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Résultats 1 à 20 sur 2011 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 46939 du 24/12/13 (Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique) (Retirée)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique / Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique ministères et secrétariats ...
Question Écrite N° 9479 du 13/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/15)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions que compte mener le Gouvernement pour lutter contre l'échec scolaire. Selon l'OCDE, « le système éducatif français génère chaque année 20 % d'échecs, ce qui place la France dans le quart des pays ayant les plus mauvaises performances dans ce domaine ». Alors même que la France a une culture des diplômes particulièrement forte, il en résulte que 1,5 million de jeunes sont sans emploi, sans suivre pour autant une formation ou un cursus éducatif. Cette question ne relève pas seulement de celle des moyens octroyés à l'éducation nationale puisque la France y investit 6,3 % ...
Question Écrite N° 10733 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets du BTP. Les professionnels du secteur de la gestion des déchets du BTP connaissent une baisse de leur activité, liée à la crise mais également à une concurrence accrue des entreprises « low cost ». Certains élus sensibles à cette question s'interrogent sur le rôle que pourraient jouer les collectivités et les bailleurs sociaux pour que les efforts supportés par les entreprises dans le domaine de la gestion des déchets puissent être considérés notamment dans le cadre des marchés publics. Ainsi, dans le cadre de ces marchés, ...
Question Écrite N° 11758 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/05/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 15 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. La commission envisage une mise en application pour les municipales de 2014, puis les régionales et départementales de 2015 (si les dates de report devaient être retenues). Elle envisage, dans le cas où l'élu conserve un mandat simple, que celui-ci ne soit pas ...
Question Écrite N° 11759 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 1 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit d'instaurer un parrainage des candidats à l'élection présidentielle par les citoyens. Elle propose de fixer à 150 000, soit 0,3 % de la population française, le nombre de signatures nécessaires pour concourir. À ce titre, il serait prévu d'envoyer à l'ensemble des Français inscrits sur les listes électorales un formulaire de parrainage citoyen. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette ...
Question Écrite N° 12004 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 2 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de modifier les modalités de calcul du remboursement public. La commission constate que les règles en vigueur créent un fort effet de seuil, selon que les candidats obtiennent plus ou moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. En réponse, elle propose de substituer aux deux tranches actuelles (inférieure ou supérieure à 5 %) une série de tranches de faible amplitude afin de lisser le montant du ...
Question Écrite N° 11761 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions n° 5 et n° 6 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Ces propositions prévoient d'avancer dans l'année la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives, en réduisant par ailleurs le délai entre ces deux échéances. Il est ainsi proposé d'avancer de deux mois la tenue de ces scrutins et de retirer deux semaines entre ces deux élections. Elle demande comment le Gouvernement entend-il prendre en compte ces propositions. Ministère de la réforme de l'État, de ...
Question Écrite N° 11822 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/11/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 32 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel et interdire l'exercice de toute activité de conseil à ses membres. Elle propose donc de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel, notamment celle des anciens Présidents de la République. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 11982 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 26 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activité pour les titulaires d'emplois supérieurs de l'État, particulièrement exposés au risque de conflit d'intérêt. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 12003 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 12 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit d'abaisser à 18 ans l'âge minimal d'éligibilité au Sénat. La Commission souhaite revenir sur une loi organique de 2011, pour abaisser l'âge d'éligibilité au Sénat de 24 ans à 18 ans. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette suggestion. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'intérieur L'âge minimal pour être ...
Question Écrite N° 11765 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la restructuration de la filière porcine. Cette filière compte environ 100 000 emplois directs répartis sur tout le territoire. La modernisation des élevages, rendue complexe par la réglementation, représente toujours un véritable enjeu, à la fois pour les éleveurs s'ils veulent se maintenir dans la compétition internationale et pour nos concitoyens car un élevage moderne permet la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, notamment en faveur de l'environnement. Plus globalement, la compétitivité, la modernisation, les relations entre l'ensemble ...
Question Écrite N° 11760 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 3 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoie de substituer la règle de l'équité à celle de l'égalité pour les temps de parole des candidats pendant la période « intermédiaire ». Le régime actuel du CSA impose aux chaînes le respect d'une règle souple d'équité entre candidats pour le temps d'antenne, mais d'une règle stricte d'égalité pour le temps de parole. La Commission estime que la période intermédiaire devrait désormais être entièrement ...
Question Écrite N° 11983 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 35 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de mettre en place un dispositif ouvert « d'alerte éthique ». La Commission estime possible de s'inspirer des dispositifs existant au sein de l'OCDE, pour compléter la stratégie de prévention des conflits d'intérêts en permettant aux citoyens eux-mêmes d'y prendre part en adressant une alerte aux déontologues des institutions et administrations ou directement à l'autorité de déontologie. Elle demande ...
Question Écrite N° 11757 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 4 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de fixer à 20 heures la fermeture des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain. Pour éviter la diffusion sur les sites internet et les réseaux sociaux d'estimation des résultats, la Commission préconise l'harmonisation des horaires de fermeture de l'ensemble des bureaux de vote métropolitains. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. Ministère de la ...
Question Écrite N° 12005 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 13 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de compléter les effets de l'extension de la proportionnelle sur le respect de la parité, en renforçant le dispositif de modulation des aides financière aux partis politiques. Il est proposé de modifier les modalités de réduction des aides publiques attribués aux partis politiques, sur la base de l'écart entre le pourcentage de candidatures d'homme et de femme. Elle demande si le Gouvernement compte suivre ces ...
Question Écrite N° 12438 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût engendré par la mise en place de la semaine de 4 jours et demi pour les communes. Dans cette perspective, il semblerait que le Premier ministre souhaite « accentuer l'effort pour une plus grande solidarité des territoires ». En outre, deux nouveaux fonds seraient créés au niveau régional et départemental avec la contribution des entreprises. Les fonds existants seraient également renforcés : la dotation de solidarité urbaine augmenterait de 120 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale de 79 millions d'euros. Le Gouvernement confirme-t-il ces éléments ? Plus ...
Question Écrite N° 12706 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 12/02/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés du secteur « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». La crise économique et sociale entraîne l'accroissement du nombre de personnes en détresse sociale. Cette forte augmentation des demandes se caractérise par un nombre de plus en plus important de demandeurs jeunes, un nombre croissant de familles, et de familles monoparentales avec des jeunes enfants, une féminisation du public et un nombre important de personnes en souffrance ...
Question Écrite N° 12309 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les capacités d'investissement des collectivités locales. Pour pouvoir financer des investissements lourds, les collectivités locales doivent pouvoir recourir à l'emprunt, complément indispensable à l'autofinancement et aux recettes d'investissement. À la nouvelle banque publique portée par la banque postale, doit s'ajouter l'Agence de financement des investissements locaux ; la création de cette agence devant permettre de fluidifier l'accès au crédit, de diversifier cet accès et d'optimiser les taux. Comment le Gouvernement entend-il garantir les capacités d'investissement des ...
Question Écrite N° 12862 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'existence d'une caisse de congés payés dans le secteur du BTP. Il existe dans le secteur du BTP une caisse de congés payés à laquelle toutes les entreprises relevant de ce domaine d'activité sont tenues d'adhérer, dès lors qu'elles ont au moins 1 salarié. Ainsi, ces organismes, qui sont régionaux, et uniquement professionnels (organismes non paritaires) perçoivent des cotisations de leurs adhérents. Ce dispositif concerne le personnel disposant d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ; les intérimaires n'étant pas ...
Question Écrite N° 12782 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi Censi de 2005 a instauré ce régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé et prévoit son financement à part égale par l'État employeur et les maîtres et assure une parité entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public. Il semblerait aujourd'hui que la Cour des comptes, les ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et des affaires sociales souhaitent revenir sur la loi Censi. La Fédération nationale des syndicats ...
