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Résultats 1 à 50 sur 94 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10708 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le handicap que représente, pour les propriétaires d'immeubles anciens à caractère historique ou d'intérêt architectural, l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique de leur bien. Institué par la loi Grenelle 2, le diagnostic de performance énergétique doit, depuis le 1er janvier 2011, figurer au nombre des informations à afficher dans son annonce par le vendeur d'un immeuble ancien. Or, quand bien même cette information ne lie pas le futur acquéreur du bien quant aux travaux de rénovation thermique à réaliser, elle peut néanmoins peser ...
Question Écrite N° 15528 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularité des mariages lorsque, pour des raisons d'accessibilité, ceux-ci doivent être célébrés dans un lieu autre que la salle des mariages de la mairie. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 prescrivent que les bâtiments et les installations ouvertes au public existants doivent satisfaire, sauf exception, aux obligations générales en matière d'accessibilité avant le 1er janvier 2015. Pour certaines communes, entreprendre des travaux de mise en accessibilité de la ...
Question Écrite N° 15527 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularité des réunions d'un conseil municipal lorsque, pour des raisons d'accessibilité, ses séances se tiennent dans un lieu autre que la salle du conseil. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 prescrivent que les bâtiments et les installations ouvertes au public existants doivent satisfaire, sauf exception, aux obligations générales en matière d'accessibilité avant le 1er janvier 2015. Pour certaines communes, entreprendre des travaux de mise en accessibilité de la salle ...
Question Écrite N° 16151 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la réforme des études d'orthophonie engagée sous la précédente majorité. En effet, afin d'inscrire le diplôme d'orthophonie dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes, deux référentiels de compétences ont été élaborés par le ministère de la santé et validés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement de François Fillon. Interrogé à ce sujet en février 2012, le candidat François Hollande s'est engagé, dans l'hypothèse de son élection à la présidence de la République, de reprendre à son compte les ...
Question Écrite N° 18151 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficacité des systèmes de pharmacovigilance actuellement utilisés dans notre pays. En effet, alors que les scandales sanitaires se multiplient (Médiator, pilules de 3e génération, patch gynécologiques, benzodiazépines), les malades sont en droit de s'interroger sur les limites et les dysfonctionnements des études de veille sanitaire conduites en matière de médicaments. Parallèlement, des techniques d'études pharmaco-épidémiologiques innovantes existent et ont été mises au point par des laboratoires spécialisés français indépendants. Leur intervention, pourtant autorisée à ...
Question Écrite N° 2423 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle remise en cause par Bruxelles de l'application du taux réduit de TVA aux activités équestres. En effet, actionnée à ce titre par Bruxelles depuis 2007, la France, confortée en cela par la Commission européenne consultée sur l'eurocompatibilité d'un régime dérogatoire, a adopté un dispositif l'autorisant à maintenir un taux réduit de TVA se justifiant par le caractère sportif des activités équines. Or par une décision du 08 mars 2012, la Cour de justice de la communauté européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non ...
Question Écrite N° 22285 du 26/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de kinésithérapie. En effet, alors que les masseurs-kinésithérapeutes appelaient de leurs vœux une réforme d'ampleur, intégrant la sélection des étudiants par la première année commune aux études de santé, la reconnaissance de leur diplôme au niveau Master 2 ainsi qu'une indispensable évolution du contenu et de la durée de leur formation, les arbitrages rendus par le Gouvernement ne prévoient pas l'intégration universitaire de la formation. Ainsi, les inégalités inhérentes aux différentes conditions d'admission au concours (concours payant à ...
Question Écrite N° 1880 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 06/10/15)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du redressement productif sur le dispositif qui peut être institué, afin de soutenir l'activité des TPE (très petites entreprises) en cette période de crise économique. En effet, en raison de la conjoncture peu favorable, près de 41 % des TPE dont l'activité prospère se voient néanmoins refuser l'accès au crédit de trésorerie par leur banque. Or dans le même temps, les établissements bancaires proposent à ces mêmes entrepreneurs de recourir au découvert, source de frais et d'agios, dont le coût est nettement plus élevé pour ces entreprises que celui d'un crédit de trésorerie, mais également plus rémunérateur pour les ...
Question Écrite N° 22580 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de prise en charge des frais de transport interdépartementaux des enfants handicapés. En effet, l'absence de structures d'accueil adaptées à la nature et au niveau de handicap, dans leur département de résidence, oblige certains parents à inscrire leur enfant dans un institut médico-éducatif situé dans le département voisin. Toutefois, l'établissement d'accueil se situant dans un département différent de la résidence de l'enfant, la prise en charge des frais de transport par ce même établissement ne peut s'effectuer pour la partie du trajet se trouvant dans le département de ...
Question Écrite N° 1889 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les actes de concurrence déloyale qui se développent actuellement dans le secteur du BTP, sous couvert de la directive Bolkestein. En effet, tirant profit de la directive relative à la liberté de circulation des services au sein de l'Union, des entreprises nationales peu scrupuleuses n'hésitent pas à sous-traiter, auprès d'entreprises mercenaires implantées dans des États membres de l'est européen, les contrats qu'elles ont conclu dans l'Hexagone. Bénéficiant ainsi d'un coût du travail inférieur à celui pratiqué en France, les entreprises commanditaires affichent des prix très concurrentiels sur le ...
Question Écrite N° 24833 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/05/14)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le gel des salaires imposé aux professionnels du secteur du travail social régis par la convention collective de 1966. Si une majorité de Français a subi une baisse sensible de son pouvoir d'achat dictée par la conjoncture économique, cette contrainte se fait sentir avec une acuité toute particulière pour les salariés du secteur du travail social. Ceux-ci subissent en effet de plein fouet les conséquences du blocage de la valeur de leur point indiciaire et, de ce fait, voient leur taux horaire dépassé par celui du SMIC. Outre le fait que ...
Question Écrite N° 26399 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inefficacité du dispositif de prévention des ruptures d'approvisionnements en médicaments mis en place en septembre 2012. En effet, à la fin du mois de mars 2013, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) publiait une liste de 122 médicaments de toutes classes pharmaceutiques, génériques ou princeps, touchés par ce problème. Parmi les produits concernés, 43 étaient en rupture de stock, 17 risquaient de l'être, 38 étaient remis à disposition et 24 étaient en arrêt de commercialisation. À l'origine de ces difficultés, l'ANMS incrimine notamment la ...
Question Écrite N° 28227 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). En effet, alors que le rôle des dumistes dans la prévention et la lutte contre l'échec scolaire est unanimement reconnu, tant par le corps professoral, les parents et les autorités de tutelle de ces enseignants auprès des ministères de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et de la culture, les CFMI rencontrent les plus grandes difficultés à satisfaire les missions de formation artistique, supérieure et professionnelle qui leur sont assignées. Parmi les obstacles qui hypothèquent leurs ...
Question Écrite N° 29711 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réforme envisagée par le Gouvernement pour renforcer les garanties des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet, dans la perspective de sécuriser les marchés financiers, le projet de doter les SCPI d'un dépositaire choisi parmi les grandes filiales de banques est évoqué. Or on peut s'interroger sur l'opportunité de ce dispositif à plusieurs titres. D'abord au regard de la nature des SCPI, notamment lorsqu'elles sont constituées de biens immobiliers non volatiles, non exportables, ...
Question Écrite N° 33707 du 23/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 17/09/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du redressement productif sur la dégradation de son environnement commercial qui affecte la filière bois française. En effet, depuis 2007, les exportations de bois vers la Chine ont été multipliées par 5 et dépassent aujourd'hui les 400 000 m3. S'ils sont profitables à notre balance commerciale, ces achats massifs de grumes s'effectuent à des prix supérieurs de 15 % à 20 % à ceux habituellement pratiqués sur le marché intérieur français, d'où un renchérissement des cours de la matière première hautement préjudiciable à nos industries du bois. Parallèlement, les exportations françaises de bois transformés sont quasiment ...
Question Écrite N° 33745 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le président de la République au printemps 2013 à l'occasion de la visite d'un centre, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance et doit constituer un investissement pour l'ensemble de la société. Aussi, compte tenu des efforts restant à accomplir en ce domaine, notamment pour pallier l'inégale répartition de l'offre de soins sur le ...
Question Écrite N° 37192 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Or les malades du cancer qui ont pu maintenir une activité bénéficient souvent d'un temps de travail aménagé en fonction des contraintes ...
Question Écrite N° 37655 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'exploitation des vides juridiques induits par la non harmonisation des législations des États membres en matière de droit social, fiscal et commercial dont certaines sociétés tirent profit. En effet, des enquêtes diligentées tant par Bruxelles que par la Cour des comptes, il ressort notamment que la compagnie aérienne low coast Ryanair perçoit indûment des subventions ainsi que des aides marketing. Le montant de ces aides, servies notamment par les collectivités locales gérant un aéroport ...
Question Écrite N° 37439 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives sous format papier auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Or ces opérations, liées à la justification de la destination de ce crédit, ont un coût pour l'entreprise en termes de gestion et induisent leur méfiance. Par ailleurs, ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à ...
Question Écrite N° 37684 du 17/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les lourdes conséquences qu'aura, pour la filière de l'élevage canin et félin, le relèvement du taux de TVA applicable globalement à toutes les opérations de vente d'animaux de compagnie. En effet, ce renchérissement de la TVA peut se comprendre pour l'activité de vente proprement dite, lorsqu'elle constitue l'unique activité du professionnel qui la pratique. Mais cette augmentation de taxe est source d'iniquité lorsqu'elle s'applique aux éleveurs professionnels de chats ou de chiens qui exercent avant tout une activité agricole au sens de l'article L. 211-1 du code rural. Les ...
Question Écrite N° 37688 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet pervers que risque d'entraîner le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. En effet, le 1er janvier prochain, le taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets sera relevé de 7 % à 10 %. Outre le fait que les contribuables seront une fois encore appelés à contribution, ce qui amputera d'autant leur pouvoir d'achat dans un contexte économique déjà contraint, cette augmentation risque d'avoir un effet pervers aux dépens du recyclage des déchets ménagers. ...
Question Écrite N° 37489 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès l'an prochain. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires ruraux situés en périphérie de grandes agglomérations urbaines, nombre d'agriculteurs, propriétaires ou fermiers, ...
Question Écrite N° 37234 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la formation des élus locaux assurée jusqu'ici par les associations de maires. En effet, à la lumière du rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif au statut des élus locaux, il semblerait que, dans un futur proche, les associations de maires, qui représentent un quart des organismes agréés par le ministère de l'intérieur pour assurer la formation des élus locaux, se voient retirer cette compétence au bénéfice d'autres organismes de formation agréés. Or les associations de maires sont plébiscitées par les élus locaux pour leur dispenser cette formation, en raison de leurs compétences ...
Question Écrite N° 37509 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incertitudes ressenties par les riverains de l'exploitation de la mine de sel de Varangéville (Meurthe-et-Moselle). En effet, l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 a abrogé l'ancien code minier, procédant à sa recodification. Cette ordonnance, qui n'a pas été ratifiée par la Parlement, n'a qu'une valeur réglementaire. Aussi, ces propriétaires s'inquiètent de cette insécurité juridique pouvant entraîner des complications et un rallongement des délais d'instruction en matière de procédure judiciaire. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur ...
Question Écrite N° 3864 du 11/09/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs pour faire jouer la concurrence entre les établissements bancaires en matière de crédit immobilier. En effet, l'article L. 313-1 du code de la consommation impose, pour déterminer le taux effectif global (TEG) du prêt, d'ajouter aux intérêts les frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt et même si ces ...
Question Écrite N° 4212 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/12/12)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités du financement de l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, alors qu'une hausse de 25 % de l'allocation versée aux familles pour préparer la rentrée de leurs enfants a été décidée par le Gouvernement, il semblerait que les 353 millions d'euros nécessaires pour honorer cet engagement soient prélevés sur le budget de la caisse nationale d'allocations familiales. Pour compenser cette hausse nouvelle de charges imposée à la CNAF, il est envisagé d'abaisser le quotient familial. Or un tel arbitrage s'effectue aux dépens des familles nombreuses, ...
Question Écrite N° 4099 du 11/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réalité de la ponction envisagée par le Gouvernement sur les ressources de l'organisme Action logement. En effet, alors que la crise du logement s'intensifie, que nos compatriotes éprouvent toujours davantage de difficultés à se loger décemment à un coût abordable et que les entreprises commencent à ressentir les effets de ces problèmes dans la gestion de leurs ressources humaines en termes de mobilité interne et de recrutement, une telle décision serait catastrophique pour l'habitat et l'emploi de plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes. Ainsi, au cours des 12 derniers ...
Question Écrite N° 3898 du 11/09/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 30/04/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les manquements constatés en matière d'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, alors que ce texte est entré en vigueur depuis près d'un an, des enquêtes menées par des associations de consommateurs dans nos régions ont révélé que les règles visant à lutter contre le surendettement ne sont pas observées. Ainsi, dans la région de Nancy, sur un échantillon de 14 demandes de crédit effectuées dans des magasins pour des achats d'un montant ...
Question Écrite N° 3833 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de prise en charge de certains soins dispensés dans le cadre de traitement des pathologies dites de démence sémantique. En effet, la démence sémantique, qui se caractérise par la perte d'un mot associé à un objet, une image, une action, est particulièrement bien traitée par des séances de stimulation cognitive. Ce traitement, dispensé en milieu hospitalier et qui a fait les preuves de son efficacité sur le ralentissement de l'évolution de la maladie, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie, faute d'agrément des praticiens. Or le coût de chaque séance ...
Question Écrite N° 41850 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une information délivrée aux candidats à la vaccination et portant sur les effets secondaires et risques potentiels induits par ce geste médical. Si l'efficacité des campagnes de vaccination ne doit pas être mise en doute en matière de prévention et de lutte épidémiologique, le risque induit par toute vaccination ne peut être occulté, compte tenu des effets secondaires graves observés chez certains patients. En effet, dans la mesure où les vaccinations sont notamment recommandées pour immuniser les personnes fragiles, c'est-à-dire les nourrissons, les enfants en ...
Question Écrite N° 4048 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non déductibilité, pour les retraités, des cotisations prélevées sur leur pension au titre de leur adhésion à une assurance complémentaire de santé. En effet, cette déduction des cotisations à une mutuelle de santé ne s'applique qu'aux actifs, salariés et non-salariés, adhérant à un contrat de santé obligatoire. Or, compte tenu de la multiplication des problèmes de santé aux âges avancés de la vie et, d'autre part, de l'augmentation du montant des cotisations proportionnelle à l'âge de l'adhérent, une telle disparité de traitement fiscal risque d'accroître les ...
Question Écrite N° 4284 du 11/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'obligation faite, avant le 10 septembre 2012, aux conducteurs d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes et dont la vitesse maximale autorisée est supérieure à 45 km/h, de satisfaire à la formation continue prescrite pour exercer leur activité de conduite. Si cette formation obligatoire se justifie pour des raisons évidentes de sécurité, elle est néanmoins source de surcoûts pour les employeurs de conducteurs occasionnels, notamment dans le secteur agricole. Dans la mesure où la ...
Question Écrite N° 43541 du 26/11/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de préséance juridictionnelle applicables dans les litiges familiaux opposant deux ressortissants européens, l'un de nationalité française, l'autre de nationalité belge. En l'espèce, un père français et sa concubine belge se disputent le droit de visite et de garde de leur enfant mineur et de nationalité française. L'enfant a été enlevé par la mère qui l'a domicilié et scolarisé en Belgique, sans l'accord du père. De part et d'autre de la frontière, les tribunaux ont été saisis et chacun a conclu au caractère illicite du déplacement de l'enfant en Belgique par la mère. ...
Question Écrite N° 43685 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves répercussions qu'entraînera, pour la presse spécialisée, l'entrée en vigueur de la réforme des aides publiques à la presse et plus particulièrement la fin du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux. Ce dispositif va entraîner une augmentation de 22 % de la part du portage dans les coûts de fabrication, une hausse insoutenable pour les maisons d'édition spécialisées, dont l'activité est centrée sur leur seule spécialité et employant moins de 5 salariés. En effet, en raison d'un maillage diffus et national des abonnés, la voie postale est la seule voie de diffusion ...
Question Écrite N° 43876 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/12/14)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une éventuelle évolution tarifaire au bénéfice des entreprises de transport sanitaire. En effet, face à l'augmentation des contraintes qui leur sont imposées, et notamment du fait de la hausse des charges salariales ainsi que du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transports sanitaires, les entreprises de ce secteur voient leurs charges s'accroître régulièrement sans bénéficier, en contrepartie, d'un relèvement de leurs tarifs. Dans ce contexte, certaines activités, tel le transport sanitaire léger, subissent des pertes sèches et les capacités d'investissement des ...
Question Écrite N° 47622 du 14/01/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 17/06/14)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réalité de l'aide dispensée aux personnes âgées par les CARSAT (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail). En effet, alors que le discours officiel prône le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, les familles déplorent une baisse continue des aides qui leur sont allouées par les CARSAT. Ainsi, comment assurer le maintien à domicile d'une personne entrée dans les grands âges de la vie, nécessitant une assistance quotidienne pour tous les actes courants de la vie (toilette, ...
Question Écrite N° 47551 du 14/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/03/14)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème auquel sont confrontés les débiteurs de prestation compensatoire. En effet, destinée à compenser la différence de niveau de vie que subit l'un des époux suite à la rupture du lien matrimonial, la prestation compensatoire prend, le plus souvent, la forme d'une rente viagère. Fixé forfaitairement au moment du prononcé du divorce, son montant prend en compte les ressources du débiteur de la rente et leur évolution prévisible. Non révisable en raison de son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire peut mettre son débiteur dans une situation délicate en cas de ...
Question Écrite N° 51070 du 04/03/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise, et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en l'astreignant à des réglementations supplémentaires. Ainsi, en France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés contre 80 en Grande-Bretagne et l'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur ...
Question Écrite N° 55351 du 13/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la santé scolaire. En effet, à plusieurs reprises, son prédécesseur s'est engagé devant la profession infirmière à maintenir la gouvernance et le pilotage de la santé à l'école sous la tutelle exclusive du ministère de l'éducation nationale. Or, à l'occasion du lancement du chantier sur les métiers de santé et sociaux, une mission interministérielle santé sociale a été créée afin de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Inquiètes pour l'avenir du modèle actuel de santé scolaire, qui permet d'appréhender la ...
Question Écrite N° 58357 du 01/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/15)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des règles applicables en matière de délégation de pouvoirs donnée par les maires. En effet, l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un maire peut déléguer à un adjoint ou un conseiller municipal une fonction qu'il a reçue du conseil municipal et que sa signature peut être déléguée aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2122-19 du même code. Ces dispositions ont été complétées par la réponse ministérielle du 02 septembre 2010 qui énonce que la subdélégation de signature par le maire est possible à un élu ou à un ...
Question Écrite N° 58916 du 01/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/02/15)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'injustice qui frappe les enfants dyspraxiques en matière d'accès aux manuels scolaires. En raison de leur handicap, qui entrave l'écriture manuscrite et trouble l'organisation du regard, ces enfants ont besoin de supports scolaires adaptés pour faciliter leur apprentissage en milieu scolaire ordinaire. La transformation des manuels scolaires papier sous forme de livres scolaires virtuels interactifs remédierait à ces difficultés d'apprentissage et viendrait idéalement compléter le projet personnalisé de scolarisation dont bénéficient ces enfants. ...
Question Écrite N° 60587 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la viabilité du dispositif créant le compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, au regard de la complexité du dispositif, notamment pour les TPE-PME qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines chargé de gérer ces comptes, et de l'absence de financement dédié, on peut s'interroger sur sa viabilité. C'est pourquoi il lui demande, si la solution de sagesse ne consisterait pas en un retour au dispositif adopté par la précédente majorité, qui avait pris en compte la pénibilité au travail des ...
Question Écrite N° 60175 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'émotion suscitée, au sein de la population, par de récents reportages dénonçant les conditions de transport des animaux d'élevage vers les abattoirs. En effet, à la faveur de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un amendement de Jean Glavany, visant à inscrire dans le code civil que l'animal est « un être vivant doué de sensibilité » a été adopté. Relancé par cette actualité, le débat ...
Question Écrite N° 60483 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/15)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les travers de la prorogation de facto de la date de validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. En effet, le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a prorogé de cinq ans la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Or cette prorogation de validité n'étant pas matérialisée sur la carte nationale d'identité et donc inopposable aux autorités étrangères, nombreux sont ceux de nos compatriotes qui ont vu refuser ce titre par leur agence de voyage, au moment de la ...
Question Écrite N° 60583 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité du dispositif créant le compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, les multiples critères devant être considérés pour que soit prise en compte la réalité de la situation de chaque salarié oblige à un traitement au cas par cas, parfaitement incompatible avec la gestion d'une entreprise au quotidien, notamment au sein des plus petites d'entre elles qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines. Aussi, afin que les impératifs de rentabilité économique puissent être conciliés avec la ...
Question Écrite N° 6591 du 09/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/07/13)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de confidentialité qu'entraîne la production d'un jugement de divorce requise à l'occasion de certaines démarches administratives, notamment au moment de l'inscription des enfants à l'école. En effet, au moment de la rentrée des classes, le parent divorcé chez qui l'enfant a habituellement sa résidence est tenu de produire le jugement de divorce auprès de l'établissement scolaire où est inscrit l'enfant, afin de justifier son droit de garde et son exercice de l'autorité parentale. Or les mesures édictées par le tribunal à cet égard figurent généralement dans le ...
Question Écrite N° 64240 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 27/01/15)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position du Gouvernement concernant le gel annoncé pour 2015 des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. Déjà envisagée dans le cadre du projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale examiné en juillet dernier par l'Assemblée nationale, mais reportée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette mesure serait source d'injustice pour les victimes du travail. En effet ces personnes subissent déjà le poids croissant des franchises médicales qui viennent grever leur indemnisation, quand la revalorisation de ...
Question Écrite N° 6279 du 09/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les arguments qui ont plaidé en faveur du retrait des étourneaux sansonnets et des pies de la liste des espèces nuisibles en Meurthe et Moselle. En effet, l'arrêté du 2 août 2012 pris pour application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles ne répertorie pas les étourneaux sansonnets et les pies au rang des espèces nuisibles pour le département de la Meurthe et Moselle, alors que leur prolifération, indéniable, est source de nombreux dommages causés aux ...
Question Écrite N° 68841 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'avancement des travaux de réingénierie des études de kinésithérapie. En effet, il y a plus d'un an déjà, son prédécesseur et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ont pris l'engagement de reprendre ces travaux afin de faire évoluer les études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute et de les inscrire dans le schéma européen licence-master-doctorat. Or, à ce jour, aucune avancée notable n'est intervenue en ce domaine, la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche ayant seulement prévu ...
Question Écrite N° 68632 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences qui vont résulter, pour les détaillants de carburants, de la mesure décidée par le Gouvernement de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. Or la baisse continue des subventions allouées au CPDC, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit, depuis 1991, à la fermeture de près de 16 000 stations-service de proximité et à la suppression de près de 100 ...
