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Question Écrite N° 9357 du 13/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de SET (surfaces en équivalent topographique) de 3 % à 4 %. Pour mémoire, le Président de la République affirmait le 11 Septembre 2012 à Rennes lors du salon de l'élevage qu'il était " inacceptable de voir disparaître 100 000 hectares de terres agricoles tous les ans " et soulignait concernant le verdissement de la PAC que " produire mieux ne peut être synonyme de produire moins ", prônant ainsi l'excellence agricole et " contribuer à nourrir la population de la planète ". Si l'ensemble de la profession est consciente des efforts à engager dans le ...
Question Écrite N° 10084 du 13/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/05/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux roues (2RM) tel que la Commission européenne nous proposerait de l'instaurer. Ce sujet fait débat et agite le monde des concessionnaires tout autant que celui des usagers. En effet, les concessionnaires sont très partagés. La crise a fortement impacté leur activité et les a souvent contraint à se restructurer de fond en comble pour se maintenir. La demande sur le marché des véhicules motorisés à deux roues s'est modifiée ...
Question Écrite N° 12366 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense notamment les agents de la fonction publique territoriale. L'échelon « argent » est décerné après vingt années de service, l'échelon « vermeil » après trente années de service aux titulaires de l'échelon « argent » et, à la suite du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, l'échelon « or » peut être accordé après trente-cinq ans de service aux titulaires de l'échelon « vermeil ». Malheureusement, il n'existe pas d'échelon « grand or » pour récompenser quarante années de service public, à la différence de la ...
Question Écrite N° 12245 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la disparition des terres agricoles. En effet, l'agriculture française perd environ 27 m² de terres à chaque seconde. Lors de la conférence environnementale de septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à freiner l'artificialisation nette des espaces agricoles. Il faut que le foncier devienne la priorité de tous puisqu'il est un outil indispensable à l'installation des porteurs de projet. Il lui demande d'appliquer une augmentation de 100 % de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres inexploitées et non soumises à bail et pour les terres manifestement ...
Question Écrite N° 12257 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'un plan de rattrapage culturel pour la Picardie. Avec ses 1 911 157 habitants, la Picardie est la 12e région de France en termes de population. Elle est dotée de deux scènes nationales (dont l'une en préfiguration), d'un pôle national des arts du cirque, d'un centre de développement chorégraphique, d'un pôle des arts de la marionnette, de dix scènes conventionnées, de nombreuses compagnies conventionnées et de compagnies émergentes. Pourtant, la Picardie demeure la dernière région de France pour ce qui concerne les crédits déconcentrés alloués au spectacle vivant. En effet, ...
Question Écrite N° 12809 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de disparition des laboratoires de biologie médicale dans les petites villes. À l'heure actuelle, alors que l'emploi et la médecine de proximité représentent deux problèmes majeurs de notre société, il est urgent de revaloriser la filière de la biologie médicale. La biologie représente 45 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects dans l'industrie du réactif. Répartis dans 4 000 laboratoires en France, les cabinets font partie de la chaîne de la médecine de proximité. À Château-Thierry, la fermeture d'un tel service de proximité provoquerait l'accentuation d'un désert ...
Question Écrite N° 12246 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rôle de la Commission départementale de l'espace agricole (CDCEA). Le constat est unanimement partagé par tous les acteurs du monde rural : il est nécessaire d'agir contre le gaspillage des terres agricoles. En effet, mal maîtrisée, l'artificialisation (bétonnage, goudronnage...) entraîne la perte de ressources naturelles et agricoles et une imperméabilisation des sols, généralement irréversibles. Or, pour répondre aux défis alimentaires de demain, la préservation des espaces agricoles est indispensable, surtout lorsqu'il s'agit de terres de bonne qualité. En ...
Question Écrite N° 14012 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres des établissements privés sous contrat. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. La loi Censi de 2005, qui octroie aux enseignants du privé sous contrat le statut d'agent de l'État, prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent celle du public. Ce régime est financé par l'État et par les maîtres. En raison des perspectives financières défavorables et à la suite d'un rapport de la Cour des Comptes très négatif, le dispositif est aujourd'hui menacé alors qu'il ne fait ...
Question Écrite N° 14134 du 18/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Krabal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le passage de 5,5 % à 19,6 % du taux de TVA du secteur de l'équitation. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif et pour l'ensemble de la filière équestre. Un million de familles françaises qui pratiquent ...
Question Écrite N° 14148 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu privilégié à l'accès à la culture d'autant plus important dans nos communes rurales. L'augmentation du taux de TVA fragiliserait l'équilibre des salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs à venir dans les salles. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au coeur de nos cités. Il lui ...
Question Écrite N° 16476 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'urgence de revoir la directive «nitrates». Menacée de lourdes sanctions financières par Bruxelles, la France a pris récemment des mesures. La délimitation des zones polluées ou sous la menace d'une pollution aux nitrates a ainsi été révisée fin décembre 2012 dans les six bassins fluviaux de l'Hexagone : Adour-Garonne, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse. Désormais, 18 860 communes sont classées «zones vulnérables» - celles qui enregistrent des teneurs en nitrates d'au moins 50 milligrammes par litre (mg/l) -, soit 860 ...
Question Écrite N° 16786 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade de Master et l'ouverture de nouveaux centres de formation, afin d'assurer les meilleurs soins au plus grand nombre de patients. En effet, alors que le champ de compétences a été élargi en 2002, l'arrêté de formation qui régit la profession n'a, quant à lui, pas évolué depuis 1997. L'orthophonie englobe tous les problèmes de langage et de communication. Le métier ne se limite pas à la rééducation d'un bégaiement ou d'un cheveu sur la langue. Ainsi, les médecins prescrivent énormément d'orthophonie, ce qui crée une forte ...
Question Écrite N° 18305 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, efficacité des médicaments, qualité de la prescription... Ces données qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du ...
Question Écrite N° 17915 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la régionalisation des appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a ouvert les plis d'appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. Sur près de de cent dossiers reçus, 72 ont été déclarés complets et 18 ont été retenus. Sur ces derniers, aucun projet concerne les régions situées au nord de la Loire, du fait de la disparité de l'ensoleillement en France qui est d'environ 60 % entre le nord et le sud, ce qui équivaut par là-même à la distorsion de concurrence de cette ...
Question Écrite N° 18679 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du collège Anne-de-Montmorency de Fère-en-Tardenois. En effet, le collège Anne-de-Montmorency de Fère-en-Tardenois se voit à nouveau touché par la suppression de 30 heures d'enseignement hebdomadaire à compter de la rentrée 2013. En effet, au plan local, la dotation horaire globalisée au collège baisse depuis quatre ans : moins 4 heures en 2010, moins 24 heures en 2011, moins 62 heures en 2012 ! Au total, en quatre ans, le collège a été spolié de 120 heures. À cela s'ajoute la suppression programmée de la SEGPA, dès la rentrée prochaine : la sixième et la cinquième SEGPA sont ...
Question Écrite N° 21090 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des filières animales. Malgré la flambée des coûts de production dans la filière animale, dont une augmentation historique de 30 % des charges alimentaires en 2012, aucune répercussion des prix n'est effectuée. Sur 100 € dépensés par une famille pour des produits alimentaires, 8 € seulement reviennent à l'agriculture et 21 € aux grandes surfaces. Il y a quelques jours, les négociations annuelles se sont tenues entre la grande distribution et les industries agro-alimentaires. Cette année encore, le rééquilibrage entre les fournisseurs et la grande ...
Question Écrite N° 21103 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la transition énergétique et l'importance de la filière éolienne. Quelques jours après le lancement du débat sur la transition énergétique, l'institut Ipsos a publié un sondage sur le thème des énergies renouvelables. Il en ressort que, pour 82 % des Français, les énergies renouvelables sont des énergies d'avenir. De plus, alors que 80 % sont favorables à l'installation d'éoliennes dans leur département et une très forte proportion dans leur commune, près de 9 Français sur 10 pensent que le développement de ces énergies renouvelables ...
Question Écrite N° 22753 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des actes causant la destruction ou la perte des écosystèmes. Ces dernières années, la France a été touchée par de nombreuses catastrophes écologiques de très grandes ampleurs. Notre pays porte encore les cicatrices du naufrage de l'Erika en 1999, du Prestige en 2002 ou encore de l'explosion de l'usine AZF qui a fait 2 442 victimes et provoqué la pollution de la Garonne avec une importante mortalité piscicole due au rejet d'ammoniac et de solutions azotées. Une initiative citoyenne européenne a été lancée fin janvier 2013 pour demander l'éradication ...
Question Écrite N° 22725 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. Il annonçait en octobre 2012 devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : "La question des directeurs d'école doit être traitée avec beaucoup de sérieux et dans un dialogue avec eux, que j'ouvrirai au premier trimestre 2013 à la fois avec les associations de directeurs d'école mais aussi avec les syndicats". Les directeurs se trouvent au centre de la refondation du primaire, au centre de la réforme des rythmes. Ils sont le véritable lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et bien ...
Question Écrite N° 22770 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses ...
