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Résultats 1 à 50 sur 1356 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10131 du 13/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en ...
Question Écrite N° 15243 du 08/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 31/03/15)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réforme de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR). En effet cette mission a été créée par décret le 27 mai 2002 et a pour missions : de préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés ; de veiller à la mise en œuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics ; de suivre, coordonner et faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés ; de mettre en œuvre des actions d'information, ...
Question Écrite N° 15100 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de distorsion de concurrence dont souffrent actuellement les producteurs de fruits et légumes français, et plus particulièrement les producteurs frontaliers, vis-à-vis de leurs voisins européens. Au cours des quinze dernières années, les surfaces cultivées en légumes, à l'exception des légumes secs, ont diminué de 30 % dans notre pays. Ce mouvement est particulièrement marqué pour certains produits qui composent le quotidien alimentaire de nombreux Français. Il nous est donc nécessaire d'importer ces produits pour satisfaire notre consommation ...
Question Écrite N° 15148 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les premiers arbitrages suite au rapport de la concertation sur la refondation de l'école de la République rendus publics le 11 octobre 2012 ont posé comme cruciale la question des aides aux élèves en difficulté. Les RASED répondent à cette préoccupation, leur objectif étant d'apporter une aide gratuite aux élèves d'écoles maternelles ou élémentaires présentant des difficultés. Mais ils ont subi les effets de la révision générale des politiques publiques et, durant les quatre dernières années, près de ...
Question Écrite N° 15129 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites qui seront réservées à la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, dite loi Mallié. Il souhaite savoir si une évaluation de l'application et des conséquences de cette loi est envisagée et, plus largement, si une modification en est prévue. Il rappelle que cette loi avait assoupli et étendu les possibilités de travail dominical et, ainsi, constitué une atteinte supplémentaire au code du travail par l'ancienne majorité. De manière plus générale, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le travail le dimanche. Ministère du ...
Question Écrite N° 15152 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire et son impact sur l'activité touristique en France, et plus particulièrement dans les Pyrénées-Orientales, où le tourisme et le bâtiment, sont les deux principales économies créatrices d'emplois. Le calendrier scolaire est en effet important pour les professionnels du tourisme. Or, si entre 1994 et 2009 la structure du calendrier scolaire est restée très stable, avec un compromis satisfaisant entre le monde de l'éducation et celui du tourisme, le calendrier scolaire triennal publié en 2009 a retardé d'une semaine les vacances d'hiver et les vacances de printemps. ...
Question Écrite N° 15226 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité des Pyrénées-Orientales (ADMD66). L'association revendique le droit à chacun de choisir les conditions de sa propre fin de vie, dans le cadre strict d'une loi porteuse de valeurs de la République. En juillet 2012, l'Elysée a confié une mission sur la fin de vie au professeur Sicard, qui a remis son rapport le 18 décembre 2012 au Président de la République. Par conséquent, suite à cette mission, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 15242 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/03/15)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la formation continue des assistantes maternelles. Le recours aux assistantes maternelles, après les parents, est le mode de garde le plus répandu. Depuis 1992, la loi impose aux départements de dispenser une formation d'une durée minimale de soixante heures, puis en 2005 la loi impose cent vingt heures et fixe un certain nombre d'exigences pour recevoir l'agrément au travers notamment d'aptitudes éducatives. Ce métier, depuis l'époque des nourrices, a grandement évolué et s'est professionnalisé, puisqu'on ne parle ...
Question Écrite N° 15232 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis dont la mission est l'accompagnement et le soutien aux orphelins de familles de l'ensemble des forces de sécurité nationale et municipale. Cette association milite depuis plus de 90 ans, de manière bénévole, au bénéfice des familles endeuillées, au travers de village de vacances et de soutiens financiers, telles que l'aide au permis de conduire, aide à la rentrée scolaire... Cette action, hors du champ concurrentiel, est financée exclusivement avec les cotisations de ses 87 000 adhérents et les dons de ...
Question Écrite N° 15146 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la micro-cogénération qui est une solution désormais mature de production à la fois de chaleur et d'électricité avec un très haut rendement. En cohérence avec la volonté gouvernementale dans le domaine des maîtrises d'énergie, elle est en adéquation avec les besoins des ménages, elle couvre leurs usages en chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu'une partie de l'électricité de l'habitat. La France a décidé de soutenir cette technologie en l'intégrant dans les différentes réglementations (certificats d'économie d'énergie, ...
Question Écrite N° 15114 du 08/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation très préoccupante du Crédit immobilier de France (CIF) et les conséquences dramatiques de son éventuelle disparition. Depuis sa création en 1908, le CIF a pour vocation de favoriser l'accession à la propriété pour tous, notamment des ménages très modestes, et concourt ainsi à défendre l'égalité entre les citoyens et les territoires. Le réseau Procivis, dont fait partie le Crédit immobilier de France, s'engage chaque année à consacrer une large part de ses bénéfices à des « missions sociales » mises en œuvre par les Sacicap (sociétés anonymes ...
Question Écrite N° 15145 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière photovoltaïque française. Dans un secteur très concurrentiel la France doit se positionner en termes d'innovation et de développement technologique à haute valeur ajoutée, c'est le tournant qu'a pris le département des Pyrénées-Orientales, sous l'impulsion du conseil général et du pôle de compétitivité Derby. La filière pourrait générer en Europe plus de 2,2 millions d'emplois directs dans le cas d'un scénario de production avancé (39 GW d'installation annuelle en 2020 et 65 GW en 2030) et 950 000 emplois indirects d'ici à 2030, ...
Question Écrite N° 15277 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux. Les « lignes directrices » de la Commission encadrent fortement les aides publiques accordées à ces structures aéroportuaires et la procédure de révision actuellement en cours va à l'encontre de la politique des transports. Cette procédure menée avec une vision purement financière de la gestion des aéroports régionaux contribue à nier la notion de ...
Question Écrite N° 15118 du 08/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises espagnoles du bâtiment et des travaux publics en Languedoc-Roussillon, et dans tout le sud de la France. En effet, dans un contexte particulièrement tendu, notamment pour le département frontalier des Pyrénées-Orientales, avec une baisse d'activité importante constatée dans la région depuis 2007, les entreprises locales doivent affronter par ailleurs des concurrents étrangers faisant des offres anormalement basses. Un salaire minimum inférieur au seuil français, conjugué à un respect très relatif du code du travail ...
Question Écrite N° 15108 du 08/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes concernant le maintien de la vocation régionale de la chaîne France 3 et l'avenir du service public de l'audiovisuel sur le territoire. Au sein du groupe France Télévisions, France 3 représente la télévision publique régionale. Or cette chaîne, peut-être encore plus que les autres, semble souffrir de la réduction des financements et de suppressions de postes. Les représentants des salariés, notamment des techniciens et des journalistes, estiment que cette situation entraîne la disparition progressive des programmes régionaux, et qu'elle met en danger l'information ...
Question Écrite N° 15119 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale des entreprises étrangères dans le secteur du bâtiment. Les entrepreneurs et artisans du bâtiment montrent des inquiétudes profondes sur l'activité future. Ils sont confrontés à une augmentation d'offres à prix cassés proposées par des entreprises souvent étrangères, qui ne respectent ni la législation du travail, ni les règles fiscales en vigueur sur le territoire. En anticipant la diminution prévisible de l'activité sur 2013, certains prévoient de pratiquer des prix déraisonnables qui diminueront leurs marges, ...
Question Écrite N° 15161 du 08/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises du bâtiment consécutivement à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Il apparaît en effet que les TPE et les PME ne parviennent plus à faire face à la nouvelle donne, qui organise d'un côté le raccourcissement des délais fournisseurs, tout en laissant de l'autre les délais clients augmenter. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer rapidement dans ...
Question Écrite N° 15244 du 08/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la communauté des harkis. Conformément à la lettre du 5 avril 2012, lors de la campagne présidentielle, et après son voyage en Algérie, les familles de harkis attendent aujourd'hui la reconnaissance par le chef de l'État de la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans les camps en France. Ce geste de la République permettrait une reconnaissance juste et honnête aux harkis et à leurs descendants. ...
Question Écrite N° 15259 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins d'une partie de plus en plus importante de nos concitoyens. En effet selon une enquête du Centre d'études et de connaissances sur l'opinion publique (CECOP) et de l'institut CSA publiée récemment et réalisée en juin 2012, un Français sur cinq renonce plus souvent qu'auparavant aux soins ou les retarde, principalement pour des raisons financières. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et les initiatives qu'elle entend engager pour y faire face. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 15285 du 08/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix, qui démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux pratiqués en France (environ 34 euros). EURES, le portail européen sur la mobilité de ...
Question Écrite N° 15120 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le détournement des règles communautaires de détachement des travailleurs dans le secteur du bâtiment. La main-d'œuvre dans le secteur du bâtiment a pris le chemin de la délocalisation. Cette délocalisation revêt différents aspects. Les grands chantiers font l'objet d'appels d'offres européens. Et lorsqu'il s'agit de marchés inférieurs au seuil des appels d'offres européens, ils sont régulièrement attribués à des entreprises européennes, notamment dans les Pyrénées-Orientales à des entreprises de droit espagnol. Ces entreprises ne ...
Question Écrite N° 15343 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle, différenciée selon le territoire de rattachement, menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Toutefois, les intéressés signalent que certaines agences Pôle emploi tenteraient de restreindre le champ d'application des ...
Question Écrite N° 15706 du 15/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 15571 du 15/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème posé par les archives des anciens départements d'Algérie. En effet les archives de l'état civil, ainsi que des dossiers médicaux, des diplômes et bien d'autres documents officiels des Français originaires d'Algérie sont dans leur intégralité restés sur place. Le service central de l'état civil de son ministère à Nantes ne détient qu'une partie de ces documents sous microfilm. Ceci pose de nombreux problèmes à nos compatriotes lorsqu'il s'agît de refaire des papiers, de faire face à un décès, ou pour des démarches administratives. En 2003, un accord entre les deux ...
Question Écrite N° 15455 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/11/14)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Toutefois, il constate qu'aujourd'hui l'enseignement de celles-ci est en-deçà des besoins exprimés, notamment concernant les postes ouverts à la session 2013 pour le CAPES de Catalan. Des avancées significatives ont permis une meilleure connaissance de cet enseignement, mais il reste encore méconnu des jeunes citoyens selon la région concernée. ...
Question Écrite N° 15601 du 15/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité et créait du lien social. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui ...
Question Écrite N° 15599 du 15/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC). Depuis plusieurs années, la RDC est le théâtre de conflits successifs, notamment dans l'est du pays (nord et sud-Kivu), avec pour conséquences le massacre et le déplacement de populations civiles, des violences sexuelles sur les femmes, l'enrôlement d'enfants soldats et l'insécurité alimentaire, une récente tribune venant de rappeler cette situation. Les causes sont multiples, mais l'un des principaux facteurs est le lien entre l'exploitation illégale de matières premières et le trafic ...
Question Écrite N° 15603 du 15/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/03/14)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées en situation de pauvreté. Plusieurs études comparatives tendent à démontrer que le handicap est un facteur de pauvreté, en raison des difficultés d'accès à l'emploi, taux de chômage deux fois plus important que celui de l'ensemble de la population, et de niveau d'études inférieurs à la moyenne nationale, ceci aboutissant à un isolement important des personnes handicapées, à un niveau de vie faible, malgré les aides de l'allocation aux ...
Question Écrite N° 15422 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution des eaux souterraines en raison de forages défectueux. La plaine du Roussillon, comme d'autres, est le siège d'une masse d'eau souterraine importante, dite nappe plio-quaternaires, capitale pour le développement socio-économique de ce territoire. Cette réserve d'eau potable était considérée comme non vulnérable car protégée par d'épais écrans argileux imperméables, or des études mettent en évidence des pollutions localisées. Ces pollutions sont directement liées au transfert rapide de substances depuis la surface provenant de nombreux forages ...
Question Écrite N° 15619 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la fédération nationale des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale. Ces professionnels de santé, qui ont manifesté auprès de l'ancien gouvernement leur entière opposition au projet de réforme de leur formation initiale, sont aujourd'hui dans l'attente que soit officialisée la reconnaissance de leur formation au grade de master, et ce sur la base du positionnement du chef de l'État, qui alors candidat avait estimé légitimes les attentes des praticiens quant à la nécessité de ne pas scinder leur formation en deux ...
Question Écrite N° 16518 du 29/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la position de la France concernant la directive sur le forage en mer qui devrait être évoquée le 22 février 2013 lors du conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne. En effet l'Arctique, riche en ressources, est au cœur des débats, dans la mesure où le changement climatique facilite la navigation et l'exploitation dans la région, notamment les forages pétroliers et gaziers. Le journal britannique The guardian a révélé récemment que le Royaume-uni tente de faire modifier la réglementation européenne dans le but ...
Question Écrite N° 16754 du 29/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/08/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la précarisation grandissante des familles. Publié chaque année en novembre, le rapport annuel du Secours catholique souligne qu'en dix ans la pauvreté de nos concitoyens s'est accrue : elle est durable, ne touche pas nécessairement que des personnes seules, mais de plus en plus de familles, et sur plusieurs générations. Au niveau national, 68 % des ménages rencontrés sont en situation de très grande pauvreté. Au plan national, le Secours catholique constate que de plus en plus ...
Question Écrite N° 16679 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerces qui procèdent au commerce de l'or. Par le passé cette activité était pratiquée essentiellement par les bijoutiers, les fondeurs et les orfèvres ; aujourd'hui, avec la crise, cette activité a attiré de nombreux opérateurs nouveaux. Or ces derniers n'ont, à la différence des bijoutiers ou des orfèvres, aucune qualification spécifique ou formation leur permettant de mieux appréhender les enjeux liés à cette profession en lien avec des métaux précieux. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réglementer l'ouverture de ces magasins en ...
Question Écrite N° 16467 du 29/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le crédit renouvelable. Ce crédit est parfois la seule possibilité pour les personnes les plus modestes d'avoir accès à une ligne de trésorerie, surtout en période de crise. En effet il représente 35 % des prêts effectués par les Français et 80 % des dossiers de surendettement sont dus à des souscriptions de crédit renouvelable. Afin de lutter contre ces effets la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) était venue encadrer l'accès ...
Question Écrite N° 16808 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. Actuellement cette opération s'effectue au plus tôt le 9 du mois. Or cette situation pose des difficultés financières pour les personnes retraitées, notamment pour les plus modestes et les plus âgées d'entre elles, pour faire face aux échéances, dont la grande majorité est à régler en début de mois. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait abordé cette problématique avec le versement des pensions dès le premier de chaque mois, mais le précédent gouvernement, malgré les annonces, a sans ...
Question Écrite N° 16687 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle joué par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Ces derniers ont vu leurs rôles et leurs fonctions évoluer dans le temps. Aujourd'hui ils ont un rôle d'incitateur, de coordinateur et de conciliateur. Ils sont un rouage essentiel dans les relations entre l'école, la commune et les parents d'élèves. D'ailleurs de nombreux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ainsi que les recteurs, font fréquemment appel à eux pour les consulter et demander leur avis sur de nombreux dossiers. Ainsi il est anormal, au vu du rôle prépondérant qu'ils ...
Question Écrite N° 16475 du 29/01/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 05/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le fait qu'un tiers de la production alimentaire mondiale est gaspillé. Si dans les pays du Sud, ce sont les capacités à transporter et à stocker qui génèrent d'énormes pertes, ailleurs et notamment en France on évalue, par an, à entre 25 et 35 kilogrammes la nourriture jetée par chacun de nous. Ce qui équivaudrait à une perte de l'ordre de 450 euros par an et par famille. Il lui indique qu'au-delà des enjeux économiques, ou de pouvoir d'achat, il y a aussi un enjeu éthique, dès lors que tant de nos ...
Question Écrite N° 16671 du 29/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 30/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés à produire des logements sociaux à des loyers accessibles. En cette période de crise économique l'accès au logement est de plus en plus difficile pour de nombreux compatriotes. Le Gouvernement a marqué sa volonté de répondre à ce problème en mettant en place de nombreuses actions, notamment la production de 150 000 nouveaux logements sociaux. Mais les professionnels, notamment les offices, craignent de rencontrer très prochainement, de grandes difficultés pour remplir cet objectif. En effet les dispositifs touchant aux plus-values immobilières risquent de ...
Question Écrite N° 16571 du 29/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'exploitation par des firmes pétrolières de l'arctique. Cette immensité de glaces, en raison du changement climatique et de la fonte de la banquise, attise les convoitises pour ses richesses en matières premières, notamment de la part des compagnies pétrolières. Ces exploitations peuvent avoir des incidences catastrophiques à moyen terme sur notre écosystème, notamment à travers une aggravation de la fonte de la calotte glacière et une montée du niveau de la mer ayant des incidences directes sur les territoires les plus submersibles, notamment dans le golfe du Bengale. Il souhaiterait ...
Question Écrite N° 16383 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les entreprises de service automobile pour voir appliquer de façon concrète le libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobile. En effet, malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », les assurés se sentent toujours obligés de se rendre chez le réparateur proposé par l'assurance. Aussi les professionnels de l'automobile souhaitent-ils qu'un texte ...
Question Écrite N° 16732 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'acide valproïque sur le fœtus. Il a été diagnostiqué chez certains enfants le syndrome anti-convulsivant qui induit une multitude de handicaps, dont un trouble du comportement, ne permettant pas à ces derniers de suivre une scolarité normale. Ce syndrome aurait été inoculé par la mère épileptique, traitée durant leur grossesse par une molécule : l'acide valproïque. Cette molécule autrefois propriété du laboratoire Sanofi-Aventis et exploitée sous le nom commercial de Dépakine est ensuite tombé dans le domaine public et apparaîtrait désormais dans la ...
Question Écrite N° 16619 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de création d'un statut des chiens-guides d'aveugles. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports. Les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides rencontrent eux-mêmes des difficultés pour accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation précise et favorable. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une ...
Question Écrite N° 16618 du 29/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents d'enfants handicapés, dont la garde est alternée. Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, pour lesquelles le partage est de rigueur. L'AEEH, au même titre que la PCH (prestation de ...
Question Écrite N° 16897 du 29/01/13 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents domestiques. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, ...
Question Écrite N° 16572 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation de l'Arctique par des firmes pétrolières. Cette immensité de glaces, en raison du changement climatique et de la fonte de la banquise, attise les convoitises pour ses richesses en matière première, notamment de la part des compagnies pétrolières. Outre le fait que l'arctique est une des dernières terres vierge de notre planète, les enjeux, au-delà d'être économiques, pourraient avoir des répercussions sur l'ensemble de notre écosystème, tels que la disparition d'espèces, comme l'ours blanc, les risques de marée noire, dans un milieu hostile ...
Question Écrite N° 16624 du 29/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le coût économique et social de la prise en charge d'un enfant autiste par les familles. Aujourd'hui, parmi les 110 000 autistes de moins de 20 ans, seul un quart est scolarisé en milieu ordinaire. Alors que la dépense publique en matière d'accompagnement du handicap est significative (grâce à la loi du 11 février 2005 et du 2e plan autisme), l'empilement des dispositifs non coordonnés et la multiplication des financements sans fléchage empêchent l'État de répondre aux besoins ...
Question Écrite N° 16823 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Mais il a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes dont il ressort que le régime serait déficitaire dès 2012 et que ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue d'en rééquilibrer les ...
Question Écrite N° 16925 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les récentes décisions d'instances internationales du sport permettant aux athlètes féminines de se distinguer par des attributs vestimentaires, affichant ainsi leur croyance religieuse. Ceci implique que les athlètes féminines, malgré leurs qualités sportives, ne pourraient être autorisées, par leurs instances nationales, à participer à des compétitions que sous réserve d'avoir un équipement sportif respectant leurs croyances religieuses. Il souhaiterait savoir si lors d'une compétition internationale se déroulant sur le sol français ...
Question Écrite N° 16841 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier ...
Question Écrite N° 16753 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la destination prévue aux 10 millions de budget supplémentaire alloués dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 aux entreprises d'insertion. Cette disposition adoptée à l'unanimité montre la volonté claire du Gouvernement et partagée par l'ensemble des intervenants de soutenir les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) face à l'urgence de leur situation. Or il semblerait que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ait donné ...
