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Question Écrite N° 11665 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11682 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 11617 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace qui pèserait sur les opticiens en cas d'adoption du projet de remboursement différencié pour ce secteur. En effet, les opticiens s'inquiètent des possibles répercussions sur la bonne santé financière des opticiens, notamment les opticiens indépendants plus sensibles à une baisse brutale de la fréquentation de leur magasin, qu'entraînerait l'application d'une telle mesure. Par ailleurs, ils s'interrogent sur la pertinence de l'application d'un remboursement différencié sur le seul secteur optique et dentaire. Il souhaite savoir quelle mesure elle compte prendre pour mettre ...
Question Écrite N° 14342 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'une révision à la hausse du volume horaire hebdomadaire accordé aux professeurs d'histoire-géographie en filière scientifique. S'il se félicite du rétablissement de cette discipline en tant que matière obligatoire en terminale, il lui paraît impératif, pour assurer aux professeurs des conditions d'enseignement correctes, au bénéfice des élèves eux-mêmes, de revaloriser le temps d'enseignement consacré à cette matière en filière scientifique en l'augmentant de deux heures à deux heures et demi par semaine. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour diminuer les ...
Question Écrite N° 14759 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences qu'aurait pour le secteur du cinéma, un relèvement du taux de TVA de 7 % à10 %. Il apparaît en effet que, jointe à la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % applicable aux entrées en salle, le montant de la taxe finale effectivement payée par le consommateur se monterait à 20,72 % soit un niveau supérieur au taux normal de TVA. Il convient par ailleurs de souligner le poids du secteur économique du cinéma et l'importance de ce dernier en tant que pratique culturelle des Français, quel que soit leur milieu socio-professionnel. Il lui ...
Question Écrite N° 14610 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences dans le montant des pensions de retraite, à temps de cotisation égal, et à montant de cotisation légèrement supérieur de la part des enseignants de l'enseignement privé, entre les retraités de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. Il semble en effet que le dispositif de régime additionnel de retraite (RAR) prévu par la loi Censi en 2005, dont le taux est actuellement fixé à 8 % du montant des autres pensions, soit insuffisant pour assurer la parité entre les différents retraités de l'enseignement. Il lui demande quelles mesures elle ...
Question Écrite N° 14327 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets du calendrier scolaire sur l'attractivité des territoires touristiques et notamment des domaines skiables. Il apparaît en effet que les recettes et la fréquentation des domaines peuvent connaître une variation de plus ou moins 10 % selon les configurations des vacances scolaires. Le retard d'une semaine des vacances d'hiver et des vacances de printemps prévu dans le calendrier triennal publié en 2009 désavantage les petites stations, dont l'enneigement est plus incertain après le mois de février et qui ne disposent pas de gros moyens d'équipement pour pallier un éventuel déficit de ...
Question Écrite N° 16216 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie, cette plante invasive et allergène qui s'étend sur le territoire. Importée d'Amérique à la fin du XIXe siècle lors d'échanges commerciaux, elle est aujourd'hui un véritable problème sanitaire. Pour la région Rhône-Alpes qui est la plus touchée, elle est responsable de réactions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois sévères chez 6 % à 12 % de la population, soit près de 500 000 personnes. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le contrôle ...
Question Écrite N° 15963 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/08/15)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le montant de cette allocation à taux plein s'élève à 776,59 euros mensuels. Toutefois, cette allocation est amputée de tout ou partie lorsque l'ayant droit vit en couple et que les revenus du foyer dépassent le plafond de 18 638,16 euros annuels. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés estiment que le plafond fixé à 18 638,16 euros annuels devrait être revu à la hausse afin de maintenir leur droit à percevoir cette allocation lorsqu'ils ...
Question Écrite N° 16193 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression du régime additionnel de retraite (RAR) prévu pour les retraités de l'enseignement privé dont le statut de droit public a été reconnu par la loi Censi en 2005. La loi Censi prévoit une augmentation de ce régime additionnel de retraite de 8 % à 10 % en 2020, date à laquelle la parité avec les enseignants de l'école publique serait atteinte. Cependant, l'amputation de ce régime additionnel de retraite prévu par la Cour des comptes est perçue par les retraités de l'enseignement privé comme une mesure contraire à l'équité ...
Question Écrite N° 16204 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean Lassalle alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des veuves des employés de l'entreprise Aluminium Pechiney, décédés prématurément à cause des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses (émanations nocives, présence d'amiante, chaleur intense) comme en témoigne le jugement du conseil des prud'hommes de Pau du 25 septembre 2012. Condamnée solidairement avec la SAS Rio Tinto Alacan France et Malakoff-Mederic à payer les sommes dues aux requérants au titre de dommages et intérêts, l'entreprise Pechiney Aluminium a fait appel de la décision le dernier jour de recevabilité. Les requérants craignent que les veuves ...
Question Écrite N° 16855 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 16347 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation généralisée de pesticides sur les surfaces agricoles. Les associations écologistes s'inquiètent de la menace que celle-ci fait peser sur l'écosystème. En effet, la forte augmentation de la mortalité des polinisateurs serait en partie due à la fréquente utilisation de pesticides. Soucieux de préserver notre environnement, il lui demande quelles mesures il compte adopter pour encadrer l'utilisation des pesticides et insecticides. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 16923 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de la laïcité dans le sport, et notamment dans le sport féminin. Les associations de défense des droits des femmes s'inquiètent de la multiplication du port d'un signe d'appartenance religieuse sur les terrains et autres lieux où s'exercent les pratiques sportives. Selon ces associations, la manifestation de son appartenance religieuse ou politique est contraire à l'exigence de neutralité qui fonde la règle sportive. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour consolider le principe de neutralité sur les lieux où ...
Question Écrite N° 17620 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations ...
Question Écrite N° 17438 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 19202 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes partagées par les artisans du bâtiments au sujet de l'augmentation de la TVA applicable à leurs activités et des récentes mesures du budget pour 2013 et lui demande quelles décisions il compte mettre en œuvre afin de répondre aux interrogations des professionnels du secteur. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de ...
Question Écrite N° 18901 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques. Ce phénomène génère des effets graves, sur le plan sanitaire et pécuniaire, faisant courir un risque sérieux de santé publique. Afin de remédier à ces dysfonctionnements, l'utilisation d'outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique devrait être envisagée, sans que celle-ci puisse toutefois porter atteinte à l'anonymat garanti dans tout traitement médical. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre en place une analyse statistique ...
Question Écrite N° 20085 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les élections complémentaires ne peuvent avoir lieu que dans deux cas, soit pour élire le maire (art. L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales), soit lorsque le tiers du conseil vient à manquer (art. L. 258 du code électoral). L'article 72 de la Constitution garantissant la libre administration des collectivités territoriales, il ne semble pas qu'il soit possible de convoquer les électeurs en dehors de cas expressément prévus par la loi. Toutefois, en invoquant une jurisprudence de 1880 (CE élections municipales de Rauton), la circulaire du ...
Question Écrite N° 19945 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des entreprises du BTP, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques, au sujet de l'environnement juridique et économique de leur secteur. L'accroissement de la taxation sur les plus-values immobilières, la hausse de la TVA ou encore le plafonnement global des niches fiscales semblent en effet avoir impacté de manière significative l'activité d'un secteur, qui aurait perdu en 2012 plus de 650 emplois dans le seul département des Pyrénées-Atlantiques. En outre, il attire notamment son attention sur la concurrence exercée par les entreprises étrangères sur les acteurs du BTP et ...
