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Résultats 1 à 50 sur 304 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9477 du 13/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à tous à la restauration scolaire. Chaque rentrée scolaire met en avant le refus d'accès aux nombreux élèves aux cantines scolaires par plusieurs collectivités. Plus de 70 communes pratiquent une sélection d'entrée à la cantine selon des critères divers alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique. Dans ces communes, les chômeurs sont tenus de se rendre disponibles pour s'occuper de leurs enfants comme de leur recherche de travail. Ils se trouvent ainsi doublement stigmatisés en raison même de leur absence d'emploi puisque exclus de ...
Question Écrite N° 10285 du 20/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêt de la destruction de l'ingénierie territoriale d'État. De très nombreux maires ruraux subissent les conséquences de la réforme de l'administration territoriale et de l'État initiée par l'ancien gouvernement avec la réduction de l'accompagnement de l'État dans l'accomplissement de ses missions de conseils. La loi prévoit des missions, obligatoires pour l'État, d'appui aux collectivités locales notamment en matière d'urbanisme. Les suppressions d'effectifs accumulées au cours de ces dernières années ont rendu l'accomplissement de ...
Question Écrite N° 869 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de postes de techniciens pour assurer la maintenance du parc informatique des établissements scolaires dans les lycées et collèges. Actuellement, ce sont des enseignants qui bénévolement assurent la maintenance technique des matériels avec des assistants d'éducation recrutés par l'État dans le cadre de contrats "précaires". Cette carence est durement ressentie par l'ensemble des chefs d'établissements et des enseignants. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être envisagées permettant de répondre à ce besoin bien réel de maintenance informatique dans les collèges et ...
Question Écrite N° 1171 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/08/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décrets n° 2012-143 et n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements sociaux. La dénutrition touche une partie des personnes âgées dépendantes. Cette pathologie selon la Haute autorité de santé (HAS) concernerait plus de 50 % des personnes de plus de 80 ans. La nourriture est un sujet très sensible notamment pour les personnes âgées en institution, les repas représentent des points forts de la journée parfois les seuls repères temporels dans lesquels ils peuvent se projeter dans l'avenir. En ...
Question Écrite N° 11776 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de particuliers désirant installer à leur domicile des panneaux photovoltaïques. L'arrêt du 12 avril 2012 du Conseil d'État a annulé certaines dispositions tarifaires prévues dans l'arrêté du 12 janvier 2010. Ces particuliers sont donc dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée car EDF OA ne peut rédiger leur contrat d'achat. Après les années de mise en service de ces installations, de nombreuses personnes n'ont toujours pas reçu le moindre règlement alors que l'électricité produite était injectée sur le réseau et ...
Question Écrite N° 11616 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiants. Des étudiants tarnais ont pu constater les carences dans la gestion de ces mutuelles. Ils se sont retrouvés aux prises à de grandes difficultés : carte vitale égarée et surtout délais de remboursement interminables suite à certaines opérations et l'impossibilité de joindre quiconque. Dans le même temps, l'UFC QUE CHOISIR a mené une enquête de satisfaction auprès de milliers d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié, 43% des étudiants interrogés, sans que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui ...
Question Écrite N° 11778 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'exploitation du gaz de schiste. Le groupe socialiste avait déposé, à juste titre, en juillet 2011, une proposition de loi visant à interdire l'exploitation des gaz et produits de schiste par fracturation hydraulique. Cependant, il semble important d'étudier et d'analyser les évolutions techniques et d'observer avec précision les dégâts environnementaux. Ce travail doit être effectué de manière autonome par le Gouvernement. Le 12 novembre 2012, le directeur de l'Agence internationale de l'énergie pense que l'on peut exploiter "proprement" le gaz de schiste, en précisant "qu'il serait ...
Question Écrite N° 11582 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du Programme de l'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1997 par la Commission européenne, le Programme européen d'aide alimentaire est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions euros par an. Cette somme représente 1 % du budget agricole de la Politique agricole commune et sert à financer la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a fait une proposition de règlement visant à créer le Fonds européen d'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020. Il devrait ...
Question Écrite N° 12416 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/15)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décentralisation à l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale prévoit la création d'un service public territorialisé d'orientation. Certains syndicats ont annoncé clairement leur opposition à de telles mesures qui remettraient en cause pour eux, non seulement le statut des personnels mais également leurs missions. Il est également prévu de confier aux régions la décision d'ouverture des sections en conservant pour l'éducation nationale celles des fermetures. Les syndicats souhaitent le maintien d'un pilotage national de la formation initiale des jeunes, les cartes de ...
Question Écrite N° 12882 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation annoncée du taux de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Les OPH bénéficient depuis de nombreuses années du taux réduit de TVA pour les activités d'investissements dans les bâtiments. Cette augmentation annoncée constituera un frein à l'activité des organismes. En effet, l'absence d'imposition à la fiscalité sur les sociétés HLM induit une absence totale de contrepartie à l'augmentation de la TVA. Le Gouvernement ayant donné des signes de considération et de mobilisation pour le logement social, une telle mesure ferait peser sur le secteur non ...
Question Écrite N° 12578 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % actuellement à 10 %. Si cette mesure devait concerner le secteur HLM, elle constituerait un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de 150 000 nouveaux logements sociaux par an souhaité par le Gouvernement. Le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social introduites dans la LFR de 2011 se sont traduites par un accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d'euros par an. Ce surcoût a ...
Question Écrite N° 12976 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un observatoire de marchés parallèles. Le prix du tabac relevé au 1er janvier 2012 montre une forte disparité sur le même paquet de cigarettes : France 6,60 euros, Espagne 4,80 euros, Andorre 2,80 euros. Les Douanes en Midi-Pyrénées ont saisi en 2011, 1,6 tonne de tabac pour 461 affaires. En 2012, elles ont déjà saisi 2 tonnes pour 536 affaires. D'après une étude réalisée par KPGM, le marché parallèle ne cesse de s'accroître. Il représenterait à ce jour près de 21 % du marché suivant une étude réalisée par KPGM. Le développement de ce marché parallèle inquiète les buralistes ...
Question Écrite N° 13156 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les attentes et les inquiétudes des retraités de l'artisanat concernant les prochaines adoptions définitives de la loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les artisans et commerçants retraités notamment du Tarn se sentent stigmatisés comme des nantis d'une France qui s'enfonce dans la crise alors que la majorité d'entre eux ont un pouvoir d'achat réduit devenu insuffisant pour couvrir les dépenses indispensables. Leurs charges sont ainsi de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, obligation de ...
Question Écrite N° 924 du 17/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/11/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptées notamment celui de Midi-Pyrénées. Depuis leur création, les CREAI ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, ces structures se trouvent confrontées à une réduction drastique de leur subvention de fonctionnement ...
Question Écrite N° 13149 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par les parents de l'enfant. Les assistants maternels bénéficient d'un régime fiscal particulier ainsi leurs revenus bruts correspond à la différence entre, d'une part, la rémunération à laquelle s'ajoutent les indemnités perçues pour l'entretien, l'hébergement et celles liées au repas donné à l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs ...
Question Écrite N° 13053 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté RASED. Ces réseaux ont été durement touchés par les suppressions massives de postes depuis 2008. Les RASED là où ils existent encore jouent un rôle positif souligné par de récentes enquêtes menées auprès de milliers d'enseignants qui demandent le maintien et le renforcement des interventions de professionnels spécialisés dans l'éducation nationale. Une étude menée par l'université Paris-Descartes 1 a également montré l'efficacité des aides spécialisées dans 80 % des situations. L'objectif d'une ...
Question Écrite N° 14052 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 2 juin 2011 de Claude Guéant demandant au préfet de promouvoir le dispositif de " participation citoyenne à la sécurité ", habituellement désigné " voisins vigilants ". La sécurité des Français est une priorité de l'État. Garantir la sécurité des personnes et des biens est une mission régalienne de l'État et ne doit pas être un moyen de simuler les carences et le désengagement de l'État dans son rôle régalien de sécurité publique. Des forces de l'ordre républicaines et une justice avec les moyens amplifiés sont la seule réponse à l'insécurité. Des " voisins vigilants " ne ...
Question Écrite N° 14763 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. La Fédération des taxis du Tarn s'inquiètent de cette hausse. En milieu rural, près de 100 % des taxis consacrent toute leur activité sur le transport médical. Dans les villes moyennes, 60 % des taxis consacrent 100 % de leur activité également à ce type de transport. La caisse primaire d'assurance maladie étant assujettie à la TVA, cette dernière rembourse donc en TTC, la CPAM se verra donc impacter d'une dépense supplémentaire de 3 points de TVA sur les transports ...
Question Écrite N° 14917 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet des modalités d'adhésion aux ordres professionnels. Il semblerait que les modalités d'adhésion à cet ordre soient à nouveau remises en cause afin d'évoluer vers le principe d'une adhésion facultative. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su ...
Question Écrite N° 14929 du 01/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche. Au cours des dernières années, on assistait à une recrudescence de la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche. Cette flambée est la conséquence des budgets propres des établissements dans la systématisation de la recherche par appel d'offres et de la réduction du nombre de postes ouverts au concours externe et des possibilités d'avancement des carrières. Les directions des EPST ont décidé de ne pas renouveler des contrats de travail au-delà de 3 ans afin d'éviter que ces agents ...
Question Écrite N° 16504 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise en œuvre des contrats d'avenir au sein du mouvement sportif. Ces contrats s'adressent à une population non diplômée. La loi sur le sport de 1984 ne permet pas l'encadrement de sportifs par un salarié non détenteur d'un diplôme d'État. Est-il possible d'imaginer que lors de l'embauche de ces jeunes, la première semaine soit consacrée à l'obtention d'un diplôme organisé éventuellement par le CDOS ? Ce diplôme permettant ainsi de respecter la loi de 1984. Par ailleurs, ces jeunes doivent être sous la responsabilité d'un salarié de ...
Question Écrite N° 16656 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du calcul de la CFE. Un collectif d'entreprises tarnaises lui a présenté la requête de modifier la loi en prenant la valeur ajoutée comme critère et en baissant le taux de plafonnement à 1 % pour les artisans. Cela du fait que le taux à 3 % a fait ressortir que de nombreux artisans continueraient à payer davantage de CFE qu'ils ne payaient de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Depuis le 1er janvier 2010, la taxe ...
Question Écrite N° 16817 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé. La loi du 5 janvier 2005 a prévu la mise en place d'un régime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des maîtres du privé du celui du public. Ce régime est financé à parts égales par l'État, par l'employeur et par les maîtres. Il revêt une importance particulière aux yeux des enseignants. Ce régime additionnel est aujourd'hui grandement menacé en raison de perspectives financières défavorables, exercice déficitaire dès 2013 et épuisement des réserves en 2019. Les syndicats ...
Question Écrite N° 16655 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du calcul de la CFE. Un collectif d'entreprises tarnaises demande la transposition du mécanisme d'application de la CFE à toute variation de CFE d'une année sur l'autre en se référant à la CFE de 2010 et non plus à la taxe professionnelle de 2010. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget impôts locaux / cotisation foncière des entreprises / réforme / perspectives
Question Écrite N° 16681 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des laboratoires publics départementaux. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques dans son article 52 a permis le développement de véritables monopoles privés en fragilisant la situation de nombreux laboratoires publics départementaux comme celui du Tarn. La France est aujourd'hui le seul pays européen à confier la protection de la santé à de grands groupes privés qui pratiquent de façon déloyale un dumping commercial en bénéficiant d'argent public. Dans les trois domaines majeurs d'intervention des laboratoires départementaux, ...
Question Écrite N° 17230 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/09/14)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la laïcité dans l'école de la République. Notre société est traversée depuis de nombreuses années par l'intention identitaire et l'on assiste incontestablement, notamment dans certains quartiers urbains, à une communautarisation de la société contraire à tous les principes républicains. L'école de la République doit être un lieu où la laïcité républicaine s'applique pleinement ainsi qu'un lieu où les principes de laïcité doivent être enseignés afin qu'ils soient mieux compris et partagés. Il a été constaté, par de nombreuses études, que des étudiants ignorent ...
Question Écrite N° 17364 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Son application prévue par la loi du 29 décembre 2012 par la loi de finances rectificative exclut le secteur privé non lucratif en concurrence directe avec les autres acteurs. Cette application va avoir pour conséquence d'accentuer le différentiel de charges sociales et fiscales aux seuls bénéficiaires du secteur privé commercial. Il y a donc un risque de distorsion de concurrence entre secteur dont le secteur privé non lucratif serait victime. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Ministère ...
Question Écrite N° 17094 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bénéfice des allocations chômage. Les bénéficiaires peuvent disposer d'une indemnisation jusqu'à la date de la cessation d'inscription notamment dans le cadre d'une maladie. Lors d'une réinscription consécutive à une fin de prise en charge par la sécurité sociale, se pose le problème de la reprise des droits étant donné que pendant la période d'interruption de l'inscription comme demandeur d'emploi la personne n'en a pas acquis de nouveaux. Conformément à la réglementation en vigueur, le versement du reliquat de droit est soumis à la ...
Question Écrite N° 17508 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des hébergements d'urgence dans notre pays. La ministre de l'égalité, des territoires et du logement dès sa prise de fonction, puis le Premier ministre le 1er novembre 2012, ont affirmé vouloir mettre fin à la "politique du thermomètre" en matière d'hébergement. Dans le département du Tarn au mois de novembre 2012, 151 demandes d'hébergements ont été formulées auprès du 115 Tarn concernant 213 personnes. Sur ces 151 demandes, 57 n'ont pas pu recevoir de réponse ...
Question Écrite N° 18410 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable. Elles soulèvent cependant de vives inquiétudes auprès de nos concitoyens sur les éventuelles nuisances occasionnées par les ondes magnétiques. Le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, faute de mutualisation entre ...
Question Écrite N° 2010 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés de l'accompagnement individuel ou chargés de l'accompagnement individuel ou collectif des élèves en situation d'handicap. Aujourd'hui, plus de 35 000 personnes exercent ces missions. La moitié d'entre eux sont sous statut d'assistant d'éducation, l'autre moitié sont employés en contrat aidé (CUI). Le Président de la République s'est engagé à lancer "une concertation approfondie sur les métiers d'accompagnement des élèves en situation d'handicap pour aboutir à un cadre d'emploi pérenne". Les missions exercées relèvent d'un métier ...
Question Écrite N° 18558 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème lié à la disparition de l'AER (allocation équivalent retraite). Ce dispositif s'adressait aux demandeurs d'emploi qui n'avaient pas encore atteint l'âge légal de la retraite mais qui justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis, il a été supprimé le 1er janvier 2011. Il a été remplacé par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) au 1er janvier 2011. Ce dispositif dispose de conditions beaucoup plus restrictives. Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture des droits en pension de vieillesse élargit les conditions d'accès à la retraite ...
Question Écrite N° 1881 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 30/04/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des entreprises de travaux publics. En Midi-Pyrénées, leur chiffre d'affaires a baissé de 6 % entre 2007 et 2011. Les résultats du premier semestre 2012 font état d'une nouvelle dégradation allant jusqu'à moins 20 % pour les travaux de terrassement et moins 7 % pour l'industrie routière. Sans possibilité de trouver les emprunts bancaires nécessaires au bouclage financier de leur projet d'infrastructures, les collectivités n'ont d'autres choix que de les repousser. En Midi-Pyrénées et dans le Tarn, on constate que de nombreuses collectivités n'ont pas d'autre choix que de stopper ...
Question Écrite N° 18958 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives du plan éco-antibiotiques 2017 en matière de délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. Ce plan d'action "éco-antibio 2017" a pour mission de la réduction de 25 % de l'usage des antibiotiques vétérinaires en 5 ans tout en préservant l'efficacité de l'arsenal thérapeutique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs pistes sont actuellement à l'étude dont la possibilité d'un découplage total de la prescription et de la délivrance des médicaments, le décret actuel étant soupçonné d'encourager les conflits d'intérêt. Le Parlement ...
Question Écrite N° 18514 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/05/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration d'une loi de carence valant retenue d'un 30e de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congés dit "de maladie ordinaire". Ce dispositif issu de l'article 105 de la loi de finances pour 2012 a été justifié par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé maladie. Une étude plus poussée démontre toutefois que cette mesure produit des effets injustes à l'égard des salariés du secteur public car la plupart des salariés du secteur ...
Question Écrite N° 1827 du 31/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie-Maroc et Tunisie. Les membres de cette fédération souhaitent que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Ils sollicitent à nouveau la reconnaissance officielle de la date anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Ils souhaitent également que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie bénéficient des mêmes droits à la campagne ...
Question Écrite N° 19707 du 26/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la forte instabilité du système de distribution de la presse. La diffusion des différentes publications dans les points de vente repose principalement sur l'entreprise PRESSTALIS détenue par les coopératives d'éditeurs, de quotidiens et de magazines. Néanmoins, la société connaît de graves difficultés depuis plusieurs années avec l'émergence de l'offre en ligne et prévoit de supprimer la moitié des emplois existants dans le cadre de son plan de restructuration, en dépit des aides publiques accordées et des mesures déjà adoptées précédemment afin d'équilibrer la situation. ...
Question Écrite N° 19244 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins 4 mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure. Les anciens combattants de l'armée française ayant au moins 4 mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, jour de l'Indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964, ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. Hors, un risque d'ordre militaire existe en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Il en est de même pour les ...
Question Écrite N° 19994 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs. Le décret du 13 juillet 2010 a donné la compétence du financement des CTRC à l'institut national de la consommation. Depuis ce transfert, la situation de ces centres n'a cessé de se dégrader notamment en raison des retards répétés dans les versements des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Il souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 2118 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation très restrictive des services fiscaux de la notion de bénévole. Il est précisé par la DLF les éléments suivants concernant le bénévole pratiquant : "le bénévole pratiquant, joueur, ou pratiquant entraîneur ou éducateur ne peut en aucun prétendre à la réduction d'impôt visé à l'article 200 du code général des impôts pour abandon de frais engagés par les bénévoles dans l'exercice de la vie associative". Il apparaît donc qu'un arbitre, un entraîneur, éducateur ou tout autre officiel licencié de l'association ne réponde pas à la définition fiscale du ...
Question Écrite N° 22320 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement aux retraités de leur pension de retraite. À l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, aux environs du 10 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La plupart des échéances à arriver le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une dégradation de leur pouvoir d'achat. Une mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement de retraite générale le 1er du mois permettraient de faciliter la vie quotidienne ...
Question Écrite N° 21762 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la production laitière dans le Tarn. Le secteur agricole joue un rôle très important au sein de l'économie locale. Depuis près d'un an, les coûts des producteurs laitiers explosent, alimentation, gazole, électricité. Les raisons en sont connues : l'envolée des prix, des céréales et du soja entrant dans l'alimentation des animaux, augmentation du coût de l'énergie... Sous l'influence des transformateurs et de la grande distribution, les producteurs laitiers ne peuvent répercuter par une augmentation des prix de vente cette augmentation des charges. ...
Question Écrite N° 21751 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités qui ont souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF (Complément de retraite de la fonction publique). La faillite de ce fonds a été mise en lumière et a généré une baisse substantielle de l'ordre de 17 % du complément de retraite que le CREF s'était engagé à leur verser lors de la souscription des contrats individuels. Pour l'ensemble des adhérents, cette mesure s'est traduite par une diminution inacceptable de leur pouvoir d'achat. De nombreuses décisions de justice leur ont donné raison. ...
Question Écrite N° 22449 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe notamment d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif CEE n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88/CE) et ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. Les premiers retours sur l'activité du secteur de ...
Question Écrite N° 22473 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. La fédération des taxis du Tarn s'inquiète de cette hausse. En milieu rural, près de 100 % des taxis consacrent toute leur activité sur le transport médical. Dans les villes moyennes, 60 % des taxis consacrent 100 % de leur activité également à ce type de transport. La caisse primaire d'assurance maladie n'étant pas assujettie à la TVA, cette dernière rembourse donc en TTC ; la CPAM se verra donc impacter d'une dépense supplémentaire de 3 points de TVA sur les transports ...
Question Écrite N° 22503 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque que ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de la directive TVA n° 2006-112 du 28 novembre 2006, la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique. Le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte pourrait exposer la France à un contentieux communautaire. C'est la raison ...
Question Écrite N° 21970 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/01/14)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité de la situation entre les agents territoriaux exerçant une fonction polyvalente entre les communes de plus de 2 000 habitants et ceux de moins de 2 000 habitants. Ces derniers perçoivent la nouvelle bonification indiciaire grâce au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, on constate que les agents accomplissent, de plus en plus, plusieurs fonctions. Le rapport du 17 décembre 2008 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale préconise dans ses propositions que cette NBI soit ...
Question Écrite N° 22515 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. Le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA, 19,6 %, certains services à la personne qui ne constitue pas selon elle des soins à domicile au sens de la législation européenne, comme des travaux de jardinage, les cours à domicile, distincts du soutien scolaire, l'assistance informatique et Internet à la maison, les services de maintenance... Tous ces services bénéficiaient depuis de nombreuses années d'une TVA réduite à 7 % ainsi que de l'exonération fiscale et sociale. Les services ...
Question Écrite N° 22128 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence d'évolution de carrière entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans les métiers du patrimoine. Le corps et le cadre d'emploi régissant le statut des conservateurs ont été créés respectivement en 1990 (décret n° 90-404 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine) et en 91 (décret n° 91-839 portant statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine pour unifier les statuts auparavant différents). Le décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 a ...
Question Écrite N° 2276 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/08/12)
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Ce sujet concerne près de 2 millions de personnes en France entourées de leurs enfants et petits-enfants. Nos campagnes ont parfois été durement touchées par la suppression de services publics de proximité. L'injustice sociale doit donc s'arrêter. Ces personnes sont souvent éloignées des centres urbains et de santé. Il lui semble donc urgent de remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles comme l'avait fait le gouvernement Jospin en 1997 et 2002. Il souhaiterait donc connaître les ...
