Tous les résultats
Résultats 1 à 50 sur 135 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11665 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11682 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 11617 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace qui pèserait sur les opticiens en cas d'adoption du projet de remboursement différencié pour ce secteur. En effet, les opticiens s'inquiètent des possibles répercussions sur la bonne santé financière des opticiens, notamment les opticiens indépendants plus sensibles à une baisse brutale de la fréquentation de leur magasin, qu'entraînerait l'application d'une telle mesure. Par ailleurs, ils s'interrogent sur la pertinence de l'application d'un remboursement différencié sur le seul secteur optique et dentaire. Il souhaite savoir quelle mesure elle compte prendre pour mettre ...
Question Écrite N° 14342 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'une révision à la hausse du volume horaire hebdomadaire accordé aux professeurs d'histoire-géographie en filière scientifique. S'il se félicite du rétablissement de cette discipline en tant que matière obligatoire en terminale, il lui paraît impératif, pour assurer aux professeurs des conditions d'enseignement correctes, au bénéfice des élèves eux-mêmes, de revaloriser le temps d'enseignement consacré à cette matière en filière scientifique en l'augmentant de deux heures à deux heures et demi par semaine. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour diminuer les ...
Question Écrite N° 14759 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences qu'aurait pour le secteur du cinéma, un relèvement du taux de TVA de 7 % à10 %. Il apparaît en effet que, jointe à la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % applicable aux entrées en salle, le montant de la taxe finale effectivement payée par le consommateur se monterait à 20,72 % soit un niveau supérieur au taux normal de TVA. Il convient par ailleurs de souligner le poids du secteur économique du cinéma et l'importance de ce dernier en tant que pratique culturelle des Français, quel que soit leur milieu socio-professionnel. Il lui ...
Question Écrite N° 14610 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences dans le montant des pensions de retraite, à temps de cotisation égal, et à montant de cotisation légèrement supérieur de la part des enseignants de l'enseignement privé, entre les retraités de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. Il semble en effet que le dispositif de régime additionnel de retraite (RAR) prévu par la loi Censi en 2005, dont le taux est actuellement fixé à 8 % du montant des autres pensions, soit insuffisant pour assurer la parité entre les différents retraités de l'enseignement. Il lui demande quelles mesures elle ...
Question Écrite N° 14327 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets du calendrier scolaire sur l'attractivité des territoires touristiques et notamment des domaines skiables. Il apparaît en effet que les recettes et la fréquentation des domaines peuvent connaître une variation de plus ou moins 10 % selon les configurations des vacances scolaires. Le retard d'une semaine des vacances d'hiver et des vacances de printemps prévu dans le calendrier triennal publié en 2009 désavantage les petites stations, dont l'enneigement est plus incertain après le mois de février et qui ne disposent pas de gros moyens d'équipement pour pallier un éventuel déficit de ...
Question Écrite N° 16216 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie, cette plante invasive et allergène qui s'étend sur le territoire. Importée d'Amérique à la fin du XIXe siècle lors d'échanges commerciaux, elle est aujourd'hui un véritable problème sanitaire. Pour la région Rhône-Alpes qui est la plus touchée, elle est responsable de réactions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois sévères chez 6 % à 12 % de la population, soit près de 500 000 personnes. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le contrôle ...
Question Écrite N° 15963 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/08/15)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le montant de cette allocation à taux plein s'élève à 776,59 euros mensuels. Toutefois, cette allocation est amputée de tout ou partie lorsque l'ayant droit vit en couple et que les revenus du foyer dépassent le plafond de 18 638,16 euros annuels. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés estiment que le plafond fixé à 18 638,16 euros annuels devrait être revu à la hausse afin de maintenir leur droit à percevoir cette allocation lorsqu'ils ...
Question Écrite N° 16193 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression du régime additionnel de retraite (RAR) prévu pour les retraités de l'enseignement privé dont le statut de droit public a été reconnu par la loi Censi en 2005. La loi Censi prévoit une augmentation de ce régime additionnel de retraite de 8 % à 10 % en 2020, date à laquelle la parité avec les enseignants de l'école publique serait atteinte. Cependant, l'amputation de ce régime additionnel de retraite prévu par la Cour des comptes est perçue par les retraités de l'enseignement privé comme une mesure contraire à l'équité ...
Question Écrite N° 16204 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean Lassalle alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des veuves des employés de l'entreprise Aluminium Pechiney, décédés prématurément à cause des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses (émanations nocives, présence d'amiante, chaleur intense) comme en témoigne le jugement du conseil des prud'hommes de Pau du 25 septembre 2012. Condamnée solidairement avec la SAS Rio Tinto Alacan France et Malakoff-Mederic à payer les sommes dues aux requérants au titre de dommages et intérêts, l'entreprise Pechiney Aluminium a fait appel de la décision le dernier jour de recevabilité. Les requérants craignent que les veuves ...
Question Écrite N° 16855 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 16347 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation généralisée de pesticides sur les surfaces agricoles. Les associations écologistes s'inquiètent de la menace que celle-ci fait peser sur l'écosystème. En effet, la forte augmentation de la mortalité des polinisateurs serait en partie due à la fréquente utilisation de pesticides. Soucieux de préserver notre environnement, il lui demande quelles mesures il compte adopter pour encadrer l'utilisation des pesticides et insecticides. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 16923 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de la laïcité dans le sport, et notamment dans le sport féminin. Les associations de défense des droits des femmes s'inquiètent de la multiplication du port d'un signe d'appartenance religieuse sur les terrains et autres lieux où s'exercent les pratiques sportives. Selon ces associations, la manifestation de son appartenance religieuse ou politique est contraire à l'exigence de neutralité qui fonde la règle sportive. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour consolider le principe de neutralité sur les lieux où ...
Question Écrite N° 17620 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations ...
Question Écrite N° 17438 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 19202 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes partagées par les artisans du bâtiments au sujet de l'augmentation de la TVA applicable à leurs activités et des récentes mesures du budget pour 2013 et lui demande quelles décisions il compte mettre en œuvre afin de répondre aux interrogations des professionnels du secteur. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de ...
Question Écrite N° 18901 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques. Ce phénomène génère des effets graves, sur le plan sanitaire et pécuniaire, faisant courir un risque sérieux de santé publique. Afin de remédier à ces dysfonctionnements, l'utilisation d'outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique devrait être envisagée, sans que celle-ci puisse toutefois porter atteinte à l'anonymat garanti dans tout traitement médical. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre en place une analyse statistique ...
Question Écrite N° 20085 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les élections complémentaires ne peuvent avoir lieu que dans deux cas, soit pour élire le maire (art. L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales), soit lorsque le tiers du conseil vient à manquer (art. L. 258 du code électoral). L'article 72 de la Constitution garantissant la libre administration des collectivités territoriales, il ne semble pas qu'il soit possible de convoquer les électeurs en dehors de cas expressément prévus par la loi. Toutefois, en invoquant une jurisprudence de 1880 (CE élections municipales de Rauton), la circulaire du ...
Question Écrite N° 19945 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des entreprises du BTP, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques, au sujet de l'environnement juridique et économique de leur secteur. L'accroissement de la taxation sur les plus-values immobilières, la hausse de la TVA ou encore le plafonnement global des niches fiscales semblent en effet avoir impacté de manière significative l'activité d'un secteur, qui aurait perdu en 2012 plus de 650 emplois dans le seul département des Pyrénées-Atlantiques. En outre, il attire notamment son attention sur la concurrence exercée par les entreprises étrangères sur les acteurs du BTP et ...
Question Écrite N° 21267 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la cotation de l'or en France. Les sociétés de commerce d'or s'inquiètent de la détermination du cours de l'or par une seule entreprise privée, dont la Banque de France reprend les informations. Ce monopole de la cotation de l'or crée parfois des effets pervers, notamment des distorsions entre les prix effectifs et le cours affiché. Les sociétés de commerce d'or souhaitent que la Banque de France réalise elle-même une cotation officielle, en se basant sur un panier de valeurs établies par des établissements procédant à l'achat et à la revente d'or. Ainsi, en établissant ...
Question Écrite N° 20993 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. ...
Question Écrite N° 21792 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23406 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet ...
Question Écrite N° 29766 du 18/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la coopération éducative française dans le cadre de l'aide publique au développement (APD). Avec 16,24 % de l'APD totale en 2011, l'éducation constitue le premier secteur de la contribution française au développement, aussi est-il important de saluer l'importance donnée à ce secteur si crucial les générations futures. Il convient toutefois de remarquer qu'en volume cette aide - comme l'APD totale - a diminué. En versement brut, elle s'élevait à 1 525 310 millions de dollars américains en 2011, contre respectivement 1 784 331 et 1 810 408 millions en 2010 et 2009. En outre, le calcul de ces ...
Question Écrite N° 35567 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la prolifération de la maladie de Lyme. Cette pathologie est causée par la morsure de tiques qui transmettent des bactéries à l'homme comme la Borréliose ou la Borélia. Si cette pathologie n'est pas rapidement traitée par antibiotiques, de graves symptômes invalidants peuvent se manifester comme des douleurs articulaires et abdominales ou des troubles neurologiques et cardiaques. Les études montrent que les tiques sont présentes sur tout le territoire national, et plus particulièrement dans des zones boisées ou montagneuses. Alors que l'Institut Pasteur estime que douze à quinze mille ...
Question Écrite N° 35430 du 06/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'installation d'arrêts accessibles à tous les points d'arrêts de transports de personnes. En effet, un arrêt du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat, statuant en matière de cassation, oblige à installer des arrêts accessibles à tous les points d'arrêt des transports en commun de personnes. La seule mesure dérogatoire autorisée est l'impossibilité technique avérée. Quel texte donne la définition réglementaire d'un point d'arrêt accessible ? Ce point d'arrêt accessible doit obligatoirement ...
Question Écrite N° 35611 du 06/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une compétition de squash, un sportif involontairement blessé pourra obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier (CA ...
Question Écrite N° 35703 du 13/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/07/15)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le raccordement des agriculteurs isolés au réseau d'eau potable. En effet, si le droit d'accès à l'eau potable est reconnu par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de nombreux agriculteurs isolés ne peuvent être raccordés au réseau. D'après une étude statistique publiée en 2010 par le ministère de l'agriculture, 171 170 habitations ne possèdent pas de raccordement au réseau d'eau potable. Parmi eux se trouvent de nombreux agriculteurs situés en zone montagneuse. Cette situation est problématique car certaines exploitations n'ont pas accès à une eau ...
Question Écrite N° 36071 du 27/08/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens casques bleus de la FINUL (Force intérimaire des Nations-unies au Liban). Ces anciens casques bleus se voient systématiquement refuser l'attribution de la carte d'ancien combattant au titre de l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010. Cet arrêté, fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, exclut de facto les anciens casques bleus ayant participé aux opérations extérieures de maintien de la paix au ...
Question Écrite N° 36691 du 03/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les pratiques de la compagnie d'aviation Ryanair. Cette compagnie semble détourner des fonds publics vers des comptes off-shore à Jersey ou dans l'île de Man. En effet, pour la desserte de petites lignes régionales, les collectivités territoriales payent de lourdes subventions aux compagnies d'aviation. Selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2008, la compagnie aurait perçu près de trente-cinq millions d'euros d'aides publiques rien que sur une année. L'aéroport de ...
Question Écrite N° 38724 du 01/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des élus étudiants conviés à se rendre à la même date à une réunion de conseil paritaire et à une épreuve universitaire. Il souhaiterait que les examens périodiques et terminaux et les concours puissent avoir lieu en dehors des dates retenues par les réunions d'instances paritaires à participation étudiante. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle compte prendre pour apporter une solution adaptée afin de résoudre cette difficulté. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de ...
Question Écrite N° 38683 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. L'arrivée de Linky va obliger les foyers sous-abonnés à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Le seul changement d'abonnement entraînera pour ces ...
Question Écrite N° 40193 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des personnes ayant fait reconnaître leur handicap très tardivement. Il demande que soit accordé aux personnes bénéficiant ou non d'un titre de reconnaissance de travailleur handicapé de pouvoir justifier leur handicap à l'aide d'un certificat médical afin qu'elles puissent bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite à taux plein dès 60 ans. Il souhaite que ces personnes bénéficient du statut de travailleur handicapé (RQTH) et demande par ailleurs que le dispositif de départ anticipé à la retraite soit élargi aux personnes ayant un taux d'IPP ...
Question Écrite N° 41216 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) visant à réduire les délais de transports vers un établissement de soins. Aujourd'hui les missions des hélicoptères de la sécurité civile semblent menacées par certains objectifs exprimés par ce Conseil et l'Association française des utilisateurs des hélicoptères sanitaires hospitaliers (AFHSH). Les recommandations du CNUH invitent à une reprise en main du parc des hélicoptères de la sécurité civile par les services sanitaires. Hors la sécurité civile, par la polyvalence de ses actions et de ses capacités, constitue un service public ...
Question Écrite N° 41006 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil national de la transition énergétique le 11 septembre 2013, il apparaît urgent de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. L'avis du Conseil économique social et environnemental de juillet 2013 sur "la transition énergétique des transports" indique qu'"il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement". Le CESE invite les pouvoirs ...
Question Écrite N° 41411 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantité significative dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie est présent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes ...
Question Écrite N° 42216 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Or la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut ...
Question Écrite N° 43166 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les taux de ...
Question Écrite N° 4774 du 18/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/12)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des populations civiles de la région autonome du Tibet. Le renforcement de la présence militaire chinoise et le comportement de ces troupes font craindre de nombreuses atteintes aux droits de l'Homme ainsi qu'aux libertés publiques, notamment en matière de liberté religieuse. Face à cette situation, le gouvernement de la République populaire de Chine ne paraît vouloir faire évoluer sa position et continue de qualifier d'actes terroristes des manifestations pacifiques et des immolations par le feu de dizaines d'individus désespérés. Il lui demande son sentiment sur cette question et ...
Question Écrite N° 46377 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'informations concernant les psychotropes laissés à la disposition du grand public. Les condamnations par les tribunaux des plus grands laboratoires pharmaceutiques pour publicité mensongère ne cessent de croître. L'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) est censée garantir la sécurité des produits de santé. Mais on constate que le système de surveillance des médicaments manque d'efficacité au vu des nombreuses victimes d'effets secondaires des psychotropes. Aujourd'hui le seul moyen d'alerte mis à la disposition du citoyen par l'ANSM est le formulaire « ...
Question Écrite N° 4769 du 18/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'équité en matière d'agrément des policiers municipaux. En effet ils doivent être agréés à la fois par le préfet et le procureur de la République. À cette fin, une enquête administrative est conduite par les services de police nationale ou de gendarmerie nationale du lieu de domicile du candidat inscrit sur une liste d'aptitude et qui postule pour l'un des emplois offerts par les divers cadres de la police municipale. Cette enquête a pour finalité d'établir la bonne moralité et l'honorabilité du candidat. Cependant, en cas de détachement d'un membre de la police nationale ou de la ...
Question Écrite N° 47650 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution possible du personnel responsable de la prise en charge de la santé de la femme dans le domaine gynécologique, notamment sur les consultations de « premier recours ». La LFSS 2014 souhaite « promouvoir et renforcer les soins de premier recours (coopérations interprofessionnelles...) ». Ces consultations dites « de premier recours » sont pour l'instant de la responsabilité du médecin, mais sont effectués de plus en plus par des sages-femmes. Les sages-femmes revendiquent une certaine indépendance vis-à-vis du médecin : dans le public, environ 80 % des accouchements ...
Question Écrite N° 47655 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que fait courir une augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels libéraux au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette majoration qui vient s'ajouter à l'augmentation des cotisations retraites pour les professions libérales fait craindre une disparition des services de conseil et de santé en zone rurale, ainsi qu'une perte d'emplois conséquente. En définitive, c'est 1 million d'actifs employés par des praticiens libéraux qui pourraient être impactés par cette hausse d'impôt. Plus grave encore, cette disposition fait naître une ...
Question Écrite N° 49871 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de barres de hauteur. Cette pratique, consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pause d'un panneau de signalisation. L'usage de ...
Question Écrite N° 49696 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le seuil d'animaux par exploitation nécessaire à l'attribution de la future aide à la vache allaitante. En effet, le ministère de l'agriculture prévoit que cette future aide à la vache allaitante ne soit octroyée qu'aux troupeaux ayant plus de dix vaches et satisfaisant à un taux de productivité de 0,8 veau/vache/15 mois. L'application de ces deux critères exclurait bon nombre de petites exploitations dans les zones rurales, zones où cette aide ce révèle indispensable au maintien de la production bovine et souvent à l'équilibre du tissu économique. Pour éviter la ...
Question Écrite N° 49905 du 18/02/14 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/12/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs/obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère du redressement productif / Ministère du logement, de ...
Question Écrite N° 49906 du 18/02/14 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 06/05/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire ...
Question Écrite N° 51998 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la difficulté rencontrée par les agriculteurs partant à la retraite à donner leurs terres en fermage. Souvent, la très faible retraite d'un agriculteur couplée d'un prix de vente faible du fermage contraint l'intéressé à vendre ses terres soit à un gros producteur agricole, soit à tout faire pour que ses terres deviennent urbanisables. En effet, la pression de l'urbanisation galopante pousse de plus en plus les agriculteurs partant en retraite à céder leurs terres, réduisant ainsi les possibilités de location ou d'achat de terres pour les jeunes agriculteurs, ...
Question Écrite N° 51999 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations de la Cour des comptes met en avant les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a ...
