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Question Écrite N° 2173 du 31/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/10/12)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dispositions de la directive européenne n° 2011/61/ UE risquant de détériorer fortement et injustement l'épargne de propriétaires de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive concernée vise à établir davantage d'exigences en matière d'agréments et de surveillance en imposant, notamment aux SCPI, une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de "fonds financiers" assimilables aux "fonds alternatifs" dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que ...
Question Écrite N° 25157 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur certains abus du droit de retrait dans les transports publics. Par exemple, ce fut le cas le 3 avril 2013 à la suite de l'agression d'un agent de la SNCF en gare de Saint-Nom la Bretèche sur la ligne L du Transilien. Il tient à condamner cet acte inadmissible avec la plus grande fermeté. Inadmissible l'est aussi l'interruption du trafic par des débrayages de conducteurs sur l'ensemble du réseau de Paris Saint-Lazare avec les lignes A, J et L. Conséquence pour les usagers : des ...
Question Écrite N° 29221 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le soutien à la disparition mondiale du virus de la poliomyélite. Un nouveau plan stratégique pour l'éradication totale de cette maladie (2013-2018) a été élaboré, en consultation avec les derniers pays touchés, les parties prenantes, les donateurs, les partenaires et les organismes consultatifs nationaux et internationaux. Ce plan a été présenté lors d'un sommet mondial sur la vaccination qui s'est tenu à Abu-Dhabi (Émirats arabes unis) fin avril 2013. Des modèles économiques ont montré que l'éradication de la poliomyélite permettrait d'économiser au moins 40 milliards ...
Question Écrite N° 29113 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophage » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, myalgies chroniques, fatigabilité oculaire ou troubles neurocognitifs. Les personnes concernées doivent donc être prudentes et certaines d'entre elles renoncent à faire leurs rappels vaccinaux. Il faut aussi que le choix (avec ou sans aluminium) existe pour les parents faisant vacciner ...
Question Écrite N° 29219 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique illicite du massage. Il convient de rappeler que les dispositions d'ordre public régissant la matière, dont il ressort que pour exercer, de manière licite, la profession de masseur-kinésithérapeute, et, donc pour pratiquer en toute légalité le massage, le praticien doit être diplômé d'État et également inscrit au tableau de l'ordre. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 20 juillet 2007, confirmant un arrêt de la deuxième chambre de la cour d'appel de Rouen, du 13 octobre 2005 a bien réitéré l'exclusivité pleine, entière et sans ...
Question Écrite N° 28782 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut des distributeurs automobiles. Alors que les ventes de véhicules particuliers neufs chutent depuis plus d'un an, les distributeurs se voient malheureusement contraints de diminuer leurs effectifs. Dans ces conditions économiques très difficiles, va intervenir, en juin 2013, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un ...
Question Écrite N° 28844 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Kossowski alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'ait jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des ...
Question Écrite N° 28880 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
M. Jacques Kossowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires retraités ayant adhéré au complément retraite de la fonction publique (CREF) mis en place par l'ancienne MRFP. A la suite de la faillite de la MRFP, l'Union mutualiste retraite (UMR) a repris ses actifs et a informé en 2000 que les cotisants verraient leurs allocations réduites de 17 % en moyenne et que leurs droits ne seraient plus indexés sur les droits de la fonction publique. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a retenu la faute lourde de l'État constituée par un défaut de surveillance dans cette affaire. Il a été condamné à ...
Question Écrite N° 29431 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour la collectivité nationale de la promotion actuelle de la théorie du genre dans notre pays. En effet, cette théorie qui revendique une égalité abstraite entre les hommes et les femmes part du principe que seule l'indifférenciation sexuelle pourra conduire à l'égalité. Mais en confondant la fonction des personnes et leur être même, elle aboutit, au contraire, à une profonde inégalité car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des différences. Or, de la création d'un « programme de recherche et d'enseignement des savoirs sur le genre » à Sciences ...
Question Écrite N° 30648 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'actuelle durée d'attente à l'examen pratique du permis de conduire. Certains départements, comme notamment les Hauts-de-Seine, ou encore nombre de grandes villes souffrent d'une pénurie d'inspecteurs. Aussi, les délais de présentation à l'examen de la conduite s'allongent et peuvent parfois atteindre un trimestre, voire un semestre - notamment en cas de renouvellement de présentation. Les conséquences s'avèrent préoccupantes pour les candidats ayant bien souvent besoin de ...
Question Écrite N° 30477 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif de défiscalisation dénommé "loi Girardin industrielle". Par cette législation, l'État souhaitait inciter les investisseurs à faire de La Réunion un modèle d'autosuffisance énergétique d'ici à 2030, notamment en favorisant sur place l'installation de panneaux photovoltaïques. Or l'administration fiscale semble remettre en cause l'un des critères ouvrant droit à la défiscalisation, en l'occurrence la date du début de l'investissement dans l'une des SPEP, ou dans une société de portage fiscal, dont des ...
Question Écrite N° 30067 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 22/10/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le refus de certaines compagnies d'assurance de garantir la conduite des personnes âgées de plus de 70 ans. Il semble pourtant qu'aucune statistique probante n'existe sur le risque accidentogène de ces seniors. Alors qu'il n'est pas envisagé d'instaurer par la loi une visite médicale obligatoire pour les conducteurs concernés, il est pour le moins anormal que des mutuelles ou des compagnies d'assurance n'acceptent plus de les couvrir en cas de sinistre routier. Il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 30540 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement d'allocations familiales à certaines familles d'origine étrangère. Une décision de la Cour de cassation réunie le 5 avril 2013 en session plénière, s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, autorise tout parent algérien installé régulièrement en France de toucher des allocations au titre de ses enfants, nés en Algérie, qui décideraient de le rejoindre. Cette décision s'applique donc aux enfants non nés sur le territoire national et théoriquement à des pères de famille polygames alors qu'une telle ...
Question Écrite N° 30112 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation dans le domaine alimentaire des acides gras trans. Diverses études scientifiques ont mis en évidence qu'une consommation de ce type d'acides supérieure à 2 % de l'apport énergétique total multipliait significativement le risque d'accidents cardiovasculaires. Or le consommateur est dans l'incapacité d'en connaître son absorption au quotidien. Depuis 2003, pour des raisons sanitaires, le Canada a rendu obligatoire l'inscription de la teneur en acide gras trans dans le tableau des ...
Question Écrite N° 30463 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Jacques Kossowski interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en lui demandant de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au ...
Question Écrite N° 31691 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription et l'utilisation de médicaments génériques dans les hôpitaux publics. Lors des consultations ou dans les services d'urgence, il semble que cette catégorie de médicaments est rarement prescrite au profit des princeps (comme par exemple les antalgiques ou les anti-ulcéreux). Il est paradoxal de demander aux patients d'utiliser des génériques et de ne pas les recommander en milieu hospitalier. Ne faut-il pas sensibiliser le personnel concerné ? D'autre part, il n'existe quasiment pas de médicaments génériqués dans les pharmacies des services. Est-ce le résultat de ...
Question Écrite N° 33254 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente décision du Premier ministre de généraliser l'installation des compteurs intelligents Linky d'ici à 2020. Ces nouveaux boitiers électriques doivent permettre aux usagers d'évaluer de manière très précise leur consommation et aux fournisseurs de faire des économies grâce à des gains de productivité. Néanmoins, se pose la question de savoir quel est le coût réel du financement d'une telle opération. D'après le président d'EDF, 5 milliards à 7 milliards d'euros s'avéreraient nécessaires. Cette somme serait à la charge des consommateurs ...
Question Écrite N° 33146 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage volontaire de la viande porcine. D'après l'IFIP, 45 % des références respectent l'accord interprofessionnel volontaire en indiquant l'origine de la matière première. Cela concerne quelque 3 000 références (sur un total de 6800) proposées dans vingt-deux enseignes différentes. Ces chiffres sont encourageants car il marque une volonté de la filière d'assurer une meilleure information du consommateur notamment grâce aux étiquettes VPF, origine France ou origine UE. Néanmoins, il faut instaurer une transparence complète en rendant obligatoire ...
Question Écrite N° 34613 du 30/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dispositions de la directive européenne n° 2011/61/ UE risquant de détériorer fortement et injustement l'épargne de propriétaires de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive concernée vise à établir davantage d'exigences en matière d'agréments et de surveillance en imposant, notamment aux SCPI, une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de "fonds financiers" assimilables aux "fonds alternatifs" dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que ...
Question Écrite N° 34891 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fabrication des médicaments génériques. En avril 2011, l'académie nationale de pharmacie et les industriels des matières premières des médicaments organisait une réunion de travail sur l'origine des composants du principe actif des génériques. Il semble que 80 % des ingrédients de base proviennent de l'étranger, notamment de Chine, d'Inde ou du Brésil. La dissémination des chaînes de production génère deux risques majeurs : une dépendance dans l'approvisionnement et une sécurité du médicament susceptible d'être affectée. Dans un climat de défiance qui règne ...
