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Résultats 1 à 50 sur 157 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10691 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités qui existent entre les fonctionnaires des services juridiques. Le corps du personnel de la Greffe n'a bénéficié d'aucune revalorisation statutaire, indiciaire, ou indemnitaire depuis 2003. Il lui demande de préciser le calendrier que le Gouvernement entend suivre pour procéder à l'indispensable reconnaissance des métiers de greffe. Ministère de la justice / Ministère de la justice La garde des sceaux est consciente des difficultés et des enjeux liés aux différents projets d'évolution statutaire qui ont pu être présentés antérieurement pour les greffiers des services ...
Question Écrite N° 12066 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale d'orthophonie, conformément au modèle européen « licence-master-doctorat ». Le décret de mars 2002 a en effet élargi le champ de compétence des orthophonistes, en leur reconnaissant plus de responsabilités. La réforme de la formation initiale qui aurait dû s'engager dès la parution de ce décret a été reportée du fait de la mise en place de la réingénierie des diplômes paramédicaux. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade « master ...
Question Écrite N° 11842 du 27/11/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/03/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Le décret du 22 juin 2010 fixe les modalités de l'attribution d'une prime au personnel exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière. Si cette formation permet d'améliorer les services, elle crée une disparité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Il lui ...
Question Écrite N° 13816 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'Association française pour la formation professionnelle (AFPA). Les décisions prises à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Alors qu'il n'y a jamais eu autant de chômeurs et de besoins en formation, l'AFPA n'a jamais été aussi proche de la fermeture : elle accuse un déficit de 75 millions d'euros et aura besoin pour survivre à l'avenir de 222 millions d'euros. Le nouveau président de l'association, élu en juin ...
Question Écrite N° 14162 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce dispositif, qui constitue depuis le 24 février 2004 l'article L 6423 du Code du patrimoine, a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. Entre sa création, en 1983, et 2010, 56 ZPPAUP ont vu le jour en région Bretagne, dont 16 parmi les petites cités de caractère et 12 parmi les villes d'art et d'histoire et les villes historiques de Bretagne. Ces associations ...
Question Écrite N° 14082 du 18/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les règles de sécurité météorologiques dans le cadre des compétitions ou manifestations sportives dites « raids de sport nature ». La connaissance du temps prévisible est essentielle à la mise en œuvre de moyens adéquats à la prévention d'accidents graves, accidents mettant en cause la responsabilité pénale des organisateurs (article 121-3 du code pénal). À ce jour, le responsable d'un raid peut « consulter » un prestataire reconnu en météorologie qui lui fournira des informations utilisables et solliciter le médecin-chef « pour ...
Question Écrite N° 14216 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du maintien des ressources pour les personnes souffrant d'une pathologie évolutive. Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de première catégorie, l'invalidité faisant suite à des arrêts de travail en lien avec une affection de longue durée ne peuvent percevoir d'indemnités journalières qu'à condition qu'elles travaillent plus de 66,66 heures par mois et qu'elles reconstituent leurs droits aux indemnités journalières (article L323-1 du code de la Sécurité sociale). Le cumul pension d'invalidité et indemnités journalières n'est envisageable qu'en ...
Question Écrite N° 14328 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des enseignants contractuels de l'éducation nationale. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique constitue une avancée, mais elle reste insuffisante. Il n'existe pas de grille indiciaire, ni d'évolution de salaire fixée par le ministère pour les enseignants contractuels. Il n'existe pas de propositions de reclassement, ni de commission paritaire nationale. À l'heure où le Gouvernement ouvre une grande campagne de recrutement des enseignants, il ...
Question Écrite N° 14550 du 25/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de la non-application des décisions du juge aux affaires familiales par la caisse d'allocations familiales. En cas de contentieux relatif aux droits aux prestations familiales dans le cadre de résidence alternée des enfants, la CAF estime que la désignation de l'allocataire des prestations familiales par le juge aux affaires familiales s'impose à elle uniquement si le juge a constaté l'accord des parents sur cette désignation, ce qui, dans les faits, est relativement rare. Les parties doivent, alors, faire ...
Question Écrite N° 14291 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la radiation des demandeurs d'emploi. L'article L. 5412-1 du code du travail dispose « qu'est radié[e] de la liste des demandeurs d'emploi [...] la personne qui [...] refuse de répondre à toute convocation [de Pôle emploi] ». Les modes de convocation, de plus en plus dématérialisés, ne permettent pas un accès équitable et systématique à cette information. Certains demandeurs d'emploi découvrent leur convocation en même temps que leur radiation, sans avoir la possibilité de se défendre. La durée de la sanction est de deux mois pour le ...
Question Écrite N° 14944 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au prêt viager hypothécaire. Les établissements bancaires, à l'instar du Crédit Foncier, fixent un âge limite (65 ans) en-deçà duquel la souscription d'un prêt viager hypothécaire n'est pas possible. Pourtant, des seniors sont, avant cette échéance, à compter de leur mise en retraite, susceptibles d'avoir besoin de ce dispositif qui permet à celui ou celle dont les ressources sont insuffisantes de pouvoir emprunter en hypothéquant son patrimoine immobilier sans avoir à le vendre. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les règles établies par le décret ...
Question Écrite N° 14781 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plantes invasives. Les Baccharis halimifolia (Séneçon en arbre), Carpobrotus edulis (Griffe de sorcière), Cortaderia selloana (Herbe de la Pampa), Reynoutria japonica (Renouée du Japon) ne sont pas sans incidence sur l'environnement. Le Baccharis par exemple, très présent dans le Golfe du Morbihan, colonise rapidement les milieux humides d'un feuillage très dense qui couvre le sol et étouffe tout ce qui s'y trouve. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'intérêt public en vue de l'éradication de ces plantes, avec, en premier lieu, ...
Question Écrite N° 15627 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret d'application du 27 mars 2007 ont créé un cadre réglementaire, qui, à ce jour, reste incomplet. La formation en trois ans, et non en cinq, comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé, ne garantit pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l'Union européenne. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une ...
Question Écrite N° 16106 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants victimes du distilbène (DES) et sur les difficultés qui sont les leurs pour obtenir un droit à réparation. Prescrit aux femmes pour réduire le risque de fausse couche dans les années 1970, le distilbène a provoqué des malformations génitales, des stérilités, des cancers chez les enfants exposés in utero. Mais ce médicament aurait causé d'autres dégâts moins visibles : schizophrénie, troubles du comportement alimentaire, dépression. Une étude conduite en 2010 aux États-unis sur 75 000 femmes a permis de montrer que les enfants exposés au DES in utero ...
Question Écrite N° 15945 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Les époux qui ont divorcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, et qui ont été condamné à payer une rente viagère de prestation compensatoire, parviennent très difficilement à faire réviser ou suspendre la rente viagère. Cela induit, d'une part, une rupture d'égalité avec les couples divorcés après l'année 2000, et d'autre part, un poids financier sur ...
Question Écrite N° 17197 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la taxation du gazole. L'Union européenne incite à une plus grande convergence des prix de l'essence et du diesel pour des raisons de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé a classé en juin 2012 les gaz d'échappement des moteurs diesel parmi les cancérogènes certains pour les humains. La hausse du prix du gazole affecterait cependant en premier lieu les consommateurs captifs vivant loin de leur lieu de travail et les grands rouleurs (commerciaux, taxis, ...
Question Écrite N° 17011 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation nette des espaces agricoles. La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation par l'urbanisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Les jeunes agriculteurs ont récemment proposé des actions visant à favoriser l'accès au foncier agricole : mettre la commission départementale de la consommation de l'espace agricole au cœur de ...
Question Écrite N° 17718 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement à l'écoredevance poids-lourds des véhicules de livraison de proximité. Cette éco-redevance, créée par la loi Grenelle I du 3 août 2009, qui entrera en vigueur dans le courant de l'année prochaine, doit contribuer au développement de modes de transports respectueux de l'environnement. Elle concernera tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. La Confédération française du commerce interentreprises évoque de possibles distorsions de concurrence, liées à la ...
Question Écrite N° 17584 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de places au sein de structures adaptées aux personnes en situation de handicap psychique. À l'heure actuelle, on estime qu'en France 10 000 patients seraient hospitalisés depuis trop longtemps faute de logements adaptés. Sur 100 personnes en séjour prolongé à l'hôpital psychiatrique (coût d'environ 12 600 € par mois), 17 % pourraient être orientés vers une résidence d'accueil (coût d'environ 480 € par mois). Ce type de service permet d'appréhender la personne dans sa globalité et de prendre en charge des problématiques complexes et hétérogènes. Au sein de ce ...
Question Écrite N° 18019 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 maintiennent les agents de la filière médico-sociale en catégorie B. Cela suscite leur incompréhension : ils considèrent que le nouvel espace statutaire sous-évalue la qualification, les responsabilités et les conditions d'exercice difficiles du métier. Il est clair que le relèvement du niveau de diplôme peut prendre quelques années (réingénierie de la ...
Question Écrite N° 19017 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Les pouvoirs publics détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, efficacité des médicaments, qualité de la prescription. Ces données qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les ...
Question Écrite N° 19551 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus les indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. L'instruction fiscale n° F-1112 C indique que cette indemnité doit suivre les mêmes règles que celles liées à l'avantage en nature : les assistants maternels doivent, de fait, facturer la somme de 4,40 euros par jour et par enfant aux familles, sans aucune distinction. Or il existe des situations pour lesquelles cette instruction est difficilement applicable : en cas d'allaitement du nourrisson, d'allergie de l'enfant, ou tout simplement de ...
Question Écrite N° 20361 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de pratiques de prescriptions inappropriées par détournement des finalités thérapeutiques, et sur la surconsommation médicamenteuse. Ces deux phénomènes font courir un vrai risque de santé publique. Des outils d'analyse statistique permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques existent. Ils permettent, en amont, d'identifier d'éventuels détournements, sans porter atteinte à la confidentialité des données. Leur déploiement et leur ...
Question Écrite N° 21428 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération des retraites des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Depuis la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi, ces enseignants sont sous statut de droit public. Le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 qui s'en suivit avait pour objet de réduire le différentiel des retraites entre les maitres de l'enseignement public et ceux du privé. Ces derniers se sentent aujourd'hui pénalisés par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013. Ils craignent que ne soit augmenté l'écart, déjà important, avec les maîtres ...
Question Écrite N° 22570 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les éleveurs canins. La législation en vigueur fait la différence entre les éleveurs professionnels (article L. 214-6 III - IV du code rural) et particuliers (article R. 214-32-1 du code rural). Or les éleveurs professionnels, contrairement aux particuliers, sont soumis aux charges sociales, aux impôts, aux installations classées, au contrôle de la direction des services vétérinaires. Au vu de cette situation, ils ont le sentiment de subir une concurrence déloyale, d'autant qu'un marché parallèle a tendance à émerger parce que les ...
Question Écrite N° 22654 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, qui, en 2001, ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice ...
Question Écrite N° 22597 du 02/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat, exprimée par les représentants des salariés. Selon l'intersyndicale CFDT, CFE-CGC et CGT, le collège employeur, lors de la dernière CPN 56, le 19 décembre 2012, a présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : gel récurrent du point d'indice, ralentissement de la progression automatique des agents, durcissement des conditions de carrière, gel des titularisations, projet de mobilisation géographique ...
Question Écrite N° 23694 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Le texte indique que le calcul des modalités de rachat de trimestres de cotisation retraite est basé soit sur les salaires des trois dernières années (articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale), soit sur le partage des revenus professionnels du ...
Question Écrite N° 1853 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/12)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des associations pour l'aide aux victimes d'infractions pénales. L'assistance juridique et psychologique gratuite et confidentielle, assurée par ces associations, est un gage d'accès à la justice pour bon nombre de nos concitoyens. Alors que leurs interventions augmentent chaque année, et que leur implication quotidienne au service des personnes n'est plus à démontrer, l'aide de l'État s'est vue réduite de manière parfois substantielle en 2012, comme c'est le cas pour l'association départementale du Morbihan. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le ...
Question Écrite N° 27856 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation, qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Or la Cour de justice de l'Union européenne a considéré, par l'arrêt ...
Question Écrite N° 27200 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi sur la sécurisation de l'emploi pour les salariés des chambres d'agriculture. Ces salariés au statut spécifique régi par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont exclus des dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel, à l'exception des droits rechargeables au chômage. En séance publique du 8 avril 2013, l'amendement 959 relatif à l'élargissement des dispositions du projet de loi aux salariés des chambres d'agriculture a reçu un avis « négatif mais bienveillant » de la part du Gouvernement, ...
Question Écrite N° 27562 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assimilation de la fonction de membre de l'académie nationale de médecine comme « activité bénévole» aux yeux de l'administration fiscale, les frais s'y rapportant n'étant, par conséquent, non déductibles en frais réels (CE, arrêt du 9 octobre 1991, n° 177611, CA de Nancy, arrêt du 6 août 1998, n° 94-1193). L'académie française de médecine a été « instituée pour répondre aux demandes du Gouvernement sur tout ce qui intéresse la santé publique ». Elle a un rôle officiel de conseil du Gouvernement et la nomination de ses membres s'effectue par décret du Président de la ...
Question Écrite N° 27579 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences liées à la non prise en compte de la taxe additionnelle des chambres consulaires dans la loi de finances rectificative pour 2012, dont l'article 46 vise à corriger les dérives entraînées par l'application du plafond de la base minimum de cotisation foncière des entreprises. Concrètement, lorsque les collectivités ont haussé leurs bases en 2012, les bases CCI se sont alignées, mais lorsque ces mêmes collectivités ont restitué l'impôt résultant d'une erreur d'appréciation, aucune restitution n'a été prévue pour la ...
Question Écrite N° 27174 du 28/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les atteintes au droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision, en dépit des orientations de la charte de bonne conduite, signée par les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et des assureurs le 14 mai 2008. Les assureurs omettent souvent de rappeler à leurs assurés qu'ils disposent de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent s'engager. Au-delà des principes du droit de la concurrence, cela induit des ...
Question Écrite N° 27197 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/09/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'organisation de la filière bois. Aujourd'hui, pour toute exportation directe ou indirecte de produits transformés, la législation impose un traitement selon la norme internationale NIMP 15, ainsi que l'absence totale d'écorces. Or pour exporter de la matière première non transformée (grumes résineuses), une simple pulvérisation de la marchandise est demandée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes pour l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts dans le ...
Question Écrite N° 28650 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité faite aux infirmiers de prescrire des traitements par substituts nicotiniques (articles R4311-3 et suivants du code de la santé publique). Les infirmiers titulaires d'un diplôme inter-universitaire de tabacologie ont acquis une double compétence dans la gestion de la substitution nicotinique et l'accompagnement du fumeur dans sa tentative d'arrêt du tabac, en partenariat avec les médecins tabacologues. De manière paradoxale, alors qu'il n'existe pas de cotation de la consultation infirmière en tabacologie, les ventes sans ordonnance de nicotine dans les pharmacies ...
Question Écrite N° 28099 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation de la rémunération des généalogistes successoraux mandatés par un notaire aux fins de recherche d'héritiers. À ce jour, la détermination du montant de la rémunération relève de l'accord de volonté des contractants : le notaire verse au généalogiste la rémunération convenue par prélèvement sur l'actif successoral. Or, dans la recommandation n° 93-03 du 20 septembre 1996, la Commission des clauses abusives a relevé des clauses excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, concernant notamment le paiement des frais de recherche. Afin de ...
Question Écrite N° 30574 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/03/15)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des associations tutélaires. Les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont définies, depuis la loi du 5 mars 2007, par l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles. Depuis lors, le renforcement de leur professionnalisation s'est traduit par un double mouvement de responsabilisation et d'obligation de formation. En outre, il n'existe toujours pas, à l'heure actuelle, de reconnaissance conventionnelle de ce métier dans toutes les conventions collectives existantes du secteur social et médico-social. Le nombre de mesures ne ...
Question Écrite N° 30709 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA pour les exploitants horticoles spécialisés dans la vente directe aux particuliers. De 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, ce taux devrait être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent cette hausse, d'autant que la dernière enquête de France AgriMer montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières (édition mai 2012). Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 30465 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de la justice. La récente enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice fait état que, plus de dix ans après la parution de ce décret, ses dispositions ne sont toujours pas appliquées. Il lui demande quelles mesures le ministère de la justice entend mettre en oeuvre pour régulariser cette situation, et ainsi mettre fin à la concurrence déloyale qui existe entre les collaborateurs occasionnels de la justice et ...
Question Écrite N° 30010 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 93 de la loi de finances pour 2013. L'exonération des cotisations patronales est, depuis le 1er janvier 2013, recentrée sur les bas salaires, puisque l'exonération est désormais totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,25 SMIC, puis dégressive, et elle devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,5 SMIC. Ce ciblage plus restreint risque de décourager les exploitants agricoles qui souhaiteraient proposer une rémunération supérieure à 1,25 ...
Question Écrite N° 31885 du 09/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires qu'induisent les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le texte, issu de la loi de finances rectificative 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne donne pas non plus les modalités d'évaluation desdits équipement et services. Des simulations effectuées par plusieurs gestionnaires de ports laissent ...
Question Écrite N° 32942 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/12/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'usage du télétravail dans la fonction publique. Les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent, depuis la loi du 12 mars 2012, par son article 133, exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, après accord de leur chef de service. Un décret du Conseil d'État restant à paraître doit préciser les modalités d'organisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce décret sera publié. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / ...
Question Écrite N° 33578 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association « Solidarité paysans » dans le cadre des procédures collectives en agriculture. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaiterait pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 32971 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association nationale « Solidarité paysans », reconnue pour son action de soutien aux agriculteurs en difficultés. Chaque année depuis 1992, ce sont près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées au plan national. Solidarité paysans réunit à la fois des bénéficiaires du RSA en capacité d'évaluer les dispositifs dont ils bénéficient et des bénévoles techniciens experts en matière de fonctionnement du dispositif RSA. Aussi est-ce à ce titre que Solidarité paysans souhaite être entendue en qualité d'expert par la commission opérationnelle du RSA (Corsa). Il ...
Question Écrite N° 33913 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/12/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes de constructions de bâtiments conchylicoles situés dans la bande des 100 mètres en dehors des espaces urbanisés. Jusqu'à présent l'enquête publique n'était obligatoire que pour les projets d'un montant supérieur à 160 000 euros. La réforme de l'enquête publique portée par la loi Grenelle II, a modifié l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme et soumet désormais à enquête publique les projets de travaux soumis à étude d'impact, inscrits en annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (alinéas 10, 11 et 15). L'interprétation ...
Question Écrite N° 35113 du 30/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/12/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des propositions émanant de la conférence du consensus sur la prévention de la récidive remises le 20 février 2013 à Matignon. Depuis sa prise de fonction, elle a indiqué à plusieurs reprises qu'elle faisait une priorité de la lutte contre la surpopulation carcérale, qui conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains, entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel et met en cause la sécurité par l'augmentation du risque de récidive. Dans ce cadre, il lui demande quelles sont ses intentions concernant ...
Question Écrite N° 33988 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/10/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le dispositif ODESCA (opération de développement économique et de structuration du commerce et de l'artisanat). Portés par l'État, la région et les conseils généraux de Bretagne, l'ODESCA constitue le cadre de référence des partenariats engagés par les chambres des métiers et de l'artisanat avec l'État et les collectivités locales pour un soutien coordonné au développement économique de l'artisanat. Répondant à l'appel à projets proposé, chacun des vingt-et-un pays de Bretagne a déposé un dossier de demande de subvention. Le financement de ces programmes nécessite ...
Question Écrite N° 35558 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. Depuis le décret n° 86-130 du 28 janvier 1986, ce paiement intervient le huitième jour du mois alors que les factures, notamment le loyer, sont à honorer en début de mois. Cette situation entraîne des difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. Conscient qu'un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'augmenter le besoin de trésorerie de l'ACOSS, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer l'impact la mise en place de cette ...
Question Écrite N° 38251 du 24/09/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/04/14)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'obtention de la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap ponctuel de quelques mois, lié à des déficiences motrices. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement précise, dans son annexe, que « la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée ...
