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Question Écrite N° 9357 du 13/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de SET (surfaces en équivalent topographique) de 3 % à 4 %. Pour mémoire, le Président de la République affirmait le 11 Septembre 2012 à Rennes lors du salon de l'élevage qu'il était " inacceptable de voir disparaître 100 000 hectares de terres agricoles tous les ans " et soulignait concernant le verdissement de la PAC que " produire mieux ne peut être synonyme de produire moins ", prônant ainsi l'excellence agricole et " contribuer à nourrir la population de la planète ". Si l'ensemble de la profession est consciente des efforts à engager dans le ...
Question Écrite N° 10084 du 13/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/05/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux roues (2RM) tel que la Commission européenne nous proposerait de l'instaurer. Ce sujet fait débat et agite le monde des concessionnaires tout autant que celui des usagers. En effet, les concessionnaires sont très partagés. La crise a fortement impacté leur activité et les a souvent contraint à se restructurer de fond en comble pour se maintenir. La demande sur le marché des véhicules motorisés à deux roues s'est modifiée ...
Question Écrite N° 12366 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense notamment les agents de la fonction publique territoriale. L'échelon « argent » est décerné après vingt années de service, l'échelon « vermeil » après trente années de service aux titulaires de l'échelon « argent » et, à la suite du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, l'échelon « or » peut être accordé après trente-cinq ans de service aux titulaires de l'échelon « vermeil ». Malheureusement, il n'existe pas d'échelon « grand or » pour récompenser quarante années de service public, à la différence de la ...
Question Écrite N° 12245 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la disparition des terres agricoles. En effet, l'agriculture française perd environ 27 m² de terres à chaque seconde. Lors de la conférence environnementale de septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à freiner l'artificialisation nette des espaces agricoles. Il faut que le foncier devienne la priorité de tous puisqu'il est un outil indispensable à l'installation des porteurs de projet. Il lui demande d'appliquer une augmentation de 100 % de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres inexploitées et non soumises à bail et pour les terres manifestement ...
Question Écrite N° 12257 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'un plan de rattrapage culturel pour la Picardie. Avec ses 1 911 157 habitants, la Picardie est la 12e région de France en termes de population. Elle est dotée de deux scènes nationales (dont l'une en préfiguration), d'un pôle national des arts du cirque, d'un centre de développement chorégraphique, d'un pôle des arts de la marionnette, de dix scènes conventionnées, de nombreuses compagnies conventionnées et de compagnies émergentes. Pourtant, la Picardie demeure la dernière région de France pour ce qui concerne les crédits déconcentrés alloués au spectacle vivant. En effet, ...
Question Écrite N° 12809 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de disparition des laboratoires de biologie médicale dans les petites villes. À l'heure actuelle, alors que l'emploi et la médecine de proximité représentent deux problèmes majeurs de notre société, il est urgent de revaloriser la filière de la biologie médicale. La biologie représente 45 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects dans l'industrie du réactif. Répartis dans 4 000 laboratoires en France, les cabinets font partie de la chaîne de la médecine de proximité. À Château-Thierry, la fermeture d'un tel service de proximité provoquerait l'accentuation d'un désert ...
Question Écrite N° 12246 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rôle de la Commission départementale de l'espace agricole (CDCEA). Le constat est unanimement partagé par tous les acteurs du monde rural : il est nécessaire d'agir contre le gaspillage des terres agricoles. En effet, mal maîtrisée, l'artificialisation (bétonnage, goudronnage...) entraîne la perte de ressources naturelles et agricoles et une imperméabilisation des sols, généralement irréversibles. Or, pour répondre aux défis alimentaires de demain, la préservation des espaces agricoles est indispensable, surtout lorsqu'il s'agit de terres de bonne qualité. En ...
Question Écrite N° 14012 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. La loi Censi de 2005, qui octroie aux enseignants du privé sous contrat le statut d'agent de l'État, prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent celle du public. Ce régime est financé par l'État et par les maîtres. En raison des perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des Comptes très négatif, le dispositif est aujourd'hui menacé alors qu'il ne fait ...
Question Écrite N° 14134 du 18/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le passage de 5,5 % à 19,6 % du taux de TVA du secteur de l'équitation. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif et pour l'ensemble de la filière équestre. Un million de familles françaises qui pratiquent ...
Question Écrite N° 14148 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu privilégié à l'accès à la culture d'autant plus important dans nos communes rurales. L'augmentation du taux de TVA fragiliserait l'équilibre des salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs à venir dans les salles. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au coeur de nos cités. Il lui ...
Question Écrite N° 16476 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'urgence de revoir la directive «nitrates». Menacée de lourdes sanctions financières par Bruxelles, la France a pris récemment des mesures. La délimitation des zones polluées ou sous la menace d'une pollution aux nitrates a ainsi été révisée fin décembre 2012 dans les six bassins fluviaux de l'Hexagone : Adour-Garonne, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse. Désormais, 18 860 communes sont classées «zones vulnérables» - celles qui enregistrent des teneurs en nitrates d'au moins 50 milligrammes par litre (mg/l) -, soit 860 ...
Question Écrite N° 16786 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade de Master et l'ouverture de nouveaux centres de formation, afin d'assurer les meilleurs soins au plus grand nombre de patients. En effet, alors que le champ de compétences a été élargi en 2002, l'arrêté de formation qui régit la profession n'a, quant à lui, pas évolué depuis 1997. L'orthophonie englobe tous les problèmes de langage et de communication. Le métier ne se limite pas à la rééducation d'un bégaiement ou d'un cheveu sur la langue. Ainsi, les médecins prescrivent énormément d'orthophonie, ce qui crée une forte ...
Question Écrite N° 18305 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, efficacité des médicaments, qualité de la prescription... Ces données qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du ...
Question Écrite N° 17915 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la régionalisation des appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a ouvert les plis d'appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. Sur près de de cent dossiers reçus, 72 ont été déclarés complets et 18 ont été retenus. Sur ces derniers, aucun projet concerne les régions situées au nord de la Loire, du fait de la disparité de l'ensoleillement en France qui est d'environ 60 % entre le nord et le sud, ce qui équivaut par là-même à la distorsion de concurrence de cette ...
Question Écrite N° 18679 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du collège Anne-de-Montmorency de Fère-en-Tardenois. En effet, le collège Anne-de-Montmorency de Fère-en-Tardenois se voit à nouveau touché par la suppression de 30 heures d'enseignement hebdomadaire à compter de la rentrée 2013. En effet, au plan local, la dotation horaire globalisée au collège baisse depuis quatre ans : moins 4 heures en 2010, moins 24 heures en 2011, moins 62 heures en 2012 ! Au total, en quatre ans, le collège a été spolié de 120 heures. À cela s'ajoute la suppression programmée de la SEGPA, dès la rentrée prochaine : la sixième et la cinquième SEGPA sont ...
Question Écrite N° 21090 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des filières animales. Malgré la flambée des coûts de production dans la filière animale, dont une augmentation historique de 30 % des charges alimentaires en 2012, aucune répercussion des prix n'est effectuée. Sur 100 € dépensés par une famille pour des produits alimentaires, 8 € seulement reviennent à l'agriculture et 21 € aux grandes surfaces. Il y a quelques jours, les négociations annuelles se sont tenues entre la grande distribution et les industries agro-alimentaires. Cette année encore, le rééquilibrage entre les fournisseurs et la grande ...
Question Écrite N° 21103 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la transition énergétique et l'importance de la filière éolienne. Quelques jours après le lancement du débat sur la transition énergétique, l'institut Ipsos a publié un sondage sur le thème des énergies renouvelables. Il en ressort que, pour 82 % des Français, les énergies renouvelables sont des énergies d'avenir. De plus, alors que 80 % sont favorables à l'installation d'éoliennes dans leur département et une très forte proportion dans leur commune, près de 9 Français sur 10 pensent que le développement de ces énergies renouvelables ...
Question Écrite N° 22753 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des actes causant la destruction ou la perte des écosystèmes. Ces dernières années, la France a été touchée par de nombreuses catastrophes écologiques de très grandes ampleurs. Notre pays porte encore les cicatrices du naufrage de l'Erika en 1999, du Prestige en 2002 ou encore de l'explosion de l'usine AZF qui a fait 2 442 victimes et provoqué la pollution de la Garonne avec une importante mortalité piscicole due au rejet d'ammoniac et de solutions azotées. Une initiative citoyenne européenne a été lancée fin janvier 2013 pour demander l'éradication ...
Question Écrite N° 22725 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. Il annonçait en octobre 2012 devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : "La question des directeurs d'école doit être traitée avec beaucoup de sérieux et dans un dialogue avec eux, que j'ouvrirai au premier trimestre 2013 à la fois avec les associations de directeurs d'école mais aussi avec les syndicats". Les directeurs se trouvent au centre de la refondation du primaire, au centre de la réforme des rythmes. Ils sont le véritable lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et bien ...
Question Écrite N° 22770 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses ...
Question Écrite N° 24049 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des CIO et de leurs personnels. Au cours des mois passés, plusieurs ministres ont évoqué la possibilité d'un transfert territorial de compétences et de services des centres d'information et d'orientation, sans toutefois mentionner le maintien des missions nationales de service public. Face à ces annonces, de nombreux doutes subsistent quant au devenir du CIO, de son personnel et de la prise en charge des jeunes dont il s'occupe. Le rôle des 582 CIO répartis sur l'ensemble du territoire est crucial dans l'aide au choix de l'orientation professionnelle des jeunes de notre pays. Ses missions consistent ...
Question Écrite N° 25055 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/09/14)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mouvements de réorganisation qui semblent s'opérer au périmètre de La Poste dans l'Aisne. La diminution drastique des pôles appelés « plaques courriers » avec une mise en place opérationnelle en janvier 2013 impacterait très fortement les territoires concernés. Par-delà une diminution du service public en milieu rural auquel nous sommes tous attachés, nous redoutons des conséquences directes sur l'activité des entreprises et services (TPE, artisans et commerçants dans une économie en contraction) et par ailleurs des effets potentiellement ...
Question Écrite N° 24605 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un arrêté national qui sera pris prochainement par les ministres de l'égalité des territoires et du logement, et de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en complément de l'arrêté « nitrates » du 19 décembre 2011. Dans sa version actuelle, ce projet risque de lourdement pénaliser la culture de la vigne sur la moitié de l'AOC champenoise. Il aurait ainsi, un impact grave sur les exploitations viticoles champenoises et sur l'équilibre de la filière Champagne dans son ensemble. En effet, selon ce projet, toute fertilisation azotée serait interdite sur les pentes ...
Question Écrite N° 26571 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la ...
Question Écrite N° 27012 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines mesures à promouvoir afin de prévenir l'apparition de certaines maladies dont l'origine peut être alimentaire. Le programme national de nutrition santé 3 (2011-2015) fait suite aux deux premiers programmes menés en 2001 et 2006 par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ainsi que par différentes unités de recherche. Il a pour but, comme les précédents, de promouvoir l'accès généralisé à une alimentation équilibrée et variée ainsi que de valoriser la pratique d'une activité physique régulière. L'objectif commun de ces programmes est de prévenir ...
Question Écrite N° 27022 du 21/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes viennent de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou ...
Question Écrite N° 26543 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes rencontrés par les TPE-PME pour la sollicitation d'aides auprès de la BPI et du CICE. Une offre de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), proposée par la Banque publique d'investissement (BPI) au travers des services d'Oséo, est opérationnelle depuis fin février afin de permettre aux entreprises de financer dès 2013 les créances futures et ainsi renforcer leur trésorerie. Le CICE est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il ...
Question Écrite N° 26749 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/15)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de paiement de facturation et les abus de certaines entreprises. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite "LME", publiée au Journal officiel du 5 août 2008 a pour objectif de «lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix. La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les ramener de façon plus universelles et comparables à ce qui se pratiquait en Europe. Ainsi, les conditions retenues avaient pour principes : ...
Question Écrite N° 26639 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le programme d'éradication des canalisations en plomb des logements privés. Alors qu'une directive européenne fixe l'objectif de diviser par 2,5 la teneur maximale en plomb dans l'eau du robinet à compter de 2014 (de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'OMS), de nombreux immeubles collectifs d'habitation sont encore alimentés avec des canalisations en plomb, et distribuent une eau qui ne correspond pas à cette norme. Une teneur élevée en plomb fait courir aux enfants des risques de retards intellectuels, il s'agit là d'un véritable problème de santé publique. Or, si le ...
Question Écrite N° 26711 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la crise que traverse le dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE). L'annonce récente d'une 3e période au 1er janvier 2014 avec une obligation doublée est une bonne nouvelle ; néanmoins le marché et les acteurs redoutent des changements législatifs ou réglementaires. Ces changements exigeraient des délais de mise en oeuvre allant bien au-delà du 1er janvier 2014. Les obligations liées à la seconde période étant déjà atteintes, le marché est aujourd'hui à l'arrêt et le prix des certificats a fortement chuté. Les collectivités locales sont nombreuses à ...
Question Écrite N° 27304 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des sables de fonderie après leur « vie » industrielle. Ce matériau couramment utilisé dans les procédés de moulage en métallurgie, s'il peut paraître par essence sans nocivité particulière (bien qu'il existe maintenant un sable à prise chimique), se charge nécessairement après utilisation de matières dont l'impact environnemental peut être plus discutable. L'inquiétude porte non pas sur l'utilisation des dits sables après recyclage (par des principes de dépoussiérage, calcination, broyage, ajout d'argile...) avec un retour vers le circuit ...
Question Écrite N° 29698 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la menace de suppression de l'émission de télévision Chabada, promotrice de la francophonie par le chant. Alerté par l'appel lancé par 120 chanteurs et chanteuses d'horizons musicaux différents mais réunis pour défendre la même cause, en tant qu'élu et citoyen d'une terre qui a vu naître la francophonie, il lui fait part de sa vive émotion face à une chanson en langue française menacée. En effet, l'émission Chabada, programmée depuis quatre ans par le groupe France télévisions et diffusée sur France 3 est le seul format qui offre pour les artistes francophones confirmés, ...
Question Écrite N° 29500 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école qui continue de s'aggraver. À l'heure où le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est en passe d'être voté, il paraît nécessaire une nouvelle fois, d'attirer votre attention sur la situation des directeurs d'école qui voient leurs conditions de travail se dégrader. Au-delà de toutes les difficultés soulevées lors de la précédente question écrite n° 22725 au ministère de l'éducation, il l'alerte sur les nouvelles contraintes subies par les directeurs d'écoles du fait de la mise en place par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 29909 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des mesures du « nouveau plan calendrier vaccinal 2013 » ainsi que sur les questions de toxicité de l'aluminium utilisé comme adjuvant vaccinal. La diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont des maladies très graves, parfois mortelles, véritables fléaux il y a quelques temps avant la mise en place des vaccins. Elles sévissent encore où l'accès aux vaccins n'est pas encore généralisé. Si le vaccin DTP en tant que tel n'est pas à remettre en cause, il est cependant nécessaire de revenir sur deux points préoccupants. Le « nouveau calendrier vaccinal 2013 » présente plusieurs nouveautés. ...
Question Écrite N° 29382 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la place donnée au secteur du commerce alimentaire de détail dans le projet de loi « consommation ». L'autorité de la concurrence s'est autosaisie des restrictions de concurrence sur le marché de la distribution alimentaire, en rendant le 7 décembre 2010 un avis (n° 10-A-26) relatif aux contrats d'affiliation des magasins indépendants et aux modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire. Dans cet avis, l'autorité a pointé du doigt le niveau excessivement élevé de concentration de certaines zones de chalandise ainsi que les barrières mises en œuvre pour ...
Question Écrite N° 29804 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique de la spécialité de la gynécologie médicale. Depuis 1974, les jeunes filles ont la possibilité de consulter gratuitement et anonymement dans les centres du planning familial, où un médecin est en mesure de répondre à leur attente, et ainsi de se faire délivrer gratuitement les pilules contraceptives. Aujourd'hui, l'accès au planning Familial est devenu extrêmement difficile. Le manque de médecins formés à cet effet est criant. Il arrive par conséquent que des jeunes filles ne soient pas suivies par des gynécologues médicaux. En effet, il est de plus en ...
Question Écrite N° 30910 du 02/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 22/10/13)
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre du redressement productif sur l'impression des manuels scolaires à l'étranger. À l'heure où les pouvoirs publics se montrent sensibles à la cohabitation entre les supports numériques et les supports physiques, la filière graphique et plus particulièrement celle qui intervient sur l'économie du livre est très inquiète de voir partir hors de nos frontières les fabrications du livre scolaire dont la réalisation nécessite une main-d'oeuvre hautement qualifiée et une réactivité très forte pour servir au mieux éditeurs et établissements d'enseignement. Compte tenu de la prise en charge par les fonds publics de la diffusion des programmes ...
Question Écrite N° 30742 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion de l'enveloppe nationale viticole et de la consommation des crédits EU-viti. La réglementation communautaire de l'Organisation commune de marché vitivinicole fixe depuis 2008 un budget alloué de manière annuelle par l'Union européenne à chaque État membre, dédié à des aides à la filière viticole. Le principe communautaire est que le budget annuel doit être entièrement utilisé par l'État membre entre le 16 octobre de l'année n-1 et le 15 octobre de l'année n, sous peine de voir le solde utilisé renvoyé à l'Union. À mi-parcours de la dernière année du ...
Question Écrite N° 39085 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque d'amalgamer consommation de vin et drogue. Le Président de la République, a annoncé, le 4 décembre 2012, le lancement d'un troisième Plan cancer, à partir de 2014. Il en a confié la préparation à un professeur d'hématologie à la Pitié Salpêtrière, en collaboration avec les ministères et parties prenantes concernés. Celui-ci a remis en juillet 2013 ses recommandations, qui seront élaborées grâce aux auditions et contributions des décideurs publics, des professionnels et des usagers des champs de la recherche, de la santé publique et de la cancérologie. Ce rapport ...
Question Écrite N° 39232 du 08/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'assouplissement de l'obtention d'un emploi d'avenir et notamment sur la période d'inactivité de 6 mois minimum comme condition indispensable à l'attribution d'un emploi d'avenir. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé. Ils se différencient des formes ...
Question Écrite N° 39087 du 08/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité envisagée sur le vin et son impact négatif autant au niveau national qu'international. Prochainement, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat va réaliser un rapport consacré à la fiscalité comportementale. Objectif affiché : évaluer l'intérêt de recourir à la fiscalité pour influencer les comportements à risque en matière de Santé Publique. Si cette mission devait établir un lien entre santé et taxation, elle stigmatiserait alors l'image du vin, et donc celle de la France... Car enfin, quel message ...
Question Écrite N° 39081 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour le monde viticole de l'interdiction de communiquer sur les supports numériques. Le plan de la MILDT, Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, validé en comité interministériel le 19 septembre 2013 et présidé par le Premier ministre, indique en page 45 : "Retirer de la liste des activités autorisées par disposition légale la propagande et la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur les services de communication en ligne (art. L. 3323:2: 9)". Cette mesure empêcherait donc les professionnels du vin de communiquer sur internet et ...
Question Écrite N° 4584 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/11/12)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle se trouve l'école publique de la commune de Vieils-Maisons. Les faits sont les suivants : l'école accueille 211 élèves répartis entre 8 classes différentes. Sur ces 8 classes, 6 sont à double niveau et l'une d'elle est à triple niveau. La moyenne d'élèves par classe est de 26,3. De plus, ces chiffres risquent encore de s'alourdir avec l'arrivée en cours d'année de nouveaux élèves. Enfin il faut ajouter que le poste de RASED a été supprimé sur le secteur et que 3 dossiers de MDHP ont été déposés. Comme il l'a rappelé lors de la séance des questions au ...
Question Écrite N° 4737 du 18/09/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/12/12)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la candidature des « paysages de Champagne » à l'inscription au patrimoine mondial de l'Unesco. Des sites viticoles majeurs sont inscrits au patrimoine mondial depuis 1992 ; la Champagne, par son histoire et ses paysages de coteaux, n'est pas un site viticole classique. Le vin de Champagne, mondialement reconnu, possède une valeur économique et symbolique forte, à la fois produit de luxe et de terroir, il participe au rayonnement international de la France. De cette démarche de l'association Paysages de Champagne, une nouvelle dynamique touristique est attendue, ainsi que la reconnaissance ...
Question Écrite N° 4925 du 18/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Krabal alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vétusté du centre de détention de Château-Thierry. Menacé de fermeture en 2011 et maintenu dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire, le centre de détention de Château-Thierry, construit en 1850, est l'un des plus vieux du parc des centres pénitentiaires français. Pourtant, il est souvent cité en exemple grâce au travail effectué par le personnel pénitentiaire auprès des détenus, qui souffrent pour la plupart de troubles psychiatriques. Au vu de la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l'Union (2011-2897 RSP) qui, dans son article n° 6, ...
Question Écrite N° 4375 du 18/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'assujettissement des AMAP aux impôts commerciaux. En effet, le Ministre précédent en réponse à une question écrite parue dans le JO du 17 avril 2012, avait conclu qu'une AMAP doit être «considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux» parce qu'elle entretient des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur). Or, selon la charte, une AMAP n'a aucune activité commerciale puisqu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires et n'a donc pas de base imposable. La seule ressource monétaire perçue étant le montant des adhésions à l'association. D'autre ...
Question Écrite N° 5139 du 25/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les couloirs aériens. Le 15 novembre 2011, Mme la ministre de l'écologie prenait un arrêté relatif au relèvement de 300 mètres des altitudes d'approche des aéroports parisiens. Son seul effet : étendre vers l'est de l'île de France, et notamment les départements de l'Aisne et de la Seine-et-Marne, les nuisances sonores et de pollution dues aux survols des avions, nuit et jour, et à basse altitude (70 % des mouvements aériens se font sur cette zone depuis novembre 2011). La procédure préalable à cette décision a été entachée d'irrégularités (qui font d'ailleurs ...
Question Écrite N° 5025 du 25/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/11/12)
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Le 30 août 2012, il a affirmé que la fin des droits de plantation n'était « pas une option envisageable pour la France », opinion également soutenue publiquement par Monsieur le Président de la République lors de l'inauguration de la foire de Châlons-en-Champagne le 31 août 2012. Le système des droits de plantation est en place depuis quatre-vingts ans. Il a été reconnu par l'Union européenne en 1972 et reconduit à chaque OCM. Cependant, il a montré ses ...
Question Écrite N° 57139 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le processus de mutation interdépartemental des enseignants du 1er degré. Dans sa réponse à la question de M. Jean-Pierre Door, publiée au Journal officiel le 7 janvier 2014 (page 245), il rappelle les critères de priorités légales énoncés dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, et affirme que « les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence ». Or, en observant les résultats des mutations pour l'année 2014, à l'issue de la phase informatisée, il apparaît clairement que plus de 30 % des mutations ...
Question Écrite N° 57271 du 17/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/08/14)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une éventuelle redevance due par les producteurs de vin aux agences de l'eau en cas d'épandage ou de compostage des marcs de raisins bruts. La cinquième circonscription de l'Aisne, située au sud de la Picardie, en contact avec le département de la Marne, se distingue chaque année par une importante production vinicole. Il souhaiterait savoir si les producteurs de vin devront payer une redevance aux agences de l'eau dont ils relèvent en cas d'épandage ou de compostage des marcs de raisins bruts. Les marcs de raisins bruts « sortie du pressoir » (résidus de ...
