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Question Écrite N° 11498 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/13)
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des marseillais après la fusillade mortelle du 1er novembre 2012. Deux jeunes hommes ont été abattus en pleine rue dans les quartiers Nord par des tueurs en voiture. Depuis le début de l'année 2012, 23 personnes ont été tuées dans la région marseillaise dans des circonstances similaires. L'arrivée de renfort de police a eu lieu le 2 novembre 2012. Il lui demande de rappeler les projets du Gouvernement et les moyens déployés afin de mettre un terme aux violences qui gangrènent Marseille. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'agglomération de Marseille constitue dorénavant une ...
Question Écrite N° 11409 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption prochaine d'une loi particulièrement homophobe en Ouganda. Le pays prépare le vote sur le projet de loi « tuer les gays » pour la fin de l'année 2012. Le texte prévoit d'élargir la criminalisation des rapports entre individus de même sexe en séparant l'homosexualité en deux catégories : « l'homosexualité aggravée » et le « délit d'homosexualité ». La première catégorie, qui concerne les « figures d'autorité », les parents, les séropositifs, les pédophiles et les récidivistes prévoit la peine capitale pour les condamnés. La seconde catégorie, concernant les rapports sexuels entre ...
Question Écrite N° 11572 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les rapports annuels relatifs à l'exercice 2011 de la Cour des comptes européenne. Les audits de la Cour ont fait apparaître des déficiences dans la surveillance douanière au niveau national en 2011. Les systèmes de contrôle et de surveillance des Etats membres audités n'étaient que partiellement efficaces. En ce qui concerne la France, la Cour a relevé au point 2.20.a, des problèmes d'application de taux de droit préférentiel. Au point 2.20.c, elle a relevé des problèmes d'audit ex post du régime de l'entrepôt douanier. Au point 2.20.d, elle a relevé des problèmes d'analyse du ...
Question Écrite N° 11417 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les estimations de taux de pauvreté au niveau communal par le Bureau d'études Compas. 2012 était l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'Union européenne est l'une des régions les plus riches de la planète, pourtant, 17 % des Européens ont si peu de ressources qu'ils ne peuvent couvrir leurs besoins élémentaires. Le rapport Compas révèle qu'en France métropolitaine, 15 % de la population vivrait sous le seuil de pauvreté. Les données ...
Question Écrite N° 10698 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Henri Jibrayel alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétante paupérisation des habitants de Marseille et leur problème de mal-logement. La Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a révélé qu'à Marseille, où 26 % des habitants se situent au-dessous du seuil de pauvreté, près d'un enfant sur deux (44 %) vit dans un foyer à bas revenus (jusqu'à 60 % dans le 3e arr.), dans des appartements souvent insalubres, surpeuplés, mal chauffés. Le parc social de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne compte que 56 logements pour 1 000 habitants, moitié moins qu'en Ile-de-France. Il lui demande de préciser les mesures que compte prendre le ...
Question Écrite N° 10192 du 20/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/13)
M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Suite à l'arrêt programmé de l'actuel programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la fin 2013, la Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable à 13 millions d'Européens dans le besoin, d'autant plus en période de crise. Il s'agirait de la création d'un nouveau fonds, dans le périmètre de la politique de cohésion et plus particulièrement du FSE. ...
Question Écrite N° 11656 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà, de fait, libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11809 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/03/13)
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre du redressement productif sur un dossier économique très sensible : Saint Louis Sucre. La raffinerie Saint Louis est aujourd'hui la seule raffinerie de sucre en France métropolitaine. Elle représente 200 emplois directs et au moins 500 emplois indirects dans le secteur Nord de Marseille. À l'heure actuelle, l'approvisionnement du sucre est garanti par un contrat à long terme (10 ans) avec la sucrerie guadeloupéenne de Gardel. Il assure 40 000 à 50 000 tonnes de sucre par an. Il s'agit de la seule source d'approvisionnement stable pour Saint Louis Sucre. À la fin 2013, si le contrat d'approvisionnement n'est pas reconduit, les activités de ...
Question Écrite N° 12713 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un dossier économique sensible de son département : Presstalis, la société coopérative de messagerie de la presse et des périodiques. La presse écrite est aujourd'hui en difficulté. Les ventes de la presse quotidienne nationale et régionale sont en baisse. Dans ce contexte, le 5 octobre 2012, un accord tripartite entre Presstalis, l'État et les éditeurs a été conclu. Suite à cet accord, de nombreux salariés de l'entreprise ont interpellé les élus. En effet, selon eux, aucune organisation syndicale représentative des salariés de l'entreprise n'a été consultée concernant le ...
Question Écrite N° 12351 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dangers des jouets contrefaits ou non conformes aux normes européennes, pour la plupart fabriqués en Chine. La direction générale des douanes a détecté en 2011 829 000 jouets qui n'étaient pas conformes aux normes européennes, soit plus de 16 % des 5,1 millions contrôlés. Parmi eux, 53 600 (1 %) étaient à la fois non conformes et dangereux. Un nombre d'autant plus inquiétant que ces jouets représentent un risque avéré pour la santé des enfants. Ces jouets ne comportaient pas de notice ou de logo ...
Question Écrite N° 12408 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suspension par le Conseil d'État de l'arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre et demandant au Gouvernement de se prononcer de nouveau sur le sujet dans un délai d'un mois. Dans son ordonnance du 29 novembre 2012, le Conseil d'État indique que l'exécution de l'arrêté est suspendue dans la mesure où celui-ci "n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs". La juridiction ajoute que "l'exécution de l'arrêté contesté est de nature à créer un phénomène de 'ciseau tarifaire' entre les coûts ...
Question Écrite N° 13364 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le dispositif Jérémie. Le 3 décembre 2012, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été la deuxième région française à bénéficier de ce dispositif qui consiste à transformer des dotations FEDER en capacité de prêts aux PME, en transformant cette dotation en fonds de garantie permettant aux PME, via le réseau des banques populaires en PACA, de venir souscrire des prêts garantis par ce dispositif. Ces prêts seront donc moins chers et demanderont également moins de sûreté réelle. Réunis ce lundi 3 décembre à Marseille, ...
Question Écrite N° 13521 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/04/13)
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inquiétude des élus des territoires traversés par le "Cévenol" quant à son avenir. La ligne de train Clermont-Ferrand-Nîmes-Marseille, également appelée « Cévenol », est d'une grande importance pour les usagers et les territoires qu'il traverse. Il permet un réel désenclavement, soutient l'activité économique et touristique. Il s'inscrit dans la priorité du Grenelle de l'environnement portant sur le ferroviaire. Il peut participer au désengorgement de la vallée du Rhône par le fret. ...
Question Écrite N° 12900 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'étude Eurostat du 3 décembre 2012. Cette étude a révélé qu'un quart de la population européenne était menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale en 2011. En 2011 également, 119,6 millions de personnes, soit 24,2 % de la population de l'Union, étaient directement menacées par la précarité. C'est 0,8 % de plus qu'en 2010. Les États fragilisés par l'abaissement du niveau de vie et les difficultés économiques sont tout d'abord la Bulgarie (près de la moitié de sa population directement menacée [49 %]), la Roumanie et la ...
Question Écrite N° 13483 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un ...
Question Écrite N° 13195 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). À la suite de l'étude menée par l'UFC-Que choisir, il semblerait que des dysfonctionnements existent dans le domaine. En effet, cette enquête sur la fiabilité du DPE a consisté en cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs ...
Question Écrite N° 13597 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport 2012 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS). En 2011, le taux de délinquance constatée en ZUS s'élève en moyenne à 47,7 faits pour 1 000 habitants, soit un taux inférieur de plus de 13 % à celui des circonscriptions de sécurité publique (CSP) dont dépendent ces quartiers. En ZUS, le taux d'atteintes aux biens est inférieur de 17 % à celui de leurs circonscriptions, tandis que le taux d'atteintes aux personnes y est équivalent. Plus des trois quarts des infractions sont des atteintes aux biens (38,6 faits pour 1 000 habitants). Pourtant, le sentiment d'insécurité est ...
Question Écrite N° 14661 du 25/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 19/03/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS) pour l'année 2012. D'après ce rapport, le sentiment d'insécurité est globalement plus répandu chez les femmes que chez les hommes. Cependant, il est encore plus fréquent chez les femmes vivant en ZUS qu'en dehors. La proportion de femmes déclarant être personnellement victimes d'agression y est plus élevée que la proportion d'hommes. Les problèmes de délinquance, d'incivilité ou d'image du quartier préoccupent davantage les femmes habitant en ZUS que les hommes, autant d'éléments ...
Question Écrite N° 15306 du 15/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 16/07/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rapport 2012 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS). D'après ce rapport, 17 % des habitants des ZUS se déclarent victimes de discriminations en raison de leur origine ou de leur couleur de peau, contre 6 % hors ZUS. Il lui demande de rappeler les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé de la ville Les discriminations sont ressenties par les habitants des zones urbaines ...
Question Écrite N° 15824 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des États européens, tel la Grande-Bretagne et le Danemark, ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. Par ailleurs, de nombreuses associations proposent - et ce notamment dans le rapport « La paix au rabais : comment l'Union ...
