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Résultats 1 à 20 sur 1356 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10131 du 13/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en ...
Question Écrite N° 15243 du 08/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 31/03/15)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réforme de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR). En effet cette mission a été créée par décret le 27 mai 2002 et a pour missions : de préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés ; de veiller à la mise en œuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics ; de suivre, coordonner et faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés ; de mettre en œuvre des actions d'information, ...
Question Écrite N° 15100 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de distorsion de concurrence dont souffrent actuellement les producteurs de fruits et légumes français, et plus particulièrement les producteurs frontaliers, vis-à-vis de leurs voisins européens. Au cours des quinze dernières années, les surfaces cultivées en légumes, à l'exception des légumes secs, ont diminué de 30 % dans notre pays. Ce mouvement est particulièrement marqué pour certains produits qui composent le quotidien alimentaire de nombreux Français. Il nous est donc nécessaire d'importer ces produits pour satisfaire notre consommation ...
Question Écrite N° 15148 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les premiers arbitrages suite au rapport de la concertation sur la refondation de l'école de la République rendus publics le 11 octobre 2012 ont posé comme cruciale la question des aides aux élèves en difficulté. Les RASED répondent à cette préoccupation, leur objectif étant d'apporter une aide gratuite aux élèves d'écoles maternelles ou élémentaires présentant des difficultés. Mais ils ont subi les effets de la révision générale des politiques publiques et, durant les quatre dernières années, près de ...
Question Écrite N° 15129 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites qui seront réservées à la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, dite loi Mallié. Il souhaite savoir si une évaluation de l'application et des conséquences de cette loi est envisagée et, plus largement, si une modification en est prévue. Il rappelle que cette loi avait assoupli et étendu les possibilités de travail dominical et, ainsi, constitué une atteinte supplémentaire au code du travail par l'ancienne majorité. De manière plus générale, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le travail le dimanche. Ministère du ...
Question Écrite N° 15152 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire et son impact sur l'activité touristique en France, et plus particulièrement dans les Pyrénées-Orientales, où le tourisme et le bâtiment, sont les deux principales économies créatrices d'emplois. Le calendrier scolaire est en effet important pour les professionnels du tourisme. Or, si entre 1994 et 2009 la structure du calendrier scolaire est restée très stable, avec un compromis satisfaisant entre le monde de l'éducation et celui du tourisme, le calendrier scolaire triennal publié en 2009 a retardé d'une semaine les vacances d'hiver et les vacances de printemps. ...
Question Écrite N° 15226 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité des Pyrénées-Orientales (ADMD66). L'association revendique le droit à chacun de choisir les conditions de sa propre fin de vie, dans le cadre strict d'une loi porteuse de valeurs de la République. En juillet 2012, l'Elysée a confié une mission sur la fin de vie au professeur Sicard, qui a remis son rapport le 18 décembre 2012 au Président de la République. Par conséquent, suite à cette mission, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 15242 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/03/15)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la formation continue des assistantes maternelles. Le recours aux assistantes maternelles, après les parents, est le mode de garde le plus répandu. Depuis 1992, la loi impose aux départements de dispenser une formation d'une durée minimale de soixante heures, puis en 2005 la loi impose cent vingt heures et fixe un certain nombre d'exigences pour recevoir l'agrément au travers notamment d'aptitudes éducatives. Ce métier, depuis l'époque des nourrices, a grandement évolué et s'est professionnalisé, puisqu'on ne parle ...
Question Écrite N° 15232 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis dont la mission est l'accompagnement et le soutien aux orphelins de familles de l'ensemble des forces de sécurité nationale et municipale. Cette association milite depuis plus de 90 ans, de manière bénévole, au bénéfice des familles endeuillées, au travers de village de vacances et de soutiens financiers, telles que l'aide au permis de conduire, aide à la rentrée scolaire... Cette action, hors du champ concurrentiel, est financée exclusivement avec les cotisations de ses 87 000 adhérents et les dons de ...
Question Écrite N° 15146 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la micro-cogénération qui est une solution désormais mature de production à la fois de chaleur et d'électricité avec un très haut rendement. En cohérence avec la volonté gouvernementale dans le domaine des maîtrises d'énergie, elle est en adéquation avec les besoins des ménages, elle couvre leurs usages en chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu'une partie de l'électricité de l'habitat. La France a décidé de soutenir cette technologie en l'intégrant dans les différentes réglementations (certificats d'économie d'énergie, ...
Question Écrite N° 15114 du 08/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation très préoccupante du Crédit immobilier de France (CIF) et les conséquences dramatiques de son éventuelle disparition. Depuis sa création en 1908, le CIF a pour vocation de favoriser l'accession à la propriété pour tous, notamment des ménages très modestes, et concourt ainsi à défendre l'égalité entre les citoyens et les territoires. Le réseau Procivis, dont fait partie le Crédit immobilier de France, s'engage chaque année à consacrer une large part de ses bénéfices à des « missions sociales » mises en œuvre par les Sacicap (sociétés anonymes ...
Question Écrite N° 15145 du 08/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière photovoltaïque française. Dans un secteur très concurrentiel la France doit se positionner en termes d'innovation et de développement technologique à haute valeur ajoutée, c'est le tournant qu'a pris le département des Pyrénées-Orientales, sous l'impulsion du conseil général et du pôle de compétitivité Derby. La filière pourrait générer en Europe plus de 2,2 millions d'emplois directs dans le cas d'un scénario de production avancé (39 GW d'installation annuelle en 2020 et 65 GW en 2030) et 950 000 emplois indirects d'ici à 2030, ...
Question Écrite N° 15277 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux. Les « lignes directrices » de la Commission encadrent fortement les aides publiques accordées à ces structures aéroportuaires et la procédure de révision actuellement en cours va à l'encontre de la politique des transports. Cette procédure menée avec une vision purement financière de la gestion des aéroports régionaux contribue à nier la notion de ...
Question Écrite N° 15118 du 08/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises espagnoles du bâtiment et des travaux publics en Languedoc-Roussillon, et dans tout le sud de la France. En effet, dans un contexte particulièrement tendu, notamment pour le département frontalier des Pyrénées-Orientales, avec une baisse d'activité importante constatée dans la région depuis 2007, les entreprises locales doivent affronter par ailleurs des concurrents étrangers faisant des offres anormalement basses. Un salaire minimum inférieur au seuil français, conjugué à un respect très relatif du code du travail ...
Question Écrite N° 15108 du 08/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes concernant le maintien de la vocation régionale de la chaîne France 3 et l'avenir du service public de l'audiovisuel sur le territoire. Au sein du groupe France Télévisions, France 3 représente la télévision publique régionale. Or cette chaîne, peut-être encore plus que les autres, semble souffrir de la réduction des financements et de suppressions de postes. Les représentants des salariés, notamment des techniciens et des journalistes, estiment que cette situation entraîne la disparition progressive des programmes régionaux, et qu'elle met en danger l'information ...
Question Écrite N° 15119 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale des entreprises étrangères dans le secteur du bâtiment. Les entrepreneurs et artisans du bâtiment montrent des inquiétudes profondes sur l'activité future. Ils sont confrontés à une augmentation d'offres à prix cassés proposées par des entreprises souvent étrangères, qui ne respectent ni la législation du travail, ni les règles fiscales en vigueur sur le territoire. En anticipant la diminution prévisible de l'activité sur 2013, certains prévoient de pratiquer des prix déraisonnables qui diminueront leurs marges, ...
Question Écrite N° 15161 du 08/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises du bâtiment consécutivement à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Il apparaît en effet que les TPE et les PME ne parviennent plus à faire face à la nouvelle donne, qui organise d'un côté le raccourcissement des délais fournisseurs, tout en laissant de l'autre les délais clients augmenter. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer rapidement dans ...
Question Écrite N° 15244 du 08/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la communauté des harkis. Conformément à la lettre du 5 avril 2012, lors de la campagne présidentielle, et après son voyage en Algérie, les familles de harkis attendent aujourd'hui la reconnaissance par le chef de l'État de la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans les camps en France. Ce geste de la République permettrait une reconnaissance juste et honnête aux harkis et à leurs descendants. ...
Question Écrite N° 15259 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins d'une partie de plus en plus importante de nos concitoyens. En effet selon une enquête du Centre d'études et de connaissances sur l'opinion publique (CECOP) et de l'institut CSA publiée récemment et réalisée en juin 2012, un Français sur cinq renonce plus souvent qu'auparavant aux soins ou les retarde, principalement pour des raisons financières. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et les initiatives qu'elle entend engager pour y faire face. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 15285 du 08/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix, qui démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux pratiqués en France (environ 34 euros). EURES, le portail européen sur la mobilité de ...
