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Résultats 1 à 50 sur 1032 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11491 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des accidents domestiques. En effet, les accidents de la vie courante font chaque année de nombreuses victimes en France. 300 enfants de moins de 15 ans en décèdent chaque année alors que nombreux de ces drames pourraient être évités. Ils provoquent près de 20 000 morts par an et 4,5 millions de blessés. Les personnes les plus vulnérables sont principalement les enfants et les personnes âgées de plus de 65 ans dont 8 000 meurent, souvent par chute, parce que le logement est peu adapté. En France, on dénombre 48 000 fractures du col du fémur par an chez les plus de ...
Question Écrite N° 11407 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les intentions du premier ministre israélien pour empêcher l'Iran dans le développement de son programme nucléaire. En effet, ces dernières semaines, ce dernier a pressé à plusieurs reprises l'administration Obama de fixer une "ligne rouge" à Téhéran. Israël considère en effet qu'un volet militaire du programme nucléaire iranien, toujours démenti par l'Iran, constitue une menace pour son existence. La communauté internationale privilégie toutefois, pour l'instant, un durcissement des sanctions contre Téhéran. Le premier ministre israélien a rappelé : « la responsabilité repose sur le ...
Question Écrite N° 10217 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) au sujet de l'agrément sport, et du conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). En effet, jusqu'en 2011, la gestion des adhésions individuelles était pilotée par la CNFR, qui gérait le schéma d'adhésion et la cotisation par un outil informatique. En outre, un principe de versement d'une quote-part et la mise à disposition de locaux ont été actés, via une convention liant la CNFR et la FNSMR. Toutefois, le thème 3 de ...
Question Écrite N° 10530 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prescription systématisée d'AVS-i dans le cadre de la scolarisation des enfants handicapés. En effet, l'accompagnement individuel des élèves handicapés par un auxiliaire de vie individuel est en constante progression depuis la mise en application de la loi du 11 février 2005. Il a été multiplié par 2,7 entre 2006-2007 et 2011-2012, ce qui représente une progression de 168,2 %. Cette évolution fait suite à la demande des parents et des enseignants qui manquent souvent de formation au handicap et qui voient là un confort et une sécurité réels, dans le cadre d'une évaluation insuffisante ...
Question Écrite N° 10531 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets personnels de scolarisation (PPS) dans le cadre de la scolarisation des enfants handicapés. En effet, le projet personnel de scolarisation est un outil prévu par la loi pour les écoles accueillant des élèves handicapés pour favoriser le parcours de formation. Toutefois, seulement 20 % des MDPH seraient en mesure de fournir un tel PPS. Le 31 août 2012, un outil a été mis en place, le GEVA-Sco, destiné à recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des besoins et de la situation des élèves handicapés. Ce document est rédigé par les équipes pédagogiques, puis adressé ...
Question Écrite N° 11488 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des cigarettes électroniques. En effet, l'usage des cigarettes électroniques semble se répandre en France. Leur mécanisme est fondé sur l'inhalation d'une vapeur provenant d'un liquide contenant un humectant (de la glycérine végétale ou du propylène glycol), des arômes artificiels et une dose variable de nicotine, pouvant procurer une addiction. Toutefois, les médecins restent réservés sur son usage et sur sa toxicité. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a émis une mise en garde. Même si elle n'est pas vendue comme un substitut, la cigarette ...
Question Écrite N° 10237 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Banque postale de modifier la date de prélèvement des opérations financières effectuées avec une carte à débit différé. En effet, depuis le mois de septembre 2012, la Banque postale qui est une entreprise publique et se veut une banque « pas comme les autres », s'est pourtant alignée sur la plupart des autres établissements bancaires en ramenant le prélèvement des opérations financières le dernier jour du mois, au lieu du 5 le mois suivant, dans le cas d'achats effectués avec des cartes bancaires à débit différé. Cela augmente pour les clients aux fins de mois ...
Question Écrite N° 10202 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/01/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation excessive de sel. En effet, l'Agence pour la sécurité alimentaire (Anses) réclame dans un avis de nouvelles réductions de la teneur en sel des aliments. Le sel sert en effet d'exhausteur de goût dans des aliments que l'on ignore souvent : le pain, les viennoiseries ou gâteaux. Toutefois, les enjeux sanitaires sont importants puisque des études nombreuses et concordantes montrent que l'excès en sel est un facteur de risque dans les maladies cardio-vasculaires, l'hypertension artérielle mais également le cancer de l'estomac. Le sel favorise aussi, dans le cas d'une grande ...
Question Écrite N° 11487 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription d'activités sportives par le médecin traitant. En effet, la ville de Strasbourg vient de lancer une expérimentation baptisée « Sport-santé sur ordonnance », à la suite des recommandations de l'Académie de médecine. Ce dispositif associe la ville, l'Agence régionale de santé (ARS) et la Sécurité sociale. Les habitants de Strasbourg souffrant de certaines maladies chroniques liées à la sédentarité, comme l'obésité, le diabète de type II et les maladies cardio-vasculaires, peuvent se faire prescrire une activité physique auprès de leur médecin traitant ...
Question Écrite N° 11480 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution des cas d'infarctus du myocarde en France. En effet, le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) paru le mardi 6 novembre 2012 fait part de la baisse régulière du nombre de personnes hospitalisées pour un infarctus du myocarde, en 2002 et 2008 (-7,4 % sur la période). En 2008, 56 100 personnes ont été hospitalisées pour infarctus du myocarde en France : 37 200 hommes et 18 900 femmes. Le nombre de cas a nettement diminué chez les personnes de plus de 65 ans (- 13,6 %) mais a augmenté chez les plus jeunes (+ 3,6 %). Mais si l'on tient compte de l'augmentation de la ...
Question Écrite N° 10532 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déscolarisation « partielle » des enfants handicapés. En effet, le Sénateur M. Pascal Blanc soulignait dans un rapport en 2011 que près de 20 000 enfants handicapés, soumis à l'obligation scolaire par leur âge, seraient non scolarisés. Il précise cependant que « les trois quarts [sont] placés en établissements et bénéfici[ent] du soutien d'un éducateur, les autres vivants avec leurs parents et étant pour l'essentiel en attente d'une solution ». Cela étant, force est de constater que la scolarisation a minima des enfants en situation de handicap est toujours prégnante, s'apparentant à ...
Question Écrite N° 11413 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/02/14)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la précarisation des femmes. En effet, le jeudi 8 novembre 2012, le Secours catholique Haute-Garonne-Ariège a présenté son rapport annuel. Il souligne que si le nombre de personnes précaires augmente peu, la durée de cette situation perdure dans le temps, ce qui rend de plus en plus difficile la réinsertion sociale. La pauvreté semble s'installer toujours plus durablement, nationalement comme localement : son président précise qu'« en 2001, on comptait 12,9 % de personnes ...
Question Écrite N° 10277 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Hervé Féron alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude exprimée par les buralistes Meurthe-et-Mosellans quant à l'annonce des différentes hausses de la taxe sur les produits du tabac à venir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Leur situation est certes à l'image des difficultés rencontrées par les buralistes français mais dans le cas précis de la Meurthe-et-Moselle, elle est amplifiée de par la proximité des frontières belge et luxembourgeoise, pays qui proposent des tarifs beaucoup plus attractifs. Aujourd'hui, l'écart entre une cartouche de cigarettes achetée en France et ...
Question Écrite N° 12496 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/10/13)
M. Hervé Féron alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière inquiétante du centre hospitalier universitaire de Brabois. Depuis dix ans, l'établissement ne cesse en effet de s'endetter, recourant de façon toujours plus croissante à l'emprunt pour assurer le financement des investissements. À la fin de l'année 2012, la dette cumulée atteindra ainsi 308 millions d'euros, et le taux d'endettement sera de 80,6 %. La capacité d'autofinancement est nulle, le remboursement du capital des emprunts étant exclusivement assuré par l'emprunt. Le CREF (contrat de retour à l'équilibre financier) n'aura en aucun cas permis d'endiguer l'endettement, ...
Question Écrite N° 12708 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/02/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme Erasmus. En effet, le programme Erasmus, créé en 1987 et permettant aux étudiants européens d'aller étudier à dans un autre pays de l'Union, a connu un grand succès et a permis à près de 3 millions d'étudiants de 33 pays (de l'UE, des pays candidats et ceux de l'AELE) d'en bénéficier. Ce programme garantit la validité des études faites à l'étranger dans le cadre du cursus national et le maintien des droits sociaux acquis dans le pays d'origine. Il permet aussi une émulation éducative et de la recherche, ...
Question Écrite N° 12371 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions de l'OCDE relatives à l'application de la législation anti-corruption en France. En effet, l'OCDE a fait paraître le 12 octobre 2012 son rapport de Phase 3 sur la France, établi par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, qui évalue et fait des recommandations sur la mise en œuvre et l'application par la France de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la recommandation de 2009 du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les ...
Question Écrite N° 12456 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/06/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la direction de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris. En effet, un conseiller d'État, a été nommé mercredi 28 novembre 2012 au poste d'administrateur provisoire de l'IEP de Paris, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'établissement et au refus ministériel de valider la nomination du candidat désigné par le conseil de direction de l'IEP et le conseil d'administration de la Fédération nationale des sciences politiques. Il aura pour mission d'assurer la continuité de la direction, d'engager la mise en œuvre des recommandations ...
Question Écrite N° 12385 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la gratuité au sein des sections sportives scolaires (SSS). Ces sections, implantées dans les établissements du second degré, constituent le dispositif qui succède à celui de sport-études. Dans le cadre de ces sections, des partenariats sont signés via des conventions entre les établissements scolaires et des clubs sportifs de haut niveau, qui permettent aux élèves inscrits de bénéficier d'entraînements à la fois dans le cadre de la SSS, mais également dans le cadre du club sportif signataire de la convention. Or il est constaté que les entraînements au sein de ces clubs de ...
Question Écrite N° 12824 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à l'usage des éthylotests. En effet, les centres antipoison et de toxicovigilance ont recensé près de 157 cas de brûlures, irritations, céphalées, conjonctivites entre juin 1999 et juin 2012. Si ce chiffre peut paraître faible, il témoigne des risques potentiels des éthylotests, les accidents risquant d'augmenter avec la généralisation du dispositif obligatoire dans les véhicules, à raison de deux éthylotests par véhicule. Force est de constater également que l'usage des éthylotests concerne des personnes en état d'ébriété certaine, qui, selon les ...
Question Écrite N° 12570 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique. En effet, à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives par le justiciable qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Toutefois, ce droit de timbre n'est pas dû dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. D'après les calculs du ministère de la Justice, cette taxe doit rapporter 55 millions d'euros ...
Question Écrite N° 12823 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque environnemental des éthylotests et leur recyclage. En effet, le Comité de coordination de toxicovigilance a évalué deux types d'éthylotest et a relevé des risques pour l'homme comme pour l'environnement. L'association Robin des Bois dénonce la présence du chrome VI et de l'acide sulfurique, présent en grande concentration. L'association rappelle qu'ils « contiennent du dichromate de potassium, une substance carcinogène et toxique pour l'environnement et la faune aquatique ». Par ailleurs, les éthylotests vendus sur internet ou à la sauvette, ...
Question Écrite N° 12815 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier une étude portant sur dix compléments alimentaires élaborés à base de levure de riz rouge, vendus en pharmacie et sur internet. L'association de consommateurs note un « constat accablant » sur leurs risques et leur vente libre. Les substances, et principalement la monacoline K, sont présentées comme ayant des vertus thérapeutiques, avec pour effet de diminuer le taux de cholestérol. Les résultats montrent toutefois, selon l'association, que ces compléments alimentaires sont des ...
Question Écrite N° 12226 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD, créé par Jacques Delors en 1987, est menacé. Cependant, à l'entrée de l'hiver, les Restaurants du cœur notamment, qui lancent actuellement leur 28e campagne et qui sont malheureusement plus que jamais nécessaires, en dépendent fortement. Ainsi, la question de la pérennisation de l'aide alimentaire européenne, qui se pose depuis plusieurs mois, doit demeurer prioritaire et ne peut rester sans réponse. Lors de la création du PEAD, il s'agissait d'utiliser les ...
Question Écrite N° 12390 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 15/01/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la lutte contre le virus de Schmallenberg (SBV). En effet, l'infection aiguë liée au virus de Schmallenberg, apparue en Allemagne en Europe en 2011 et propagée depuis, se manifeste chez les bovins adultes par de l'hyperthermie, une perte d'appétit, une chute de production chez les vaches laitières, de la diarrhée, des avortements et des malformations (arthrogrypose, raccourcissement des tendons du jarret, déformation de la mâchoire). Au 20 avril 2012, le nombre d'exploitations reconnues touchées par le virus ...
Question Écrite N° 12500 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mécanismes à l'œuvre de la prise de décision dans le cadre de l'étude d'un plan pluriannuel d'investissement favorisant l'utilisation du cuivre antibactérien en milieu hospitalier dans la lutte contre les infections nosocomiales. Il avait déjà interpellé le précédent gouvernement à ce sujet par quatre questions écrites (29 novembre 2011, 10 mai 2011, 02 août 2011, 19 avril 2011) qui ont obtenu une réponse identique, très tardive et stéréotypée, mais aussi par question orale le 28 juin 2011, en s'appuyant sur des rapports parlementaires et des études scientifiques. Il en ...
Question Écrite N° 12252 du 04/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de l'aide différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants. En effet, les veuves d'anciens combattants, qui doivent faire face seules aux dépenses quotidiennes de subsistance qui leur incombent, bénéficient d'une aide différentielle de solidarité. Le montant plafond de cette prestations, initialement fixé à 550 € par mois au 1er août 2007, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, puis à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et enfin à 900 € au 1er avril 2012. Si cela représente une ...
Question Écrite N° 12691 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments anti-rhume. En effet, le service de pharmacologie du CHU de Toulouse vient de publier dans son bulletin d'information Bip31.fr une mise en garde contre les médicaments anti-rhume en vente libre. Ces derniers seraient dangereux pour le système cardio-vasculaire car composés de vasoconstricteurs, à l'instar de la pseudoéphédrine qui augmente la tension artérielle, les risques d'infarctus du myocarde ou encore d'accident vasculaire cérébral (AVC). Les médecins auteurs de l'étude notent « qu'il faut éviter ces médicaments dont le risque est inacceptable au vu de la ...
Question Écrite N° 12402 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact économique du chauffage électrique. En effet, une étude publiée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir démontre que l'impact économique du chauffage électrique en France « est désastreux », démontrant ainsi l'urgence d'une véritable transition énergétique. Les foyers français sont largement équipés en radiateurs électriques, qui chauffent un tiers des logements (8 millions de foyers français), ce qui demeure une spécificité européenne, préoccupante à l'heure de l'augmentation régulière des tarifs de l'électricité mais ...
Question Écrite N° 12963 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses Erasmus aux étudiants de l'Université de Lorraine suivant un programme de mobilité académique. En effet, près de 300 étudiants de l'université de Lorraine partis en échange à l'étranger en septembre 2012, dans le cadre du programme européen Erasmus, survivent tant bien que mal en attendant le versement de leurs bourses, bloquées par des problèmes administratifs, et ce malgré les déclarations de l'administration qui répète que le problème est « en passe d'être réglé ». La fusion des Universités de Nancy et de Metz en un unique ...
Question Écrite N° 12893 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des espaces agricoles et naturels du territoire français. Les agriculteurs, en particulier les plus jeunes, sont en effet nombreux à exprimer leur inquiétude face à ce phénomène. Le 30 novembre 2012, lors de la séance des questions au Gouvernement, M. le ministre a affirmé devant la représentation nationale que le Gouvernement et le Premier ministre s'engageaient à stopper cette artificialisation des espaces potentiellement agraires. En ce sens, les jeunes agriculteurs français ont récemment présenté une série de propositions visant à favoriser l'accès au ...
Question Écrite N° 13802 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à la nationalité des étudiants diplômés après des études en France. En effet, on constate ces dernières années une chute importante du nombre de naturalisations : il y a une réduction de 30 % et 45 % du nombre de naturalisations respectivement en 2010-2011 et 2011-2012. Pour freiner cette baisse et contrer les directives du précédent gouvernement, il a publié le 16 octobre 2012 une circulaire visant à clarifier les critères à prendre en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité. Les points principaux sont l'appréciation de l'insertion professionnelle, la considération du ...
Question Écrite N° 13608 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement du plafond mutualiste des anciens combattants. Lors de la précédente mandature, le Président de la République avait assuré le 3 avril 2007, dans une lettre adressée aux sociétés mutualistes : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». À ce jour, l'indice stagne toujours à 125 points. Plus récemment, M. le ministre a fait part devant une fédération d'anciens combattants de sa détermination sur le ...
Question Écrite N° 13849 du 18/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents d'enfants handicapés, dont la garde est alternée. Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, pour lesquelles le partage est de rigueur. L'AEEH, au même titre que la PCH (prestation de compensation du ...
Question Écrite N° 13957 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente chez les praticiens médicaux. Un récent sondage montre qu'il s'agit de la principale difficulté des Français dans l'accès aux soins, devant les honoraires. 59 % d'entre eux auraient ainsi déjà renoncé à consulter à cause de l'attente trop longue pour obtenir un rendez-vous. La durée moyenne a en effet encore augmenté par rapport à l'année dernière avec quatre jours supplémentaires, la portant ainsi à quarante-huit jours. La palme revient comme souvent aux consultations ophtalmologiques où le délai est désormais de cent quatre jours en moyenne mais des ...
Question Écrite N° 13822 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la consolidation de l'organisation des GRETA. Les discussions engagées en juillet entre le Gouvernement, l'intersyndicale et l'Association des régions de France (ARF) sur la réorganisation de l'appareil de formation continue des adultes, ont abouti le 23 novembre 2012. Ainsi, les GRETA ne seront pas transformés en Groupement d'intérêt public (GIP) et demeureront ainsi un dispositif de formation continue tout au long de la vie, maintenu au sein de l'Éducation nationale, les personnels restant des agents publics. La nouvelle organisation donnera aux acteurs les moyens de développer les activités de ...
Question Écrite N° 13793 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allocation temporaire d'attente (ATA). En effet, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux demandeurs d'asile ne pouvant être hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) alors que ces derniers ont accepté l'offre de prise en charge qui leur a été présentée lors de leur admission au séjour. Les demandeurs d'asile en procédure prioritaire peuvent également bénéficier de l'ATA. Le montant de l'allocation temporaire d'attente s'élèvera à 11,17 euros par jour en 2013 contre 11,01 euros par jour en 2012) et les efforts consentis sont importants. En effet, les crédits dédiés ...
Question Écrite N° 13823 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gouvernance des GRETA. Les discussions engagées en juillet entre le Gouvernement, l'intersyndicale et l'Association des régions de France (ARF) sur la réorganisation de l'appareil de formation continue des adultes ont abouti le 23 novembre 2012. Le ministère a ainsi proposé une architecture pacifiée, confortant le réseau des GRETA dans leurs missions. Il semble important à ce titre de redéfinir les missions du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP), déjà présent dans chaque académie et qui devient une structure de coordination ...
Question Écrite N° 13939 du 18/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Hervé Féron interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Palestine. L'Organisation des nations unies a accordé le statut d'État observateur à la Palestine suite au vote de l'Assemblée générale le 29 novembre 2012. La communauté internationale réaffirme ainsi sa volonté de trouver une solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la cohabitation pacifique de deux États indépendants. Cependant, les responsables israéliens, qui avaient menacé de représailles en cas d'adoption de cette résolution, ont annoncé le blocage du transfert des taxes à l'Autorité palestinienne et la poursuite de la colonisation avec un projet de trois mille ...
Question Écrite N° 13746 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite pour les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Créé par la loi Censi du 5 janvier 2005, ce dispositif a pour objectif d'assurer la convergence entre la retraite de ces personnels et celle versée aux fonctionnaires de l'enseignement public. Or la Cour des comptes a alerté le Gouvernement au début du mois d'août de la situation financière inquiétante de ce régime. Du fait de l'attribution de droits dits gratuits, du faible taux de cotisations et de lacunes dans le suivi financier ...
Question Écrite N° 14031 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la campagne de communication « Octobre rose ». Cette campagne relayée aussi bien par les médias que par les réseaux sociaux a donné lieu un peu partout en France à de multiples manifestations. Si le sens de l'intérêt collectif a sincèrement animé certaines d'entre elles, d'autres en revanche ont offert à de grandes marques une occasion, nullement dépourvue d'arrière-pensées, de peaufiner leur image. Ces multiples pressions exercées sur les femmes sont d'autant plus gênantes que, depuis plus de 10 ans déjà, l'efficacité du dépistage généralisé est mise en doute en Suède, ...
Question Écrite N° 13599 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'octroi de la carte du combattant pour les soldats ayant servi en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962. Actuellement, cette date du 2 juillet 1962 est la seule qui est prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant. Il relève que les militaires ayant servi sur le territoire algérien peuvent bénéficier du titre de la reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative dès lors qu'ils étaient présents jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. Cette situation est d'autant plus ...
Question Écrite N° 13750 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'enseignants pensionnés ou démissionnaires lors du quinquennat précédent souhaitant réintégrer l'Éducation nationale vu leur situation financière parfois difficile d'une part et la nouvelle impulsion donnée aux politiques et métiers de l'éducation par le nouveau Gouvernement d'autre part. Ces enseignants, parfois découragés sous le quinquennat précédent dans un contexte de malaise enseignant généralisé (érosion de leur rémunération, dévalorisation de la profession, notamment par le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, la suppression de la formation initiale et continue ...
Question Écrite N° 13675 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la lecture publique. En effet, si la lecture publique est une compétence décentralisée, le rôle de l'État reste primordial dans la mise en œuvre des politiques publiques destinées à favoriser le développement de la lecture sur l'ensemble du territoire national, à destination de publics diversifiés, notamment des plus jeunes ou des publics fragiles. Les crédits d'intervention à l'appui de cette politique déconcentrée seront maintenus en 2013 à hauteur de 10,2 millions d'euros. De même, la dotation de la Banque publique d'information (BPI), outil de ...
Question Écrite N° 13809 du 18/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/10/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes. En effet, selon la sixième étude nationale des décès au sein du couple, réalisée chaque année par la délégation aux victimes, sur les 146 personnes décédées en France en 2012 sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire, 122 sont des femmes. Sur les 24 femmes auteurs d'homicides commis sur des hommes, 12 d'entre elles étaient victimes de violences conjugales. Dans plus de 60 % des cas, les violences ont lieu dans la sphère familiale. Aujourd'hui en France, on estime à 1,3 million le nombre de femmes ...
Question Écrite N° 13795 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les crédits alloués aux actions d'intégration des réfugiés. En effet, le budget de l'action n° 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vise à accompagner les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié. Il baissera de 0,3 millions d'euros en 2013 par rapport à 2012, dans un cadre contraint des finances publiques. Or l'un des objectifs du Gouvernement est d'améliorer la fluidité, le taux de rotation des places dans les Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), en en faisant sortir les déboutés mais aussi les ...
Question Écrite N° 14387 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Ce cadre d'emplois de catégorie C a été institué par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007, dans le cadre des transferts de compétences et de personnels de l'État aux collectivités territoriales, prévus par la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004. Leur traitement et l'essentiel de leur régime indemnitaire ont été alignés sur la rémunération du cadre des adjoints techniques territoriaux. Néanmoins, si ces derniers peuvent ...
Question Écrite N° 14825 du 01/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/07/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte anti-corruption en France. En effet, l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International a publié récemment son « indice annuel de perception de la corruption » (IPC) - existant depuis 1995 - qui classe cette année la France à la 22e position sur 176 pays évalués sur leurs dispositifs de lutte contre la corruption. Force est de noter que cet outil d'évaluation n'a pas de force statistique inflexible, même si elle demeure une perception significative de la situation, établie à partir de données fournies par les institutions internationales et d'enquêtes ...
Question Écrite N° 14930 du 01/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 18/06/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la gouvernance internationale de l'Internet. Du 3 au 14 décembre 2012 s'est déroulée à Dubaï une réunion de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), précisément sur ce sujet. Le règlement des télécommunications internationales, dont la dernière version date de 1988, est en effet obsolète au regard de l'évolution des technologies, et un nouveau traité a donc été présenté lors de cette rencontre. Le texte n'a toutefois été signé que par 89 pays ...
Question Écrite N° 15116 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/08/14)
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vocation de la Banque postale à devenir une institution de financement des collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement a présenté le 8 novembre 2012 un plan en sept mesures pour répondre efficacement aux besoins des collectivités, en plus des mesures d'urgence (enveloppe financière exceptionnelle sur fonds d'épargne de 3 milliards d'euros pour 2012, enveloppe de prêts à courts termes, portée successivement de 2 milliards à 4 milliards d'euros). Un guichet de financement a également été créé à la Banque postale pour les besoins de trésorerie des collectivités locales, ...
Question Écrite N° 15449 du 15/01/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 25/06/13)
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur une dérive affectant le sport de haut niveau et qui consiste à afficher sa pratique religieuse. Ce phénomène se pose avec d'autant plus d'acuité que les instances internationales du sport (les différentes fédérations ainsi que le Comité international olympique) ont autorisé notamment lors des derniers jeux olympiques le port de certains attributs vestimentaires à certaines athlètes de confession musulmane. Ainsi, elles abandonnent le principe de laïcité qui était jusqu'à présent le leur et institutionnalisent de fait une double discrimination, d'abord entre tous ...
