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Résultats 1 à 50 sur 123 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11669 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 11649 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11847 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean Glavany alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une anomalie réglementaire qui apparaît dans la circulaire FP n° 168 et B62 A n° 80 du 10 juin 1982 régissant le dispositif du versement de la majoration pour tierce personne aux fonctionnaires en congés de maladie ou ayant réintégré leurs fonctions. Cette circulaire a pour but d'élargir le versement de la majoration pour tierce personne aux fonctionnaires en congé maladie ou ayant repris leurs fonctions conformément à la pratique des caisses de sécurité sociale mais précise, dans le même temps, que ne peuvent en bénéficier que les agents classés dans ...
Question Écrite N° 11746 du 27/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'injustice dont sont victimes des ouvriers accidentés des établissements industriels de l'État. Ces ouvriers, anciens employés du service pyrotechnique de Giat, ont été victimes d'accidents du travail et perçoivent à ce titre une rente. Ils envisagent aujourd'hui de prendre leur retraite mais l'article 49 du décret 2004-1056 du 5 octobre 2004 stipule que : « Les pensions acquises au titre de l'article 3 se cumulent avec les rentes allouées en application du livre IV du code de la sécurité sociale, sans toutefois, lorsque la pension est concédée en raison d'infirmités ou de maladie résultant de ...
Question Écrite N° 12996 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions concrètes de l'application du statut particulier d'Alsace-Moselle pour le financement des cultes. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer le montant précis des crédits prévus dans le budget de son ministère tel que voté en loi des finances initiale pour 2013 pour ce financement, le nombre de « ministres des cultes » dont les postes sont ainsi financés et leur répartition selon les différentes religions. Il souhaite aussi être informé des conditions dans lesquelles ce corps des ministres des cultes rémunérés par l'État a pu compenser ses départs à la retraite depuis 10 ...
Question Écrite N° 13049 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières. Ceux-ci concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une concertation éclair avec les organisations syndicales qu'ils entendent conclure le 20 décembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Sans tenir compte de l'expression démocratique des Français lors des dernières élections ...
Question Écrite N° 12926 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG). Celle-ci protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités et leur famille. En 2005, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités leur permettant ainsi d'économiser 50 millions d'euros par an sur le dos des salariés. Le 30 mars 2007, une deuxième réforme a conduit à ôter aux 110 caisses locales réparties sur tout le territoire la ...
Question Écrite N° 1684 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif d'intégration des instituteurs en activité au corps des professeurs des écoles créé en 1990. Ce dispositif prévu pour s'achever en 2007 comprenait l'engagement formel du gouvernement de l'époque d'assimiler tous les instituteurs et institutrices retraités dans le nouveau corps en janvier 2008. La pension de tous ceux qui perçoivent une retraite d'instituteurs devait à ce titre être revalorisée sur la base d'un reclassement fictif dans le corps des professeurs des écoles. Pourtant, en 2012, les retraités de l'enseignement du 1er degré partis en retraite en qualité d'instituteurs continuent à ...
Question Écrite N° 1423 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/09/12)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une tradition très ancienne et très ancrée dans le monde rural : « le pèle-porc ». Il souhaiterait savoir si le « pèle-porc » est désormais purement et simplement interdit et, si oui, selon quel texte législatif, réglementaire ou européen, ou s'il existe des règles à respecter notamment pour ceux, nombreux, qui pratiquent cette tradition à des fins exclusives de consommation personnelle. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt L'article R. 231-6 du Code rural et de la ...
Question Écrite N° 14805 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation apparente d'incompatibilité qui affecte tout président d'une CCI qui serait, en même temps, élu d'une ville confiant à ladite CCI une délégation de service public (DSP) concernant, par exemple, l'exploitation d'un parc des expositions. En effet, dès lors que la convention de DSP a été approuvée par délibération du conseil municipal, le président de la CCI ne devient-il pas « entrepreneur des services municipaux » aux sens de l'article L. 231, alinéa 6, du code électoral. En effet, il apparaît bien que : les activités qui confèrent la qualité d'entrepreneur des services municipaux ...
Question Écrite N° 15124 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation apparente d'incompatibilité qui affecte tout président d'une CCI qui serait, en même temps, élu d'une ville confiant à ladite CCI une délégation de service public (DSP) concernant, par exemple, postérieurement à son élection, l'exploitation d'un parc des expositions assurant la promotion globale de la ville. En effet, dès lors que la convention de DSP a été approuvée par délibération du conseil municipal, le président de la CCI ne devient-il pas « entrepreneur des services municipaux » aux sens de l'article L. 231, alinéa 6, du code électoral ? En effet, il apparaît bien que : les ...
Question Écrite N° 15583 du 15/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation à laquelle se trouvent aujourd'hui confrontés les citoyens de notre pays lorsqu'ils souhaitent obtenir un certificat de nationalité française alors même qu'ils rentrent dans le cadre de l'article 23-1 du code de la nationalité française. En effet, ces derniers doivent fournir une liste invraisemblable de pièces et justificatifs qui sont ensuite examinés par l'administration avant l'établissement du certificat. Par conséquent, les demandeurs doivent se présenter à plusieurs reprises devant les services concernés avant d'obtenir leur certificat, ce qui s'avère très ...
Question Écrite N° 15305 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes dans les départements frontaliers de l'Espagne et d'Andorre, et plus particulièrement dans son département des Hautes-Pyrénées. La disparité des prix du tabac constatée au 1er janvier 2012 entre la France, l'Espagne et l'Andorre a engendré sur ces territoires un trafic de contrebande de tabac intense. Les services des douanes en Midi-Pyrénées ont ainsi traité en 2011, 461 affaires et ont saisi 1,6 tonne de tabac. Selon KPMG, ce marché parallèle, qui porte gravement préjudice à l'activité de nos buralistes, ne cesse de s'accroître et représenterait à ce jour ...
Question Écrite N° 15653 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté ...
Question Écrite N° 15342 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent plusieurs seniors suite à la suppression, en 2010, de l'allocation AER qui permettait aux personnes de toucher en attendant la retraite. Cette allocation a été remplacée par l'ATS (allocation transitoire de solidarité) beaucoup plus restrictive dans les conditions d'attribution. De fait, l'ATS ne concerne qu'un public très limité et de nombreuses personnes se retrouvent sans revenu, si ce n'est les minimas sociaux, en attendant de pouvoir percevoir leurs retraites. Il souhaiterait donc savoir si ...
Question Écrite N° 15469 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour l'éducation nationale, du débat public sur l'égalité des citoyens face au mariage, après la circulaire adressée par le secrétaire général de l'enseignement catholique aux chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat. En France, l'école publique est laïque et la Constitution, elle-même, en fait une priorité nationale : « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Mais « laïque » ne veut pas dire « unique ». Comme le voulait déjà Condorcet, la République a toujours admis qu'à côté de ...
Question Écrite N° 15334 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le livret A et le livret de développement durable. La Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées estime que ces mesures vont la toucher de manière disproportionnée en tant que distributeur historique du livret A par rapport aux autres réseaux bancaires. Au 1er octobre 2012, le plafond du livret A a été relevé de 25 % et celui du LDD a été doublé. Un second relèvement de 25 % est programmé d'ici à la fin de l'année pour le livret A. D'autre part, suite au rapport de Pierre Duquesne sur l'épargne réglementée, il est envisagé que la commission de centralisation, à la Caisse des ...
Question Écrite N° 15917 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les statistiques actuelles concernant les établissements d'enseignement privé. Les établissements d'enseignement privé se sont, en un demi-siècle, diversifiés. Si la plus grande partie est gérée par l'église catholique et des congrégations religieuses, d'autres familles de pensée ont demandé et obtenu de passer des contrats avec l'État en application du code de l'éducation. Une statistique datant du 6 juin 2002, émanant de la sous-direction de l'enseignement privé de son ministère relevait un établissement privé musulman, "plus de 30 établissements de confession juive" pour 20 105 élèves, 88 ...
Question Écrite N° 16161 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'un réel engouement du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professions de santé en pratiquant notamment des manipulations vertébrales. Ces professionnels s'inquiètent des dérives continues relatives au nombre d'établissements de formation agréés par vos services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate de ...
Question Écrite N° 16370 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et de la circulaire ministérielle afférente NOR:MFPF1205478C du 24 février 2012, qui instaurent une journée de carence valant retenue d'un trentième de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congé dit « de maladie ordinaire ». L'application de ce dispositif aux agents du secteur public était justifiée par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé de maladie. Une étude plus ...
Question Écrite N° 17362 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions mises en place pour le calcul de l'impôt sur les revenus par la loi de finances 2009 n° 2008-1425. La période transitoire d'application s'achevant, les personnes veuves n'auront plus droit en 2014 à la demi-part supplémentaire. Outre le fait que cette mesure rendra de nombreux retraités aux revenus modestes imposables, et augmentera fortement l'impôt sur les revenus des autres, elle aura vraisemblablement des répercutions sur le calcul de la taxe d'habitation de ces mêmes personnes. Il souhaiterait donc savoir quel sera le mode de calcul ...
Question Écrite N° 17255 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures et modalités d'affectation des fonds publics aux établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans le budget de l'éducation nationale pour 2013, récemment adopté par le Parlement, les crédits votés au profit de l'enseignement privé général, se montent à 7 081 487 495 euros, et atteignent 558 060 507 euros pour l'enseignement agricole privé, soit un total de plus de 7,6 milliards d'euros. Le rapport de présentation précise que le «programme enseignement privé» est constitué d'un budget opérationnel de programme piloté en administration centrale et de huit budgets opérationnels ...
Question Écrite N° 17914 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur plusieurs points concernant les tarifs pour le photovoltaïque. Les nouveaux tarifs ont été publiés au Journal officiel le 31 janvier 2013. L'une des mesures phares concerne la bonification des tarifs photovoltaïques, jusqu'à 10 %, dès lors que les cellules ou les panneaux solaires sont fabriqués en Europe. Le projet d'arrêté, sur lequel la CRE est saisie pour avis, propose la mise en place cette majoration tarifaire de 10 % uniquement pour les tarifs T1, T2, T3 et T4 soit des installations d'une puissance inférieure à 100 kW. Pourquoi les installations d'une puissance ...
Question Écrite N° 18294 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations ...
Question Écrite N° 18702 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants des établissements privés d'enseignement. Le rapport préparatoire au vote des crédits affectés à l'éducation nationale par la loi de finances pour 2013 (deuxième partie : les crédits des programmes; I- l'enseignement privé du premier et du second degrés; A- les moyens budgétaires) ouvre un crédit de 66,48 millions d'euros (60,92 millions en 2012) pour la formation initiale et continue des enseignants, avec ce commentaire : "la formation initiale et continue des enseignants connaît une progression positive conséquente (+ 9,12 %) suite à la réintroduction d'une année de ...
Question Écrite N° 21151 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en oeuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent dans une lettre ouverte la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. L'APBG sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Aussi, il lui demande s'il entend ...
Question Écrite N° 23743 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23414 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet ...
Question Écrite N° 24824 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret du 31 décembre 2004 qui a ajouté à la promotion au choix pour l'accès au grade de rédacteur une nouvelle voie, suite à la réussite à un examen professionnel. Cette possibilité ouverte pour une période de cinq ans s'est achevée au 31 décembre 2009 puis a été prolongée jusqu'au 1er décembre 2011. Or en raison des quotas, de nombreux agents ayant eu l'examen n'ont pu être nommés et ont donc perdu avec la fin du dispositif toute possibilité d'être nommés par cette voie. Le décret 2012-924 du 30 juillet 2012, en son article 28, ...
Question Écrite N° 2491 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa ...
Question Écrite N° 25450 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation particulièrement compliquée que vivent les producteurs de lait français. En 2009, le secteur laitier a connu une crise historique qui a laissé des traces indélébiles et a eu pour conséquence la disparition de nombreuses exploitations laitières sur le territoire. Aujourd'hui, les producteurs laitiers subissent d'une part l'augmentation des charges, d'autre part, la baisse du prix de vente du lait et leurs revenus sont fortement impactés par cette inadéquation. Or la filière laitière est génératrice de richesses et est essentielle pour le maintien du bocage français. ...
Question Écrite N° 25608 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'abrogation de la mesure instaurant l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. En effet, une loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est un affront au principe historique de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe sur la saisine de la juridiction prud'homale constitue une barrière supplémentaire pour les ...
Question Écrite N° 25434 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 25326 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences d'une rupture de contrat de travail dans le cadre d'une procédure de prise d'acte, pour les locataires se trouvant pour une raison ou une autre dans l'obligation de quitter leur logement. Il souhaiterait savoir si la rupture de contrat de travail dans le cadre d'une procédure de prise d'acte permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé sans attendre la qualification de la juridiction compétente. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du ...
Question Écrite N° 26109 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la taxe d'apprentissage. Les formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels (bacs professionnels) et les lycées technologiques (bacs technologiques et BTS) utilisent la taxe d'apprentissage pour le fonctionnement des ateliers. Sans cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes (sous statut d'apprenti ou sous statut scolaire), l'enseignement des apprentissages dans les ateliers des lycées ne sera plus possible. Il est certainement nécessaire de revoir l'attribution de la taxe d'apprentissage et surtout de contrôler son utilisation mais cette révision ne doit pas se faire en ...
Question Écrite N° 2773 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de mutation dans l'intérêt du service dont sont actuellement victimes quatre fonctionnaires de police de son département. Ces fonctionnaires avaient, en novembre 2011, déposé une plainte auprès du parquet contre leur nouvelle hiérarchie pour harcèlement moral, classée sans suite. Jusqu'alors ces derniers n'avaient jamais eu le moindre problème avec leurs précédents supérieurs, ils étaient très bien notés et leur efficacité professionnelle était louée. La mesure de mutation dans l'intérêt du service dont ils font aujourd'hui l'objet, ne fait pas partie des différentes sanctions pouvant être ...
Question Écrite N° 26623 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'urgence d'une remise à plat du dossier de l'eau potable et de l'assainissement. Comme le montrent les travaux effectués par la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés et le magazine 60 millions de consommateurs sur le prix et la qualité de l'eau en France, il semble urgent d'engager une réflexion de long terme sur l'état de la ressource en eau et du réseau de distribution et d'assainissement, patrimoine public. Cette réflexion est nécessaire à différents niveaux. La présence de pesticides dans la ressource en eau, qu'elle soit souterraine ou de surface, ...
Question Écrite N° 27901 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du taux de TVA de 5 % applicable quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 son « plan investissement logement » qui s'articule autour de cinq dispositions phares : raccourcir les délais de procédure, construire là où sont les besoins, conclure un pacte avec le mouvement HLM, simplifier les normes et lancer la rénovation énergétique de l'habitat. Ce plan stipule au chapitre « Mobiliser les acteurs » que sera appliqué dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 % ...
Question Écrite N° 2887 du 07/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest à bord des véhicules. Il est bien évident que toute disposition de lutte contre l'alcoolisme au volant est la bienvenue. Cependant, il n'est pas du tout sûr que la mesure instaurée par ce décret soit efficace. En tout état de cause, cette mesure suscite, pour l'heure, bien des interrogations sur ce qui l'a réellement motivée et sur l'efficacité de sa mise en oeuvre. En premier lieu, chaque automobiliste devra posséder dans son véhicule non pas un éthylotest mais deux. Or, à l'heure actuelle et dans un grand ...
Question Écrite N° 28755 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du cahier des charges annexé au décret n° 2008-1067 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ». Rappelons que ce cahier des charges est applicable à la viande fraîche d'ovins sur plusieurs communes pyrénéennes. Ce dernier impose notamment, la pâture en liberté totale de jour comme de nuit, du 15 juin au 31 août de chaque année. Cette condition dans la délivrance de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) n'apporte aucune qualité à la viande produite. Au contraire, elle lui est préjudiciable puisqu'elle accroît ...
Question Écrite N° 29771 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean Glavany alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en 2011 alors que l'enseignement supérieur, bénéficie, lui de près de 72 % ...
Question Écrite N° 29400 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean Glavany interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous tutelle d'une personne âgée. Il souhaiterait savoir d'une part pourquoi l'usage du recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire dans la procédure de mise sous tutelle alors que c'est le cas dans la majorité des procédures juridiques. D'autre part il lui demande pourquoi l'information du « conseil de famille » n'est pas une obligation. Enfin il demande pour quelle raison la communication du jugement n'est pas obligatoire aux ayants droit. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application des dispositions de l'article 1231 du code de procédure civile, ...
Question Écrite N° 29327 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les procédures et les textes de lois relatifs à la protection et à la commercialisation de poissons africains destinés à l'aquariophilie. Pour pouvoir vendre des animaux non-domestiques sur internet la DSU demande un « certificat de capacité de maintenance des animaux non domestiques » qui exige trois ans d'expérience dans une animalerie. Cependant, certaines espèces, comme les cichlidés du lac Malawi ne font pas partie de la liste des animaux pour lesquels ce certificat est exigible. Il souhaiterait donc connaître les démarches que doivent suivre les personnes qui désirent ...
Question Écrite N° 29429 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyenneté instaurés par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissent un stage de citoyenneté. Il souhaiterait avoir des éléments d'information aussi précis sur le contenu de ces stages, sur le public qui en « bénéficie » et sur l'évaluation qui a pu être faite de ce dispositif. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les stages de citoyenneté sont mis en oeuvre en lien avec les magistrats de l'application des peines et les magistrats du ...
Question Écrite N° 30826 du 02/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques malhonnêtes de certaines sociétés de vente par correspondance situées en dehors du territoire français. Ces sociétés se livrent à un véritable harcèlement auprès de personnes bien souvent âgées et vulnérables par le biais de courriers leur promettant des gains faramineux moyennant commande de leurs produits. N'étant pas situées sur notre territoire ces sociétés agissent en toute impunité et continuent à abuser sans scrupules de leurs victimes. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il convient de faire pour mettre un terme aux pratiques de ces sociétés qui ne respectent pas ...
Question Écrite N° 31415 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé ...
Question Écrite N° 33000 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des casques bleus français de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) de pouvoir bénéficier du statut d'anciens combattants. Un arrêté du 10 décembre 2010 a permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures servant dans l'armée française. La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant établie par un arrêté du 12 janvier 1994 et mise à jour par l'arrêté du 28 juin 2012, ne prend pas en compte l'ensemble des actions menées par ...
Question Écrite N° 41913 du 05/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le conflit qui oppose le Syndicat national des moniteurs de ski français et certains moniteurs, aujourd'hui désemparés. Ils dénoncent le « pacte intergénérationnel » voté à l'assemblée générale du SNMSF, porteur, selon eux, de discrimination à l'âge, à l'égard des moniteurs de plus de 62 ans. Supposément destiné à favoriser l'insertion des jeunes moniteurs, il prévoit qu'à partir de 62 ans, un moniteur jusqu'alors permanent, perde son statut et que des cours ne lui soient attribués qu'en fonction des besoins de l'école de ski. Après ...
Question Écrite N° 42446 du 12/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/06/14)
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur le droit ou non d'un retraité à conduire la moissonneuse de son épouse ou de son successeur, bénévolement sans être salarié. Les exploitants agricoles ont obtenu cette dérogation il y a plusieurs années. La question est donc de savoir si un entrepreneur de travaux agricoles peut bénéficier des mêmes avantages que les exploitants puisqu'ils sont affiliés au même régime social (à savoir la CMSA). Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'intérieur La réglementation française et européenne en matière de conduite de ...
Question Écrite N° 42452 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive européenne n° 94-20 CE. En effet, il semblerait que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un camping car ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il semble donc y avoir une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et française, ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de ...
