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Résultats 1 à 48 sur 48 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12557 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, le dispositif fiscal en faveur des métiers d'art permet à ces entreprises (définies par l'arrêté du 12 décembre 2003) de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. Le projet de loi de finances 2013 ne fait pas apparaître ce dispositif alors qu'il arrive à échéance au 31 décembre 2012. Le 2 avril ...
Question Écrite N° 13916 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la création de chambre funéraire en milieu rural. Actuellement, il est impossible de refuser la création de chambres funéraires pour des raisons autres que le trouble à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Il se demande si avant d'en autoriser la création il ne serait pas judicieux d'étudier son impact économique sur la commune et sur les infrastructures déjà présentes dans cette dernière. En effet, il pourrait être envisagé que l'autorisation de création de la chambre funéraire ne soit accordée par la préfecture que s'il a auparavant été apporté la preuve de sa ...
Question Écrite N° 16637 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Hugues Fourage interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves, divorcées ou séparées. Jusqu'au 31 décembre 2008, toutes les personnes concernées bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire. La loi de finances pour 2009 dispose que les revenus de 2009 ne bénéficieront plus de cette demi-part. Pour toutes ces personnes, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, un recentrage de cet avantage fiscal s'est fait au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls, à ...
Question Écrite N° 16354 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/05/15)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'opportunité d'attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi en-dessous du seuil de 90 jours. Pour bénéficier de cette carte, le critère principal retenu est d'avoir appartenu pendant 90 jours ou plus à une unité officiellement classée comme unité combattante. Cependant, il est à noter que pour certains combattants le seuil n'est pas tout à fait atteint, et il leur est notifié un refus soulevant une certaine incompréhension de ces combattants. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur cette question. ...
Question Écrite N° 16360 du 29/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de la défense relative aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met fin à la différence pratiquée entre les pensionnés officiers mariniers et ceux de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie. Il est à noter que ce décret relatif aux indices de pensions s'applique aux pensions concédées à compter de son entrée en vigueur, soit sa publication au Journal officiel du 12 mai 2010. Ce texte crée une discrimination au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme entre les anciens et les nouveaux pensionnés. Il ...
Question Écrite N° 17019 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Hugues Fourage interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits, notamment en ce qui concerne les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi du 18 octobre 1999 avait créé une situation juridique nouvelle, où les personnes exposées à des situations de combats en Afrique du Nord étaient désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a tiré les conséquences de cette loi en étendant le bénéfice de la campagne double à ces combattants. ...
Question Écrite N° 18270 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome qui touche environ 3 millions de français sans compter les personnes non diagnostiquées. Pour l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est reconnue depuis 1992 comme maladie rhumatismale. La longue évolution et l'intensité symptomatique de cette maladie engendrent des conséquences psychologiques, sociales et familiales. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire, au pire cesser leurs différentes activités. Cette maladie particulièrement invalidante n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un ...
Question Écrite N° 19432 du 26/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création depuis novembre 2012 d'une université privée d'origine portugaise prétendant former des chirurgiens-dentistes, pharmaciens ou orthophonistes et délivrer des diplômes valables dans l'espace européen. Cette université portugaise ne dispose ni des compétences ni des prérogatives pour délivrer des diplômes portugais en France. Elle contourne les règles nationales d'accès aux professions médicales réglementaires. Cette structure privée portugaise à but lucratif détourne le numérus clausus mis en place en 1971 permettant ainsi de réguler l'offre de soins en ...
Question Écrite N° 21023 du 19/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 14/01/14)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place de CHSCT et renforçant ainsi la protection de la santé au travail des agents des chambres consulaires. Les réglementations, visant la préservation de la santé des travailleurs, se sont forgées dans l'entreprise et ont été, après un temps de latence, adaptées au secteur public qui les reprend sans les transformer fondamentalement. Elles ont connu un développement sans précédent grâce à l'instauration des CHSCT, voulue par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 (dite loi Auroux), et à la traduction en droit français de la directive du conseil des ...
Question Écrite N° 22465 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 22729 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) relative aux graves difficultés de mise en œuvre des programmes trop lourds concernant la réforme des lycées pour le cycle terminal et la diminution des horaires scientifiques en classe de seconde et première. Il apparaît après la mise en œuvre sur les trois années du lycée que le rôle des sciences, primordial tant du point sociétal qu'économique, que par la diminution des horaires et la détérioration des conditions d'enseignement, soit remis en cause. En particulier la non-spécification d'un ...
Question Écrite N° 23827 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ce décret crée de nombreuses difficultés quant à son application au regard du fonctionnement des associations intermédiaires. Depuis le 1er juillet 2012, les associations doivent assurer le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et organiser les visites médicales. Ces nouvelles mesures, engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d'assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter ...
Question Écrite N° 24280 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/07/13)
M. Hugues Fourage appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application de l'article 150 D ter du CDI. Dans le cadre de l'article 150-D ter du CGI, les dirigeants partant à la retraite sont exonérés sur la plus-value à condition entre autres : « avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés. ...
Question Écrite N° 27558 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'UFNAFAAM a communiqué à la profession que désormais le repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. L'instruction fiscale n° 5F-1112C précise en effet que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni ou non à l'enfant. Cette indemnité est fixée à 4,40 €. Les professionnels et surtout les ...
Question Écrite N° 27566 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/02/15)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme du CICE et de son champ d'application aux coopératives agricoles. En effet, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation. En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à ...
Question Écrite N° 28669 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activité de ces professionnels. D'autre part, le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours, calculé sur le résultat de l'exercice précédent, pénalise de manière forte les trésoreries en période de crise. Auparavant, les caisses regroupées dans le RSI permettaient aux cotisants de réduire, sous leur responsabilité, ces ...
Question Écrite N° 32120 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des guideurs privés qui ont repris la mission d'escorte des forces de l'ordre par décret n° 2011-335 du 28 mars 2011. Ces professionnels réclament une meilleure définition de leur statut administratif et légal. Cette activité reste inconnue des pouvoirs publics, des services administratifs. Néanmoins, Il faut noter une avancée non négligeable puisque cette profession a depuis peu un code NAF 52-21Z, l'INSEE a ajouté à la sous-classe des services auxiliaires des transports terrestres, les services d'accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de ...
Question Écrite N° 31417 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le matériel du diabète dénommé « capteur de glucose ». Un capteur est posé en sous cutané dans la région abdominale de manière à être en contact avec le glucose interstitiel. Il est ensuite relié à un émetteur qui transmet sans fil les mesures à un système récepteur qui affichera les valeurs. La durée de vie du capteur est donc liée à la quantité de glucose oxydase présente sur l'électrode : entre 3 et 7 jours. Les patients peuvent également mettre en place des alertes (sonores ou vibrations) sur la pompe insuline s'ils approchent ou atteignent les seuils cibles de ...
Question Écrite N° 35363 du 06/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des exploitants de la filière hélicicole. En effet dans un contexte de traçabilité alimentaire et de moralisation des pratiques de l'industrie agroalimentaire, aucune obligation n'est faite de mentionner l'origine et le mode de production des escargots. Or près de 95 % des escargots consommés en France proviennent du ramassage d'escargots sauvages en Europe centrale et en Europe de l'est. Les 250 à 300 producteurs installés en France qui pour la plupart commercialisent leurs produits finis en circuits courts estiment que les consommateurs doivent ...
Question Écrite N° 35497 du 06/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Hugues Fourage interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises du secteur funéraire, face aux nouvelles exigences de formation et d'expérience professionnelle. Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013, introduit des dispositions considérées comme discriminatoires à l'égard du personnel ayant suivi les formations avant le 31 décembre 2012 et ayant moins de 6 mois d'expérience à cette date. La pertinence et la justification de cette nouvelle disposition sont contestées par une partie des professionnels du secteur. En effet, ils ne ...
Question Écrite N° 36181 du 27/08/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/05/14)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont la promotion est aujourd'hui bloquée. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial (catégorie B) au moyen d'un examen professionnel notamment ouvert aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C détenant au moins dix ans de service effectif. Ce dispositif temporaire, initialement prévu pour une période de cinq ans, s'ajoutait ainsi aux voies habituelles de ...
Question Écrite N° 37027 du 10/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/06/14)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques par les distributeurs de véhicules industriels. L'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques indique le point suivant : « les organismes agréés pour les opérations d'installation et d'inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au ...
Question Écrite N° 37834 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-contribution portant sur les éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des éléments en fin de vie. Les modalités du décret n° 2012 -22 du 6 janvier 2012 met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables, catégorie de produits principalement fabriqués par les entreprises de l'artisanat. Cette taxe qui vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les ...
Question Écrite N° 56398 du 27/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 04/08/15)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts en parachute biplace. Par une actualité publiée au Bofip le 25 juin 2013, l'administration fiscale a abrogé le rescrit n° 2005-69 (TCA), qui avait confirmé que les sauts en parachute biplace réalisés par les parachutistes professionnels bénéficiaient du taux réduit de TVA dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports. Ce revirement de doctrine est fondé sur de prétendues modifications de la réglementation communautaire et ...
Question Écrite N° 56444 du 03/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des séniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), a été créée l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives et le décret du 4 mars 2013 ne permet pas à un certain nombre de personnes nées en 1952 et 1953 d'y prétendre et ceux nés après 1953 sont totalement exclus du dispositif. Il ne reste donc pour ...
Question Écrite N° 63090 du 19/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «stop pub», censés réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir de la Vendée a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Vendée. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...
Question Écrite N° 63411 du 02/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/11/14)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un litige d'interprétation de la législation concernant la définition d'une eau usée domestique. L'agence de l'eau Loire-Bretagne propose des aides financières pour la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif présentant, entre autres, un danger pour la santé des personnes. L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif précise qu'il peut être considéré « qu'une installation présente un danger pour la santé des personnes, une ...
Question Écrite N° 77670 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas ...
Question Écrite N° 8711 du 30/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le très faible niveau du montant des retraites alloué aux aides familiaux agricoles. Le régime d'aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles. Ils sont doublement pénalisés pour l'attribution de leur retraite. Tout d'abord par le faible niveau de restitution de celle-ci qui ne s'élève qu'à 1,71 € par trimestre d'appartenance à ce régime. D'autre part, l'impossibilité de bénéficier d'une allocation de la caisse complémentaire de retraite pour cette catégorie car il n'existait pas dans les années 1960 de cotisation ...
Question Écrite N° 8713 du 30/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/12/12)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revenus particulièrement insuffisants des retraités agricoles. Une augmentation des retraites des non-salariés agricoles, les chefs d'exploitation, leurs conjoints et les aides familiaux, la plupart du temps les enfants qui travaillent dans les fermes, est une des grandes revendications de la profession. La retraite moyenne d'un exploitant est de 800 € par mois tandis que celle de sa femme est d'environ 500 €. Aujourd'hui on compte environ 1,65 million de retraités non-salariés agricoles. En France, un individu peut être considéré comme pauvre quand ses revenus ...
Question Écrite N° 10000 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Hugues Fourage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2016. La COG 2009-2012 a porté de nouveaux enjeux avec la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le renforcement du développement de l'accueil des jeunes enfants, mais elle ne fait référence ni aux veufs ni aux orphelins. La spécificité du veuvage précoce est complètement ignorée à la CAF. 47 % des veufs précoces ont entre 50 et 54 ans (âge moyen au décès du conjoint : 46,5 ans). Le ...
Question Écrite N° 9550 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Hugues Fourage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation terrible que représente le perte d'un enfant pour des parents. Actuellement en France, les pouvoirs publics aident les familles dans le bonheur (naissance, adoption, rentrée scolaire, agrandissement de la famille). Lors de sa campagne, le Président Hollande a fait état de son soutien quant au fait que la société pourrait en effet accompagner les familles dans ces moments douloureux pour faciliter leur travail de deuil. Les familles se retrouvent seules pour assumer la charge des obsèques. Il était donc favorable à la proposition de créer une allocation spécifique pour ...
Question Écrite N° 92749 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 au-delà des accords d'Évian. En effet, au-delà des accords d'Évian, des missions de protections des personnes et des biens se sont prolongées. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur est accordé. La raison invoquée pour ...
Question Écrite N° 90157 du 13/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de procédure pénale institué par la loi du 9 août 2010 ainsi que sur la proposition de loi sénatoriale tendant à la modification de cet article. Celui-ci instaure, en droit interne, une extension de la compétence de la justice française afin de poursuivre et juger « toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ». Or l'exigence de résidence habituelle constitue une limitation par rapport aux autres dispositions ...
Question Écrite N° 74869 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/05/16)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par des collectivités territoriales, quant à l'obligation qui leur est faite de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L'article L. 642-8 (modifié) du code du patrimoine, pris en application de cette loi, dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de ladite ...
Question Écrite N° 92875 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière des ateliers et chantiers d'insertion. Les structures de l'insertion par l'activité économique représentent des éléments indispensables au sein de notre économie et de notre société, dans la lutte contre le chômage et contre l'exclusion. Acteurs économiques à part entière sur l'ensemble du territoire, ces structures apportent aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, un accès à la formation et à l'emploi. Depuis le 1er juillet 2014, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de la réforme ...
Question Écrite N° 94688 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, cette nouvelle convention ne permettra plus aux producteurs, raccordés au réseau électrique, d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 94360 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mission visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC) et sur les réflexions à mener sur l'avenir de l'exercice associatif de la profession comptable, qu'il a indiqué vouloir confier à un parlementaire. À ce jour, elle n'a pas encore été concrétisée, pourtant le principe d'une mission parlementaire s'impose comme une impérieuse nécessité. En effet, le dialogue institutionnalisé ...
Question Écrite N° 100129 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 10/01/17)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quant à l'utilisation des équidés de travail comme une énergie d'avenir écologique et économique. À l'occasion de la Conférence-cadre des Nations unies sur le changement climatique (COP21/CMP11), le comité de labellisation a octroyé le « label COP21 » au projet de plateforme énergie cheval de la société française des équidés de travail afin de soutenir des initiatives écoresponsables. Cette plateforme énergie cheval, qui associe l'ensemble des acteurs de la filière équine, vise à promouvoir, auprès des ...
Question Écrite N° 100253 du 25/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le programme immobilier pénitentiaire et recherches foncières. En effet, les récentes déclarations relatives à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires visant à créer plus de 16 000 cellules supplémentaires ont été entendues et bien reçues dans le Sud Vendée. La situation actuelle de la population pénitentiaire vendéenne est extrêmement préoccupante, compte tenu de la surpopulation enregistrée, une des plus fortes de France, avec près de 202 % de taux de surencombrement pour la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte. C'est en ce sens que le projet de construction ...
Question Écrite N° 95413 du 03/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/04/17)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot Afrique dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Le navire, parti de Bordeaux avait à son bord quelques 600 personnes, membres d'équipages, missionnaires, familles de colons et 190 soldats de l'armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui rentraient en Afrique après avoir combattu durant la première guerre mondiale aux côtés des Français. Ce naufrage qui a eu lieu au large de la Vendée et auquel seulement 36 personnes ont survécu dont 7 tirailleurs, a été la plus grande catastrophe ...
Question Écrite N° 57679 du 17/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la prise en compte des plus-values à court terme prévues à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de sécurité sociale de 2012, lors d'une cessation d'activité pour artisans, commerçants et professions libérales, dans le calcul de l'assiette des cotisations du régime social des indépendants (RSI) relevant du régime fiscal du réel (article 151 septies et suivants du code général des impôts). En effet, une exonération fiscale n'entraîne plus désormais d'exonération lors du calcul des cotisations relevant du RSI. ...
Question Écrite N° 91165 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le déremboursement des médicaments utilisés pour le traitement de l'arthrose notamment l'ART50, Zondar ou encore Diacerine. L'arthrose concernerait environ neuf à dix millions de personnes en France, dont sept millions de symptomatiques souffrant et gênés au quotidien. C'est une maladie chronique et les traitements actuels ne permettent pas d'en guérir. Cependant, il existe des moyens d'agir sur son principal symptôme, la douleur. Autoriser le déremboursement des médicaments ferait peser bien des risques sur les malades et aggraverait les difficultés financières des familles ...
Question Écrite N° 77933 du 14/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres en un corps unique de « police territoriale » annoncé en février 2013. Il suscite aujourd'hui une grande attente de la part des gardes champêtres. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin 2014 une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. La Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), qui a participé ...
Question Écrite N° 94580 du 29/03/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Hugues Fourage alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les centres aquatiques dans le recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, l'article L. 322-7 du code du sport dispose que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'État et défini par voie réglementaire » et l'article D. 322-13 du même code dispose que « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des ...
Question Écrite N° 16811 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des dispositions relatives à la mensualisation des pensions de retraite adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L'article 10 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés, d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, peuvent demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne peut leur être refusée par la caisse à laquelle ils sont affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option ...
Question Écrite N° 97449 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation faite aux personnes présentant certaines pathologies de passer un contrôle médical à leurs propres frais pour renouveler leur permis de conduire. L'arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 3 à 5 ans maximum selon les catégories de permis. Il précise les affections médicales incompatibles comme le diabète, les altérations visuelles, les troubles de l'équilibre, les pratiques addictives, ...
Question Écrite N° 23617 du 09/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation actuelle des bénéficiaires d'aide au maintien à domicile par la participation de la Carsat des Pays-de-la-Loire. Ces personnes ont découvert depuis quelques mois que le montant de leur prestation est diminué parfois d'au moins de la moitié. L'aide au maintien à domicile est un besoin réel pour ces personnes en raison de l'isolement géographique ou familial, du grand âge, d'une situation sociale particulièrement fragile rencontrant des difficultés à accomplir certains actes quotidiens ...
