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Résultats 1 à 50 sur 2011 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 46939 du 24/12/13 (Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique) (Retirée)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique / Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique ministères et secrétariats ...
Question Écrite N° 9479 du 13/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/15)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions que compte mener le Gouvernement pour lutter contre l'échec scolaire. Selon l'OCDE, « le système éducatif français génère chaque année 20 % d'échecs, ce qui place la France dans le quart des pays ayant les plus mauvaises performances dans ce domaine ». Alors même que la France a une culture des diplômes particulièrement forte, il en résulte que 1,5 million de jeunes sont sans emploi, sans suivre pour autant une formation ou un cursus éducatif. Cette question ne relève pas seulement de celle des moyens octroyés à l'éducation nationale puisque la France y investit 6,3 % ...
Question Écrite N° 10733 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets du BTP. Les professionnels du secteur de la gestion des déchets du BTP connaissent une baisse de leur activité, liée à la crise mais également à une concurrence accrue des entreprises « low cost ». Certains élus sensibles à cette question s'interrogent sur le rôle que pourraient jouer les collectivités et les bailleurs sociaux pour que les efforts supportés par les entreprises dans le domaine de la gestion des déchets puissent être considérés notamment dans le cadre des marchés publics. Ainsi, dans le cadre de ces marchés, ...
Question Écrite N° 11758 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/05/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 15 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. La commission envisage une mise en application pour les municipales de 2014, puis les régionales et départementales de 2015 (si les dates de report devaient être retenues). Elle envisage, dans le cas où l'élu conserve un mandat simple, que celui-ci ne soit pas ...
Question Écrite N° 11759 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 1 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit d'instaurer un parrainage des candidats à l'élection présidentielle par les citoyens. Elle propose de fixer à 150 000, soit 0,3 % de la population française, le nombre de signatures nécessaires pour concourir. À ce titre, il serait prévu d'envoyer à l'ensemble des Français inscrits sur les listes électorales un formulaire de parrainage citoyen. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette ...
Question Écrite N° 12004 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 2 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de modifier les modalités de calcul du remboursement public. La commission constate que les règles en vigueur créent un fort effet de seuil, selon que les candidats obtiennent plus ou moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. En réponse, elle propose de substituer aux deux tranches actuelles (inférieure ou supérieure à 5 %) une série de tranches de faible amplitude afin de lisser le montant du ...
Question Écrite N° 11761 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions n° 5 et n° 6 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Ces propositions prévoient d'avancer dans l'année la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives, en réduisant par ailleurs le délai entre ces deux échéances. Il est ainsi proposé d'avancer de deux mois la tenue de ces scrutins et de retirer deux semaines entre ces deux élections. Elle demande comment le Gouvernement entend-il prendre en compte ces propositions. Ministère de la réforme de l'État, de ...
Question Écrite N° 11822 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/11/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 32 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel et interdire l'exercice de toute activité de conseil à ses membres. Elle propose donc de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel, notamment celle des anciens Présidents de la République. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 11982 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 26 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activité pour les titulaires d'emplois supérieurs de l'État, particulièrement exposés au risque de conflit d'intérêt. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 12003 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 12 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit d'abaisser à 18 ans l'âge minimal d'éligibilité au Sénat. La Commission souhaite revenir sur une loi organique de 2011, pour abaisser l'âge d'éligibilité au Sénat de 24 ans à 18 ans. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette suggestion. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'intérieur L'âge minimal pour être ...
Question Écrite N° 11765 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la restructuration de la filière porcine. Cette filière compte environ 100 000 emplois directs répartis sur tout le territoire. La modernisation des élevages, rendue complexe par la réglementation, représente toujours un véritable enjeu, à la fois pour les éleveurs s'ils veulent se maintenir dans la compétition internationale et pour nos concitoyens car un élevage moderne permet la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, notamment en faveur de l'environnement. Plus globalement, la compétitivité, la modernisation, les relations entre l'ensemble ...
Question Écrite N° 11760 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 3 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoie de substituer la règle de l'équité à celle de l'égalité pour les temps de parole des candidats pendant la période « intermédiaire ». Le régime actuel du CSA impose aux chaînes le respect d'une règle souple d'équité entre candidats pour le temps d'antenne, mais d'une règle stricte d'égalité pour le temps de parole. La Commission estime que la période intermédiaire devrait désormais être entièrement ...
Question Écrite N° 11983 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 35 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de mettre en place un dispositif ouvert « d'alerte éthique ». La Commission estime possible de s'inspirer des dispositifs existant au sein de l'OCDE, pour compléter la stratégie de prévention des conflits d'intérêts en permettant aux citoyens eux-mêmes d'y prendre part en adressant une alerte aux déontologues des institutions et administrations ou directement à l'autorité de déontologie. Elle demande ...
Question Écrite N° 11757 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 4 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de fixer à 20 heures la fermeture des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain. Pour éviter la diffusion sur les sites internet et les réseaux sociaux d'estimation des résultats, la Commission préconise l'harmonisation des horaires de fermeture de l'ensemble des bureaux de vote métropolitains. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. Ministère de la ...
Question Écrite N° 12005 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 13 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de compléter les effets de l'extension de la proportionnelle sur le respect de la parité, en renforçant le dispositif de modulation des aides financière aux partis politiques. Il est proposé de modifier les modalités de réduction des aides publiques attribués aux partis politiques, sur la base de l'écart entre le pourcentage de candidatures d'homme et de femme. Elle demande si le Gouvernement compte suivre ces ...
Question Écrite N° 12438 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût engendré par la mise en place de la semaine de 4 jours et demi pour les communes. Dans cette perspective, il semblerait que le Premier ministre souhaite « accentuer l'effort pour une plus grande solidarité des territoires ». En outre, deux nouveaux fonds seraient créés au niveau régional et départemental avec la contribution des entreprises. Les fonds existants seraient également renforcés : la dotation de solidarité urbaine augmenterait de 120 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale de 79 millions d'euros. Le Gouvernement confirme-t-il ces éléments ? Plus ...
Question Écrite N° 12706 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 12/02/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés du secteur « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». La crise économique et sociale entraîne l'accroissement du nombre de personnes en détresse sociale. Cette forte augmentation des demandes se caractérise par un nombre de plus en plus important de demandeurs jeunes, un nombre croissant de familles, et de familles monoparentales avec des jeunes enfants, une féminisation du public et un nombre important de personnes en souffrance ...
Question Écrite N° 12309 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les capacités d'investissement des collectivités locales. Pour pouvoir financer des investissements lourds, les collectivités locales doivent pouvoir recourir à l'emprunt, complément indispensable à l'autofinancement et aux recettes d'investissement. À la nouvelle banque publique portée par la banque postale, doit s'ajouter l'Agence de financement des investissements locaux ; la création de cette agence devant permettre de fluidifier l'accès au crédit, de diversifier cet accès et d'optimiser les taux. Comment le Gouvernement entend-il garantir les capacités d'investissement des ...
Question Écrite N° 12862 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'existence d'une caisse de congés payés dans le secteur du BTP. Il existe dans le secteur du BTP une caisse de congés payés à laquelle toutes les entreprises relevant de ce domaine d'activité sont tenues d'adhérer, dès lors qu'elles ont au moins 1 salarié. Ainsi, ces organismes, qui sont régionaux, et uniquement professionnels (organismes non paritaires) perçoivent des cotisations de leurs adhérents. Ce dispositif concerne le personnel disposant d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ; les intérimaires n'étant pas ...
Question Écrite N° 12782 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi Censi de 2005 a instauré ce régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé et prévoit son financement à part égale par l'État employeur et les maîtres et assure une parité entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public. Il semblerait aujourd'hui que la Cour des comptes, les ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et des affaires sociales souhaitent revenir sur la loi Censi. La Fédération nationale des syndicats ...
Question Écrite N° 12418 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation de la violence dans les écoles en 2011. Une récente enquête sur les violences scolaires fait état d'une hausse des violences dans les écoles : 19,6 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées professionnels et 5,5 incidents pour 1 000 élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique. À noter que 5 % des établissements concentrent à eux seuls 29 % des faits. 81 % de ces violences se caractérisent par des atteintes aux personnes, 10 % des atteintes aux biens et 9 % des atteintes à la sécurité. Comment le Gouvernement entend-il lutter activement contre ...
Question Écrite N° 12499 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dette de pays étrangers aux hôpitaux français. Alors que le déficit de l'AP-HP s'élève à 90 millions d'euros, plusieurs pays ont accumulé des dettes vis-à-vis des hôpitaux. L'Algérie, le Maroc, les pays du Golfe et la Tunisie doivent environ 36 millions d'euros à l'AP-HP. La dette serait constituée d'impayés anciens et d'un flux de nouveaux patients. Alors que le Président de la République effectuera en décembre un voyage officiel en Algérie, comment le Gouvernement entend-il peser afin d'accélérer le remboursement de ces sommes au bénéfice de l'AP-HP ? ...
Question Écrite N° 12894 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement des filières de la luzerne déshydratée et du chanvre industriel. Les filières luzerne et chanvre industriels sont des éléments majeurs de la croissance verte. Activités non délocalisables, la compétitivité de ces filières semble toutefois remise en cause. Si elles correspondent parfaitement à la stratégie de la Commission européenne du verdissement de la politique agricole commune, elle semble mise à mal par sa compatibilité avec l'Organisation Mondiale du Commerce, sur la base d'arguments juridiques non démontrés. Comment le ...
Question Écrite N° 12937 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 05/03/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la stabilité financière des chaînes de la TNT. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a publié le bilan financier de l'année 2011 des chaînes gratuites. Il en découle une augmentation des parts d'audience ainsi qu'une hausse du chiffre d'affaires publicitaire. Cependant, la situation financière des chaînes de la TNT reste très fragile malgré des synergies entre les chaînes indépendantes et les groupes audiovisuels. Elle souhaiterait savoir comment le ...
Question Écrite N° 13334 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques qui seraient provoqués par des médicaments anti-rhume. Le service de Pharmacovigilance du CHU de Toulouse vient de publier une mise en garde contre la pseudoéphédrine contenue dans les médicaments traitant le rhume et pouvant entraîner des risques cardio-vasculaire. Elle lui demande quelles mesures préventives le Gouvernement entend étudier ou mettre en place suite à cette mise en garde. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les médicaments contenant des vasoconstricteurs sont utilisés dans le ...
Question Écrite N° 13046 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/08/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation du gaz de schiste. Il semblerait que la technique de la fracture hydraulique fasse l'objet de critiques pour sa trop grande consommation en eau, pour l'utilisation d'additifs dangereux ainsi que pour la déstabilisation des sous-sols et la pollution des nappes phréatiques. L'essor de nouvelles techniques reste cependant marginal chez nos industriels ; ils préfèrent en effet améliorer leurs propres techniques visant à amortir les coûts de recherche et de développement. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir l'innovation ...
Question Écrite N° 13525 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges sociales patronales pour les entreprises maritimes qui emploient des marins français. La France a mis en place un dispositif permettant de diminuer le poids des charges patronales pour les entreprises maritimes qui emploient des marins français. En 2005, le Parlement a légiféré en faveur d'une exonération des charges sociales patronales ENIM et en 2006 en faveur des charges sociales patronales non ENIM. Une partie du personnel navigant de la Brittany ferries n'étant pas inscrit à l'ENIM, l'engagement avait été pris de rembourser à la société les charges patronales ...
Question Écrite N° 13035 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le débat de la transition énergétique. Le ministère de l'écologie a annoncé la mise en place d'un débat de huit mois sur la question de la transition énergétique. Durant sa campagne, François Hollande préconisait une baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % en 2025 dans la production électrique, au profit des énergies renouvelables. Il s'était également prononcé pour la fermeture de la centrale de Fessenheim à horizon 2016. Elle souhaiterait savoir quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter aux salariés du site de Fessenheim. ...
Question Écrite N° 13047 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/08/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation du gaz de schiste. Il semblerait que la technique de la fracture hydraulique fasse l'objet de critiques pour sa trop grande consommation en eau, pour l'utilisation d'additifs dangereux ainsi que pour la déstabilisation des sous-sols et la pollution des nappes phréatiques. L'essor de nouvelles techniques reste cependant marginal chez nos industriels ; ils préfèrent en effet améliorer leurs propres techniques visant à amortir les couts de recherche et de développement. Elle demande si le Gouvernement serait prêt à revenir sur l'interdiction de ...
Question Écrite N° 13515 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les entreprises du transport sanitaire. Cet article permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Ces expérimentations reposeront sur un appel d'offres, organisé, soit dans le cadre des dispositions applicables aux marchés publics, soit dans le cadre de dispositions définies par décret en Conseil d'État. Toutefois, les entreprises du secteur tirent la sonnette d'alarme sur les ...
Question Écrite N° 13095 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la localisation des cultures OGM. La législation française interdit la mise en culture en plein champ d'organismes génétiquement modifiés, sauf à titre expérimental. La Commission européenne fait toutefois pression sur la France pour que soit levée cette interdiction. Étant donné la certitude de la dissémination des pollens, le risque de récolte par les abeilles de ces pollens génétiquement modifiés serait inévitable. Or la législation sur l'étiquetage de denrées alimentaires a changé au 1er juillet 2012, suite au décret n° 2012-128 du 30 janvier ...
Question Écrite N° 1794 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation relative à la surveillance médicale des associations intermédiaires. Le décret n° 2012-135 relatif à l'organisation de la médecine du travail est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce décret impose aux associations intermédiaires l'organisation de visites médicales du travail pour tous les salariés mis à disposition, quelle que soit leur durée de travail et d'emploi ; cette disposition concerne environ 170 000 personnes. Si ces associations souhaitent vivement voir améliorée et soutenue la surveillance ...
Question Écrite N° 13048 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la probable hausse du prix du gaz. Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'association nationale des opérateurs détaillant en énergie (Anode), a suspendu l'exécution d'un arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs du gaz. Il contraint donc l'État à une augmentation supérieure au taux initialement prévu pour couvrir les hausses de couts de l'entreprise GDF Suez. Elle souhaiterait connaître le nouveau pourcentage de hausse du prix du gaz fixé par le Gouvernement, et si, à ce titre, le Gouvernement compte suivre les estimations de la commission de régulation de ...
Question Écrite N° 13337 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. L'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers ...
Question Écrite N° 13033 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le débat de la transition énergétique. Le ministère de l'écologie a annoncé la mise en place d'un débat de huit mois sur la question de la transition énergétique. Durant sa campagne, François Hollande préconisait une baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % en 2025 dans la production électrique, au profit des énergies renouvelables. Il s'était également prononcé pour la fermeture de la centrale de Fessenheim à horizon 2016. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la fermeture d'autres centrales ou d'autres réacteurs. Ministère ...
Question Écrite N° 13042 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le débat de la transition énergétique. Le ministère de l'écologie a annoncé la mise en place d'un débat de huit mois sur la question de la transition énergétique. Durant sa campagne, François Hollande préconisait une baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % en 2025 dans la production électrique, au profit des énergies renouvelables. Il s'était également prononcé pour la fermeture de la centrale de Fessenheim à horizon 2016. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte-t-il développer la part d'énergies renouvelables. Ministère ...
Question Écrite N° 13827 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations numéros 27, 28 et 29 du rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. La Cour des comptes défend une politique de scolarisation des enfants du voyage qui doit être clairement définie par les pouvoirs publics avec un suivi et un bilan annuel afin de renforcer leur intégration. Il lui demande comment le Gouvernement compte répondre à ces préoccupations sur la scolarisation des enfants du voyage. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'éducation nationale Les recommandations numéros 27, 28, 29 de la Cour des comptes, concernant l'accueil ...
Question Écrite N° 13697 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la hausse du chômage. Le taux de chômage en France métropolitaine atteint 9,9 % soit 2,83 millions de personnes et 10,3 % avec les Dom selon l'INSEE. Dans ce contexte de crise économique et suite aux déclarations du Président de la République souhaitant une baisse du chômage pour l'année 2014 il semble urgent d'agir. Elle demande avec quelles mesures concrètes et selon quel calendrier le Gouvernement compte-t-il atteindre ses objectifs. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère ...
Question Écrite N° 13860 du 18/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 12/02/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas ; cette indemnité devant, selon le ministère de l'économie et des finances, être considérée comme un avantage en nature. Selon le ministère, cette somme permettrait de traiter de manière équitable les assistants maternels qui fournissent le repas et ceux qui ne le fournissent pas. Toutefois, les associations soumettent un certain nombre de réflexions à ce sujet. Lorsqu'il y a accueil d'un nourrisson, l'assistant ...
Question Écrite N° 13728 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des surcoûts de l'EPR de Flamanville. Il a été annoncé que les coûts de la construction de l'EPR seraient portés à 8,5 milliards au lieu de 3 milliards initialement prévus, notamment en raison de l'incorporation de nouvelles normes de sécurité suite à la catastrophe de Fukushima au Japon. Elle lui demande quelle est sa position sur l'EPR, et si elle soutient toujours ce chantier majeur malgré cette augmentation du coût. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 13826 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations numéros 3 et 4 du rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Il est préconisé une meilleure coordination au sein de l'État, des collectivités territoriales et ministères visant à améliorer l'accompagnement et à adapter la politique ainsi qu'une révision de la commission nationale consultative des gens du voyage pour améliorer son fonctionnement. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place ces recommandations. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Si aucun dispositif spécifique de coordination ...
Question Écrite N° 13791 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre et le coût des missions de M. Nicolas Hulot suite à sa nomination comme envoyé spécial pour la Planète. Le Président de la République a annoncé cette nomination comme envoyé spécial dans un cadre bénévole. Celui-ci va travailler avec la Chancellerie et les ministères en lien avec sa mission, des ressources vont donc lui être allouées pour la réalisation de ses objectifs. Elle lui demande d'indiquer quelles seront les prérogatives de M. Hulot, le cadre dans lequel elles s'exerceront, ainsi que les moyens mis à sa disposition. Ministère de ...
Question Écrite N° 13828 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations numéros 30 et 31 du rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. La Cour des comptes souhaite établir un décompte des enfants du voyage pour mesurer la non-scolarisation. Il lui semble important de pouvoir différencier l'absentéisme de l'itinérance, ce qui aujourd'hui n'est pas possible. Dans cette optique, il est proposé une meilleure coopération entre tous les services en lien avec l'éducation pour lutter activement contre la non-scolarisation de ces enfants. Il lui demande comment le Gouvernement compte suivre les recommandations ...
Question Écrite N° 13825 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations numéros 1 et 2 du rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Il est conseillé une meilleure connaissance de la population des gens du voyage par la mise en place d'un recensement et l'élaboration de schémas départementaux pour mesurer les besoins en termes de sites adaptés aux gens du voyage. Il lui demande comment le Gouvernement entend-il répondre à ces interrogations. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les gens du voyage se définissent par leur mode d'habitat traditionnel non sédentaire. La loi n° 69-3 du 3 ...
Question Écrite N° 14030 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan cancer 2014 - 2018. Le Président de la République a lancé le nouveau plan cancer. Parmi les nouvelles pistes est étudiée l'approfondissement des campagnes de publicité (pour les rendre plus efficaces et ciblées), la réduction des inégalités dans le dépistage du cancer et dans l'accès à un service de santé, une meilleure prise en compte des patients par la loi dans le suivi de leur maladie. Elle lui demande selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend mettre en place ces mesures. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 14290 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la communication autour de la répartition infrarégionale des objectifs d'emplois d'avenir pour la période 2012-2013. Un document de travail relatif à la répartition infrarégionale des objectifs d'emplois d'avenir pour la région Bretagne (2012-2013) a été élaboré. Il serait intéressant que ce document puisse être édité pour chacune des régions de France. Elle demande si le Gouvernement compte produire un tel document pour chacune des régions, en métropole et outre-mer. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...
Question Écrite N° 14663 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de sécurité routière applicables aux deux-roues motorisés. 980 usagers de deux-roues motorisés ont perdu la vie en 2011, soit un quart des victimes de la route durant cette année ; ce chiffre représente une hausse de 3 % par rapport à 2010, + 10 % chez les usagers de motos de plus de 125 cm3. Le comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a avancé un certain nombre de mesures visant à renforcer la sécurité des deux-roues. Parmi ces mesures, il y avait notamment l'obligation pour les motards de porter un équipement rétroréfléchissant de 150 cm² ; le ...
Question Écrite N° 14384 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 14/05/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport « Redonner sens et efficacité à la dépense publique » de l'institut Montaigne. Le rapport insiste sur la réduction des dépenses publiques. Pour cela il est proposé une augmentation du temps de travail des fonctionnaires, une réforme de l'intermittence du spectacle une refonte de l'évaluation des politiques publiques pour faire baisser la dette de l'État. Elle demande si le Gouvernement entend étudier ces recommandations. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget La stratégie de ...
Question Écrite N° 14708 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'abonnés à certains services internet. Une récente enquête visant à étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions serait insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. ...
Question Écrite N° 14233 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accord relatif à la supervision bancaire. Un accord a été trouvé entre les 27 pays de l'Union européenne sur les bases d'une future union bancaire, il s'agit de la supervision unique des banques européennes. Celle-ci donnera, dès 2014, la possibilité à la BCE d'agir sur les banques d'une majorité d'États de l'Union (sauf le Royaume-uni, la République tchèque et la Suède). Cependant, les modalités de sanctions que pourrait mettre en place la BCE sur les banques nationales ne sont pas précisées tout comme la composition du conseil de supervision et la nouvelle place de ...
