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Question Écrite N° 14565 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophonistes. Le précédent gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD). À ce titre, la fédération nationale des orthophonistes, profession sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé a obtenu du premier, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade master. Cette volonté de réingénierie du diplôme d'orthophonie a été appuyée par de nombreux parlementaires du groupe SRC avant les élections du ...
Question Écrite N° 17763 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calendrier et les modalités de mise en application de la loi relative aux certificats d'obtention végétale. Bien que la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 parue au Journal officiel n° 0286 du 10 décembre 2011, proposée et adoptée par la majorité de la XIIIe législature, permette de se conformer à la législation communautaire sur les semences et les plants, elle ne répond pas aux attentes que notre groupe avait exprimées alors, notamment sur l'autorisation de la pratique des semences de ferme pour l'autoconsommation qui est courante et qui constitue un droit des ...
Question Écrite N° 25628 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives. Actuellement, ces structures bénéficient des dispositifs inscrits aux articles 14 et 53 du code des marchés publics. Compte tenu de l'impact social positif de ces organisations, il doit être envisagé de mettre en place des outils plus efficaces, tels que le quart réservataire supprimé en 2001. Si le Conseil constitutionnel a censuré une telle disposition (décision n° 2001-452 DC), il n'a pas pour autant remis en cause la faisabilité juridique du développement d'outils favorisant une catégorie ...
Question Écrite N° 26330 du 14/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les taux en plomb anormalement élevés, présents dans l'eau du robinet. La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 impose qu'à partir du 25 décembre 2013, la teneur en plomb de l'eau destinée à la consommation humaine ne dépasse pas 10µg/l. Selon le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, seule la suppression des canalisations en plomb, au niveau des branchements publics et des réseaux intérieurs, permettra d'atteindre ce résultat. Or, contrairement aux réseaux publics qui se sont engagés dans le renouvellement de leurs canalisations, de nombreux ...
Question Écrite N° 26442 du 14/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés en termes d'environnement et de sécurité induites par le transport de paille. En effet, même lorsque les transporteurs se conforment aux prescriptions de l'article R. 312-19 du code de la route, en prenant toutes les précautions utiles pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage, des brins de paille continuent à s'échapper du chargement. Outre les nuisances subies par les habitations situées à proximité des routes, ces dépôts engendrent des risques accrus en termes de sécurité et d'environnement que la ...
Question Écrite N° 26328 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/06/14)
Mme Isabelle Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes aux droits fondamentaux des migrants, notamment lors des opérations de contrôles réalisées par l'Union européenne ou par un État membre. Plusieurs associations font état de graves atteintes aux libertés fondamentales telles que l'abandon d'embarcations de migrants en détresse ou l'absence d'examen individualisé de leur situation. Il apparaît également que des accords de contrôles migratoires conclus avec des pays ne respectant pas, en pratique, les droits des migrants et des demandeurs d'asile aient été conclus. En l'absence de compte-rendu ou de données publiques, aucun contrôle parlementaire ...
Question Écrite N° 27459 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre en place une coopération interministérielle afin de soutenir les centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Trois ministères sont concernés par l'avenir de ces centres de formation. D'une part, la réforme des rythmes à l'école primaire encourage la mise en place d'un projet éducatif territorial en sein duquel des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées. D'autre part, un des objectifs inscrit dans le projet national pour l'éducation artistique et culturel (EAC), porté par le ministère de la ...
Question Écrite N° 29159 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de réformer le diplôme d'État d'infirmier en puériculture. Il y a trois ans, le ministère de la santé et des sports affirmait que la réingénierie des diplômes paramédicaux avait pour ambition de répondre à de multiples enjeux, tels que la création de passerelles entre les formations, la libre circulation des professionnels de santé dans l'Union européenne et la valorisation statutaire des personnels. Tandis que certaines spécialités infirmières ont, d'ores et déjà, bénéficié d'une réforme de leur formation, les infirmiers en puériculture attendent la ...
Question Écrite N° 30867 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt de conserver, en l'état, la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Neuvy-Pailloux. En effet, la base, qui accueille 250 personnels civils et 34 militaires, possède un réel savoir-faire pour la maintenance des matériels de l'armée de terre. En attestent les sollicitations régulières en soutien aux opérations françaises d'envergure telles l'opération Serval ou l'opération Licorne. Il apparaît primordial de conserver, au sein de l'armée française, un savoir-faire en matière de maintenance du matériel. De plus, suite à la fermeture du régiment 517e RT de la Martinerie, en ...
Question Écrite N° 31903 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la vente des médicaments. Depuis plusieurs années les grandes surfaces mènent des opérations offensives en réclamant le droit de vendre les médicaments sans ordonnance. Or, comme l'a souligné le Gouvernement, le médicament n'est pas un produit comme un autre. Aussi, ce n'est pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle. Seules des règles strictes appliquées à des professionnels compétents qui produisent des conseils de qualité dans le souci permanent du bien-être et de la santé des patients, permettent de répondre aux objectifs ambitieux de ...
Question Écrite N° 31350 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par le programme national viticole. En effet, il apparaît qu'une partie des crédits communautaires de la campagne 2012-2013 n'ont pas été utilisés et devront donc être retournés à l'Union européenne. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, néanmoins et dans l'immédiat, il convient de mettre en place des mesures rapides permettant de pallier le retard. Porter le taux d'avance pour les aides aux investissements à 50 % permettrait la réalisation du programme dans le temps restant. Aussi, consciente que seule une ...
Question Écrite N° 36827 du 10/09/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/12/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt d'élaborer un code ou une charte éthique et déontologique nationale. En effet, plusieurs recours en justice font état de favoritisme et de clientélisme au sein des instances universitaires. Or les enjeux entourant les recrutements des enseignants-chercheurs et les abus qui ont pu être constatés impliquent la nécessité de poser un cadre déontologique. Enfin, d'autres comportements, comme le plagiat, doivent être clairement interdits. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant à l'élaboration d'un code ou d'une charte éthique et ...
Question Écrite N° 36744 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du bâtiment. Ces derniers sont particulièrement inquiets du devenir de leur activité. Or, étant des acteurs incontournables du dynamisme économique local, il est nécessaire de les soutenir. Une large concertation, à laquelle ont participé tous les membres de ce secteur, a été organisée. Aussi, elle lui demande de lui faire part des conclusions de cette concertation ainsi que des principales mesures du projet de loi qui dynamiseront ce secteur d'activité. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Secrétariat d'État, auprès du ...
Question Écrite N° 36746 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/11/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de soutenir les filières d'isolation thermique et surtout la filière bois. En effet, le bois est un matériau d'isolation performant en terme écologique et la filière du bois crée de nombreux emplois sur le territoire. Aussi certains dispositifs et, notamment, le crédit d'impôt pourraient être particulièrement orientés sur la filière du bois. Par suite, elle souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et ses intentions concernant le soutien à la filière bois. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'égalité des ...
Question Écrite N° 36794 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/11/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de réviser le dispositif relatif à l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. En effet, actuellement, l'écotaxe s'applique à tous les produits sans distinction. Or les produits issus de la production industrielle qui sont vendus à bas prix et dont la durée de vie et d'usage sont limités ne peuvent bénéficier d'une réglementation similaire aux produits issus de l'artisanat. En effet, la conception de ces derniers est durable et des matériaux réemployables sont souvent utilisés pour leur fabrication. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend ...
Question Écrite N° 36982 du 10/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de reconnaître un statut aux éditeurs de presse gratuite d'information imprimée. L'absence de statut de cette presse entraîne de nombreuses difficultés administratives et fiscales. De plus, plusieurs entreprises souffrent de l'absence de reconnaissance de leurs activités. En effet, aujourd'hui, la presse d'information gratuite est uniquement reconnue lorsqu'elle est mise en ligne. À l'heure du développement du numérique, cette distinction n'apparaît pas fondée. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur cette question et les mesures qu'elle envisage de ...
Question Écrite N° 39908 du 15/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)
Mme Isabelle Bruneau alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur un probable plan de licenciement mis en place dans les chambres des métiers et de l'artisanat. En effet, il est envisagé de réduire les taxes prélevées auprès des entreprises artisanales à destination des chambres des métiers et de l'artisanat. Cet allègement de taxe entraînerait une importante baisse de ressources et, potentiellement, ce sont plus d'un millier d'emplois qui pourraient disparaître. Il est donc indispensable de mettre tout en oeuvre pour éviter un plan social de cette dimension. Aussi, elle lui demande de se saisir pleinement de cette question et aimerait connaître son ...
Question Écrite N° 40810 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/02/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans l'application du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. En effet, ces associations sont confrontées à des difficultés matérielles et financières. Faute de moyens, dans de nombreuses régions, les acteurs de la médecine du travail ne peuvent accueillir l'ensemble des salariés des associations intermédiaires. De plus, le surcoût pour ces acteurs sociaux est très important et remet en cause la viabilité de leur modèle ...
Question Écrite N° 40352 du 22/10/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 11/02/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la mise en place des quartiers prioritaires et la disparition des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), des zones urbaines sensibles (ZUS), et des zones franches urbaines (ZFU). Bien entendu, simplifier les dispositifs et recentrer les aides publiques afin d'éviter la dilution des moyens sont des nécessités. Cependant, cette réforme conduit à la baisse de subventions publiques dans plusieurs zones. Or la surpression brutale de moyens financiers risque de déséquilibrer le secteur de l'économie solidaire qui s'est ...
Question Écrite N° 41325 du 05/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 28/01/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'échéance prochaine de la période de décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants des ex colonies françaises. Le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi de finances pour 2011 prévoit d'ouvrir la révision ou l'étude des demandes de pension dans les trois ans suivant sa publication. Cependant, il est parfois difficile pour ces anciens combattants qui sont très âgées (plus de 80 ans) et qui n'ont pas accès à l'information de faire valoir leur droit. Or le 31 décembre ...
Question Écrite N° 41320 du 05/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/02/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de reconnaître aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) le statut d'anciens combattants. Les casques bleus de cette force ressentent une double injustice. D'une part, ils considèrent que les conditions pour obtenir le statut d'anciens combattants ne sont pas adaptées aux opérations de maintien de la paix, sous mandat de l'ONU. D'autre part, l'exclusion de la compagnie de génie de la qualification du 420e DSL n'a pas été comprise. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce ...
Question Écrite N° 41655 du 05/11/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/01/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problématiques liées à la fixation du tarif de prise en charge des interventions en prestataires dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Aujourd'hui, l'impact financier pour les bénéficiaires de l'utilisation des services d'aide à domicile varie selon les tarifications appliquées par les conseils généraux. Ce dispositif génère de nombreuses inégalités territoriales. En effet, dans certains départements, le montant horaire de la PCH n'est pas ...
Question Écrite N° 48622 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/03/14)
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire ayant plus de six ans d'expérience. En effet, certaines personnes ont été auxiliaires de vie scolaire en contrat d'assistant d'éducation pendant six ans puis ont poursuivi par deux années en contrat unique d'insertion. Aujourd'hui, il semble que ces auxiliaires de vie scolaire ne peuvent obtenir de CDI car ils sont, actuellement, en contrat unique d'insertion. Cette situation est contestable puisqu'elle permet à des professionnels de contracter des CDI après six ans d'expérience tandis que ces CDI sont refusés aux personnes exerçant ce même métier depuis huit ...
Question Écrite N° 48494 du 04/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les personnes utilisant un fauteuil roulant électrique de souscrire une assurance pour assurer ledit fauteuil. En effet, de nombreux utilisateurs s'interrogent sur la législation applicable aux fauteuils électriques et se demandent si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 leur est applicable. Un courrier, daté de 2012, du préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières semble indiquer que les utilisateurs de fauteuil électrique ne sont pas dans l'obligation de détenir une assurance particulière. Aussi, elle lui demande de clarifier cette situation afin que les utilisateurs de ...
Question Écrite N° 48482 du 04/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
Mme Isabelle Bruneau alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des animaux sauvages travaillant dans les cirques. La situation des animaux sauvages captifs enfermés dans des cages sous dimensionnées, qui doivent faire face à des températures inadaptées et à des déplacements fréquents est particulièrement préoccupante. De plus, ces animaux subissent souvent des dressages violents et sont tenus de se soumettre à des postures inadaptées qui engendrent de nombreux problèmes de santé. Enfin, les conditions sanitaires et le sort des animaux devenus inutiles car atteints de maladie ou de vieillesse doivent également être dénoncés. Compte tenu de ...
Question Écrite N° 48539 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiabilité du lait et des lingettes consacrées aux nourrissons. En effet des analyses ont détecté dans ces produits des substances allergènes qui sont nocives à la santé des jeunes enfants. En particulier, un conservateur du nom de phénoxyéthol, qui a des effets toxiques pour le foie, a été formellement identifié. Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de ...
Question Écrite N° 48563 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation pour les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif d'une capacité inférieure à 20 équivalents-habitants de payer une redevance d'assainissement. En effet, malgré la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement qui a inscrit dans les textes cette obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif, un certain flou persiste à la suite de la publication de réponses ministérielles en 2011. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation. Ministère de ...
Question Écrite N° 5321 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de la branche de la pharmacie d'officine concernant la formation du préparateur en pharmacie d'officine. Depuis près de quatre ans, les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d'officine demandent que le brevet professionnel de préparateur en pharmacie règlementé par le code de la santé publique soit remis à plat. Un très large consensus s'est établi au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la pharmacie d'officine en faveur de la création d'un diplôme relevant du ministère de la santé, en trois ...
Question Écrite N° 53966 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement aux moulins. En effet, cet article stipule que « le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenantes aux habitations et les jardins [...] par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ». Les moulins, ne sont pas considérés comme des habitations, aussi, il existe un doute quant au droit pouvant s'exercer sur leur cour attenante et leurs jardins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre en ...
Question Écrite N° 58268 du 01/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Isabelle Bruneau rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qu'il est nécessaire d'étendre la « transparence » dont bénéficient les GAEC aux autres formes sociétaires. En effet, la transparence permet à chaque associé d'une société agricole, lorsqu'il assure les travaux sur l'exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides PAC comme s'il s'agissait d'un agriculteur à titre individuel. Les autres formes de sociétés, telles les EARL, ne bénéficient pas de cette transparence. Ainsi, lorsqu'un couple travaille dans le cadre d'une EARL, il ne bénéficie que d'une seule ...
Question Écrite N° 68504 du 11/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs en agriculture biologique confrontés à des dégâts de gibier. En effet l'indemnisation proposée par les fédérations de chasseurs ne prend pas toujours en compte la spécificité de cette agriculture, ce qui engendre un dommage économique important pour ces exploitations. Aussi elle le remercie de bien vouloir préciser ce dispositif d'indemnisation et surtout la manière dont peut être prise en compte la spécificité de l'agriculture biologique. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 7432 du 16/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la redéfinition programmée du schéma national d'infrastructures de transports liée au plan d'économies budgétaires de l'État. Il a annoncé le 9 juillet 2012 la possibilité de différer ou d'abandonner certains projets de LGV inscrits dans ce schéma et pour lesquels ont été engagés des études préliminaires déjà bien avancées. Aussi, l'un de ces projets-phares, le projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL) dont la pertinence a été démontrée par les choix stratégiques pour la desserte combinée des quatre régions Auvergne, ...
Question Écrite N° 75002 du 03/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation difficile des détaillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il est envisagé que les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) soient drastiquement diminuées. La baisse de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a progressivement conduit à une désertification de nos régions, ne laissant aujourd'hui que 6 000 stations-service de proximité. L'accès réel à la mobilité de nos concitoyens est l'un des grands axes développés par le projet de loi relatif à la ...
Question Écrite N° 74965 du 03/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le traitement des élections départementales par le réseau France Bleu. Une note faisant état d'une une réunion à Radio France le 11 décembre 2014 et révélée par un hebdomadaire satirique paraissant le mercredi a débouché sur deux consignes de la direction. En premier lieu de réduire conséquemment la couverture de la campagne électorale, en second lieu de ne pas déployer les moyens nécessaires permettant un traitement des résultats de ce scrutin, cela notamment en encourageant les équipes à ne pas consacrer de matinales dédiées à l'analyse du scrutin. Les organisations ...
Question Écrite N° 76838 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
Mme Isabelle Bruneau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre de la programmation FSE 2014-2020. Elle donne, de fait, une priorité à l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans le cadre d'une nouvelle architecture de gestion. Néanmoins les réorganisations qu'elle entraîne risquent de renforcer les difficultés déjà rencontrées par les structures de l'IAE. Le transfert de la gestion d'une partie des crédits FSE, s’il peut avoir ses vertus, accroît la fragilité du modèle ...
Question Écrite N° 80104 du 26/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/08/15)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les plages d'ouvertures des agences Pôle emploi et plus particulièrement sur les expérimentations envisagées actuellement dans la région Centre Val de Loire comme au plan national. En effet depuis le début du mois de février une réflexion expérimentale a été engagée afin de « rationaliser » les horaires d'ouvertures au public des agences Pôle emploi. L'objectif serait de réduire les heures d'ouvertures en flux pour que les conseillers pôle emploi ne reçoivent plus que sur rendez-vous préalablement fixé. Ainsi les agences concernées ...
Question Écrite N° 77795 du 14/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du mouvement social en cours à Radio France, notamment sur le réseau France Bleu. Une note faisant état d'une réunion à Radio France le 11 décembre 2014 et révélée par un hebdomadaire satirique paraissant le mercredi avait débouché sur deux consignes de la direction. En premier lieu de réduire conséquemment la couverture de la campagne électorale, en second lieu de ne pas déployer les moyens nécessaires permettant un traitement des résultats de ce scrutin, cela notamment en encourageant les équipes à ne pas consacrer de matinales dédiées à l'analyse du ...
Question Écrite N° 41921 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/07/16)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de revoir les conditions de non remboursement du différentiel de TVA lors de la vente d'un bien acquis avec le dispositif du pass-foncier, à taux de TVA réduit. Une des conditions de ce non remboursement est la délivrance d'une carte d'invalidité. Il semble qu'en l'absence de précisions, l'administration fiscale considère que cette condition ne concerne que les accédants et non un descendant faisant partie du ménage. Cette interprétation est préjudiciable puisque des familles se voient contraintes de déménager afin de vivre dans une habitation adaptée au handicap de leur ...
Question Écrite N° 85435 du 21/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des propriétaires de moulins à eau. La restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un axe important pour l'atteinte du bon état des eaux et la préservation de la biodiversité. Les espèces piscicoles ont en effet besoin de circuler entre leurs lieux de reproduction, de croissance et d'alimentation. En conséquence de quoi, l'État s'est engagé à restaurer la continuité écologique des cours d'eau. La circulaire du 25 janvier 2010 précisant les modalités de mise en œuvre du plan d'action initié en 2009. Une première mission, ...
Question Écrite N° 68835 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnels de santé travaillant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, de jeunes professionnels, notamment des aides-soignantes, se voient proposer une accumulation de contrats à durée déterminée sans qu'il leur soit offert de propositions de titularisation. Cette situation précarise fortement ces professionnels qui ont, de ce fait, des difficultés pour accéder à un logement ou à un crédit bancaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner avec attention cette situation afin d'améliorer les conditions d'emploi de ...
Question Écrite N° 99502 du 04/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences qu'entraîneront le rapprochement entre les deux groupements d'intérêt public contribuant à la protection de l'enfance en France, l'AFA et le GIPED (groupement d'intérêt public enfance en danger). Un rapport conjointement mené par l'IGAS et l'IGAE a été remis en février 2016 en vue de ce rapprochement. La « fusion » envisagée entre l'AFA et le GIPED s'inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2012, notamment par la voie de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Cependant la disparition juridique de l'AFA ...
Question Écrite N° 99336 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable en matière de mutualisation entre les départements et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont été en effet modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Si les nouvelles dispositions de l'article L. 5111-1 maintiennent la possibilité de conclure des conventions de prestations de services entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats ...
Question Écrite N° 48782 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/04/17)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la CAF pour l'octroi des aides au logement. En effet, pour les colocataires, la CAF ne retient, pour le calcul des parts, que les titulaires sur le contrat. Ce mode de calcul pose des difficultés car les mineurs, non titulaires du contrat de location, ne sont pas pris en compte. Par conséquent et par exemple, une famille monoparentale, qui partage un logement en colocation avec une personne tiers, peut être amenée à payer plus de la moitié du loyer (compte tenu des enfants) mais la CAF ne prendra en compte que 50 % du loyer pour le calcul des aides au ...
Question Écrite N° 41498 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de revoir en profondeur le système de tarification à l'acte. Ce système de rémunération, uniquement basé sur des actes techniques, conduit à de fortes incohérences, notamment dans les services de maternité. En effet, l'accompagnement des mères et de leurs nouveau-nés n'est pas valorisé tandis que les césariennes et les péridurales deviennent des actes rentables. Il résulte de ce système une véritable incohérence puisque ce sont les actes médicaux, coûteux pour les finances publiques, qui sont encouragés. En outre, le bien être des patients et la qualité ...
Question Écrite N° 58316 du 01/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Sans réponse)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes âgées pour bénéficier de leur assurance dépendance. En effet, de plus en plus de personnes décident de souscrire une assurance dépendance afin de pouvoir être couvertes en cas de perte d'autonomie. Cependant, la plupart de ces contrats prévoient un délai de franchise d'environ 3 mois. C'est-à-dire qu'après la déclaration de la perte d'autonomie, l'assureur attend 3 mois pour commencer à prendre en charge l'assuré. Ainsi, les assureurs retardent le versement de la rente au moment où les assurés en ...
Question Écrite N° 68915 du 11/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels administratifs et techniques des centres de traitement de l'alerte et des centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours. Ces personnels ont peu d'opportunités de carrière, n'ont pas de possibilités de mutation et leur accès à une formation est limité. Or les personnels administratifs et techniques des centres de traitement de l'alerte sont soumis à de fortes pressions et peuvent avoir à répondre de leur responsabilité à titre individuel. Aussi, elle lui demande d'examiner la possibilité de reconnaître davantage ces emplois et de les insérer dans un ...
Question Écrite N° 75039 du 03/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités affiliées ou non à un centre de gestion. L'article 100-1 de la loi du 12 mars 201 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique concerne spécifiquement les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Le décret du 27 décembre 2014, quant à lui, instaure dans la fonction publique territoriale un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Elle souhaite donc connaître les évolutions ...
