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Résultats 1 à 50 sur 85 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2173 du 31/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 30/10/12)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dispositions de la directive européenne n° 2011/61/ UE risquant de détériorer fortement et injustement l'épargne de propriétaires de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive concernée vise à établir davantage d'exigences en matière d'agréments et de surveillance en imposant, notamment aux SCPI, une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de "fonds financiers" assimilables aux "fonds alternatifs" dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que ...
Question Écrite N° 25157 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur certains abus du droit de retrait dans les transports publics. Par exemple, ce fut le cas le 3 avril 2013 à la suite de l'agression d'un agent de la SNCF en gare de Saint-Nom la Bretèche sur la ligne L du Transilien. Il tient à condamner cet acte inadmissible avec la plus grande fermeté. Inadmissible l'est aussi l'interruption du trafic par des débrayages de conducteurs sur l'ensemble du réseau de Paris Saint-Lazare avec les lignes A, J et L. Conséquence pour les usagers : des ...
Question Écrite N° 29221 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le soutien à la disparition mondiale du virus de la poliomyélite. Un nouveau plan stratégique pour l'éradication totale de cette maladie (2013-2018) a été élaboré, en consultation avec les derniers pays touchés, les parties prenantes, les donateurs, les partenaires et les organismes consultatifs nationaux et internationaux. Ce plan a été présenté lors d'un sommet mondial sur la vaccination qui s'est tenu à Abu-Dhabi (Émirats arabes unis) fin avril 2013. Des modèles économiques ont montré que l'éradication de la poliomyélite permettrait d'économiser au moins 40 milliards ...
Question Écrite N° 29113 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophage » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, myalgies chroniques, fatigabilité oculaire ou troubles neurocognitifs. Les personnes concernées doivent donc être prudentes et certaines d'entre elles renoncent à faire leurs rappels vaccinaux. Il faut aussi que le choix (avec ou sans aluminium) existe pour les parents faisant vacciner ...
Question Écrite N° 29219 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique illicite du massage. Il convient de rappeler que les dispositions d'ordre public régissant la matière, dont il ressort que pour exercer, de manière licite, la profession de masseur-kinésithérapeute, et, donc pour pratiquer en toute légalité le massage, le praticien doit être diplômé d'État et également inscrit au tableau de l'ordre. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 20 juillet 2007, confirmant un arrêt de la deuxième chambre de la cour d'appel de Rouen, du 13 octobre 2005 a bien réitéré l'exclusivité pleine, entière et sans ...
Question Écrite N° 28782 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut des distributeurs automobiles. Alors que les ventes de véhicules particuliers neufs chutent depuis plus d'un an, les distributeurs se voient malheureusement contraints de diminuer leurs effectifs. Dans ces conditions économiques très difficiles, va intervenir, en juin 2013, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un ...
Question Écrite N° 28844 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Kossowski alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'ait jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des ...
Question Écrite N° 28880 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
M. Jacques Kossowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires retraités ayant adhéré au complément retraite de la fonction publique (CREF) mis en place par l'ancienne MRFP. A la suite de la faillite de la MRFP, l'Union mutualiste retraite (UMR) a repris ses actifs et a informé en 2000 que les cotisants verraient leurs allocations réduites de 17 % en moyenne et que leurs droits ne seraient plus indexés sur les droits de la fonction publique. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a retenu la faute lourde de l'État constituée par un défaut de surveillance dans cette affaire. Il a été condamné à ...
Question Écrite N° 29431 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/01/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour la collectivité nationale de la promotion actuelle de la théorie du genre dans notre pays. En effet, cette théorie qui revendique une égalité abstraite entre les hommes et les femmes part du principe que seule l'indifférenciation sexuelle pourra conduire à l'égalité. Mais en confondant la fonction des personnes et leur être même, elle aboutit, au contraire, à une profonde inégalité car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des différences. Or, de la création d'un « programme de recherche et d'enseignement des savoirs sur le genre » à Sciences ...
Question Écrite N° 30648 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'actuelle durée d'attente à l'examen pratique du permis de conduire. Certains départements, comme notamment les Hauts-de-Seine, ou encore nombre de grandes villes souffrent d'une pénurie d'inspecteurs. Aussi, les délais de présentation à l'examen de la conduite s'allongent et peuvent parfois atteindre un trimestre, voire un semestre - notamment en cas de renouvellement de présentation. Les conséquences s'avèrent préoccupantes pour les candidats ayant bien souvent besoin de ...
Question Écrite N° 30477 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif de défiscalisation dénommé "loi Girardin industrielle". Par cette législation, l'État souhaitait inciter les investisseurs à faire de La Réunion un modèle d'autosuffisance énergétique d'ici à 2030, notamment en favorisant sur place l'installation de panneaux photovoltaïques. Or l'administration fiscale semble remettre en cause l'un des critères ouvrant droit à la défiscalisation, en l'occurrence la date du début de l'investissement dans l'une des SPEP, ou dans une société de portage fiscal, dont des ...
Question Écrite N° 30067 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 22/10/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le refus de certaines compagnies d'assurance de garantir la conduite des personnes âgées de plus de 70 ans. Il semble pourtant qu'aucune statistique probante n'existe sur le risque accidentogène de ces seniors. Alors qu'il n'est pas envisagé d'instaurer par la loi une visite médicale obligatoire pour les conducteurs concernés, il est pour le moins anormal que des mutuelles ou des compagnies d'assurance n'acceptent plus de les couvrir en cas de sinistre routier. Il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 30540 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement d'allocations familiales à certaines familles d'origine étrangère. Une décision de la Cour de cassation réunie le 5 avril 2013 en session plénière, s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, autorise tout parent algérien installé régulièrement en France de toucher des allocations au titre de ses enfants, nés en Algérie, qui décideraient de le rejoindre. Cette décision s'applique donc aux enfants non nés sur le territoire national et théoriquement à des pères de famille polygames alors qu'une telle ...
Question Écrite N° 30112 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/01/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation dans le domaine alimentaire des acides gras trans. Diverses études scientifiques ont mis en évidence qu'une consommation de ce type d'acides supérieure à 2 % de l'apport énergétique total multipliait significativement le risque d'accidents cardiovasculaires. Or le consommateur est dans l'incapacité d'en connaître son absorption au quotidien. Depuis 2003, pour des raisons sanitaires, le Canada a rendu obligatoire l'inscription de la teneur en acide gras trans dans le tableau des ...
Question Écrite N° 30463 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Jacques Kossowski interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en lui demandant de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au ...
Question Écrite N° 31691 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription et l'utilisation de médicaments génériques dans les hôpitaux publics. Lors des consultations ou dans les services d'urgence, il semble que cette catégorie de médicaments est rarement prescrite au profit des princeps (comme par exemple les antalgiques ou les anti-ulcéreux). Il est paradoxal de demander aux patients d'utiliser des génériques et de ne pas les recommander en milieu hospitalier. Ne faut-il pas sensibiliser le personnel concerné ? D'autre part, il n'existe quasiment pas de médicaments génériqués dans les pharmacies des services. Est-ce le résultat de ...
Question Écrite N° 33254 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente décision du Premier ministre de généraliser l'installation des compteurs intelligents Linky d'ici à 2020. Ces nouveaux boitiers électriques doivent permettre aux usagers d'évaluer de manière très précise leur consommation et aux fournisseurs de faire des économies grâce à des gains de productivité. Néanmoins, se pose la question de savoir quel est le coût réel du financement d'une telle opération. D'après le président d'EDF, 5 milliards à 7 milliards d'euros s'avéreraient nécessaires. Cette somme serait à la charge des consommateurs ...
Question Écrite N° 33146 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage volontaire de la viande porcine. D'après l'IFIP, 45 % des références respectent l'accord interprofessionnel volontaire en indiquant l'origine de la matière première. Cela concerne quelque 3 000 références (sur un total de 6800) proposées dans vingt-deux enseignes différentes. Ces chiffres sont encourageants car il marque une volonté de la filière d'assurer une meilleure information du consommateur notamment grâce aux étiquettes VPF, origine France ou origine UE. Néanmoins, il faut instaurer une transparence complète en rendant obligatoire ...
Question Écrite N° 34613 du 30/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dispositions de la directive européenne n° 2011/61/ UE risquant de détériorer fortement et injustement l'épargne de propriétaires de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive concernée vise à établir davantage d'exigences en matière d'agréments et de surveillance en imposant, notamment aux SCPI, une société de dépôts. Or les SCPI sont des sociétés de personnes et n'ont rien de "fonds financiers" assimilables aux "fonds alternatifs" dont la directive déclare d'ailleurs ne régir que ...
Question Écrite N° 34891 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fabrication des médicaments génériques. En avril 2011, l'académie nationale de pharmacie et les industriels des matières premières des médicaments organisait une réunion de travail sur l'origine des composants du principe actif des génériques. Il semble que 80 % des ingrédients de base proviennent de l'étranger, notamment de Chine, d'Inde ou du Brésil. La dissémination des chaînes de production génère deux risques majeurs : une dépendance dans l'approvisionnement et une sécurité du médicament susceptible d'être affectée. Dans un climat de défiance qui règne ...
Question Écrite N° 37508 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la disparition progressive du sable dans le monde. Ce matériau est utilisé comme composant de nombreux produits tels que le verre, les puces électroniques ou encore le béton armé. À l'heure actuelle, la ressource en sable est importante et peu chère mais elle s'avère non renouvelable et son utilisation est de plus en plus intensive. Des îles, notamment en Asie, ont disparu de la carte et certains fournisseurs commencent à puiser dans les fonds marins modifiant ainsi les écosystèmes et la survie des pécheurs locaux. Divers scientifiques prétendent que ...
Question Écrite N° 37380 du 17/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/03/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 671 du code civil. Celui-ci précise qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. À défaut de règlement communal ou de copropriété, cette ...
Question Écrite N° 37866 du 24/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/12/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors sans emploi. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment rappelé que Pôle emploi avait recensé, en 2012, un million de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. Partant de ce constat très préoccupant, ce service a mis en lumière la faiblesse du volet recrutement dans la politique menée en faveur de cette catégorie d'actifs. Aussi, il préconise un renforcement de ce volet en particulier dans le cadre des "contrats de génération". D'autre part, l'IGAS a fait une série de recommandations comme la ...
Question Écrite N° 38280 du 24/09/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 30/06/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information du consommateur des performances environnementales d'un bien immobilier. D'après l'association "Consommation, logement et cadre de vie", plus de 50 % des annonces de ventes ou locations d'habitations publiées sur des sites internet ne mentionnent pas d'étiquette-énergie. Cette information est pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Il souhaite qu'il rappelle aux professionnels concernés leur devoir d'appliquer la réglementation en vigueur. Ministère chargé de l'économie ...
Question Écrite N° 43966 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'abrogation, publié au Journal officiel le 13 novembre 2013, du taux réduit de TVA sur l'activité des centres équestres. À partir du 1er janvier 2014, cette décision va entraîner une très forte hausse de ce taux en le faisant passer de 7 % à 20 %. Ce sont quelque 7 000 centres équestres, les personnels et plus de 300 000 licenciés qui vont être impactés par la mesure. Plusieurs milliers d'emplois s'avèrent en jeu ainsi que la survie de 2 000 structures ou clubs. Le Gouvernement a justifié sa décision en affirmant qu'il s'agissait "d'éviter ainsi une nouvelle condamnation ...
Question Écrite N° 43246 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique dans le traitement de la gonarthrose. Cette pathologie du genou touche environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans. Elle entraîne pour les personnes affectées des douleurs ou des troubles fonctionnels pouvant limiter fortement leur autonomie. Le traitement local par injection d'acide hyaluronique permet de réduire la prise d'antalgiques et surtout d'anti-inflammatoires dont on connaît les effets secondaires négatifs, d'éviter des interventions chirurgicales lourdes. Le 25 juin 2013, la CNEDIMTS a émis un ...
Question Écrite N° 45279 du 10/12/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 28/10/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la future réforme des rythmes scolaires et leurs conséquences négatives pour nombre d'associations sportives. Par exemple, à Courbevoie (92) comme dans de nombreuses autres villes de France, les installations communales (patinoire, piscine, etc.) sont réservées le mercredi matin pour les entraînements des plus jeunes sections sportives. Quant aux samedi et dimanche, ces jours sont particulièrement consacrés aux championnats et compétitions. Si les cours devaient désormais avoir lieu le mercredi, les enfants concernés risqueraient de perdre ...
Question Écrite N° 50402 du 18/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/02/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la notion de bien-être au travail. Une étude récente menée pour la troisième fois par le cabinet Mozart consulting a mesuré le climat socio-organisationnel au sein de l'entreprise d'après plusieurs critères : la compétitivité, l'engagement, la santé globale, la responsabilité sociale et la qualité de vie au travail. Cette étude sectorielle a pris pour base les statistiques officielles 2011 (DARES, CNAMTS) portant sur 18,5 millions de salariés du secteur privé. Les secteurs de l'énergie/environnement, télécommunications et de la ...
Question Écrite N° 50811 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la recherche en oncologie pédiatrique. Chaque année, le cancer touche quelque 2 500 enfants et entraîne le décès de 500 d'entre eux. Certaines pathologies cancéreuses spécifiques au jeune âge n'offrent malheureusement pas plus d'espérance de vie qu'il y a trente ans. C'est la cas par exemple des tumeurs cérébrales pédiatriques. Cette stagnation dans la recherche est due à un déficit de crédits consacrés à des programmes spécifiques de recherche. Le 4 février 2014, le Président de la République a présenté un "plan cancer". Dans ce cadre, et alors que ...
Question Écrite N° 51532 du 11/03/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/07/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le coût croissant des OPEX pour les finances publiques. Il semble qu'en 2013, le coût total de ces opérations s'est élevé à plus de 1,2 milliard d'euros alors que la loi de programmation militaire prévoyait une dotation budgétaire de 450 millions. Il est pour le moins anormal que la France soit obligée de financer des opérations militaires de maintien de la paix dans lesquelles elle engage parallèlement ses propres forces sur le terrain. Nos armées risquent d'en subir les conséquences négatives notamment en termes de crédits d'équipements. Le coût de ce type de missions devrait être pris en charge ...
Question Écrite N° 51780 du 11/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre le suicide dans la police nationale. Chaque année, il y a environ une quarantaine de fonctionnaires de police qui mettent fin à leurs jours. Bien souvent, ils utilisent leur arme de service. Les policiers sont soumis à des situations de stress intense pouvant conduire à des états dépressifs majeurs. Un suivi psychologique fréquent en la matière s'impose. Les médecins psychiatres s'occupant des cas les plus graves doivent aussi avoir accès aux dossiers de santé des agents concernés. Si la situation le nécessite de par les antécédents du policier, un retrait partiel - après le service ...
Question Écrite N° 51888 du 11/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/11/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques d'une crue majeure dans la métropole parisienne. Le 24 janvier 2014, l'OCDE a rendu un rapport préoccupant sur l'impact d'une inondation hivernale comparable à celle de 1910. Il ressort de ces travaux qu'une très forte élévation du niveau de la Seine pendant un mois pourrait affecter un tiers de l'activité du pays. Ainsi, la paralysie économique générée par la crue entraînerait une perte de 58 milliards d'euros, soit 3 % du PIB. Quelque 5 millions d'habitants - dont certains devraient quitter leur domicile - seraient durablement affectés dans leur vie quotidienne avec notamment l'absence ...
Question Écrite N° 51472 du 11/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/11/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation de véhicules. Ce type de délit est en pleine expansion. 5079 cas avaient été répertoriés en 2010. Ce nombre est passé à 17 479 en 2012. Des délinquants utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes de cette "doublette" rencontrent de véritables difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. Elles se voient parfois saisir leur compte bancaire et retirer des points sur leur permis de conduire. Un sentiment d'impunité règne chez les fraudeurs. Une telle ...
Question Écrite N° 52056 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'antibiorésistance dans les viandes fraiches de volailles. Un récent test laboratoire de l'association UFC-Que choisir montre que sur une centaine d'échantillons de poulet et de dinde - achetés en grandes surfaces, sur les marchés ou dans les boucheries françaises - vingt-six d'entre eux contenaient de manière significative des bactéries escherichia coli, souvent résistantes aux antibiotiques et pouvant entraîner des pathologies graves, voire des décès. Il ressort que les volailles standards et premier prix semblent plus impactées par l'antibiorésistance que ...
Question Écrite N° 52772 du 25/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/03/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur une récente enquête de la DGCCRF portant sur les pratiques commerciales des maisons de retraite. D'après cette étude, la moitié des établissements ne se conformeraient pas parfaitement aux règles prévues par le code de la consommation et le code de l'action sociale et des familles. Il peut s'agir de non affichage des prix mais aussi, et beaucoup plus grave, de pratiques abusives en particulier des tromperies sur les prestations ou tarifs pratiqués. Des facturations exorbitantes et des hausses ...
Question Écrite N° 506 du 10/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul de la consommation d'eau encore pratiqué par certaines copropriétés. À l'heure où le prix de l'eau ne cesse d'augmenter, où elle fait partie depuis 1992 du "patrimoine commun de la Nation", il apparaît important d'en contrôler l'usage dans les habitations collectives. La règle des tantièmes pour calculer la consommation de chacun des occupants d'une copropriété s'avère désormais obsolète et ne fait qu'encourager les excès et les abus par une forme de déresponsabilisation. Il conviendrait donc d'étendre l'application du décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 ...
Question Écrite N° 57166 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat français en Europe. Dans un manifeste en date du 21 mai 2014, quelque 141 notaires du département des Hauts-de-Seine ont tenu à exprimer leurs vives inquiétudes face aux attaques injustifiées dont ils estiment que leur profession fait l'objet. Dans ce document, il est rappelé l'ensemble des missions qu'exercent au quotidien ces officiers publics : premier service d'accès au droit, rédaction de plus de 65 000 actes dans tous les domaines du droit privé, présence aux cotés des collectivités territoriales et des élus pour maitriser l'urbanisme local, création et ...
Question Écrite N° 57162 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la démographie des médecins généralistes. Selon le président du conseil national de l'ordre des médecins, la France pourrait paradoxalement connaître d'ici à 2020 une situation de surpopulation médicale. En effet, elle serait la résultante d'une conjugaison de l'élargissement national du numerus clausus des études avec l'installation de plus en plus conséquente de médecins français et étrangers formés hors de notre territoire. Plus de 25 % des nouveaux inscrits à l'ordre, de nationalité française ou non, ont suivi leur cursus de formation à l'étranger. ...
Question Écrite N° 58187 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes environ sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que, sur ...
Question Écrite N° 59206 du 08/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le droit à l'éducation pour tous les enfants, valides ou handicapés, est un droit fondamental de la République. Les élèves malades ou handicapés ont été pendant longtemps pris en charge par des établissements spécialisés. Aujourd'hui, ils sont de plus en plus scolarisés dans le milieu scolaire ordinaire ce qui est très positif pour leur épanouissement. Malheureusement, l'éducation nationale manque d'auxiliaires de vie scolaire. Leur rôle est pourtant essentiel en ...
Question Écrite N° 60278 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/10/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des pièces mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules (voitures, motos, scooters). Avec le développement de sites Internet vendant des pièces neuves ou d'occasion en ligne, de nombreux particuliers effectuent désormais eux-mêmes les réparations ou l'entretien de leurs véhicules. Cependant se pose la question de la récupération des pièces usagées qui représentent un danger pour l'environnement. Ne conviendrait-il pas de mettre en place un dispositif de collecte spécifique à cet effet ? Pour soutenir la création ...
Question Écrite N° 65671 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément ce nombre en le détaillant par tranches d'imposition. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus ...
Question Écrite N° 68281 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'urgente nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, quelque 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. Cette tragédie pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces mises en place par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau ...
Question Écrite N° 69115 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/12/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les différentes taxes mineures affectant les entreprises. Le Gouvernement avait annoncé, en avril 2014, que ces petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Cet engagement ne semble pas respecté puisque le projet de loi de finances pour 2015 ne s'attaque seulement qu'à quelques prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles pénalisent notre économie par rapport à celles de nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur ...
Question Écrite N° 70678 du 09/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les microparticules émises par les systèmes de freins. Cette pollution est loin d'être anecdotique. En effet, le trafic routier émet quelque 20 000 tonnes de ces particules fines tous les ans en France. Cette pollution est six fois plus importante que celle qui est émise par le pot d'échappement d'un véhicule de dernière génération, norme Euro 5 ou Euro 6. Pour faire baisser le taux de particules fines dans nos villes, il est crucial de s'attaquer à ce problème de santé publique. Ces particules de freins sont constituées de métaux de transitions et de ...
Question Écrite N° 71025 du 09/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable aux drones de loisir dits "aéromodèles". Deux textes du 11 avril 2012 définissent certaines règles juridiques concernant l'usage de ce type de drones. Sont notamment détaillées les conditions d'insertion de ces machines dans l'espace aérien, la responsabilité du télépilote et les sanctions pénales en cas de violation des règles de sécurité et de dommages, la protection de la vie privée lorsque l'engin est équipé d'une caméra ou d'un appareil photo. Or bien souvent, les acquéreurs d'aéromodèles ignorent l'existence de la ...
Question Écrite N° 71280 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe forfaitaire à la revente d'or. Actuellement, cette taxe applicable aux pièces et lingots est de 10,5 % alors qu'elle n'existe pas en Allemagne, en Belgique ou encore aux Pays-Bas. On estime à quelque 90 milliards d'euros la réserve financière détenue en or par nos compatriotes. Dans le contexte actuel de récession, une injection d'une partie de ce stock inerte dans la consommation pourrait avoir des conséquences positives de soutien à l'économie. Malheureusement, la fiscalité applicable est un frein à la revente de ce métal ...
Question Écrite N° 30196 du 25/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la répartition territoriale des agents de Pôle emploi. Depuis juin 2012, le logiciel interne qui fournissait ce type de données n'est plus actualisé. À plusieurs reprises, un journaliste du quotidien Le Monde a essayé sans succès d'obtenir ces informations auprès de Pôle emploi. Cet organisme est pourtant soumis à l'obligation de les communiquer. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès de la direction de Pôle emploi pour que soient rendus publics les chiffres précis de la taille des "portefeuilles" de chômeurs par conseiller ...
Question Écrite N° 78060 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Chaque année, ces structures embauchent, accompagnent et forment quelque 70 000 salariés. Entreprises sociales fortement implantées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a mis en œuvre en 2013 une réforme de financement de ce secteur largement ...
Question Écrite N° 79639 du 12/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la lutte contre le spam mobile. Sous la forme d'un SMS reçu sur son téléphone, le consommateur est invité à appeler un numéro et bien souvent à écouter un message vocal surtaxé. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en charge de réprimer ce type d'arnaques, de lutter contre les éditeurs, et leurs intermédiaires, de faux services. Elle est aidée en cela par la plate-forme ...
