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Question Écrite N° 20898 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Celui-ci redéfinit le contrôle médical qui n'est plus seulement effectué par une commission mais peut l'être pas un médecin agrée par le préfet, consultant hors commission médicale. Bien que l'article R. 226-2 dispose "qu'un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant", il n'empêche pas que le malade ait recours à un médecin de sa connaissance pour obtenir un avis favorable à la conduite. Cette nouvelle disposition peut présenter un risque ...
Question Écrite N° 22407 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les assurés du régime social des indépendants dans la gestion de leurs dossiers. En effet, de nombreux artisans, commerçants, gérants d'entreprise non-salariés font l'objet d'erreurs dans les règlements de leurs prestations sociales ou dans le calcul de leurs cotisations, qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur la gestion de leurs activités professionnelles. Dans un rapport publié en septembre 2012, les magistrats de la Cour des comptes relatent que le 28 novembre 2007, les fichiers URSSAF ont été écrasés par les fichiers du RSI lors de la fusion ...
Question Écrite N° 27238 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étiquetage et la publicité des huiles essentielles. En effet, les fabricants n'ont pas d'autorisation, à ce jour, de communiquer sur les propriétés thérapeutiques propres à chaque huile essentielle. Celles-ci sont utilisées depuis 6 000 ans et des recherches phytochimiques sont venues étayer la pertinence de leur utilisation ; leurs qualités thérapeutiques sont donc fondées. Or les distillateurs et distributeurs souhaiteraient pouvoir informer le public sur leurs indications, sans toutefois se substituer à un avis médical dans le cadre d'un usage thérapeutique. Actuellement, ...
Question Écrite N° 28947 du 11/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI), et sur la nécessité d'une coopération interministérielle à ce sujet entre les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la culture. L'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue, et ils forment depuis 30 ans des musiciens professionnels pour permettre aux enfants de pratiquer la musique à l'école primaire. La coopération interministérielle entre les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la culture ...
Question Écrite N° 29966 du 18/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur la situation des associations gérant des centres de vacances accueillant des mineurs, quant au statut des animateurs en contrat d'engagement éducatif. Après la remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne de ce type de contrat, la loi Warsmann, dite de « simplification du droit », du 22 mars 2012 est venue modifier les conditions de travail des animateurs, notamment concernant le temps de repos obligatoire, dorénavant de 11 heures par 24 heures et la mise en place du nouveau plafond de 40 heures hebdomadaires ouvrant droit à un ...
Question Écrite N° 31033 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du 13 janvier 2011 relatif à l'arbitrage, aux mesures d'exequatur, et particulièrement sur les sentences prononcées et les conditions de leur exécution. D'une part, les arbitres désignés sont souvent des avocats associés dans de grands cabinets spécialisés, et l'on ne peut nier que certains puissent être liés à des conflits d'intérêts pouvant remettre en cause leur impartialité. D'autre part, les voies de recours ne constituent pas, malgré l'alinéa 2 de l'article 1526 du code de procédure civile, la possibilité de voir suspendre les sentences. Dans l'ensemble, il est ...
Question Écrite N° 31711 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/05/14)
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles pour conserver une relation avec les enfants à la suite d'une séparation. En effet, de nombreux enfants sont privés de droit relationnel avec une partie de leur famille proche, notamment leurs grands-parents, en cas de séparation des parents, et ce sans aucune décision du juge des enfants ou du juge des affaires familiales. Sous prétexte de garantir son intérêt, des associations s'attribuent le droit de priver un enfant de sa famille ou de restreindre leurs rencontres sans tenir compte de la décision prise par le tribunal. Un recours en justice ...
Question Écrite N° 31479 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/10/13)
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles publié en décembre 2012, afin de l'adapter aux situations différentes. En effet, ce décret ne fait pas de distinction entre les catégories de meubles, et prévoit les mêmes taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, ce qui est justifié pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie limitée et utilisant ...
Question Écrite N° 32238 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances occasionnées par la présence du castor, espèce protégée ainsi que ses habitats par arrêté ministériel du 23 avril 2007. Dans la Drôme plusieurs agriculteurs ont ainsi déploré des dégâts sur leur production (colza, arbres fruitiers...) et aussi d'inondation de parcelles en lien avec la réalisation de « barrages » sur les rivières. À ce jour, il n'existe aucune possibilité d'indemnisation par l'État. Pourtant le coût des dégâts occasionnés peut fragiliser certaines exploitations. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être ...
Question Écrite N° 3451 du 28/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence du seuil d'imposition en cas de cession entre, d'une part, un bien dont le droit est démembré et, d'autre part, un bien détenu en indivision. En effet, le Bulletin officiel des impôts ((BOI 8 M-1-05, Fiche 2, n° 66 et 67) stipule qu'en cas de cession d'un immeuble dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de ce bien, tandis qu'en cas de cession d'un immeuble détenu en indivision ou acquis en tontine, le seuil de 15 000 euros s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise d'un immeuble ...
Question Écrite N° 47089 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de souscription d'une assurance professionnelle pour les sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile. En effet, le droit européen autorise chaque femme de choisir librement son lieu d'accouchement. Ainsi, nombre de femmes choisissent de donner naissance à leur enfant à leur domicile avec l'assistance d'une sage-femme. Or les sages-femmes doivent, depuis le 1er octobre dernier, s'acquitter d'une assurance qui leur permettra de continuer à pratiquer ce type d'accouchement. Les primes de ces assurances, au montant très élevé (entre 20 000 € et 25 000 €), ...
Question Écrite N° 47552 du 14/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/03/14)
M. Hervé Mariton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les ordonnances prévues par l'article 14 de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe n'ont pas été publiées dans le délai de l'habilitation législative. L'amendement venait après de nombreuses hésitations du Gouvernement témoignant de sa difficulté à modifier les fondements même du mariage et de la filiation tout en le niant. Le projet lui-même, puis le vote en commission des lois d'un amendement dit « balai » puis l'habilitation à procéder par voie d'ordonnance démontrent, par leur succession où comme par leur inaboutissement, l'incohérence de la démarche du Gouvernement. ...
Question Écrite N° 48091 du 21/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nouveau cadre juridique du temps partiel. Ces nouvelles dispositions instituant une durée minimale de 24 heures vont poser des difficultés à l'embauche quand bien même des exceptions sont prévues et leurs applications reportées au 1er juillet 2014. Les nouvelles mesures compliquent considérablement l'embauche particulièrement dans les TPE, les commerces... De plus elles risquent de limiter les possibilités d'emploi de nombreux salariés. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du ...
Question Écrite N° 47981 du 21/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/09/14)
M. Hervé Mariton interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites qui seront données à la profanation par le groupe des Femen le 20 décembre 2013 dans l'église de la Madeleine. En effet, quatre jours avant la fête de Noël, la fête de la famille et de la paix par excellence, une personne faisant partie de l'association des Femen , s'est dirigée vers l'autel alors qu'une chorale répétait dans l'édifice. Non contente de troubler le calme d'un lieu dédié au culte, cette militante a déposé devant l'autel un morceau de foie de veau censé représenter un fœtus avant d'uriner sur les marches de l'autel. Il est particulièrement choqué de l'absence de réaction du ministre ...
Question Écrite N° 52756 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Hervé Mariton interroge M. le ministre de l'intérieur sur les initiatives prises par la police nationale à l'égard d'une jeune étudiante des Yvelines, telles que relatées dans Le Figaro du 5 mars 2014. Il apparaîtrait que son ministère aurait conditionné l'avancée de la demande de naturalisation de cette jeune fille à la livraison d'informations sur le mouvement « La manif pour tous ». Outre que cette manière de faire semble qualifier « La manif pour tous » de mouvement factieux et séditieux, une telle demande à l'égard de cette étudiante paraît, au regard de sa participation au mouvement, particulièrement injustifiée. Il lui demande aussi de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 52567 du 25/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi d'avenir pour l'agriculture et plus particulièrement sur la suppression du certificat de conformité produit. Les produits ainsi certifiés, essentiellement volaille et veau, apportent au consommateur l'assurance d'une certaine qualité, en termes notamment de l'alimentation et de la souche des animaux abattus, tout en restant abordables en termes de prix. Ce certificat permet donc à des familles aux revenus modestes de consommer des produits de qualité. Or la suppression de cette certification serait fort dommageable d'une part pour la filière qui ne disposerait ...
Question Écrite N° 55509 du 13/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Hervé Mariton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité de délivrance des attestations FIMO-FCO et des cartes de qualification de conducteurs aux formateurs des centres de formation professionnelle pour les conducteurs du transport routier. En effet, le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, disposant dans son article 16 que « les conditions dans lesquelles les formateurs [...] qui dispensent les formations (FIMO-FCO) peuvent se voir délivrer la carte de qualification du conducteur sont fixées par arrêté chargé des transports » n'a jamais été publié. Les centres de formation ne peuvent donc obtenir cette ...
Question Écrite N° 55798 du 20/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/06/14)
M. Hervé Mariton interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le jugement inique rendu à l'encontre de la jeune soudanaise chrétienne ce jeudi 15 mai 2014. Meriam Yahia Ibrahim Ishag, âgée de 27 ans et enceinte de 8 mois, a en effet été condamnée à la peine de mort par pendaison et à cent coups de fouet pour apostasie. Il condamne vivement cet acte violant la liberté religieuse de cette jeune femme. Il demande que le Gouvernement condamne cet acte odieux et oeuvre pour sa libération. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international La ...
Question Écrite N° 56438 du 03/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problématiques que rencontrent les exploitants forestiers et scieurs. Tout d'abord, l'exportation des bois ronds résineux vers la Chine a augmenté de 100 % en l'espace d'un an. Or ces bois sont issus des plantations de l'ancien Fonds forestier national qui avaient pour but de dynamiser la filière bois française, en partenariat avec les professionnels. Aussi, en 2010, l'ONF et les communes forestières s'étaient engagés à augmenter le volume de bois issu des forêts publiques mis sur le marché, mais les professionnels ne peuvent que ...
Question Écrite N° 57136 du 10/06/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/07/14)
M. Hervé Mariton interroge M. le ministre de la défense sur la situation de nos forces armées déployées depuis janvier 2013 au Mali dans le cadre de l'opération Serval. Les affrontements qui ont secoué le nord du Mali au cours des dernières semaines, mettant aux prises l'armée malienne et le Mouvement national de libération de l'Azawad ont entraîné l'ajournement des opérations de retrait des forces armées françaises. L'intégrité territoriale du Mali semble, en effet, une nouvelle fois remise en cause par cette reprise soudaine et très violente des hostilités au moment même où la France engageait le processus de redéploiement de ses troupes. Il souhaiterait connaître ...
