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Question Écrite N° 12557 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, le dispositif fiscal en faveur des métiers d'art permet à ces entreprises (définies par l'arrêté du 12 décembre 2003) de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. Le projet de loi de finances 2013 ne fait pas apparaître ce dispositif alors qu'il arrive à échéance au 31 décembre 2012. Le 2 avril ...
Question Écrite N° 13916 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la création de chambre funéraire en milieu rural. Actuellement, il est impossible de refuser la création de chambres funéraires pour des raisons autres que le trouble à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Il se demande si avant d'en autoriser la création il ne serait pas judicieux d'étudier son impact économique sur la commune et sur les infrastructures déjà présentes dans cette dernière. En effet, il pourrait être envisagé que l'autorisation de création de la chambre funéraire ne soit accordée par la préfecture que s'il a auparavant été apporté la preuve de sa ...
Question Écrite N° 16637 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Hugues Fourage interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves, divorcées ou séparées. Jusqu'au 31 décembre 2008, toutes les personnes concernées bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire. La loi de finances pour 2009 dispose que les revenus de 2009 ne bénéficieront plus de cette demi-part. Pour toutes ces personnes, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, un recentrage de cet avantage fiscal s'est fait au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls, à ...
Question Écrite N° 16354 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/05/15)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'opportunité d'attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi en-dessous du seuil de 90 jours. Pour bénéficier de cette carte, le critère principal retenu est d'avoir appartenu pendant 90 jours ou plus à une unité officiellement classée comme unité combattante. Cependant, il est à noter que pour certains combattants le seuil n'est pas tout à fait atteint, et il leur est notifié un refus soulevant une certaine incompréhension de ces combattants. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur cette question. ...
Question Écrite N° 16360 du 29/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de la défense relative aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met fin à la différence pratiquée entre les pensionnés officiers mariniers et ceux de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie. Il est à noter que ce décret relatif aux indices de pensions s'applique aux pensions concédées à compter de son entrée en vigueur, soit sa publication au Journal officiel du 12 mai 2010. Ce texte crée une discrimination au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme entre les anciens et les nouveaux pensionnés. Il ...
Question Écrite N° 17019 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Hugues Fourage interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits, notamment en ce qui concerne les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi du 18 octobre 1999 avait créé une situation juridique nouvelle, où les personnes exposées à des situations de combats en Afrique du Nord étaient désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a tiré les conséquences de cette loi en étendant le bénéfice de la campagne double à ces combattants. ...
Question Écrite N° 18270 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome qui touche environ 3 millions de français sans compter les personnes non diagnostiquées. Pour l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est reconnue depuis 1992 comme maladie rhumatismale. La longue évolution et l'intensité symptomatique de cette maladie engendrent des conséquences psychologiques, sociales et familiales. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire, au pire cesser leurs différentes activités. Cette maladie particulièrement invalidante n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un ...
Question Écrite N° 19432 du 26/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création depuis novembre 2012 d'une université privée d'origine portugaise prétendant former des chirurgiens-dentistes, pharmaciens ou orthophonistes et délivrer des diplômes valables dans l'espace européen. Cette université portugaise ne dispose ni des compétences ni des prérogatives pour délivrer des diplômes portugais en France. Elle contourne les règles nationales d'accès aux professions médicales réglementaires. Cette structure privée portugaise à but lucratif détourne le numérus clausus mis en place en 1971 permettant ainsi de réguler l'offre de soins en ...
Question Écrite N° 21023 du 19/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 14/01/14)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place de CHSCT et renforçant ainsi la protection de la santé au travail des agents des chambres consulaires. Les réglementations, visant la préservation de la santé des travailleurs, se sont forgées dans l'entreprise et ont été, après un temps de latence, adaptées au secteur public qui les reprend sans les transformer fondamentalement. Elles ont connu un développement sans précédent grâce à l'instauration des CHSCT, voulue par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 (dite loi Auroux), et à la traduction en droit français de la directive du conseil des ...
Question Écrite N° 22465 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 22729 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) relative aux graves difficultés de mise en œuvre des programmes trop lourds concernant la réforme des lycées pour le cycle terminal et la diminution des horaires scientifiques en classe de seconde et première. Il apparaît après la mise en œuvre sur les trois années du lycée que le rôle des sciences, primordial tant du point sociétal qu'économique, que par la diminution des horaires et la détérioration des conditions d'enseignement, soit remis en cause. En particulier la non-spécification d'un ...
Question Écrite N° 23827 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ce décret crée de nombreuses difficultés quant à son application au regard du fonctionnement des associations intermédiaires. Depuis le 1er juillet 2012, les associations doivent assurer le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et organiser les visites médicales. Ces nouvelles mesures, engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d'assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter ...
Question Écrite N° 24280 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/07/13)
M. Hugues Fourage appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application de l'article 150 D ter du CDI. Dans le cadre de l'article 150-D ter du CGI, les dirigeants partant à la retraite sont exonérés sur la plus-value à condition entre autres : « avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés. ...
Question Écrite N° 27558 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'UFNAFAAM a communiqué à la profession que désormais le repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. L'instruction fiscale n° 5F-1112C précise en effet que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni ou non à l'enfant. Cette indemnité est fixée à 4,40 €. Les professionnels et surtout les ...
Question Écrite N° 27566 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/02/15)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme du CICE et de son champ d'application aux coopératives agricoles. En effet, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation. En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à ...
Question Écrite N° 28669 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activité de ces professionnels. D'autre part, le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours, calculé sur le résultat de l'exercice précédent, pénalise de manière forte les trésoreries en période de crise. Auparavant, les caisses regroupées dans le RSI permettaient aux cotisants de réduire, sous leur responsabilité, ces ...
Question Écrite N° 32120 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des guideurs privés qui ont repris la mission d'escorte des forces de l'ordre par décret n° 2011-335 du 28 mars 2011. Ces professionnels réclament une meilleure définition de leur statut administratif et légal. Cette activité reste inconnue des pouvoirs publics, des services administratifs. Néanmoins, Il faut noter une avancée non négligeable puisque cette profession a depuis peu un code NAF 52-21Z, l'INSEE a ajouté à la sous-classe des services auxiliaires des transports terrestres, les services d'accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de ...
Question Écrite N° 31417 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le matériel du diabète dénommé « capteur de glucose ». Un capteur est posé en sous cutané dans la région abdominale de manière à être en contact avec le glucose interstitiel. Il est ensuite relié à un émetteur qui transmet sans fil les mesures à un système récepteur qui affichera les valeurs. La durée de vie du capteur est donc liée à la quantité de glucose oxydase présente sur l'électrode : entre 3 et 7 jours. Les patients peuvent également mettre en place des alertes (sonores ou vibrations) sur la pompe insuline s'ils approchent ou atteignent les seuils cibles de ...
Question Écrite N° 35363 du 06/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des exploitants de la filière hélicicole. En effet dans un contexte de traçabilité alimentaire et de moralisation des pratiques de l'industrie agroalimentaire, aucune obligation n'est faite de mentionner l'origine et le mode de production des escargots. Or près de 95 % des escargots consommés en France proviennent du ramassage d'escargots sauvages en Europe centrale et en Europe de l'est. Les 250 à 300 producteurs installés en France qui pour la plupart commercialisent leurs produits finis en circuits courts estiment que les consommateurs doivent ...
Question Écrite N° 35497 du 06/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Hugues Fourage interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises du secteur funéraire, face aux nouvelles exigences de formation et d'expérience professionnelle. Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, entré en vigueur le 1er janvier 2013, introduit des dispositions considérées comme discriminatoires à l'égard du personnel ayant suivi les formations avant le 31 décembre 2012 et ayant moins de 6 mois d'expérience à cette date. La pertinence et la justification de cette nouvelle disposition sont contestées par une partie des professionnels du secteur. En effet, ils ne ...
