cessé d'étendre ses colonies sur le territoire français. L'invasion de ce prédateur est évidemment très préoccupante pour l'équilibre de la filière apicole mais aussi pour la préservation de la biodiversité, voire pour la sécurité des personnes. Les ministres de l'agriculture et de l'écologie ont donc manifesté leur volonté commune de classer le « frelon asiatique » en « espèce exotique envahissante » et « nuisible ». Cette ...
Question Écrite N° 13365 du 11/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/13)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir du programme Erasmus. En effet, ce programme phare de l'Union européenne a permis, depuis sa création en 1987, à trois millions d'étudiants européens (dont 450 000 étudiants français) de passer entre trois et douze mois dans une université d'un autre pays européen ou d'effectuer un stage en entreprise. Or, comme d'autres programmes européens, il est actuellement confronté à des difficultés de financement et fait l'objet de négociations dans le cadre des perspectives budgétaires de l'Union européenne. Pourtant, ce programme, qui favorise la mobilité des jeunes étudiants et leur ...
Question Écrite N° 12901 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide alimentaire (PEAD). Mis en place en 1987 par la Commission européenne, le PEAD est financé par l'Union européenne à hauteur de 480 millions d'euros par an. Cette somme permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. Par le biais de ce programme, ce sont près de 18 millions d'Européens en grande difficulté, qui peuvent bénéficier de repas. Par ailleurs, pour de nombreuses associations, le PEAD représente de 30 % à 50 % des denrées alimentaires distribuées chaque année. Or il ...
Question Écrite N° 13679 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assiette de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, prévue par les articles L2333-92, L2333-93 et suivants du Code général des collectivités territoriales. En effet, des difficultés d'interprétation sur la consistance de cette assiette peuvent se poser dans le cas d'un syndicat de collecte et de traitement des déchets non dangereux (ménagers et assimilés) disposant d'un site sur lequel sont regroupés une déchèterie, un centre de traitement mécano-biologique et un centre de stockage de ...
Question Écrite N° 14227 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du projet de restructuration du réseau de la Banque de France. 2 500 postes et plusieurs agences sont actuellement menacés de suppression, au risque de dégrader les conditions d'accueil du public. De nombreux particuliers ne seraient ainsi plus accompagnés dans leurs démarches, ainsi que de nombreuses entreprises qui ont besoin, notamment en période de crise, d'être aidées et soutenues. Il est nécessaire que le service public du réseau Banque de France assure sa mission de proximité sur tout le territoire. Aussi, il ...
Question Écrite N° 15311 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la chevrotine dans le cadre de la chasse au sanglier. Le département des Landes est un territoire majeur pour l'économie agricole et sylvicole nationale mais aussi pour les activités cynégétiques au regard de la présence de grands gibiers (cerfs, chevreuils, sangliers). Face à la prolifération inquiétante des sangliers et de facto des dégâts occasionnés sur les cultures, la fédération départementale des chasseurs des landes ainsi que les fédérations des syndicats agricoles sont amenées à réfléchir sur des moyens pertinents ...
Question Écrite N° 23673 du 09/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la « loi Sauvadet ». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue d'une procédure ad hoc Il s'agit, ainsi, de résorber la précarité dans la fonction publique en permettant aux personnes occupant un emploi ...
Question Écrite N° 23178 du 09/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur certaines revendications du monde combattant. Lors des derniers débats budgétaires, il a en effet indiqué qu'il mettait à l'étude la possibilité d'augmenter l'aide différentielle aux conjoints survivants en cas de reliquat de fin d'année du budget de l'ONAC ainsi que l'extension de la carte du combattant aux soldats appelés avant le 02 juillet 1962 et ayant servi après cette date. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces deux dossiers. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants La ...
Question Écrite N° 23473 du 09/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de financement que rencontrent actuellement les universités. En effet, une dizaine d'universités sont actuellement en déficit pour la deuxième année consécutive, et des restrictions supplémentaires ont été annoncées par le Gouvernement. Ces difficultés ont un impact plus dur pour les petites universités de proximité, comme celle de Pau, qui remplissent un rôle fondamental pour permettre à de nombreux jeunes de poursuivre leurs études. Sans ces universités de proximité, la démocratisation de l'enseignement supérieur restera un vain mot. Il partage ...
Question Écrite N° 24076 du 16/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/11/13)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de financement que rencontrent actuellement les universités. En effet, une dizaine d'universités sont actuellement en déficit pour la deuxième année consécutive, et des restrictions supplémentaires ont été annoncées par le Gouvernement. Ces difficultés ont un impact plus dur pour les petites universités de proximité, comme celle de Pau, qui remplissent un rôle fondamental pour permettre à de nombreux jeunes de poursuivre leurs études. Sans ces universités de proximité, la démocratisation de l'enseignement supérieur restera un vain mot. Il partage ...
Question Écrite N° 24210 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » à la Poste et France télécom. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, suite à la scission entre la Poste et France télécom, les fonctionnaires « reclassés » ont vu leur carrière bloquée (de 1993 à 2005 pour ceux de France télécom et de 1993 à 2010 pour ceux de la Poste). En 2009, lors de l'examen du projet de loi transformant la Poste en ...
Question Écrite N° 25442 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens adhérents de l'ex-complément de retraite de la fonction publique (CREF) devenu Corem. Depuis plus de dix ans, les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, (CREF) ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels qui semblent avoir été pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. L'inspection ...
Question Écrite N° 27768 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/02/15)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans les liquidations des droits à la retraite. En effet, dans le cadre des stages de formation agréés par Pôle emploi, les cotisations vieillesse prélevées sur l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) permettent à la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) de valider les périodes de formation conformément à ce qui existe pour les périodes de chômage : 50 jours de chômage indemnisé valident un trimestre, dans la limite de quatre trimestres par an. ...
Question Écrite N° 28244 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les professeurs de biologie et de géologie pour mettre en œuvre les programmes d'enseignement des sciences de la vie et de la terre. La réforme du lycée s'est en effet traduite par une diminution des horaires en classe de seconde et première et par un alourdissement des programmes en classe de terminale scientifique, qui ne permettent pas d'assurer cet enseignement expérimental dans de bonnes conditions. Face à une telle situation, les enseignants demandent un allègement du programme en terminale, ainsi que la réécriture de certaines parties de celui-ci pour le ...
Question Écrite N° 28912 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements de panneaux photovoltaïques, signalées par des « particuliers producteurs » et des « artisans installateurs ». En effet, plusieurs « particuliers producteurs », notamment dans le département des Landes, ont été contraints d'arrêter leur production en raison d'un risque avéré d'incendie sur certaines installations équipées de boîtiers défectueux, le risque de court-circuit étant amplifié lors des fortes chaleurs, en période estivale. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, près de 160 000 ...
Question Écrite N° 51440 du 11/03/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 15/07/14)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications sociales exprimées par des associations du monde combattant. Cette Union départementale demande tout d'abord que les anciens combattants vivant dans des conditions précaires puissent bénéficier d'une mesure similaire à l'aide différentielle versée aux veuves d'anciens combattants. Elle sollicite ensuite la possibilité d'attribuer à titre posthume la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) afin que le conjoint survivant bénéficie de la qualité de ressortissant de l'ONAC et des aides et secours ...
Question Écrite N° 52526 du 25/03/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/09/14)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par le monde combattant portant plus particulièrement sur la situation des Anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Certaines associations souhaitent que les orphelins et pupilles de la Nation des « Morts pour la France » en AFN bénéficient des dispositions accordées à ceux de 1939-1945, la notion de « Mort pour la France » devant être la même pour toutes les générations du feu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour répondre à ces ...
Question Écrite N° 5382 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Henri Emmanuelli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles de calcul des pensions de retraite qui apparaissent, dans certains cas, particulièrement défavorables aux polypensionnés. Ainsi, le non-alignement entre certains régimes de retraite induisant l'absence de proratisation entraîne une diminution conséquente du salaire annuel moyen (SAM) servant de base pour le calcul des pensions. À cet égard, le COR (Conseil d'orientation des retraites) a consacré son 9e rapport à la situation des polypensionnés et a notamment engagé une réflexion sur une modification de l'ensemble des règles affectant ce public, dans un souci d'égalité de ...
Question Écrite N° 57170 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/11/14)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interprétation du premier paragraphe de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, au regard de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe le nombre maximal d'enfants mineurs pouvant être accueillis. Ainsi, faut-il comprendre que l'article L. 421-17 exclut les mineurs accueillis ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'assistant maternel, de cette limitation du nombre d'enfants présents au domicile ? En d'autres termes, doit-on comprendre que ...
Question Écrite N° 67153 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet, d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. ...
Question Écrite N° 68909 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « Iccarre » (intermittents, en cycles courts, les anti-rétroviraux restent efficaces) développé par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, protocole utilisé pour le traitement des patients atteints du HIV-sida. Expérimenté depuis 10 ans sur près d'une centaine de patients, ce protocole semble montrer qu'il est possible, sous certaines conditions et avec un encadrement médical précis, de réduire considérablement la lourdeur, les contraintes et les effets secondaires du traitement contre le HIV-sida, avec des prises de chimiothérapie plus ...
Question Écrite N° 7361 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles de calcul des pensions de retraite qui apparaissent, dans certains cas, particulièrement défavorables aux polypensionnés. Ainsi, le non-alignement entre certains régimes de retraite induisant l'absence de proratisation entraîne une diminution conséquente du salaire annuel moyen (SAM) servant de base pour le calcul des pensions. À cet égard, le COR (Conseil d'orientation des retraites) a consacré son 9e rapport à la situation des polypensionnés et a notamment engagé une réflexion sur une modification de l'ensemble des règles affectant ce public, dans un souci ...
Question Écrite N° 77185 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des « polypensionnés ». De nos jours, un nombre croissant d'assurés cotisent, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes professionnels différents ; ce sont les « polypensionnés » (régimes de base tels que le régime général ou le régime agricole, autres régimes non alignés sur le régime général, fonctionnaires). Les règles applicables aux polypensionnés dans le cadre du calcul de leur pension de retraite, pour déterminer notamment le salaire annuel moyen des revenus des 25 meilleures années (SAM) peuvent s'avérer cependant ...
